C-3513/2007 - 2010-04-06 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36 OLE) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3513/2007
{T 0/2}

Arrêt du 6 avril 2010

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité, en la personne de M. Francisco Merlo, à Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, respectivement refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers,

Faits :

A.
Par requête datée du 17 juillet 2006 et complétée le 30 août suivant, A._______ (ressortissante camerounaise, née en 1964) a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers la délivrance d'une autorisation de séjour pour traitement médical.
La requérante a allégué être entrée en Suisse au mois de septembre 2002 en compagnie d'un passeur ivoirien, munie d'un passeport avec visa que ce dernier lui aurait fourni, puis repris à l'aéroport de Genève. Elle a expliqué avoir accompli au Cameroun une formation dans le domaine de la coiffure et du secrétariat et que, si elle avait décidé de quitter sa patrie pour venir en Suisse quatre ans auparavant, ce n'était pas « par complaisance, mais par obligation et en situation d'urgence ». Se fondant sur un certificat médical daté du 17 juillet 2006, elle a exposé être porteuse du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), rétrovirus responsable du syndrome d'immunodéficience acquise (Sida), raison pour laquelle une trithérapie lui avait été administrée à partir du mois de décembre 2005. Elle a fait valoir qu'au Cameroun, les traitements antirétroviraux et le suivi médical requis par sa maladie n'étaient accessibles financièrement qu'à une frange favorisée de la population dont elle ne faisait pas partie, de sorte qu'un renvoi dans son pays l'exposerait à une mort certaine. Elle a relevé que depuis son arrivée en Suisse, elle était parvenue à survivre et à payer sa prime d'assurance-maladie (sous déduction du subside cantonal qui lui était accordé) grâce aux petits travaux ménagers qu'elle trouvait par-ci par-là et grâce à l'aide de ses compatriotes, précisant que le service social du Centre universitaire hospitalier vaudois (CHUV) prenait en charge la franchise annuelle de son assurance-maladie et sa participation aux frais de traitement.

B.
Le 13 septembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) s'est déclaré disposé à délivrer à la requérante une autorisation de séjour pour traitement médical fondée sur l'art. 33

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers.
À la demande de l'Office fédéral des migrations (ODM), l'intéressée a produit un rapport médical daté du 17 octobre 2006, dont il ressort qu'elle est atteinte d'une infection par le VIH au stade A3 et que, grâce à la thérapie antirétrovirale instaurée au mois de décembre 2005, l'évolution de son état a été favorable.
Le 9 novembre 2006, l'office précité a avisé les autorités vaudoises de police des étrangers que l'une des conditions mises à l'octroi de l'autorisation sollicitée ne paraissait pas réalisée, la prénommée n'ayant pas démontré de manière probante que les moyens financiers nécessaires à la couverture de ses frais de traitement et de séjour en Suisse étaient assurés.
Le 24 novembre 2006, le SPOP a émis un préavis favorable quant à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36

OLE en faveur de la requérante, et a une nouvelle fois transmis le dossier de la cause à l'autorité fédérale de police des étrangers pour approbation.

C.
Par décision du 22 mars 2007, l'ODM, après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son aval à l'octroi de l'autorisation sollicitée et prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse.
L'office a retenu en substance que la prénommée, qui avait enfreint les prescriptions de police des étrangers en séjournant illégalement en Suisse, n'avait pas eu un comportement irréprochable, et qu'elle n'avait pas non plus fait preuve d'une intégration sociale particulièrement marquée. Il a également constaté que la durée de son séjour sur le territoire helvétique ne pouvait être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de sa situation compte tenu du caractère irrégulier de celui-ci, et qu'en tout état de cause, l'importance de ce séjour (dont la continuité n'était au demeurant pas établie de manière probante) devait être relativisée au regard des nombreuses années qu'elle avait passées au Cameroun, pays avec lequel elle avait nécessairement conservé des attaches étroites. Il a par ailleurs estimé qu'elle n'avait pas établi que sa vie serait concrètement mise en danger si elle était amenée à poursuivre son traitement médical dans sa patrie. L'office a dès lors considéré que sa situation n'était pas constitutive de motifs importants au sens de l'art. 36

OLE et de la pratique et de la jurisprudence restrictives y relatives et que le dossier ne faisait pas non plus apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse.

D.
Par acte daté du 16 mai 2007, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant implicitement à l'annulation de celle-ci et, formellement, à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE.
En substance, la recourante s'est prévalue de la durée de son séjour et de son intégration en Suisse. Elle a expliqué avoir quitté le Cameroun en septembre 2002 parce qu'elle n'arrivait plus à faire face aux difficultés quotidiennes, affirmant qu'elle ne se savait pas encore atteinte dans sa santé à son arrivée en Suisse, même si elle était probablement déjà séropositive à cette époque. Elle a fait valoir qu'elle avait connu « une vie totalement traumatisante » dans son pays ; à l'âge de quatre ans, ses parents l'auraient confiée à un couple sans enfants, dont le mari aurait abusé d'elle, et à partir de l'âge de 12 ans, ne supportant plus cette situation et ne voulant plus retourner dans ce foyer, elle aurait été contrainte de se débrouiller seule et de s'assumer financièrement, en s'adonnant à divers petits commerces. Par manque de soutien financier, elle n'aurait effectué « aucune formation professionnelle » dans son pays, n'ayant pas même pu achever sa scolarité obligatoire. L'intéressée a invoqué que, malgré toutes ces circonstances défavorables et sa séropositivité, elle avait entamé en Suisse une formation en informatique, ce qui témoignait d'une grande capacité d'apprentissage et d'une réelle motivation de sa part à s'intégrer dans le marché du travail helvétique, précisant par ailleurs qu'un employeur était disposé à l'engager.
Au plan médical, la recourante a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir apprécié sa situation de manière réaliste en fonction des conditions prévalant effectivement dans son pays d'origine en matière de traitement du VIH/Sida. Se fondant sur diverses sources d'information (notamment des rapports d'organisations internationales), elle a fait valoir qu'au Cameroun, malgré les efforts déployés ces dernières années par le gouvernement pour réduire les coûts des traitements antirétroviraux, les soins requis par sa maladie demeuraient l'apanage des couches favorisées de la population, que l'accès aux soins était particulièrement malaisé pour les personnes qui (comme elle) provenaient de régions éloignées des grands centres urbains car celles-ci ne pouvaient souvent pas bénéficier sur place d'une infrastructure médicale suffisante et ne disposaient généralement pas des ressources financières nécessaires pour se faire soigner à Douala ou à Yaoundé en raison des frais de transports et de logement qu'impliquait une telle solution, et que, de surcroît, la disponibilité permanente des traitements antirétroviraux n'était pas toujours assurée dans son pays. L'intéressée a allégué qu'elle provenait d'un petit village situé à plus de 300 kilomètres de Yaoundé. Elle a invoqué que l'unique membre de sa famille habitant dans ce village ne pouvait la prendre en charge, qu'il lui était par ailleurs impossible de s'installer à Douala ou à Yaoundé, où personne ne pourrait lui venir en aide, et que, à supposer qu'elle ait potentiellement accès à un traitement antirétroviral « au plan géographique », elle ne pourrait en assumer les coûts au regard du salaire modique auquel elle pouvait prétendre « compte tenu de sa formation », en admettant qu'elle puisse travailler à plein temps.
A._______ a dès lors estimé satisfaire pleinement aux exigences posées par l'art. 13 let. f

ou l'art. 36

OLE pour l'octroi d'un permis humanitaire. Elle a fait valoir que la décision attaquée était arbitraire ou, à tout le moins, inopportune, reprochant en particulier à l'autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment tenu compte de ses problèmes de santé dans l'appréciation globale de sa situation et de son intégration en Suisse, éléments qui - selon elle - ne pouvaient être dissociés. Elle s'est également plainte d'une violation du droit d'être entendu, arguant que l'ODM avait insuffisamment motivé sa décision. Elle s'est finalement prévalue d'une inégalité de traitement par rapport aux sans-papiers dont la situation avait été régularisée en application de la circulaire fédérale du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans des cas personnels d'extrême gravité, signalant à ce propos le cas d'une compatriote qui aurait bénéficié d'une autorisation de séjour en Suisse alors qu'elle se trouvait dans une situation similaire à la sienne (selon ses dires).

E.
Dans sa détermination du 26 juin 2007, l'ODM, à la demande du Tribunal, après s'être assuré auprès des autorités vaudoises de police des étrangers que celles-ci était disposées à délivrer un permis humanitaire fondé sur l'art. 13 let. f

OLE à A._______, a également examiné la cause à la lumière de cette disposition. Dit office a retenu en substance que la prénommée ne pouvait se réclamer d'un séjour particulièrement long en Suisse, que celle-ci était également malvenue de se prévaloir d'un comportement irréprochable dès lors qu'elle avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers et que, dans l'ensemble, ses attaches avec la Suisse n'étaient pas si étroites qu'elles justifieraient une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF) selon la jurisprudence constante en la matière, de simples relations de travail, d'amitié et de voisinage n'étant pas suffisantes pour obtenir une telle exemption. Au plan médical, l'office précité a relevé que les informations qu'il avait recueillies au sujet de la situation prévalant au Cameroun en matière de traitement du VIH/Sida laissaient entrevoir la possibilité pour l'intéressée de bénéficier dans ce pays d'un traitement antirétroviral subventionné et qu'au demeurant, il n'était nullement établi que sa famille ne serait pas en mesure de lui apporter une aide financière en cas de besoin. Enfin, il a fait valoir que sa situation n'était pas en tous points semblable à celle de la compatriote qu'elle avait mentionnée dans son recours, tant au niveau de sa situation personnelle qu'au plan médical. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'ODM a dès lors proposé le rejet des conclusions du recours, en tant qu'elles tendaient à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

F.
La recourante a répliqué le 15 août 2007. Elle a invoqué qu'elle ne pouvait compter sur aucune aide de sa famille vivant au Cameroun, dès lors que sa mère était décédée, que son père n'avait jamais voulu s'occuper d'elle et que sa soeur avait un enfant à charge, réalisait un salaire modeste et vivait dans un petit studio. Elle a fait valoir que, compte tenu de sa région de provenance, éloignée des grands centres urbains, de sa condition d'« orpheline », de la classe sociale dont elle était issue et de la situation prévalant au Cameroun en matière de traitement du VIH/Sida, il serait irresponsable de la renvoyer dans son pays.
Le 13 septembre 2007, l'intéressée a notamment produit, en copies, des pièces justificatives attestant de la situation professionnelle de sa soeur.

G.
Par ordonnance du 29 janvier 2009, le Tribunal a imparti à la recourante un délai de deux mois pour fournir un rapport médical circonstancié et récent, des renseignements détaillés au sujet des membres de sa famille résidant au Cameroun ou à l'étranger et de son parcours de vie, et pour faire part des derniers développements relatifs à sa situation (personnelle, familiale et professionnelle) et à son intégration en Suisse.

H.
L'intéressée s'est déterminée à ce sujet dans sa prise de position du 30 mars 2009, demandant notamment à être entendue « de vive voix ».
Elle a versé en cause des documents attestant de ses activités professionnelles en Suisse (certificats de salaire, fiches de paie, contrats et attestations de travail, demandes de prise d'emploi) et des cours qu'elle a suivis durant son séjour dans ce pays.
Elle a également produit une plainte pénale du 14 octobre 1978 et un procès-verbal du Commissariat de police du Vème arrondissement de Douala daté du même jour, faisant état de sévices sexuels qu'elle aurait subis de la part de son tuteur depuis l'âge de 12 ans jusqu'à l'âge de 14 ans.
Elle a finalement fourni un rapport médical détaillé, daté du 27 février 2009. Ce dernier révèle que la recourante souffre toujours d'une infection par le VIH au stade A3. Les médecins signataires précisent que cette maladie a été diagnostiquée au mois de novembre 2005, après que l'intéressée eut présenté une immunodépression avancée avec une diminution du taux de lymphocytes CD4 à 194 cellules par millimètre cube de sang (cell./m3), la charge virale ayant quant à elle été mesurée à 2560 copies par millilitre de sang (copies/ml). En sus de la trithérapie entreprise en décembre 2005, la prénommée bénéficie également d'un suivi médical spécifique à raison de quatre fois l'an. Grâce à l'excellente adhérence thérapeutique de la patiente, l'infection par le VIH n'a pas de répercussions sur sa vie quotidienne et n'altère pas sa capacité de travail. L'intéressée est par ailleurs suivie depuis le mois de novembre 2008 pour des symptômes d'un épisode dépressif moyen sans syndrome somatique « en lien avec la précarité de son statut légal actuel ». Elle ne bénéficie toutefois d'aucun traitement médicamenteux en relation avec ses difficultés psychiques.

I.
Par ordonnance du 22 avril 2009, le Tribunal, constatant que la recourante n'avait pas apporté l'ensemble des renseignements requis au sujet de son parcours de vie, de sa famille et des moyens par lesquels elle avait assuré sa subsistance depuis la fin de sa scolarité jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation, et que certaines informations données présentaient des incohérences, lui a imparti un ultime délai, échéant le 12 mai 2009, pour fournir les renseignements demandés, l'avisant que, passé cette échéance, il statuerait en l'état du dossier.

J.
La recourante a pris position sur ces questions par acte daté du 11 mai 2009 (expédié le jour suivant), complété le 18 juin suivant (date du sceau postal), pièces à l'appui.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus d'approbation à la délivrance d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse, respectivement de refus d'exception aux mesures de limitation peuvent être contestées devant le TAF, qui se prononce de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], étant précisé que le ch. 5 est applicable mutatis mutandis aux exceptions aux mesures de limitation ; cf. consid. 4.1 infra).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'OLE (cf. let. B supra).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

2.2 Dans son arrêt, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).

2.3 Dans le cadre de la procédure administrative subséquente, l'autorité judiciaire administrative ne peut examiner, en règle générale, que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203s., ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s., et la jurisprudence citée).
Selon la maxime officielle régissant la procédure administrative (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), l'autorité judiciaire administrative, qui applique le droit d'office, peut toutefois s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 133 V 239 consid. 3 p. 241, ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709, et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 927 et 934 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 264s., n. 2.2.6.5 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 21 n. 1.54 ; Fritz Gigy, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 212).
Aussi, selon la jurisprudence, la procédure juridictionnelle administrative peut-elle être étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une question qui n'a pas été tranchée dans le dispositif de la décision querellée et, partant, excède le cadre de l'objet de la contestation, pour autant que cette question soit en état d'être jugée, qu'elle se trouve en corrélation si étroite avec l'objet de la contestation que l'on puisse parler d'un état de fait commun, que l'autorité administrative se soit déterminée à ce sujet dans un acte de procédure au moins et que le droit d'être entendu des parties ait été respecté (cf. ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503, ATF 125 V 416 consid. 2a in fine p. 416, ATF 122 V 36 consid. 2a p. 36, et la jurisprudence citée).

3.
3.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure, sur proposition des autorités vaudoises de police des étrangers, a examiné la cause à la lumière de l'art. 36

OLE, qui fait partie des dispositions régissant les conditions de séjour des étrangers sans activité lucrative (art. 31 à 36

OLE) et permet d'accorder à ces derniers des autorisations de séjour lorsque des raisons importantes l'exigent.
Le Tribunal observe toutefois que, dans sa demande de régularisation datée du 17 juillet 2006 et complétée le 30 août suivant, la recourante avait expressément mentionné qu'elle ne demandait qu'à pouvoir « vivre de manière indépendante en travaillant », précisant qu'elle subvenait à son entretien notamment grâce à des travaux ménagers qu'elle effectuait par-ci par-là. Le 28 septembre 2006, elle déposait en outre une demande d'autorisation de séjour en vue d'une prise d'emploi auprès des autorités vaudoises de police des étrangers. L'intéressée sollicitait donc des autorités cantonales précitées la délivrance d'un permis de séjour avec activité lucrative.
C'est donc plutôt à la lumière de l'art. 13 let. f

OLE (applicable aux autorisations de séjour hors contingent délivrées à des étrangers désireux d'exercer une activité lucrative en Suisse) que la présente cause aurait en principe dû être examinée.
A ce propos, il sied toutefois de relever que, selon la jurisprudence, lorsqu'un séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé (comme en l'espèce), les conditions d'application de l'art. 36

OLE s'apparentent à celles de l'art. 13 let. f

OLE. En effet, dans cette hypothèse, conformément au sens, à l'esprit, au but et à la systématique de la loi (au sens large), les « raisons importantes » mentionnées à l'art. 36

OLE ne sauraient être admises qu'à des conditions restrictives, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence relatives aux exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. dans ce sens, l'arrêt du TAF C-8650/2007 du 5 mars 2010 consid. 6.4, et la jurisprudence citée).

3.2 Au regard de la corrélation étroite existant entre l'institution juridique précitée et l'objet de la contestation (tel que défini par le dispositif de la décision querellée), le Tribunal a invité l'ODM, dans le cadre de l'échange d'écritures, à se prononcer sur la présente cause également sous l'angle de l'art. 13 let. f

OLE. A._______ a ensuite eu tout loisir de se déterminer dans cette affaire en fonction de cette nouvelle qualification juridique, qu'elle avait d'ailleurs elle-même suggérée dans son recours, en concluant expressément à être exemptée des nombres maximums fixés par le CF (cf. let. D à J supra).
Les conditions pour une extension du procès à la question de l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE sont donc réunies en l'espèce.

3.3 A ce stade, il convient de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police des étrangers s'agissant de l'existence (ou non) d'un cas de rigueur au sens de l'art. 36

OLE ou de l'art. 13 let. f

OLE.
En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées sur l'art. 13 let. f

OLE et des autorisations de séjour sans activité lucrative basées sur l'art. 36

OLE), la compétence décisionnelle en matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE ou d'approbation à la délivrance d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 36

OLE) appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE à partir du 1er janvier 2008 ; ATAF 2007/16 consid. 4.3 p. 195, et la jurisprudence et doctrine citées) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4.
4.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).
Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE). Il est à noter que cet objectif est demeuré inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in: FF 2002 3469ss, p. 3535 ad art. 16 du projet, qui renvoie au ch. 1.2.3 p. 3484ss ; cf. également l'art. 3 LEtr).
C'est le lieu de rappeler que l'étranger n'a aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36

OLE - qui est rédigé en la forme potestative (« Kann-Vorschrift ») - à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s., et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

4.2 Conformément à la pratique et à la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f

OLE, applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 36

OLE, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période (soit durant sept à huit ans), qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence précitée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

5.
5.1 Au plan formel, A._______ a invoqué un vice de procédure, reprochant en particulier à l'autorité inférieure d'avoir insuffisamment motivé sa décision en n'accordant pas à sa situation spécifique (en tant que porteuse du VIH) toute l'attention qu'elle méritait dans le cadre de l'appréciation de l'intensité de son intégration en Suisse.

5.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure, notamment le droit pour le justiciable d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16s., et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s., et les références citées ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.66 consid. 2 ; Grisel, op. cit., vol. I, p. 380ss).
Le droit d'être entendu, tel qu'il a été consacré à l'art. 35 PA, implique le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance supérieure en connaissance de cause (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 2A.496/2006/2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 [partiellement publié in: ATF 133 II 429] ; JAAC 59.89 consid. 2 ; Lorenz Kneubühler, in: Christoph Auer/ Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, ad art. 35, spéc. n. 4ss).
Exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6 p. 285ss, ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183 ; JAAC 68.133 consid. 2.2).

5.3 En l'espèce, on ne saurait perdre de vue que la recourante est atteinte d'une infection par le VIH à un stade asymptomatique. L'autorité inférieure était dès lors légitimement en droit de penser, à défaut d'avis médical contraire, que l'impact de sa séropositivité sur son intégration en Suisse n'était pas significative. Si l'on peut certes déplorer que l'ODM n'ait pas davantage étayé son argumentation, on ne saurait considérer que, globalement, la décision querellée - dont les considérants en droit s'étendent sur deux pages entières et portent sur les principaux arguments de la requête - soit insuffisamment motivée. Le Tribunal en veut pour preuve que le mandataire de l'intéressée a été parfaitement en mesure de saisir les éléments essentiels sur lesquels l'autorité intimée s'est fondée pour justifier sa position, ainsi qu'en atteste le mémoire de recours circonstancié que celui-ci a présenté au mois de mai 2007. Au demeurant, même si une violation de l'obligation de motiver avait dû être constatée, ce vice devrait être considéré comme guéri, dès lors que l'ODM a précisé sa motivation dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures en prenant une nouvelle fois position sur les arguments décisifs, également sous l'angle de l'art. 13 let. f

OLE, et que la recourante a ensuite eu la possibilité de se déterminer à plusieurs reprises sur la présente cause (cf. let. E à J supra) devant une autorité judiciaire disposant d'une pleine cognition (cf. consid. 2.1 supra). Ce faisant, l'intéressée a pu faire entendre son point de vue à satisfaction de droit (sur cette question, cf. également consid. 8 infra).
Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

6.
6.1 Au plan matériel, il convient de relever d'emblée que A._______ ne saurait tirer parti de la durée de son séjour sur le territoire helvétique dans le cadre de la présente procédure.
En effet, la prénommée, qui allègue être entrée en Suisse en septembre 2002, a dans un premier temps séjourné dans ce pays dans la clandestinité, puis - après le dépôt de sa demande de régularisation au mois juillet 2006 - au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire. Or, selon la jurisprudence constante, la durée d'un séjour effectué sans autorisation idoine (illégal ou précaire) ne saurait être prise en considération dans l'examen d'un cas de rigueur, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 p. 593, ATAF 2007/44 précité consid. 5.2 p. 581, ATAF 2007/16 précité consid. 5.4 p. 196s., et la jurisprudence citée).
Au demeurant, on relèvera que, par ordonnances des 29 janvier et 22 avril 2009, le Tribunal a invité l'intéressée à démontrer, pièces à l'appui, la date de son arrivée en Suisse et son séjour continu dans ce pays jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation. Or, s'il est avéré que la prénommée (qui est arrivée en Suisse à une date indéterminée) a eu des « entrevues » avec un citoyen suisse marié depuis l'été 2003 (cf. la déclaration écrite de ce dernier du 8 mai 2009), la continuité du séjour de celle-ci sur le territoire helvétique ne peut être considérée comme établie qu'à partir du début de l'année 2005 (cf. les quittances de loyer versées en cause). Rien ne permet en particulier d'exclure que l'intéressée ait auparavant séjourné - du moins périodiquement - dans un autre pays, en France voisine par exemple.

6.2 Dans la mesure où la durée du séjour de la recourante en Suisse ne peut être prise considération, il sied d'examiner si l'existence de motifs importants au sens de l'art. 36

OLE ou d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE doit être admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de l'intégration sociale et professionnelle, de la situation financière et des attaches familiales de l'intéressée en Suisse, ainsi que de son état de santé (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 et 7.1 p. 593s., et la jurisprudence citée ; cf. consid. 4.2 supra).
Il est à noter que le nouveau droit n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469ss, spéc. p. 3543, ad art. 30 du projet, où il a été prévu de s'en tenir, sous l'empire du nouveau droit, à la pratique largement suivie jusque là par le TF en relation avec l'art. 13 let. f

OLE).

7.
7.1 Selon ses dires, A._______ est entrée en Suisse en septembre 2002. Dans un premier temps, elle serait parvenue à assurer ses besoins vitaux sans recourir à l'aide sociale en effectuant divers travaux de nettoyage par-ci par-là et grâce à l'aide matérielle qui lui était apportée par des compatriotes (cf. sa lettre d'explication du 30 août 2006) ou, selon une autre version, en travaillant pour le compte d'un réseau de compatriotes actifs dans « le milieu », qui l'auraient exploitée (cf. sa détermination du 30 mars 2009).
Il ressort par ailleurs des renseignements qui ont été apportés à la demande du Tribunal que la recourante a également bénéficié d'une aide financière de la part d'un citoyen suisse marié, qu'elle a rencontré durant l'été 2003 et avec lequel elle a eu de nombreuses « entrevues » jusqu'à la fin de l'année 2006 (cf. la déclaration écrite de ce dernier du 8 mai 2009). Depuis le mois d'octobre 2007, l'intéressée travaille comme femme de ménage à temps partiel au service de plusieurs particuliers (dans un premier temps à raison de six heures par semaine, puis d'une douzaine d'heures par semaine à partir du mois d'avril 2008, d'une vingtaine d'heures par semaine dès le mois d'octobre 2008 et d'une trentaine d'heures par semaine à compter du mois de février 2009). Selon ses dires, elle serait aujourd'hui pratiquement autonome. Par le passé, la prénommée a bénéficié de l'aide sociale (revenu d'insertion) pour un montant total de l'ordre de Fr. 9'000.- de septembre à décembre 2006, de Fr. 25'500.- en 2007, de Fr. 14'700.- en 2008 et de Fr. 240.- de janvier à février 2009, étant précisé que le revenu d'insertion a été supprimé et remplacé par une aide d'urgence à la fin du mois de mars 2009 pour les personnes étrangères vivant dans le canton de Vaud dans l'attente d'une première autorisation de séjour, ce dont l'intéressée avait été dûment informée à la fin de l'année 2008. Depuis fin 2006 jusqu'à mi-2008, la recourante a également suivi divers modules de cours, organisés et financés par sa commune de résidence, visant à l'acquisition de connaissances élémentaires en informatique et en technique de vente, et à l'obtention d'un certificat de femme de ménage-nettoyeuse. On relèvera, enfin, que dans une lettre de soutien datée du 26 mars 2009, l'un de ses employeurs a souligné qu'elle était ponctuelle, travaillait avec soin et efficacité et était intéressée à découvrir les coutumes et les préparations culinaires helvétiques.

7.2 Cela étant, force est de constater que A._______, au regard de la nature des activités professionnelles qu'elle a exercées et des formations qu'elle a suivies, n'a pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 581, ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 p. 595).
En outre, bien qu'elle réside en Suisse depuis le mois de septembre 2002 (selon ses dires), la recourante ne s'assume financièrement de manière quasi indépendante que depuis le début de l'année 2009, après avoir été informée que l'aide sociale qu'elle percevait jusque là allait être supprimée. A cela s'ajoute qu'elle a travaillé presque exclusivement au service de simples particuliers, effectuant des travaux de nettoyage par-ci par-là. On ne saurait dès lors considérer que l'intéressée ait démontré qu'elle avait réellement la volonté de s'insérer dans le tissu économique helvétique et de s'y constituer, à long terme, une existence financièrement autonome.
Si l'on ne saurait nier que la prénommée a consenti des efforts pour se prendre en charge, en particulier depuis le début de l'année 2009, son intégration professionnelle n'apparaît nullement exceptionnelle, même si l'on tient compte de son état de santé. On ne saurait en effet perdre de vue que l'intéressée est infectée par le VIH au stade A3, à savoir à un stade asymptomatique, et qu'elle a toujours répondu favorablement aux traitements antirétroviraux qui lui ont été administrés, ainsi qu'il ressort des documents médicaux versés en cause. Depuis son arrivée en Suisse, sa capacité de travail n'a donc pas été affectée de manière significative par sa maladie, si ce n'est passagèrement, à l'époque où cette dernière a été diagnostiquée à la suite d'une immunodépression avancée (novembre 2005) et durant les mois qui ont suivi l'instauration de la trithérapie (cf. en particulier, le rapport médical du 27 février 2009, dans lequel ses médecins ont constaté que sa capacité de travail n'était pas altérée par sa maladie, qui n'avait pas de répercussions sur sa vie quotidienne en dehors de la prise des médicaments et des contrôles médicaux requis). Quant aux difficultés psychiques dont se plaint la prénommée, qui sont « en lien avec la précarité de son statut légal actuel » en Suisse, elles n'apparaissent pas d'une gravité particulière puisqu'elles n'ont pas nécessité l'administration de traitements spécifiques et n'ont pas empêché celle-ci d'exercer une activité professionnelle continue.
Par ailleurs, il n'apparaît pas que la recourante se serait créé des liens particulièrement étroits au sein de la population helvétique, hormis avec l'un ou l'autre de ses employeurs. Or, ainsi que le relève l'autorité inférieure à juste titre, il est de jurisprudence constante que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger a nouées durant son séjour en Suisse ne constituent pas, en soi, des circonstances de nature à justifier une exemption des nombres maximums fixés par le CF, car il est parfaitement normal qu'une personne, après un séjour de plusieurs années dans un autre pays, y ait tissé de tels liens (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence citée).
Au vu des circonstances évoquées ci-dessus, l'intégration de l'intéressée au plan social et professionnel n'apparaît donc pas particulièrement marquée.

7.3 Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que A._______ (qui est venue en Suisse à l'âge de 38 ans) a vécu la majeure partie de son existence au Cameroun, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la jurisprudence citée).
On relèvera à ce propos que la prénommée a fourni des informations contradictoires au sujet de son parcours scolaire et de sa formation. En effet, dans sa demande de régularisation datée du 17 juillet 2006, elle s'est prévalue de son bon niveau d'éducation, faisant valoir qu'elle avait suivi au Cameroun une formation dans le domaine de la coiffure et du secrétariat. Dans son recours, elle a affirmé tantôt qu'elle disposait d'une formation professionnelle (p. 7: « compte tenu de sa formation [...] »), tantôt qu'elle n'avait pas achevé sa scolarité obligatoire, ni accompli la moindre formation faute de moyens financiers, alléguant avoir vécu comme une orpheline dès l'âge de 12 ans, contrainte de se débrouiller seule et de gagner sa vie dès son plus jeune âge en s'adonnant à divers petits commerces (p. 2) et que, compte tenu de son faible niveau d'éducation, les cours d'informatique qu'elle suivait en Suisse représentaient une véritable gageure pour elle (p. 4). Enfin, dans sa détermination datée du 11 mai 2009, elle a exposé avoir quitté l'école non pas à l'âge de 12 ans, mais à l'âge de 18 ans (en 1982), alors qu'elle était inscrite dans un lycée à Yaoundé, parce qu'elle en avait « raz le bol ». Elle a par ailleurs soutenu n'avoir jamais exercé dans son pays d'autre métier que celui de vendeuse de denrées alimentaires (fruits et légumes) et de « bois sec pour le feu », qu'elle « ramassait par-ci par-là pour survivre » ou achetait à bas prix à la campagne et qu'elle revendait ensuite sur les marchés avec une faible marge, une affirmation qui apparaît non seulement incompatible avec les indications qu'elle avait fournies dans sa demande de régularisation, mais également peu plausible au regard de son niveau d'éducation. Le Tribunal en veut pour preuve les écrits rédigés par l'intéressée figurant dans le dossier, qui témoignent d'une bonne maîtrise de la langue française, voire d'une certaine aisance rédactionnelle. Dans ces conditions, il ne saurait être accordé de crédit au certificat de domicile de la municipalité de Yokadouma du 7 juin 2002 produit dans le cadre de la procédure de recours, que la prénommée avait fait établir peu avant son départ du Cameroun et dans lequel elle apparaît comme une simple « commerçante ambulante », de tels documents de complaisance pouvant aisément être obtenus dans son pays. Tout porte donc à penser que l'intéressée cherche à cacher au Tribunal des éléments déterminants au sujet de son parcours scolaire et professionnel et, partant, de ses réelles possibilités financières et de celles de sa famille.
Or, compte tenu des formations que la recourante a suivies au Cameroun (dans le domaine de la coiffure et du secrétariat, selon ses dires) et des connaissances professionnelles qu'elle a acquises en Suisse (en informatique et technique de vente, notamment), un retour de celle-ci dans sa patrie, où elle dispose nécessairement d'un important réseau social, ne devrait pas l'exposer à des difficultés insurmontables.

7.4 A cela s'ajoute que A._______ n'a jamais fait état d'attaches familiales en Suisse.
Selon les informations qu'elle a fournies à la demande du Tribunal, toute sa famille vit au Cameroun, notamment son père (sa mère étant décédée), une demi-soeur, deux soeurs, deux frères, des neveux et nièces, plusieurs oncles, une tante et de nombreux cousin(e)s.
On signalera à cet égard que, dans son recours, la prénommée avait fait valoir qu'elle provenait d'un petit village situé à 300 kilomètres de la capitale camerounaise, que l'accès aux soins était particulièrement malaisé pour les personnes qui (comme elle) vivaient dans des régions éloignées des grands centres urbains et qu'il lui était impossible de s'installer à Yaoundé ou à Douala, où elle ne connaissait aucune personne en mesure de lui venir en aide.
Or, il ressort des informations qui ont été fournies ultérieurement à la demande du Tribunal que la recourante a en réalité passé la majeure partie de son existence à Yaoundé et à Douala, villes qui offrent précisément les meilleures possibilités de soins du pays. Quant à ses proches (son père, sa demi-soeur, ses deux soeurs, ses deux frères et ses neveux et nièces), ils sont tous domiciliés à Yaoundé. On relèvera en outre que, bien qu'elle ait été invitée à deux reprises (par ordonnances des 29 janvier et 22 avril 2009) à fournir des renseignements précis sur ses proches, l'intéressée n'a pas apporté les informations requises par le Tribunal au sujet de leur formation professionnelle, en violation de son devoir de collaboration. Les pièces du dossier révèlent toutefois que son père - avec lequel elle a vécu et qui est actuellement à la retraite - était topographe de profession (cf. les actes de naissance de la prénommée et de ses frères et soeurs), que l'une de ses soeurs - avec laquelle elle a toujours entretenu des liens très étroits - travaille au service du Ministère camerounais de l'agriculture (cf. la fiche de paie de cette dernière versée en cause le 13 septembre 2007, dont il ressort également qu'un certain montant du salaire de celle-ci est retenu en vue du remboursement d'un « crédit foncier » qu'elle a contracté) et qu'elle jouit elle-même d'une, voire de deux formation(s) professionnelle(s) (cf. consid. 7.3 supra). La recourante ne semble donc pas issue d'un milieu social aussi défavorisé qu'elle tente de le faire accroire.
Tout porte dès lors à penser qu'à son retour au Cameroun, A._______ pourra compter non seulement sur un important réseau social, tant à Yaoundé qu'à Douala, mais également - en cas de besoin - sur une aide (à la fois matérielle et morale) de ses proches établis à Yaoundé.

7.5 Dans ces conditions, force est de constater que la recourante, à défaut de liens particulièrement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 36

ou à l'art. 13 let. f

OLE pour la délivrance d'un permis humanitaire.

8.
8.1 Dans le cadre de la présente procédure, A._______ a notamment reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir accordé à ses problèmes de santé toute l'attention qu'ils méritaient dans l'appréciation de sa situation.

8.2 Dans un arrêt rendu le 25 avril 2002 (publié in: ATF 128 II 200), le TF a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.
Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209, ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133, et les références citées).
Cette jurisprudence est applicable par analogie aux permis humanitaires fondés sur des motifs importants au sens de l'art. 36

OLE (cf. arrêt du TAF C-8650/2007 précité consid. 8.3.4.1, et la jurisprudence citée).

8.3 En l'espèce, plusieurs éléments donnent à penser que A._______ était déjà séropositive à son arrivée en Suisse. Dans le rapport médical du 17 octobre 2006 que la prénommée a produit à la demande de l'autorité inférieure, son médecin traitant a en effet fait état d'une infection par le VIH « probablement contractée par voie hétérosexuelle au Cameroun ». Dans son recours, l'intéressée a, elle aussi, affirmé qu'elle était vraisemblablement déjà atteinte dans sa santé à son arrivée en Suisse, faisant toutefois valoir qu'elle ne se savait pas encore infectée par le VIH à cette époque, n'ayant subi aucun test de dépistage du Sida dans son pays. Cette question peut toutefois demeurer indécise.
En effet, selon la jurisprudence, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la délivrance d'un permis humanitaire fondé sur l'art. 13 let. f

ou l'art. 36

OLE, l'aspect médical ne constituant que l'un des éléments, parmi d'autres, à prendre en considération lors de l'examen d'un cas de rigueur (cf. ATF 128 II précité consid. 5.1 à 5.4 p. 208ss, dans lequel le TF a considéré qu'il y avait lieu d'accorder une exception aux mesures de limitation à une ressortissante du Rwanda atteinte du Sida ne pouvant être soignée dans son pays à cette époque [en 2002], compte tenu de l'ensemble des circonstances de la cause, retenant à cet égard que l'intéressée était veuve, qu'elle élevait seule ses trois enfants, lesquels s'étaient distingués en Suisse par d'excellents résultats scolaires, qu'elle n'avaient plus d'attaches familiales dans sa patrie, et qu'elle était par ailleurs bien intégrée au plan professionnel et financièrement autonome, en ce sens que son emploi lui permettait de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ; cf. également l'arrêt du TAF C-8650/2007 précité consid. 8.3.4.3, et la jurisprudence citée).
Or, la situation de A._______ au plan de l'intégration socioprofessionnelle n'est pas comparable à celle à la base de l'arrêt du TF mentionné ci-dessus, d'autant que la prénommée n'a pas eu d'enfants à charge vivant en Suisse dont elle aurait eu à s'occuper, circonstance éventuellement susceptible d'entraver le processus d'intégration professionnelle d'un ressortissant étranger élevant seul ses enfants. Certes la recourante (qui dit être arrivée en Suisse en septembre 2002) travaille depuis le début de l'année 2009 à raison d'une trentaine d'heures par semaine dans l'économie domestique, ce qui lui permet quasiment d'assurer ses besoins élémentaires ; elle a également suivi des cours organisés et financés par sa commune de résidence visant notamment à l'acquisition de connaissances élémentaires en informatique et en technique de vente. De telles circonstances ne sauraient toutefois suffire, à elles seules, pour permettre à toute personne étrangère infectée par le VIH et disposant d'une pleine capacité de travail du fait que sa maladie est asymptomatique ou grâce au traitement antirétroviral qui lui est administré (telle la prénommée) d'obtenir automatiquement une exemption des nombres maximums fixés par le CF et, partant, la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en Suisse. Un tel constat n'apparaît assurément pas arbitraire, ni inopportun. Enfin, on ne saurait perdre de vue que l'intéressée a toutes ses attaches familiales au Cameroun.

8.4 En l'absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical ne saurait donc constituer in casu un élément suffisant pour justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

ou de l'art. 36

OLE (cf. arrêt du TAF C-8650/2007 précité, loc. cit.).
On relèvera, au demeurant, que la situation prévalant actuellement au Cameroun en matière de traitement du VIH/Sida n'est pas non plus comparable à celle prise en considération dans l'arrêt du TF précité, rendu en 2002 (cf. consid. 11.5.2. infra).

9.
9.1 Dans son recours, A._______ a également invoqué qu'il convenait de tenir compte, dans l'appréciation de sa situation, du fait qu'elle avait connu « une vie totalement traumatisante » dans sa patrie. Selon ses dires, ses parents l'auraient confiée à l'âge de quatre ans à un couple sans enfants, dont l'époux aurait abusé d'elle ; ne supportant plus cette situation, elle aurait quitté ce foyer à l'âge de 12 ans et aurait été contrainte depuis lors de se débrouiller seule et de gagner sa vie.
A l'appui de ses dires, la recourante a versé en cause une plainte pénale du 14 octobre 1978, dont il ressort que son oncle B. B., qui est également le frère de sa tante S. N., a surpris son beau-frère N. N. (le mari de celle-ci) en date du 13 octobre 1978 « en train d'achever sa besogne avec sa nièce » et a déposé plainte pénale contre ce dernier le jour suivant. L'intéressée a également produit un procès-verbal du Commissariat de police du Vème arrondissement de Douala, dans lequel est consignée une déposition (non signée) qu'elle aurait faite le 14 octobre 1978 à 11h22 et qui fait par ailleurs état d'une décision prise le 15 octobre suivant par B. B. et S. N. - après consultation des « patriages de la famille » - de déférer la cause à un Tribunal coutumier.

9.2 A ce propos, le Tribunal observe d'emblée que de sérieux doutes sont permis quant à l'authenticité des documents susmentionnés. En effet, les faits qui y sont rapportés (à savoir que la recourante aurait été abusée sexuellement chaque jour depuis l'âge de 12 ans jusqu'à l'âge de 14 ans au domicile de sa famille d'accueil par le mari de sa tante, en l'absence et à l'insu de cette dernière) ne correspondent pas au récit présenté par l'intéressée dans son recours (selon lequel elle aurait quitté sa famille d'accueil à l'âge de 12 ans parce qu'elle ne supportait plus les sévices sexuels qui lui étaient infligés). A cela s'ajoute que la signature de l'oncle B. B. figurant au bas de la plainte pénale ne correspond pas du tout à celle apposée le jour suivant par le même B. B. au bas du procès-verbal du commissariat de police, dont le contenu présente par ailleurs certaines incongruités (cf. consid. 9.1 supra). De surcroît, bien qu'elle ait été invitée par ordonnance du 22 avril 2009 à fournir des renseignements précis au sujet de son oncle B. B. (qui l'aurait prétendument soutenue en déposant immédiatement une plainte pénale contre N. N.), la prénommée n'a pas été en mesure d'apporter la moindre indication à son sujet. Quant à la pièce d'identité qu'elle a produite en copie s'agissant de la « nourrice » dont le mari aurait abusé d'elle, elle ne concerne manifestement pas la tante S. N. dont il est fait mention dans les deux documents susmentionnés, les noms et prénoms de ces deux personnes étant sensiblement différents.
Cela étant, le Tribunal ne saurait exclure que la recourante ait été placée chez des proches en raison de la maladie (puis du décès) de sa mère, l'activité professionnelle de topographe exercée par son père empêchant ce dernier de s'occuper en permanence d'une fillette âgée de quatre ans. Il ne saurait non plus être exclu que l'intéressée ait été victime d'attouchements sexuels au moment de son adolescence, expérience qui l'aura nécessairement profondément et durablement marquée le cas échéant. Il convient toutefois d'avoir à l'esprit que les événements allégués (prétendument survenus à la fin des années 70) sont largement antérieurs au départ de la prénommée du Cameroun (en 2002) et n'ont pas empêché celle-ci de poursuivre sa scolarité dans son pays, d'y accomplir une formation professionnelle (voire deux) et d'y mener sa vie pendant de nombreuses années (cf. consid. 7.3 supra).

9.3 L'intéressée ne saurait donc tirer argument de tels événements dans le cadre de la présente procédure.

10.

10.1 La recourante s'est finalement plainte d'une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes en situation irrégulière dont les conditions de séjour avaient été régularisées en application de la circulaire fédérale du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité (dite « circulaire Metzler ») et, en particulier, par rapport à l'une de ses compatriotes mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse.

10.2 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42s., ATF 131 I 394 consid. 4.2 p. 399, et la jurisprudence citée).

10.3 A cet égard, on rappellera que la circulaire précitée (qui a été révisée pour la dernière fois le 21 décembre 2006 et s'adresse en priorité aux autorités cantonales de police des étrangers) ne fait qu'énoncer les conditions générales auxquelles l'existence d'une situation de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE peut être reconnue aux étrangers en situation irrégulière (sans-papiers) exerçant une activité lucrative en Suisse (ainsi qu'aux membres de leur famille), en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors. Elle ne pose aucun principe selon lequel la réalisation de certaines conditions entraînerait obligatoirement l'application de la disposition précitée (cf. ATAF 2007/16 précité consid. 6.2 et 6.3 p. 197s., et les références citées). La recourante ne saurait donc invoquer cette circulaire en sa faveur.
En outre, le Tribunal ne saurait se prononcer d'une manière générale sur le cas des personnes ayant été mises au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de la circulaire précitée (cf. ATAF 2007/16 précité consid. 6.4 p. 198, et la jurisprudence citée), car il est difficile d'établir des comparaisons dans ce genre d'affaires, les spécificités du cas d'espèce étant déterminantes lors de l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. arrêts du TF 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3 et 2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 ; Wurzburger, op. cit., p. 292). Invoqué de manière abstraite, le grief tiré de l'inégalité de traitement doit donc être écarté.
Enfin, le Tribunal constate que la situation de la compatriote à laquelle la recourante fait référence dans son recours, même si elle présente des analogies avec la sienne, n'est pas absolument similaire. En effet, lorsque cette compatriote avait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, sa situation personnelle n'était pas comparable à celle de la recourante et les problèmes de santé dont elle était affectée (notamment une infection par le VIH à un stade plus avancé) étaient plus graves. A cela s'ajoute que la situation au Cameroun a évolué favorablement depuis lors puisque les personnes infectées par le VIH peuvent aujourd'hui y bénéficier de traitements antirétroviraux gratuits et d'un suivi médical subventionné. On relèvera au demeurant que, depuis le mois de juin 2008, cette compatriote est titulaire d'une autorisation de séjour CE/AELE à la suite de son mariage.
En tout état de cause, on ne saurait perdre de vue que, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement (cf. ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392, et les références citées). A supposer que la loi ait été appliquée faussement (voire pas du tout) dans un cas particulier (situation qui n'est pas réalisée en l'espèce), le justiciable auquel la loi est correctement appliquée ne saurait prétendre à l'égalité dans l'illégalité lorsqu'il n'y a pas lieu de prévoir que l'autorité administrative persévérera dans l'inobservation de la loi (cf. ATF 134 V 34 consid. 9 p. 44, ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510, et la jurisprudence citée).
Le grief d'inégalité de traitement soulevé par la recourante s'avère dès lors infondé.

10.4 Cela étant, dans la mesure où le dossier est complet et l'état de fait pertinent suffisamment établi, et au vu des mesures d'instruction poussées auxquelles le Tribunal a procédé dans cette affaire, il ne saurait être donné suite à la requête tendant à l'audition de la recourante, que cette dernière a formulée dans sa détermination du 30 mars 2009 (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée ; JAAC 56.5).

11.

11.1 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal arrive à la conclusion qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a refusé à bon droit son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36

OLE, et que les conditions requises pour l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE ne sont pas non plus réalisées.

11.2 Dans la mesure où A._______ n'obtient aucun titre de séjour, c'est à juste titre que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 12 al. 3 LSEE.
C'est le lieu de rappeler que le renvoi prononcé en vertu de cette disposition (une norme à caractère contraignant ou « Muss-Vorschrift », qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité) constitue la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 130 ; Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 348 n. 8.61).

11.3 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il convient encore d'examiner si la cause fait apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi justifiant d'inviter l'ODM à prononcer l'admission provisoire de la recourante.
Tel est le cas lorsque l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut pas être raisonnablement exigée en vertu de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (dispositions applicables in casu conformément à la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr, cf. consid. 1.2 supra).

11.4 Dans son recours, A._______ se prévaut notamment du caractère illicite de l'exécution de son renvoi de Suisse. Elle reproche en particulier à l'autorité inférieure de ne pas avoir appliqué le principe de non-refoulement garanti par l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
11.4.1 Selon l'art. 14a al. 3 LSEE, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
En vertu des traités internationaux ratifiés par la Suisse, nul ne saurait être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains, que la qualité de réfugié lui ait ou non été reconnue (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 ; ATF 135 I 191 consid. 2.1 p. 193s., et la jurisprudence citée ; arrêt du TAF C-8650/2007 précité consid. 9.3.1, et les références citées).
L'art. 3 CEDH s'applique principalement lorsque le risque pour l'étranger menacé de refoulement d'être soumis à des mauvais traitements dans le pays de destination découle d'actes intentionnels des autorités de ce pays ou de ceux d'organismes indépendants de l'Etat contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure de lui offrir une protection appropriée. Dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (requête no 30240/96, § 49ss), la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH ou Cour), compte tenu de l'importance fondamentale de l'art. 3 CEDH, s'est néanmoins réservé une souplesse suffisante pour étendre la portée de cette norme conventionnelle à des situations dans lesquelles le risque de mauvais traitements était lié à des facteurs n'engageant pas (directement ou indirectement) la responsabilité des autorités du pays de destination, par exemple à une maladie grave survenue naturellement ne pouvant être soignée dans ce pays en l'absence de ressources suffisantes pour y faire face. Elle a néanmoins jugé que, dans cette hypothèse, le seuil à partir duquel un risque d'être exposé à un mauvais traitement prohibé par l'art. 3 CEDH pouvait être admis était élevé.
Ainsi, depuis l'adoption de l'arrêt D. c. Royaume-Uni, la Cour a retenu, dans sa jurisprudence constante, que la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un pays disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par l'Etat contractant ne pouvait justifier la mise en oeuvre de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que des considérations humanitaires impérieuses militent contre le refoulement, estimant par ailleurs que le fait que l'étranger doive s'attendre à une dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction significative de son espérance de vie) dans le pays de destination n'était en soi pas suffisant. Cette jurisprudence a été récemment confirmée par l'arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, dans lequel la Grande Chambre de la Cour a considéré qu'il se justifiait de conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (sur l'ensemble de ces questions, cf. l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, requête no 26565/05, § 42 à 44, qui contient par ailleurs un aperçu de la jurisprudence de la CrEDH relative à l'expulsion des personnes gravement malades - en particulier des personnes vivant avec le VIH/Sida - aux § 29 à 41).
On relèvera à cet égard que, dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni, qui concernait le cas d'un ressortissant de Saint-Kitts atteint du Sida en phase terminale, les circonstances très exceptionnelles et considérations humanitaires impérieuses en jeu résidaient dans le fait que le recourant était proche de la mort et ne pouvait espérer bénéficier de soins médicaux ou d'un quelconque soutien familial dans son pays, n'ayant aucun parent proche sur place en mesure de l'héberger, de s'occuper de lui et de lui fournir un minimum de nourriture. La Cour avait dès lors jugé que la mise à exécution de la décision d'expulsion, qui exposait l'intéressé à un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses, constituait un traitement inhumain contraire l'art. 3 CEDH (cf. les commentaires figurant à ce sujet dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42).
Se fondant sur la jurisprudence de la CrEDH, le TAF a retenu que l'exécution du renvoi d'une personne atteinte du Sida en phase terminale pouvait, dans des circonstances tout à fait extraordinaires, constituer une violation de l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1.3 à 9.1.5 p. 19s. ; arrêt du TAF C-8650/2007 précité, loc. cit., et la jurisprudence citée).
11.4.2 En l'espèce, A._______ souffre d'une infection par le VIH au stade A3. Grâce à la thérapie antirétrovirale qui lui est administrée depuis le mois de décembre 2005, à laquelle elle a répondu favorablement, elle présente aujourd'hui une virémie inférieure à 40 copies/ml et un taux de lymphocytes CD4 supérieur à 200 cell./mm3 la mettant hors d'atteinte des complications les plus graves du Sida. Elle ne présente par ailleurs pas d'autres affections graves susceptibles de justifier éventuellement la mise en oeuvre de l'art. 3 CEDH. Bénéficiant en outre d'un réseau familial et social et de possibilités de traitement au Cameroun, elle ne se trouve assurément pas dans une situation comparable à celle à la base de l'arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (cf. consid. 7.3 et 7.4 supra, et consid. 11.5.2 et 11.5.3 infra). A défaut de circonstances tout à fait extraordinaires (au sens de la jurisprudence en la matière) commandant impérativement la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique pour des motifs médicaux, elle ne saurait donc se prévaloir de l'illicéité de l'exécution de son renvoi en relation avec son état de santé.
Sur un autre plan, la recourante n'a jamais allégué (ni, a fortiori, démontré) que sa situation entrerait, pour d'autres motifs, dans les prévisions des garanties internationales contre le refoulement ou d'autres engagements pris par la Suisse relevant du droit international.
L'exécution de son renvoi de Suisse s'avère dès lors parfaitement licite.

11.5 Cela étant, il convient d'examiner si le rapatriement de la recourante peut être raisonnablement exigé.
11.5.1 L'art. 14a al. 4 LSEE prévoit que l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger.
C'est le lieu de rappeler que le prononcé d'une admission provisoire fondée sur l'art. 14a al. 4 LSEE n'intervient pas en raison d'engagements pris par la Suisse relevant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires. La disposition précitée s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées ; elle se rapporte en second lieu à des personnes pour qui un retour reviendrait également à les mettre concrètement en danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, conduites à devoir vivre durablement irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de soins, de logements, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. message APA, FF 1990 II 537ss, spéc. p. 625 ; ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 [rendu en relation avec l'art. 14a al. 4 LSEE] et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s. [rendu en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr], et la jurisprudence citée ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, et la jurisprudence citée).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour - lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir - au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, loc. cit., et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans ce pays. Si les soins essentiels nécessaires peuvent y être assurés, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'étranger se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, loc. cit. ; GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).
Selon la jurisprudence du TAF, l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C. L'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne dépend toutefois pas seulement du stade de la maladie (stades A à C), mais également de la situation concrète de la personne concernée dans son pays d'origine ou de provenance, en particulier de ses possibilités d'accès aux soins médicaux, de son environnement personnel (réseau familial et social, qualifications professionnelles, situation financière) et de la situation régnant dans ce pays au plan sécuritaire. Selon les circonstances, une infection par le VIH au stade B3, ou même B2, peut rendre l'exécution du renvoi inexigible, alors qu'une atteinte au stade C ne permet pas encore de considérer cette exécution comme absolument inexigible (cf. ATAF 2009/2 précité consid. 9.3.4 p. 22, et la jurisprudence citée ; JICRA 2004 no 7 précité consid. 5d p. 50ss).
On notera, à cet égard, qu'il existe deux systèmes de classification communément utilisés pour décrire la progression de l'infection par le VIH, le premier proposé par les « Centers for Disease Control and Prevention » (CDC) d'Atlanta, le second par l'Organisation mondiale de la santé (sur le système de classification américain en stades A à C, eux-mêmes subdivisés en niveaux de gravité 1 à 3, cf. ATAF 2009/2 précité consid. 9.1.4 p. 20, et la jurisprudence citée, et http://www.cdc.gov ; sur le système de classification de l'OMS en stades cliniques 1 à 4, cf. http://www.who.int ; sur ces questions, cf. également l'arrêt du TAF C-8650/2007 précité consid. 9.4.1, et la jurisprudence citée).
11.5.2 Ainsi qu'il ressort du dernier document médical versé en cause, A._______ souffre d'une infection par le VIH au stade A3. Grâce à la trithérapie qui lui est administrée depuis décembre 2005, l'état de la prénommée - qui présentait une virémie de 2560 copies/ml en novembre 2005 et un taux de lymphocytes CD4 de 169 cell./mm3 comme valeur la plus basse (nadir des CD4) en janvier 2006 - a évolué dans un sens favorable : les examens pratiqués au mois d'octobre 2008 ont révélé l'existence d'une charge virale inférieure à 40 copies/ml et un taux de lymphocytes CD4 supérieur à 200 cell./mm3 mettant l'intéressée hors d'atteinte des complications les plus graves du Sida. En sus de sa trithérapie, associant les molécules « emtricitabine + tenofovir » (Truvada) et « nevirapine » (Viramune), la recourante bénéficie également d'un suivi médical (avec bilan biologique) tous les trois mois. Grâce à l'excellente adhérence thérapeutique de la patiente, l'infection par le VIH n'a pas de répercussions sur sa vie quotidienne et n'altère pas sa capacité de travail. Avec une thérapie antirétrovirale, l'espérance de vie de l'intéressée est excellente, alors qu'une interruption de ce traitement ou un accès irrégulier à celui-ci entraînerait une destruction de son système immunitaire qui se solderait inévitablement par le développement de nombreuses complications pouvant entraîner le décès. La prénommée est par ailleurs suivie depuis le mois de novembre 2008 pour des symptômes d'un épisode dépressif moyen sans syndrome somatique (troubles du sommeil, anhédonie, aboulie et symptômes anxieux) « en lien avec la précarité de son statut légal actuel ». Aucun traitement médicamenteux ne lui est toutefois prescrit en relation avec ses difficultés psychiques. A ce jour, ses médecins n'ont pas fait état d'autres affections nécessitant des soins spécifiques.
A ce propos, il sied de relever que la situation générale prévalant au Cameroun en matière de traitement du VIH/Sida s'est sensiblement améliorée ces dernières années. Ainsi qu'il ressort des renseignements à disposition du Tribunal (qui lui ont été fournis à l'automne 2009 par un médecin spécialisé dans le traitement de cette maladie travaillant dans l'un des grands centres hospitaliers que compte la capitale camerounaise, et dont le CSP a eu connaissance dans le cadre d'une autre procédure, la cause C-8650/2007 précitée), de nombreux traitements antirétroviraux (trithérapies) de première et de deuxième ligne sont aujourd'hui disponibles gratuitement dans ce pays pour les personnes qui - à l'instar de la recourante (qui est affectée d'une infection par le VIH au stade A3) - remplissent les critères d'éligibilité définis par les Directives nationales de prise en charge des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) par les antirétroviraux, émises en mars 2007. En outre, beaucoup d'examens médicaux sont actuellement subventionnés par l'Etat. Quant aux principales villes du pays (Yaoundé et Douala), elles comptent chacune plusieurs Centres de Traitement Agréés (CTA) et Unités de Prise en Charge (UPEC), des structures équipées en matériel et personnel formé dans la prise en charge du VIH/Sida et ouvertes à toute personne diagnostiquée séropositive vivant au Cameroun. A l'heure actuelle, on dénombre 9 CTA et 9 UPEC à Yaoundé, et 3 CTA et 10 UPEC à Douala. S'agissant du suivi biologique requis par les personnes infectées par le VIH, il est à noter que les UPEC se bornent en règle générale à procéder à un hémogramme (ou numération de la formule sanguine, qui permet notamment de déterminer le taux de lymphocytes total) et à des examens standards (dosage des transaminases, glycémie à jeun), alors que les CTA sont des centres de référence ayant la capacité de déterminer le taux de lymphocytes CD4 et d'effectuer des examens plus complexes (dosages de l'amylase, de la créatinine et de l'urée, bilan lipidique). Des centres de recherches à Yaoundé, tels le Centre Pasteur, disposent par ailleurs des moyens techniques nécessaires pour procéder à un examen de la charge virale ou à un test de résistance. Selon le rapport du médecin précité, les personnes éligibles au programme national de lutte contre le VIH/Sida peuvent bénéficier d'un suivi médical clinique et biologique continu (semestriel, trimestriel ou mensuel, suivant les besoins) dans tous les CTA. Les CTA de Yaoundé disposent par ailleurs de services spécifiques pour la prise en charge des problèmes psychosociaux des personnes atteintes du VIH/Sida. Si les molécules composant le traitement antirétroviral qui est actuellement prescrit à la recourante sont en
principe disponibles au Cameroun, l'une d'entre elle (« tenofovir ») ne l'est pas toujours en quantité suffisante à l'heure actuelle. D'autres traitements antirétroviraux (trithérapies), dont la disponibilité est assurée, peuvent toutefois en cas de besoin être proposés aux patients. Selon ce médecin, le coût annuel du suivi médical requis en relation avec l'infection par le VIH (avec bilan subventionné et examen de la charge virale, lequel n'est pas subventionné à l'heure actuelle) peut être estimé à un montant global de l'ordre de 50'000 FCFA, ce qui correspond actuellement à un montant annuel de l'ordre de 110 CHF (cf. les arrêts du TAF C-651/2006 du 20 janvier 2010 consid. 6.3.2 et C-8650/2007 précité consid. 9.4.2).
11.5.3 Selon les informations fournies, A._______ a donc la possibilité de se faire soigner dans son pays, notamment à Yaoundé, où elle pourra bénéficier non seulement d'une thérapie antirétrovirale appropriée (moyennant un changement de médication), mais également d'un suivi médical adéquat en relation avec sa séropositivité et, en cas de besoin, en relation avec d'éventuels problèmes psychiques. A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue que les difficultés psychologiques dont se plaint la recourante sont « en lien avec la précarité de son statut légal actuel » en Suisse, une réaction qui peut être couramment observée chez les personnes dont la demande d'autorisation a été rejetée. Un retour de l'intéressée au Cameroun, dans un environnement socioculturel qui lui est familier, où elle retrouvera ses proches et ses amis et bénéficiera d'un encadrement familial et social, pourrait ainsi se révéler propice à une évolution favorable de son état psychologique.
Cela étant, force est de constater que la recourante ne nécessite pas impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de manière certaine et à brève échéance une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie ou de son intégrité physique ou psychique. Son état de santé ne saurait donc constituer un motif suffisant pour surseoir à l'exécution de son renvoi en vertu de la jurisprudence en la matière, même si les possibilités de traitements existant au Cameroun n'atteignent pas les standards élevés que l'on trouve en Suisse (cf. consid. 11.5.1 supra, et la jurisprudence citée).
On relèvera, au demeurant, que rien n'empêche l'intéressée d'emporter avec elle une réserve de médicaments antirétroviraux suffisante pour couvrir ses besoins jusqu'à ce que sa prise en charge puisse être assurée dans sa patrie et, dans la mesure où la disponibilité permanente du traitement antirétroviral qui lui est actuellement administré ne peut être garantie, de changer de médication avec l'aide de ses médecins (suisses et camerounais).
11.5.4 Au regard des considérations qui précèdent, l'exécution du renvoi de la recourante s'avère dès lors également raisonnablement exigible.

11.6 Enfin, la recourante n'allègue pas (et, a fortiori, ne démontre pas) que son refoulement se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513ss ; JICRA 2006 n° 15 consid. 2.4 et consid. 3 p. 160ss, et la jurisprudence citée).

12.

12.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

12.2 Partant, le recours doit être rejeté.

12.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 15 août 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexes : tous les documents originaux produits par l'intéressée dans le cadre de la procédure de recours)
à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC 6568533.0 et 3274781.5 en retour
au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossiers VD 827 201 et VD 675 799 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.