C-6184/2014 - 2016-04-06 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6184/2014

Arrêt du 6 avril 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

représenté par Maître Aba Neeman,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant kosovar et serbe né le 1er avril 1967, a bénéficié d'autorisations de séjour saisonnières, en 1992 et 1993, et d'autorisations de séjour de courte durée pour traitement médical en 1993 et 1994, année où il a fait l'objet d'une décision de renvoi du canton du Valais. Egalement en 1994, il a été condamné, d'une part, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour faux dans les certificats, violation des règles de la circulation ainsi que conduite sans permis et, d'autre part, à une peine complémentaire de 30 jours d'emprisonnement avec sursis et une amende pour violation grave des règles de la circulation et conduite sans permis (pce SEM 3 p. 7-12). Selon les autorités valaisannes, il aurait en outre favorisé le séjour illégal de son frère en Suisse pendant de nombreux mois (pce SEM 3 p. 6). Le 27 juillet 1995 et le 22 avril 1996, A._______ a déposé des demandes d'asile en Suisse, lesquelles ont fait l'objet de décisions de non-entrée en matière. Le 7 juillet 1997, il a sollicité le réexamen de la décision cantonale de renvoi, demande sur laquelle le canton du Valais n'est pas entré en matière. Sa disparition a été annoncée le 20 janvier 1998. Le 11 mars 1998, il a de nouveau demandé l'asile en Suisse et a reçu une décision de non-entrée en matière, contre laquelle le recours déposé a été déclaré irrecevable. Il a sollicité et obtenu l'admission provisoire du 25 mai au 16 août 1999. La demande de réexamen en matière d'asile qu'il a déposée le 4 mai 2000 a été rejetée et le recours interjeté a été déclaré irrecevable. L'intéressé a été refoulé au Kosovo le 10 février 2001 (pce SEM 26 p. 134). Le 22 janvier 2002, il a été intercepté par la police genevoise et s'est légitimé au moyen d'une attestation de demande d'asile délivrée par les autorités françaises (pce SEM 10 p. 34).

Le 1er février 2002, A._______ a fait l'objet d'une première décision d'interdiction d'entrée en Suisse, d'une durée de deux ans, pour avoir enfreint de manière grave les prescriptions de police des étrangers (entrée illégale sans passeport ni visa [pce SEM 10 p. 41]).

A.b Le 6 février 2002, il a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse, qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Il a derechef sollicité l'asile le 18 octobre 2002 avant de disparaître le lendemain (pce SEM 26 p. 134). Intercepté par les forces de l'ordre le 4 avril 2003, il a déclaré se trouver en Suisse depuis mai 2001 et y avoir travaillé (pce SEM 13 p. 52), ce qui lui a valu de faire l'objet, en date du 4 avril 2003, d'une deuxième décision d'interdiction d'entrée, valable du 6 février 2004 au 5 février 2006, pour violations graves des prescriptions de police des étrangers (pce SEM 14 p. 58).

A.c En février 2011 le prénommé, lequel était revenu en Suisse début 2010 et avait déposé, sans succès, une demande d'autorisation pour exercer une activité lucrative (décision de rejet du 13 décembre 2011 confirmée par jugement du Tribunal cantonal vaudois du 26 octobre 2012), a été refoulé au Kosovo. En parallèle, le 8 novembre 2011, il a été condamné à 60 jours-amendes à 50 francs avec sursis et un délai d'épreuve de 2 ans ainsi qu'à une amende de 1500 francs pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et emploi d'étrangers sans autorisation (pce SEM 30, p. 196).

Par décision du 1er février 2011 (pce SEM 17 p. 72), une nouvelle interdiction d'entrée d'une durée de trois ans pour séjour et activité lucrative illégaux a été prononcée contre lui. Par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) C-1450/2011 du 14 juin 2012, le recours à l'encontre de cette décision a été admis en ce qui concernait le signalement dans le Système d'Information Schengen (ci-après : SIS), l'intéressé étant au bénéficie d'une autorisation de séjour en République tchèque, et rejeté pour le surplus.

B.
Par décision du 27 juin 2014, l'Office fédéral des migrations (devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) a prononcé une quatrième interdiction d'entrée, avec inscription au SIS, d'une durée de cinq ans à l'encontre de A._______ (pce SEM 32). Il a notamment constaté que ce dernier avait été condamné le 18 octobre 2010 [recte : 2012] à 20 jours-amende à 20 francs avec révocation du sursis accordé le 8 novembre 2011 pour séjour illégal, le 21 janvier 2014 à une peine privative de liberté de 60 jours pour entrée, séjour et activité lucrative illégaux et le 11 juin 2014 à une peine privative de liberté de 40 jours, peine complémentaire à celle prononcée le 21 janvier 2014, et à une amende de 1000 francs pour séjour et activité lucrative illégaux et emploi d'étrangers sans autorisation. Enfin, le SEM a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

C.
Par mémoire du 23 octobre 2014, A._______, par l'entremise de son ancien mandataire, a formé recours auprès du Tribunal concluant principalement à la restitution de l'effet suspensif, au retrait de l'inscription SIS et à l'annulation de la décision du SEM du 27 juin 2014 et au renvoi à ce dernier pour nouvel examen. A titre subsidiaire, il a conclu à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la situation médicale du recourant et nouvel examen par l'autorité inférieure et, enfin, à titre plus subsidiaire à la limitation de l'interdiction d'entrée à une année au maximum. L'intéressé a argué que les infractions commises ne permettaient pas de justifier "une interdiction d'entrée de durée maximale". En effet, il n'aurait fait qu'exercer une activité lucrative sans autorisation et son séjour ne serait devenu illégal qu'après l'expiration du délai de trois mois que lui accordait son "visa Schengen" octroyé par la République tchèque. En outre, il pourrait se prévaloir de motifs humanitaires, dès lors qu'il souffrirait de problèmes de santé pour lesquelles il bénéficierait d'un suivi médical en Suisse, ce que l'autorité n'aurait, à tort, pas pris en compte dans la décision entreprise.

D.
Par réponse du 30 décembre 2014, le SEM a constaté qu'après avoir été informé, par le bureau SIRENE de la République tchèque que l'intéressé bénéficiait d'un titre de résidence dans ce pays, le signalement SIS avait été supprimé le 17 octobre 2014. Concernant les problèmes de santé de l'intéressé, ce dernier aurait pu requérir une autorisation de séjour pour ce motif. Par ailleurs, ses éventuels problèmes médicaux n'auraient su justifier l'exercice d'une activité lucrative et l'emploi d'étrangers sans autorisation. Il a en particulier conclu au rejet du recours.

E.
Par décision du 2 mars 2015, le Tribunal a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif, estimant que le titre de séjour octroyé par les autorités tchèques ne faisait pas obstacle à une interdiction d'entrée en Suisse, qu'après un examen prima facie il n'apparaissait pas que l'intéressé puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH et que celui-ci n'avait pas démontré que les soins nécessaires à son état de santé ne pouvaient pas lui être administrés en Tchéquie ou en Serbie, de sorte que l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé.

F.
Par observations du 12 janvier 2016, le recourant, par l'entremise de son nouveau mandataire, a entre autres rappelé que l'interdiction d'entrée l'empêchait de poursuivre un traitement médical en Suisse, qu'étant atteint dans sa santé, il lui était très important de rendre visite à ses frères et soeurs, lesquels séjournaient légalement en Suisse et que le SEM n'avait pas analysé sa situation particulière quant à son état de santé. En outre, l'interdiction d'entrée serait disproportionnée par rapport aux faits, dès lors qu'il aurait exercé une activité lucrative pour rester indépendamment financièrement malgré son état de santé et que le SEM ne se serait basé que sur deux nouvelles condamnations, celle du 18 octobre 2010 ne pouvant être prise en compte puisqu'antérieure à l'interdiction d'entrée prononcée en 2011.

G.
Par courrier du 10 février 2016, le SEM a constaté qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a notamment conclu au rejet du recours.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ibid.).

3.

3.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a indiqué qu'il était critiquable que le SEM n'avait pas tenu compte de ses problèmes de santé et qu'il était "encore plus critiquable" qu'il n'avait même pas examiné cet aspect dans la décision querellée (pce TAF 1 p. 7). Le recourant fait ainsi implicitement valoir une violation du droit d'être entendu. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu.

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 25 à 33 et 35 PA). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier. Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Quant au devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du TF 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2 et les références citées).

3.3 En l'espèce, il appert du dossier en cause que le droit d'être entendu a été octroyé à plusieurs reprises au recourant. Ainsi, en date du 3 juillet 2012, ce dernier a renoncé à faire une déclaration à ce sujet (pce SEM 30 p. 171), sur le formulaire daté du 20 février 2013 la case "pas d'indications" a été cochée (pce SEM 31 p. 214) et, lors de son audition du 4 mai 2013, le recourant n'a fait que mentionner un long séjour à l'hôpital au Kosovo en raison de problèmes cardiaques (voir dossier du SPOP). Par ailleurs, les décisions pénales des 21 janvier et 11 juin 2014 ne font pas état de problèmes médicaux. On ne voit ainsi pas à quel moment le recourant les aurait fait valoir. Quant au certificat médical daté de février 2013, s'il figure au dossier cantonal vaudois, non seulement il est antérieur de plus d'une année à la décision querellée de sorte que, déjà à l'époque, sa valeur probante était limitée, mais, en plus, il n'indique pas que l'intéressé nécessitait alors des traitements en Suisse, bien au contraire (pce TAF 1 annexe 7). Dès lors, pour autant qu'il lui était possible de prendre en compte d'éventuels problèmes de santé de l'intéressé, le SEM pouvait parfaitement s'abstenir de les mentionner explicitement, ce d'autant plus qu'il a indiqué dans sa décision du 27 juin 2014 qu'aucun intérêt privé du recourant ne s'opposait au prononcé d'une interdiction d'entrée et que, comme il l'a relevé à juste titre dans sa réponse du 30 décembre 2014, les problèmes médicaux du recourant ne sont pas de nature à influencer l'issue de la cause (cf. consid. 6.2.5 infra).

3.4 Par conséquent, en tant que le recourant se soit prévalu d'une violation du droit d'être entendu, ce grief doit être rejeté.

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).

Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après : règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013, cette personne - conformément, d'une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 règlement SIS II).

Selon l'art. 25 par. 2 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour. Si le titre de séjour n'est pas retiré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.

4.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564 [ci-après : Message LEtr] et art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Selon le Message LEtr (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message LEtr, p. 3568 et art. 80 OASA). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjournerou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3 et les références citées).

5.

5.1 En l'occurrence, après l'arrêt du TAF du 14 juin 2012 confirmant la troisième interdiction d'entrée à l'encontre du recourant, ce dernier a derechef commis plusieurs infractions à la LEtr. Ainsi, il a été condamné à trois reprises, à savoir :

- le 18 octobre 2012 à 20 jours-amende à 20 francs pour séjour illégal, avec révocation du sursis accordé le 8 novembre 2011 (cf. let. A.c supra), l'intéressé ayant été contrôlé à sa sortie de Suisse le 3 août 2012,

- le 21 janvier 2014 à une peine privative de liberté de 60 jours pour entrée, séjour et activité lucrative illégaux, dès lors qu'il était revenu en Suisse dès le mois de septembre 2012,

- et le 11 juin 2014 à une peine privative de liberté de 40 jours, peine complémentaire à celle prononcée le 21 janvier 2014, et à une amende de 1000 francs pour séjour et activité lucrative illégaux et emploi d'étrangers sans autorisation pour des faits survenus en 2012 et 2013.

En particulier, il a travaillé en tant qu'associé-gérant de deux sociétés à responsabilités limitées et l'emploi d'un étranger sans autorisation a été mis en évidence lors de six contrôles de chantiers effectués entre mars et juin 2013. Le recourant ne conteste d'ailleurs nullement ces faits dans son pourvoi, mais tente seulement soit de les minimiser en se prévalant d'un motif humanitaire (pce TAF 1 p. 6 let. c) soit d'atténuer leur caractère illégal en mettant en exergue le fait qu'il disposait d'une autorisation de séjour tchèque (pce TAF 1 p. 5 let. b). Or, comme on le verra ci-après (cf. consid. 6.2 infra), les circonstances invoquées ne sont pas de nature à relativiser les infractions commises.

5.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que le recourant, par la commission des infractions précitées qui ont été pénalement sanctionnées, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il se justifie pleinement de prononcer, sur cette base, une interdiction d'entrée à son encontre.

6.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1).

6.2 En l'espèce, le recourant soulève plusieurs arguments qui, selon lui, devraient amener la présente instance à réduire la durée de l'interdiction d'entrée.

6.2.1 Tout d'abord, s'il reconnaît avoir exercé une activité lucrative illégale en Suisse pendant la durée de validité de l'interdiction d'entrée prononcée en 2011, il estime que son infraction doit être relativisée, dès lors qu'il aurait franchi la frontière légalement et que son séjour ne serait devenu illégal qu'à l'expiration du délai de 3 mois que lui accordait son visa Schengen. Ce faisant, le recourant perd de vue que l'interdiction d'entrée, laquelle a été confirmée par le TAF en juin 2012, ne l'habilitait justement pas à franchir la frontière helvétique. Le fait que l'inscription au SIS avait été supprimée et qu'il pouvait ainsi se déplacer librement dans les autres Etats membres de l'Espace Schengen n'y changeait rien. L'intéressé ne peut donc tirer aucun argument de son autorisation de séjour tchèque dans le cadre du contrôle de la proportionnalité.

6.2.2 Ensuite, le recourant argue que, "les infractions dont [il] s'est rendu coupable [...], si elles ne ressortent pas d'un cas bagatelle, ne sont pas à ce point graves qu'elles justifient une interdiction d'entrée de durée maximale" (pce TAF 1 p. 5 let b).

Selon l'art. 67 al. 3 LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Le terme "menace grave" au sens de cette disposition présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3).

En l'occurrence, le SEM n'a certes pas retenu que le recourant constituait une menace grave pour l'ordre public au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr nonobstant les nombreuses récidives de celui-ci. Il n'en reste pas moins que, selon une pratique constante, le fait de séjourner, travailler et d'engager au moins un étranger sans autorisation idoine constitue une violation importante des prescriptions de police des étrangers. Aussi, plusieurs précédents ont confirmé une interdiction d'entrée de trois ans uniquement à ce titre (cf. entre autres l'arrêt du TAF C-2336/2014 du 13 janvier 2016 consid. 6.2). Cela ne veut toutefois pas dire que ce seuil de trois ans constitue une limite maximale en présence de violations à la LEtr. Bien plutôt, face à une personne faisant montre d'une délinquance chronique, qui a déjà fait à plusieurs reprises l'objet d'une interdiction d'entrée et dont le pronostic n'est pas favorable, il est en règle générale conforme au principe de proportionnalité de hausser sensiblement la durée de la nouvelle mesure d'éloignement. Tel est manifestement le cas dans la présente affaire.

En effet, force est de constater que le recourant a violé sur une période prolongée des dispositions du droit des étrangers, occupant les forces de l'ordre et les autorités suisses depuis plus de dix ans, et que son comportement récidiviste renforce considérablement l'intérêt public à son éloignement. En outre, il se justifie d'autant plus de faire preuve de rigueur en l'espèce, dans la mesure où plusieurs circonstances aggravantes incitent à considérer que le risque de récidive à court et moyen terme est élevé, de sorte que l'intéressé représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics suisse. Tout d'abord, il faut rappeler que le recourant a déjà fait l'objet de trois interdictions d'entrée, soit du 1er février 2002 au 31 janvier 2004, du 6 février 2004 au 5 février 2006 et du 1er février 2011 au 31 janvier 2014. En outre, il a notamment été condamné pénalement, en 2010, pour séjour et travail illégaux et, en 2011, pour avoir employé des étrangers sans autorisation (pce SEM 30 p. 196-197), avant d'être à nouveau condamné en 2012 et deux fois en 2014 pour les mêmes motifs (cf. consid. 5.1 supra). De plus, il a déposé des demandes d'asiles ou de réexamen en 1995, 1996, 1998, 2000 et 2002, dont aucune n'a abouti (cf. let. A supra). Ensuite, il appert du dossier qu'en mars 2013 un chantier d'une des sociétés du recourant présentait des "défauts constituant une menace élevée ou aggravée pour la vie ou la santé des travailleurs" (décision consécutive à un danger direct et sérieux de la SUVA du 11 mars 2013, pce SPOP 5). Par ailleurs, on rappellera que l'intéressé est revenu en Suisse en dépit d'une interdiction d'entrée entrée en force à son égard prononcée du 1er février 2011 au 31 janvier 2014. Contrairement à ce qu'a tenté de faire accroire le recourant lors du contrôle du 20 février 2013, ce dernier connaissait parfaitement l'existence de cette interdiction, preuve en est qu'il a déclaré lors du contrôle du 3 août 2012 avoir fait recours à ce sujet (pces SEM 31 p. 216 et 28 p. 153). Les raisons ayant amené l'autorité à prononcer une telle mesure lui étaient par ailleurs parfaitement connues puisque le TAF, dans son arrêt du 14 juin 2012, lui en avait expliqué en détails les tenants et aboutissants. L'intéressé a ainsi non seulement démontré un comportement faisant fi de l'ordre juridique suisse, mais également ignoré les nombreux avertissements reçus par les autorités. Ce comportement dénote de manière flagrante l'incapacité du recourant à se conformer aux règles et aux décisions et a pour conséquence de conforter l'autorité de céans dans son appréciation du risque pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Enfin, il sied également de prendre en considération, lors de
l'appréciation du risque de récidive, que sans interdiction d'entrée en Suisse il serait loisible au recourant - lequel bénéficie d'une autorisation de séjour en Tchéquie - de séjourner en ce pays pendant trois mois sur une période de six mois, ce qui lui faciliterait considérablement l'exercice d'une activité lucrative illégale.

6.2.3 Le recourant a argué que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée en 2014 ne pouvait dépasser celle prononcée en 2011, dès lors qu'"en 2011" des mesures coercitives avaient été prises à son égard, mais plus par la suite (pce TAF 1 p. 6). Le recourant perd de vue que l'interdiction d'entrée n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte que l'accumulation de violations des prescriptions du droit des étrangers et un comportement peu enclin à respecter les décisions, tel que cela est le cas en l'espèce, peut influencer à la hausse la durée de l'interdiction, indépendamment des considérations faites par les autorités chargées de l'exécution du renvoi de Suisse. Le même constat s'impose en réponse à l'argument du recourant, selon lequel "la quotité des peines reste modeste, [...] ce qui indique clairement que les autorités pénales ne considèrent pas l'atteinte à l'ordre et à la sécurité publique comme particulièrement grave" (ibid.). L'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants ; ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas est grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2). En outre, et contrairement à ce que semble croire le recourant, les peines prononcées à son égard sont devenues plus importantes avec le temps, notamment sous l'angle de leur nature et du sursis, les autorités soulignant que l'intéressé ne tenait "pas compte des décisions prises à son encontre" (pce SEM 31 p. 219) et qu'il "persist[ait] et se compla[isait] dans sa situation irrégulière en Suisse" (pce SEM 34 p. 228).

6.2.4 En rapport avec l'intérêt privé, le recourant relève que la mesure d'éloignement a pour conséquence de le priver, d'une part, de rendre visite aux membres de sa famille vivant en Suisse et, d'autre part, de poursuivre son traitement médical en ce pays. Si le recourant fait référence à son épouse et à ses enfants, force est de constater que, pour autant qu'ils séjournent en Suisse, ils ne bénéficient d'aucun titre de séjour, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_1014/2014 du 21 janvier 2016 consid. 1.2). Il en va de même en ce qui concerne ses frères et soeurs, lesquels résideraient légalement en ce pays, dès lors qu'ils ne font pas partie de la famille nucléaire protégée par l'art. 8 CEDH et que l'intéressé ne fait valoir aucun lien de dépendance envers ceux-ci (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1). On rappellera à cet endroit que le recourant, au bénéfice d'un titre de séjour délivré par les autorités tchèques, peut circuler librement dans l'espace Schengen et retrouver sa famille notamment à la frontière suisse.

6.2.5 Quant aux raisons médicales invoquées, on note que le recourant n'a produit que deux rapports médicaux, datés des 25 février 2013 et 29 août 2014. Dans le premier certificat cité, un médecin généraliste pose les diagnostics de cardiopathie ischémique, de diabète non insulino-requérant, d'hypertension artérielle, de dyslipidémie et de stéatose hépatique. Il précise que le patient peut suivre son traitement en dehors de Suisse et peut voyager à l'étranger. Dans le certificat du 29 août 2014, ce même praticien signale qu'un séjour en milieu carcéral est déconseillé et que des contrôles rapprochés sont prévus. Contrairement à ce que semble croire le recourant, ces pièces n'incitent aucunement à retenir que seul un traitement en Suisse serait disponible, loin s'en faut. Au surplus, on précisera que, d'une part, la levée de l'interdiction d'entrée ne permettrait pas au recourant de suivre un traitement médical régulier en Suisse, dès lors qu'il ne pourrait, sans autorisation idoine, rester plus de trois mois par période de six mois sur territoire helvétique (cf. art. 21 par. 1 CAAS). D'autre part, il pourra, s'il a effectivement besoin d'un traitement en Suisse, demander une suspension provisoire au SEM (cf. art. 67 al. 5 LEtr). Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, les problèmes médicaux susmentionnés ne sauraient constituer un intérêt privé prépondérant permettant de réduire la durée de l'interdiction d'entrée.

6.2.6 Concernant la demande visant à ce que le recourant soit interrogé par le Tribunal (pce TAF 19 p. 4), il n'y a pas lieu d'y donner suite. En effet, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 in fine et arrêt du TF 2C_235/2015 du 29 juillet 2015 consid. 5). En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que le dossier comporte toutes les pièces utiles pour se déterminer dans la présente affaire et que l'audition du recourant ne pourrait en aucun cas être de nature à modifier son opinion.

6.3 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 27 juin 2014 est une mesure nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Par ailleurs, vu le risque élevé de récidive, la délinquance chronique dont a fait preuve le recourant et les intérêts privés mis en évidence, la durée de cette mesure - cinq ans - est tout à fait conforme au principe de proportionnalité, étant rappelé qu'en l'espèce une simple mise en danger suffit ("palier I", cf. arrêt du TAF C-2672/2015 du 11 février 2016 consid. 4.4 et réf. citées). Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance sur ce point. Il s'ensuit que le recours est rejeté, en tant qu'il s'en prend au prononcé de l'interdiction d'entrée et à sa durée.

7.
Dans la décision querellée, le SEM a également ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée au SIS. Celle-ci a toutefois été supprimée en date du 17 octobre 2014, en raison du titre de séjour de l'intéressé, valable du 6 février 2013 au 17 décembre 2014 (pces SEM 3 p. 216 et TAF 8). Ainsi, l'autorité inférieure a partiellement modifié la décision querellée en faveur du recourant conformément aux normes applicables (cf. consid. 4.1supra). Par conséquent, le recours est devenu sans objet sur ce point.

8.

8.1 Selon l'art. 63 PA, les frais de procédure sont mis à la partie qui succombe. Si elle n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (al. 1). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (al. 2). Lorsque la procédure devient sans objet, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue ou, si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation en vertu de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

En l'occurrence, l'autorité inférieure a modifié sa décision initiale en faveur du recourant et a ainsi rendu sans objet la procédure de recours concernant l'inscription au SIS. Or, force est de constater qu'un tel signalement était en principe entièrement justifié par les faits retenus et satisfaisait au principe de proportionnalité notamment au vu de la délinquance chronique dont le recourant avait fait preuve (cf. consid. 5.2 supra ; art. 115 et 117 LEtr ; voir aussi l'arrêt du TAF C 3319/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.5), étant relevé que, selon le règlement SIS II, un signalement peut notamment être introduit lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (24 al. 2 let. a règlement SIS II) ou lorsqu'il n'a pas respecté les réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers (24 al. 3 règlement SIS II). Dans la mesure où l'arrêt du TAF C-1450/2011 du 14 juin 2012 - par lequel le TAF confirmait la troisième interdiction d'entrée prononcée à l'encontre du recourant tout en supprimant l'inscription au SIS - laisserait entendre autre chose (cf. consid. 7.2 dudit arrêt), il ne saurait être confirmé.

Ensuite, il y a lieu de rappeler que l'art. 25 par. 2 CAAS permet de maintenir l'inscription au SIS jusqu'à ce que l'état ayant délivré un titre de séjour décide de le retirer ou non (cf. consid. 4.1, 3ème par. supra, et les arrêts du TAF C-988/2015 du 29 octobre 2015 consid. 10.5, C-535/2013 du 9 juillet 2015 consid. 8.4.3 et C-417/2012 du 8 juin 2015 consid. 9.1). Le SEM a dès lors agi de façon conforme au droit en signalant dans un premier temps l'intéressé au SIS puis en procédant au retrait dudit signalement dès la connaissance de la position des autorités tchèques à ce sujet (pce TAF 8). Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge du recourant, l'état des faits avant le motif de liquidation justifiant entièrement une inscription au SIS.

8.2 Par conséquent, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 7 al. 1 a contrario et 15 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 10 décembre 2014.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier en retour ;

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, dossier en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
¹	L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
²	Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
³	Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 117 Emploi d'étrangers sans autorisation - 1 Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. ...459
¹	Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. ...459
²	Quiconque, ayant fait l'objet d'une condamnation exécutoire en vertu de l'al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l'al. 1, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. ...460
³	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.461

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7