F-52/2016 - 2017-03-06 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-52/2016

Arrêt du 6 mars 2017

Philippe Weissenberger (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Martin Kayser, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Raphaël Tatti, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 17 novembre 2007, A._______, ressortissant guinéen né le (...), a épousé à (...) B._______, née le (...), citoyenne rwandaise au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Une fille, prénommée C._______, est issue de cette union le (...).

Après avoir obtenu un visa d'entrée au titre du regroupement familial, A._______ est arrivé en Suisse le 4 février 2009 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud le 11 mai 2009, aux fins de pouvoir vivre auprès de son épouse et de sa fille ; dite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'à la séparation du couple le 29 octobre 2012.

B.
Le 7 juillet 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service de la population) s'est déclaré favorable au renouvellement de l'autorisation de autorisation de séjour de l'intéressé en application de l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation fédérale.

C.
Par courrier du 15 juillet 2015, le SEM a avisé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation audit renouvellement et de lui impartir un délai pour quitter le territoire suisse, estimant que les conditions légales requises n'étaient pas remplies. Afin de respecter le droit d'être entendu, il lui a accordé un délai pour prendre position à ce sujet.

L'intéressé a fait parvenir ses déterminations en date du 30 octobre 2015.

D.
Par décision du 9 novembre 2015, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a admis que la vie conjugale de l'intéressé avait duré plus de trois ans, mais que celui-ci ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, ni sur le plan professionnel, ni sur le plan financier. Le SEM a ensuite considéré que la poursuite de son séjour en Suisse ne s'imposait pas non plus pour des raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. A ce propos, il a relevé en substance que l'intéressé avait passé à l'étranger la majeure partie de son existence, de sorte que l'on ne pouvait pas considérer que le séjour accompli en Suisse eût pu le rendre totalement étranger à son pays de provenance et qu'il ne serait plus en mesure de retrouver ses repères en Guinée après une période de réadaptation. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, après avoir constaté que C._______ disposait d'un droit de résider durablement en Suisse, le SEM a reconnu que l'intéressé entretenait « un lien affectif fort » avec sa fille dans le cadre de son droit de visite. S'agissant toutefois du lien économique avec son enfant, l'autorité de première instance a estimé qu'A._______ ne s'était pas acquitté régulièrement du versement de la contribution d'entretien convenue en janvier 2013, de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir de ladite disposition conventionnelle. Enfin, elle a considéré que le renvoi de l'intéressé était licite, possible et raisonnablement exigible.

E.
Par acte du 4 janvier 2016, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, en concluant à son annulation au renouvellement de l'autorisation de séjour proposé par les autorités cantonales vaudoises. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire complète. Dans son pourvoi, le recourant a fait valoir que son intégration au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA devait être considérée comme réussie. Dans ce contexte, il a reproché au SEM de n'avoir analysé sa situation que sur le plan professionnel, sans avoir examiné les questions du respect de l'ordre juridique suisse et de la maîtrise de la langue française. Sous l'angle de la let. b OASA, le recourant a mis en avant la durée de son séjour en Suisse (près de sept ans). De plus, il a fait grief à l'autorité inférieure de n'avoir pas abordé la question des possibilités concrètes de son réintégration en Guinée. Sur un autre plan, le recourant s'est prévalu de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il entretenait une relation affective particulièrement forte avec sa fille. Il a ajouté s'être valablement acquitté de la contribution d'entretien jusqu'en mars 2014, soit jusqu'au moment où il avait été délié de cette obligation par le tribunal civil vaudois compétent. Enfin, le recourant a souligné que son renvoi rendrait pratiquement impossible le maintien des liens avec sa fille en raison de la distance séparant la Suisse de la Guinée.

F.
Par décision incidente du 14 avril 2016, le Tribunal a admis ladite requête d'assistance judiciaire et désigné Me Raphaël Tatti en qualité d'avocat d'office.

G.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 21 avril 2016. L'autorité précitée a estimé qu'aucun pronostic favorable ne pouvait être émis quant à l'évolution financière de l'intéressé, ni quant à ses possibilités de ne plus faire appel au revenu d'insertion (RI) à l'avenir.

H.
A._______ a déposé ses déterminations sur dite prise de position le 27 mai 2016, en soulignant avoir pleinement respecté la réglementation concernant la contribution d'entretien en faveur de son enfant telle que prévue par le tribunal civil compétent. A l'appui de son pli, il a joint plusieurs pièces, dont le jugement de divorce rendu le 4 mai 2016 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le tribunal civil), les décomptes de ses salaires de mars et avril 2016, ainsi qu'un récépissé postal relatif au versement de sa contribution d'entretien en faveur de sa fille.

I.
Les 8 août et 10 octobre 2016, le recourant a remis au Tribunal divers documents, dont des certificats médicaux établis à la suite de son accident de la circulation, des décomptes d'indemnité journalière de la SUVA et des récépissés postaux relatifs aux versements de sa contribution d'entretien.

J.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, le SEM a maintenu sa position en date du 1er novembre 2016.

K.
Le 7 novembre 2016, le recourant a versé en cause un nouveau certificat médical attestant de son incapacité de travail, ainsi que deux récépissés postaux relatifs au versement de sa contribution d'entretien.

L.
A._______ a présenté ses observations finales le 22 novembre 2016, en soutenant que le critère du paiement effectif d'une contribution d'entretien en faveur de l'enfant était rempli dans le cadre posé par le jugement civil.

M.
Le 6 décembre 2016, Me Raphaël Tatti a remis au Tribunal le décompte de ses prestations.

N.
Par pli du 15 décembre 2016, le recourant a versé au dossier les derniers documents attestant de sa situation professionnelle et du versement de sa contribution d'entretien.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr (RS, 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le Service de la population a soumis sa décision du 7 juillet 2015 à l'approbation de l'autorité fédérale en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. à ce sujet, l'ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale de prolonger l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprud. cit.).

4.2 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour s'il vit en ménage commun avec lui, que les époux disposent d'un logement approprié et ne dépendent pas de l'aide sociale.

En l'espèce, il appert du dossier qu'A._______ a contracté mariage le (...) avec une citoyenne rwandaise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, qu'il est entré en Suisse le 4 février 2009, qu'il a obtenu une autorisation de séjour fondée sur l'art. 44 LEtr le 11 mai 2009 et qu'il ne fait plus ménage commun avec son épouse depuis leur séparation en octobre 2012. Le prénommé ne pouvant plus se prévaloir de la disposition légale précitée depuis cette dernière date, il y a lieu de faire application de l'art. 77 OASA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_306/2013 du 7 avril 2013 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5818/2014 du 13 avril 2016 consid. 5 et C-2748/2012 du 21 octobre 2014 consid. 6). Dans la mesure où la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle de l'art. 50 al. 1 LEtr, le Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 LEtr (cf., parmi d'autres l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 8.2).

5.
Il convient dès lors d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 77 OASA.

5.1 En vertu de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée si la communauté conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. ATF 138 II 229 consid. 2, 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II précité consid. 3.3.5).

5.2 Comme relevé ci-dessus, A._______ est entré en Suisse le 4 février 2009 pour y rejoindre son épouse et vivre auprès d'elle. Les conjoints se sont définitivement séparés en octobre 2012 (cf. prononcé du tribunal civil du 10 mars 2014, p. 2 ; pièce n°7 produite à l'appui du recours), étant précisé que rien au dossier ne permet de douter de l'effectivité de l'union conjugale vécue jusqu'alors. Dans ces conditions, l'autorité inférieure a retenu à juste titre que la durée de l'union conjugale du recourant avait duré plus que les trois ans requis (cf. décision entreprise, p. 3). Finalement, le divorce des époux a été prononcé au cours de la procédure de recours, soit le 4 mai 2016 (cf. pièce n° 13 produite le 27 mai 2016).

6.

6.1 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE , RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2).

Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui a toujours été indépendant financièrement, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue locale, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_359/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1.1 et 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.2.2). A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son entretien sans recourir à l'aide sociale ne permet pas, à lui seul, de retenir une intégration réussie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2014 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1).

Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de Fr. 3'000.- qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement. En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2381/2015 du 8 février 2016 consid. 5.1.2).

6.2

6.2.1 En l'occurrence, s'agissant en premier lieu du respect de l'ordre juridique suisse, force est de constater que le comportement d'A._______ n'a jamais donné lieu à la moindre condamnation ou plainte pénales depuis son arrivée en Suisse en février 2009, au vu des pièces figurant au dossier (cf. extrait du casier judiciaire suisse ; pièce n° 4 produite à l'appui du recours). Sous cet angle, son comportement peut donc être qualifié d'irréprochable. En revanche, rien de particulier ne peut être retenu en faveur d'A._______ en ce qui concerne son intégration sociale dans le canton de Vaud (par ex. participation à la vie associative), hormis le fait qu'il semble être apprécié par son entourage (cf. les trois témoignages produits le 27 mai 2016 ; pièces n°17). De plus, il n'est pas contesté que le prénommé maîtrise suffisamment la langue française, soit la langue nationale parlée de son lieu de domicile (cf. mémoire de recours, p. 3).

6.2.2 Sur le plan professionnel, le SEM retient dans la décision querellée que l'intéressé aurait travaillé à son arrivée en Suisse en 2009 auprès d'un garage dans le canton de Vaud, pour une durée inconnue, et qu'il aurait été engagé ensuite par une agence temporaire à partir du 26 janvier 2010, pour une durée de trois mois. Par la suite, le SEM relève que le requérant a été en incapacité de travail et a bénéficié d'indemnités de chômage du 2 au 31 octobre 2011. Enfin, l'autorité précitée constate qu'au moment de son prononcé, l'intéressé était à la recherche d'un emploi et qu'il bénéficiait du RI. Par ailleurs, elle note que le requérant n'a pas fourni les documents requis susceptibles d'attester de sa situation financière, en relevant cependant que celui-ci a indiqué avoir accumulé des dettes lors de son audition du 30 avril 2014 au poste de police de Vevey (cf. décision querellée, pp. 3 et 4).

De son côté, le recourant observe que le versement des indemnités de l'assurance-chômage ont pris fin en 2011, qu'il a ensuite à nouveau travaillé puisqu'il à nouveau bénéficié de prestations de l'assurance-chômage jusqu'au 1er juin 2013. De plus, il note avoir ensuite retrouvé un emploi en 2015, qu'il a cependant dû interrompre son activité suite à un accident, donc sans faute de sa part. Enfin, il souligne avoir prouvé dans le cadre de la procédure de séparation avoir effectué de nombreuses recherches d'emploi « dans des domaines divers et variés », ce qui a conduit le tribunal civil compétent à refuser de prévoir une contribution d'entretien en faveur de son enfant basée sur un revenu hypothétique (cf. mémoire de recours, p. 3).

6.2.3 Les pièces versées au dossier montrent que le recourant a bénéficié à diverses périodes du RI, qu'il a effectué quelques missions de travail temporaire, qu'il a touché des indemnités de l'assurance-chômage durant un certain temps et qu'il a perçu des indemnités journalières lorsqu'il a été en arrêt de travail pour des raisons médicales. Cela étant, le Tribunal relèvera avant tout que, après avoir déjà été soutenu partiellement par le RI en 2013 et 2014 (cf. attestations des 11 novembre 2013 et 24 janvier 2014 ; dossier cantonal), l'intéressé a continué de toucher le RI à raison de montants annuels de Fr. 15'974.-, en 2015, et de Fr. 3'329.- en 2016 (cf. attestations délivrées le 9 mars 2016 ; pièces produites le 4 avril 2016). De plus, il appert que l'emploi qu'il a occupé en mars et avril 2016 ne lui a procuré qu'un salaire mensuel net oscillant entre Fr. 1'173.- et Fr. 930.- (cf. décomptes de salaire produits le 27 mai 2016). Dans ces conditions, le recourant ne saurait se prévaloir d'un emploi suffisamment stable qui lui permettrait d'être financièrement totalement indépendant dans un avenir plus ou moins proche. Dans ces circonstances, l'on ne saurait retenir en l'état qu'A._______ est autonome financièrement au sens de la jurisprudence développée en relation avec les 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 let. b OASA. A cet égard, le fait qu'il a entrepris certains efforts en 2016 en vue d'améliorer sa situation sur le plan professionnel (cf. déterminations du 27 mai 2016) et qu'il a été en incapacité de travail durant une période relativement longue au cours de cette année pour des raisons médicales (cf. les certificats médicaux versés en cause) ne saurait modifier l'analyse faite ci-dessus. Par ailleurs, l'on aurait pu attendre de la part du recourant qu'il s'investisse davantage sur le plan professionnel aux fins d'améliorer sa situation financière.

6.3 Au vu de ce qui précède, l'intégration du recourant ne saurait être qualifiée de réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA.

7.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour d'A._______ en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA en relation avec l'art. 31 OASA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 10.2).

7.1 Dans le cas particulier, le recourant souligne qu'il séjourne en Suisse depuis près de sept ans et qu'il s'agit là d'un élément objectif qui entre en ligne de compte dans le cadre de l'appréciation des possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Aussi reproche-t-il au SEM de n'avoir aucunement analysé de manière concrète cette question (cf. mémoire de recours, p. 4).

7.1.2 Selon la jurisprudence, après la dissolution de la famille, l'art. 77 al. 1 let. b OASA permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 77 al. 2 OASA précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2, arrêt du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.).

7.1.3 En l'espèce, le recourant n'allègue pas avoir été l'objet de violences conjugales ou avoir conclu le mariage en violation de sa libre volonté. Il convient dès lors d'examiner si sa réintégration sociale en Guinée semble fortement compromise.

Il appert du dossier qu'A._______ a quitté son pays d'origine à l'âge de trente-et-un ans, si bien qu'il doit certainement encore y avoir de la famille ou des connaissances. On notera sur ce point que le recourant a effectué un séjour en Guinée, de mi-décembre 2016 à fin janvier 2017, pour y rencontrer sa mère (cf. requête du 22 novembre 2016 visant à l'obtention d'un visa de retour et admission de cette demande le 30 novembre suivant par le Service de la population ; pli adressé au Tribunal le 12 décembre 2016). Quant à sa réintégration professionnelle, il ressort des pièces figurant au dossier cantonal que l'intéressé a occupé en Guinée un emploi en tant que mécanicien (cf. ch. 8 du formulaire « Demande de visa pour la Suisse » rempli le 20 novembre 2007 auprès de la Représentation helvétique à Conakry). Par ailleurs, l'expérience acquise par l'intéressé sur le marché du travail suisse, même si elle n'est pas large, pourrait néanmoins lui être utile dans sa patrie. Il n'y a donc pas lieu de penser que l'intéressé serait confronté à des difficultés de réadaptation insurmontables sur le plan socio-professionnel en cas de retour en Guinée.

7.2 Sur un autre plan, le recourant fait valoir qu'un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille (cf. mémoire de recours, p. 4). Le SEM ne conteste pas cet argument puisqu'il considère qu'il y a lieu, in casu, d'analyser la relation que l'intéressé entretient avec sa fille, « afin de déterminer s'il peut se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse » (cf. décision entreprise, p. 5).

7.2.1 Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des liberté d'autrui (par. 2). Conformément à la jurisprudence, une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse peut constituer une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans ce cas, les conditions posées par cette disposition ne recoupent pas nécessairement celles de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. Le droit au respect de la vie familiale garanti par les art. 8 CEDH et 13 Cst. doit néanmoins être pris en compte dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dont l'application ne saurait être plus restrictive que celle des art. 8 CEDH et 13 Cst. (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_165/2016 du 8 septembre 2016, consid. 5.1, et réf. cit.).

Ainsi, selon la pratique développée tant en application de l'art. 8 CEDH que de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_423/2016 du 18 août 2016 consid. 2.2, arrêt selon lequel ce qui est en premier lieu déterminant en droit des étrangers est le droit de visite et non l'attribution de l'autorité parentale conjointe). Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_328/2016 du 14 novembre 2016 consid. 4.2 et réf. cit.). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, 139 I 315 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 6.2). Dans un arrêt du 8 septembre 2016, en la cause 2C_165/2016, le Tribunal fédéral a en outre relevé, au considérant 5.2, que ces exigences (soit, le lien affectif, le lien économique et le comportement irréprochable) doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée globale des intérêts (cf. en ce sens, les arrêts du Tribunal fédéral 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5.2.1 et 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2). Par ailleurs, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH, art. 13 Cst. et art. 96 al. 1 LEtr), il convient de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents.

7.2.2 En l'occurrence, A._______ vit séparé de son épouse depuis le mois d'octobre 2012. L'autorité parentale sur l'enfant commun du couple, C._______, née le (...), est conjointe, tandis que la garde de l'enfant a été attribuée à la mère, B._______ (cf. convention partielle sur les effets accessoires du divorce signée par les parties les 23 juin et 15 juillet 2015 et ratifiée par le tribunal civil le 4 mai 2016 ; pièce n° 13 produite le 27 mai 2016). Conformément à la jurisprudence citée précédemment, il convient donc d'effectuer une pesée globale des intérêts en présence, autrement dit d'examiner si l'intérêt privé du recourant et de sa fille C._______, âgée actuellement de plus de huit ans, à conserver leurs relations l'emporte sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive.

A cet égard, plusieurs éléments plaident en faveur du recourant.

7.2.2.1 Tout d'abord, il convient de constater qu'A._______ entretient une relation affective avec sa fille, ce qui n'est du reste point contesté par l'autorité inférieure, qui retient dans la décision attaquée « que les contacts personnels (...) sont effectivement exercés » (cf. p. 5). Selon le ch. V. de la convention partielle mentionnée plus haut, le père bénéficie d'un « libre et large droit de visite sur sa fille, (...) à fixer d'entente avec la mère ». A ce sujet, il appert des pièces versées en cause que le recourant fait amplement et correctement usage de son droit. Ainsi, la mère de l'enfant confirme qu'A._______ « s'occupe bien de notre fille », en ajoutant que le refus de lui permettre de rester en Suisse risquerait « d'affecter cette dernière qui est attaché(e) à son père » (cf. écrit de B._______ daté du 30 juillet 2015 ; pièce n° 11 produite le 12 avril 2016). Un autre courrier (non daté) de la précitée met aussi en avant les conséquences qu'un départ d'A._______ pourrait avoir sur « le bien-être de l'enfant », qui « a besoin de ses deux parents » (cf. pièce n° 16 produite le 27 mai 2016). Par ailleurs, la directrice d'une garderie à (...) certifie avoir côtoyé A._______ durant la période où l'enfant fréquentait la garderie (10 août 2009 au 21 août 2015), en remarquant que le père « a eu un comportement adéquat avec sa fille ainsi qu'une attitude respectueuse envers le personnel de l'institution » (cf. attestation délivrée le 28 août 2015 ; pièce n° 12 produite le 12 avril 2016). Force est donc de reconnaître que le droit de visite du recourant sur sa fille C._______ correspond à tout le moins à un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, lequel s'exerce, en Suisse romande, un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, et, en Suisse alémanique, un week-end par mois et durant deux à trois semaines au cours des vacances scolaires (cf. Margot Michel, in : A. Büchler / D. Jacob [éd.], Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Bâle 2012, ad art. 273 CC n° 12, et Audrey Leuba, in : P. Pichonnaz / B. Foëx [éd.], Code Civil I, Bâle 2010, ad art. 273 CC n° 16 ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées).

7.2.2.2 S'agissant ensuite du lien économique, le recourant estime que l'on ne peut pas requérir de lui « qu'il s'oblige à accepter le principe du paiement d'une contribution d'entretien en faveur de sa fille lorsque l'autorité civile compétente pour ce faire l'a dispensé d'un tel paiement » (cf. mémoire de recours, p. 5). A ce propos, le recourant assure avoir contribué à l'entretien de sa fille lorsqu'il en avait les moyens, avant d'en être formellement dispensé par une autorité judiciaire qui a valablement statué en la matière, tant au moment de la séparation (cf. prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale du 10 mars 2014 ; pièce n° 7 produite à l'appui du recours) qu'au moment du divorce (cf. déterminations du 27 mai 2016, p. 2). De son côté, l'autorité inférieure constate dans sa décision du 9 novembre 2015 (pp. 5 et 6) que l'intéressé ne s'est pas acquitté régulièrement du versement en faveur de son enfant de la contribution d'entretien convenue en janvier 2013, d'un montant de Fr. 650.- par mois, en concluant qu'il « n'existe pas de lien économique particulièrement fort entre eux ».

Dans ce contexte, le Tribunal de céans notera que, dans une affaire où le juge civil a constaté qu'il n'y avait pas lieu de fixer de contribution d'entretien, le Tribunal fédéral a souligné que « dans de telles circonstances, on pou(v)ait se demander si l'absence d'obligation judiciaire de verser une pension alimentaire permet(tait) de faire abstraction de la condition du lien économique particulièrement fort entre le recourant et ses enfants » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_794/2014 du 15 janvier 2015 consid. 3.3). Cette question reste à ce jour indécise, la problématique n'ayant semble-t-il plus été abordée par le Tribunal fédéral (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5876/2014 du 15 novembre 2016 consid. 7.2.2 et C-2407/2015 du 21 juin 2016 consid. 7.3.6). La Haute Cour a néanmoins rappelé que les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger était tenu d'entretenir avec son enfant d'un point de vue économique devaient rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. arrêt 2C_555/2015 du 21 décembre 2015, consid. 5.2, et réf. cit.) et que les critères développés par la jurisprudence, à savoir les liens affectifs et économiques particulièrement forts ainsi qu'un comportement irréprochable, n'étaient pas à proprement parler des conditions strictes (« keine eigentlichen Anspruchsvoraussetzungen »), mais devaient être pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en application de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. supra consid. 7.2.1, 3ème paragraphe). En l'occurrence, il appert du dossier que la séparation du couple a été réglée dans un premier temps par convention lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 janvier 2013. Cette convention prévoyait ainsi le versement par A._______ d'une pension mensuelle (Fr. 650.-) en faveur des siens. Par prononcé du 10 mars 2014, le tribunal civil a cependant supprimé cette contribution d'entretien avec effet au 1er mars 2014. Dans ses considérants, l'instance judiciaire a notamment relevé que l'intéressé, au bénéfice du RI, était réduit au minimum vital et qu'il n'était pas en mesure pour cette raison de verser une telle pension (cf. prononcé du 10 mars 2014, p. 5 ; pièce n°7 produite à l'appui du recours). Le 4 mai 2016, le tribunal civil a ratifié, dans le cadre du jugement de divorce, la convention signée par les parties à l'audience du 3 février 2016 (en complément à celle signée les 23 juin et 15 juillet 2015), dont la teneur est la suivante concernant la contribution d'entretien :
« XI. En l'état compte tenu de la situation financière d'A._______, aucune pension n'est prévue en faveur de l'enfant C._______, née le (...), après le divorce. Le principe d'une contribution d'entretien n'étant pas contesté, A._______ contribuera à l'entretien de sa fille (...), dès que sa situation financière le lui permettra, par le régulier versement en mains de la mère, d'avance le premier de chaque mois, d'un montant équivalent à 15% de son revenu mensuel net moyen, treizième mois compris, sous réserve de son minimum vital, éventuelles allocations familiales comprises en sus. A._______ s'engage à informer immédiatement B._______ de tout changement dans sa situation professionnelle et financière. »

L'analyse du dossier montre qu'A._______ s'acquitte régulièrement de son dû depuis le mois de mai 2016, nonobstant sa situation financière qui demeure passablement obérée. Le Tribunal en veut pour preuve les récépissés postaux, versés en cause, attestant que la pension a été acquittée les 11 mai 2016, 28 juillet 2016 (deux versements), 5 septembre 2016, 8 octobre 2016 et 6 novembre 2016. Ainsi, entre mai 2016 et novembre 2016, le recourant a versé la contribution d'entretien due à six reprises, remplissant ainsi en fait les obligations fixées dans le jugement de divorce du 4 mai 2016, du moins en tant que ce dernier prévoit que le versement régulier devra être effectué par l'intéressé « dès que sa situation financière le lui permettra » (cf. jugement précité, ch. III). Certes, l'on ne saurait nier, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'intéressé ne s'est pas acquitté régulièrement du versement de la contribution d'entretien due (Fr. 650.-) depuis le mois de mars 2014. Pareil élément ne saurait cependant être déterminant dans le cas particulier, étant donné que la convention conclue lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 janvier 2013 a été supprimée par le tribunal civil le 10 mars 2014 (cf. pièce n° 7 produite à l'appui du recours). B._______ avait d'ailleurs elle-même déclaré, au cours de la procédure cantonale, que son époux avait cessé de lui verser la pension alimentaire dès le mois de mars en cours (2014), « car il a des problèmes financiers » (cf. p.-v. d'audition établi par la police vaudoise le 19 avril 2014, p. 2). Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que, dans la pesée globale des intérêts en présence, il se justifie, à l'heure actuelle (cf. sur ce point, ci-après, consid. 8), de relativiser quelque peu l'importance de la condition du lien économique telle qu'exigée par la jurisprudence.

7.2.2.3 Par ailleurs, un autre élément important plaide en faveur du recourant. Ainsi, la distance entre la Suisse et la Guinée paraît en l'espèce suffisamment grande pour rendre pratiquement impossible ou, à tout le moins, pour perturber sensiblement le maintien de liens intenses, particulièrement sur le plan affectif, entre le recourant et sa fille (cf. en ce sens, les arrêts du Tribunal fédéral 2C_328/2016 du 14 novembre 2016 consid. 4.6 et 2C_318/2013 précité, consid. 3.4.2). De plus, il est incontestable que la présence d'A._______ en Suisse répond à l'intérêt de sa fille. A plusieurs reprises, B._______ a mis en évidence l'attachement de sa fille envers son père et affirmé que le bien-être de l'enfant C._______ appelait le maintien de contacts réguliers avec celui-ci (cf. courrier du 30 juillet 2015 ; pièce n° 11 produite le12 avril 2016 et lettre non datée produite le 27 mai 2016 ; pièce n° 16).

7.2.2.4 Plaident enfin en faveur du recourant le fait qu'il dispose de connaissances suffisantes de la langue française et le fait que sa présence sur le territoire helvétique depuis son arrivée en février 2009, soit il y a huit ans maintenant, n'a donné lieu à aucune plainte ou condamnation pénale (cf. consid. 7.2.1). Son comportement peut donc être qualifié d'irréprochable.

7.2.2.5 En revanche, la faible intégration professionnelle du recourant et sa dépendance partielle à l'aide sociale (cf. consid. 6.2.2 supra) plaident en sa défaveur. Si cette situation financière largement obérée pèse lourdement en défaveur de la poursuite de son séjour en Suisse, il faut toutefois prendre en considération les efforts louables qui ont été déployés par le recourant au cours des années 2015 et 2016 pour occuper des emplois (cf. contrat de mission du 3 juillet 2015 et décompte du salaire du mois de juillet 2015 [pièce n° 8 produite à l'appui du recours] et contrat de mission du 21 mars 2016 [pièce transmise par le Service de la population le 13 juin 2016] et décomptes de salaire de mars et avril 2016 ; pièces n° 14 produites le 27 mai 2016), ainsi que sa volonté de s'insérer professionnellement et de participer à la vie économique. Aussi le Tribunal est-il d'avis qu'une amélioration de l'intégration professionnelle du recourant, aujourd'hui âgé de trente-neuf ans, et de sa situation financière demeure possible.

7.2.3 En définitive, force est de constater que la pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 8 CEDH est très délicate dans la présente affaire. Même si le critère de la relation familiale (art. 31 al. 1 let. c OASA en relation avec l'art. 8 CEDH) ne devait pas suffire en soi pour mettre le recourant au bénéfice d'une autorisation de séjour, il conviendrait en tout état de cause de reconnaître actuellement la présence d'un cas de rigueur suite à une analyse globale du cas au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et des critères inscrits à l'art. 31 al. 1 OASA (cf., dans ce sens, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5876/2014 du 15 novembre 2016 consid. 7.4). Il paraît utile de rappeler ici que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr a été introduit par le législateur dans le but de permettre aux autorités, dans des constellations très spécifiques, de régulariser le séjour dans les cas où les conditions plus favorables de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas remplies parce que le séjour en Suisse durant le mariage a duré moins de trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie (comme cela est le cas en l'espèce), ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances du cas concret - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. C'est ici la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). L'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1).

Or, force est de reconnaître en l'espèce qu'un éloignement du recourant est avant tout problématique en rapport avec la relation étroite qu'il entretient avec son enfant (art. 31 al. 1 let. c OASA). Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans conclut que, actuellement et sous réserve d'une amélioration significative et prochaine de la situation professionnelle et financière d'A._______ (cf. consid. 8 infra), l'intérêt privé de ce dernier à demeurer en Suisse l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement.

8.
Compte tenu de la dépendance partielle d'A._______ à l'aide sociale et du fait que sa situation professionnelle insatisfaisante lui est en partie imputable (cf. (consid. 6.2.3 supra), le Tribunal estime qu'il se justifie cependant de lui adresser un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr (cf. à ce sujet Benjamin Schindler, in : M. Caroni / Th. Gächter/ D. Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 96 n° 19) et de l'informer que les autorités compétentes pourraient être amenées à refuser de renouveler son autorisation de séjour si, dans un délai raisonnable, il ne devait pas trouver un emploi stable garantissant son indépendance financière et lui permettant de s'acquitter intégralement de la contribution d'entretien due en faveur de sa fille C._______. Sur ce point, il n'est pas inutile de renvoyer le recourant à la décision cantonale rendue le 7 juillet 2015 (p. 2), aux termes de laquelle le Service de la population avait déjà invité l'intéressé a tout mettre en oeuvre afin d'acquérir son autonomie financière, en l'avisant en même temps que le fait d'être sans revenus financiers suffisants et d'avoir recours de manière continue à l'assistance publique représentait un motif d'expulsion.

9.

9.1 Vu les motifs exposés précédemment, le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée annulée. La prolongation de l'autorisation de séjour d'A._______ est approuvée.

9.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

9.3 Par décision incidente du 14 avril 2016, le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire en faveur du recourant et a désigné Me Raphaël Tatti en qualité d'avocat d'office. Au regard de l'issue de la cause, cette requête d'assistance judiciaire est devenue sans objet, A._______ ayant par ailleurs droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF). En l'espèce, le conseil du recourant a adressé au Tribunal de céans le 6 décembre 2016 une note de frais et d'honoraires s'élevant à Fr. 2'282.25, correspondant à onze heures et quinze minutes d'activité sur la base d'un tarif horaire ramené à Fr. 180.-, soit Fr. 2'025.-, plus les débours (Fr. 88.20) et TVA (Fr. 169.05).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par le conseil d'A._______, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss et 14 al. 2 FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 2'282.25 à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision du SEM du 9 novembre 2015 est annulée.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour d'A._______ est approuvée.

3.
Un avertissement formel est adressé au recourant en ce sens que les autorités compétentes pourraient être amenées à refuser de renouveler son autorisation de séjour si, dans un délai raisonnable, sa situation professionnelle et financière ne devait pas s'améliorer de manière significative (cf. consid. 8 du présent arrêt).

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Un montant de Fr. 2'282.25 est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Philippe Weissenberger Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 4 Encouragement de l'intégration par les cantons et les communes - (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)
¹	Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration planifient l'encouragement spécifique de l'intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d'intégration cantonaux (art. 14).
²	Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
^a	asile et migration;
^b	petite enfance;
^c	école obligatoire, y compris école enfantine;
^d	formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
^e	affaires sociales;
^f	service public de l'emploi et assurance-chômage;
^g	assurance-invalidité;
^h	santé;
ⁱ	naturalisation;
^j	autres domaines importants pour l'intégration des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 3 Encouragement de l'intégration par la Confédération - (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)
¹	Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l'égalité des chances dans l'accès à leurs offres.
²	Ils associent le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la planification et à l'exécution des activités relatives à l'intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 273 - 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
¹	Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
²	Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions.
³	Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.