D-855/2015 - 2015-03-06 - Asilo - Asile et renvoi (procédure à l'aéroport); décision du SEM du 4 février 2015 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-855/2015

Arrêt du 6 mars 2015

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Contessina Theis, juge;

Edouard Iselin, greffier.

A._______,né le (...),

Togo,
Parties
représenté par (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement

Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (procédure à l'aéroport);
Objet
décision du SEM du 4 février 2015 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par A._______, le 23 janvier 2015, à l'aéroport de B._______,

la décision incidente du 22 janvier 2015, par laquelle le SEM a refusé l'entrée en Suisse au prénommé et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours,

les procès-verbaux de ses auditions du 28 janvier et 3 février 2015,

la décision du 4 février 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile du requérant, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 11 février 2015, non signé, adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), portant comme conclusions l'autorisation d'entrée sur le territoire suisse, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou, subsidiairement, le constat du caractère illicite et inexigible de l'exécution du renvoi et l'octroi de l'admission provisoire, respectivement de la protection provisoire,

la demande de dispense du paiement des frais de procédure, au sens de l'art. 65 al. 1

PA, également formulée dans le recours,

les moyens de preuve joints à cet écrit (une attestation intitulée "Clan [...] de la diaspora", un "avis de recherche", deux photographies, deux convocations, un document intitulé "Indication secteur [...]", trois courriels, décision incidente du 22 janvier 2015 et un "récépissé" y relatif),

la décision incidente du 13 février 2015, notifiée par télécopie, impartissant un délai au 16 février 2015 pour, d'une part, apposer une signature sur le mémoire de recours et, d'autre part, fournir des explications sur les erreurs répétées de ce type notamment commises par le mandataire,

l'envoi, le 14 février 2015, d'un exemplaire du mémoire de recours portant une signature du mandataire en original,

l'écrit du 16 février 2015, par lequel le mandataire a fourni les explications requises,

la réception par le Tribunal, le 17 février 2015, des deux envois précités,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33

LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA; cf. aussi la régularisation opérée au moyen des envois du 14 et 16 février 2015) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'aux termes de l'art. 23 al. 1 LAsi, s'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2),

qu'en l'occurrence, il y a lieu d'examiner si la décision de rejet de la demande d'asile à l'aéroport, prise en vertu de l'art. 23 al. 1 LAsi, est ou non fondée,

que si elle n'est pas fondée, le recourant sera autorisé à entrer en Suisse et la décision en matière d'asile et de renvoi sera rendue sur le territoire suisse (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 4 septembre 2002, FF 2002 6359 spéc. 6397),

qu'en l'espèce, l'intéressé a fait valoir lors de ses auditions qu'en 198(...), alors que sa mère était encore enceinte de lui, son père, un "militaire" qui aurait été "dans l'armée" (sans autres précisions), aurait été tué à son domicile, après son retour d'une mission à l'étranger, pour une raison qu'il ignorait, mais qui devait être politique; que (...) ans plus tard, en 199(...), il aurait assisté à l'assassinat de sa mère par des inconnus; qu'il se serait alors enfui à C._______ ou, selon une autre version, aurait continué à résider, seul, dans sa localité d'origine jusqu'en 2004, avant de se rendre dans la ville précitée; qu'après son arrivée à C._______, où il aurait vécu seul et sans domicile fixe, il aurait tout d'abord poursuivi sa scolarité, puis travaillé comme (...) jusqu'à l'époque de son départ du Togo; que durant son séjour à C._______, il aurait été recherché à de répétées reprises par des inconnus "au regard agressif", qui devaient probablement être des soldats, car ils étaient "costauds", poursuivants auxquels il aurait toutefois toujours pu échapper; que dans le courant de l'année 2014 (sans plus de précisions), il se serait finalement résolu à s'adresser à la police pour quérir protection, mais aurait alors été fort mal reçu et menacé d'emprisonnement; que trois mois avant son départ du pays, il aurait été accosté par un inconnu auquel il aurait raconté son histoire; que pris de pitié, cet inconnu aurait accepté d'organiser et financer son départ vers l'Europe; qu'il aurait quitté légalement le Togo en avion, sans connaître aucun problème, muni de son propre passeport; qu'il a ajouté n'avoir plus de connaissances et de membres de sa famille au Togo; qu'hormis un oncle habitant en Suisse, dont il dit ne pas connaître la véritable identité, l'âge, la profession et l'adresse, il ne saurait rien des autres membres de sa famille, tous disparus dans des circonstances non connues de lui,

que le récit rapporté par le recourant n'est pas vraisemblable,

que, dans son mémoire de recours, il se contente d'affirmer, en substance, que ses motifs d'asile sont conformes à la réalité et que sa famille et lui-même sont persécutés par le régime togolais depuis l'époque du décès de son père, nombre de ses proches vivant en exil; qu'il affirme également être recherché par les autorités et n'avoir plus de réseau familial ou social au Togo,

que les allégations faites par A._______ durant ses auditions sur les préjudices prétendument subis, leurs auteurs et les motifs de fuite de son pays sont imprécises, lacunaires, partiellement contradictoires, parfois même irréalistes (cf. pour plus de détails p. 4 ci-dessus),

que le mémoire de recours et le moyens de preuve annexés comportent de sérieux indices d'invraisemblance supplémentaires,

que le prénommé fait valoir dans son mémoire que son père aurait été assassiné au Mali, après avoir affirmé durant les auditions qu'il avait perdu la vie au Togo; que, selon le même écrit, la grand-mère du recourant serait morte après une recherche au domicile de celui-ci, événement dont il n'avait jamais fait état auparavant, ayant déclaré lors de ses auditions n'avoir plus aucune nouvelle concernant la présence de membres de sa famille au Togo,

que les moyens de preuves produits ne sont manifestement pas de nature à étayer la réalité des motifs d'asile du recourant,

que l'acte de décès du père indique que celui-ci était "cultivateur", mais non militaire comme allégué par le recourant, et celui de la mère atteste que le décès aeu lieu le (...) 200(...), soit (...) ans après son prétendu assassinat, en 199(..),

que les deux convocations produites en copies n'ont aucune valeur probante,

que selon la première, non datée, il aurait été convoqué pour le 8 janvier 2015, alors qu'il n'a jamais, durant ses auditions, soutenu avoir fait l'objet de mesures officielles de part de la police togolaise avant son départ; qu'en outre, l'examen de cette pièce permet de détecter des indices de falsification; que ce document a en effet été rempli de manière fantaisiste ("[...]"), avec (...), des passages de l'original ayant en outre été (...),

que vu l'absence de valeur probatoire de la première convocation, il en va de même de la suivante, portant la remarque "2ème convocation" et l'invitant à se présenter dans un poste de police le "mardi 10 février 2014" (recte: 2015),

qu'en outre, les deux convocations mentionnent que l'intéressé est "(...)", profession dont il n'a jamais fait état lors de ses auditions,

que les autres documents censés établir des recherches à l'encontre de l'intéressé ("avis de recherche" et "Indication secteur [...]"), ne remplissent pas les critères de qualité minimaux que l'on peut attendre de la part de documents officiels, censés émaner des autorités togolaises, même si ces critères ne sont pas aussi élevés qu'en Suisse; qu'il s'agit en réalité de pièces de facture grossière, à savoir de simple feuilles sans signe distinctif aucun (p. ex. en-tête; sceau de l'autorité compétente; nom, fonction et/ou signature du représentant de l'état togolais qui les aurait émis),

que les moyens de preuves censés émaner de proches du recourant habitant à l'étranger sont également sans valeur probante; que selon l'attestation intitulée "Clan (...) de la diaspora", l'un des prénoms de feu le père du recourant était "D._______", assassiné au Mali, alors qu'il ressort de son acte de décès qu'il se prénomme "E._______ " et est décédé au Togo (cf. aussi les allégations en ce sens lors des auditions), et doit de ce fait être qualifiée de document de complaisance; que les trois copies de courriels produits n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, une adresse email pouvant être facilement créée et un tel écrit pouvant être rédigé et envoyé par n'importe qui et de n'importe où,

qu'au vu de tout ce qui précède, le Tribunal renonce à se prononcer en détail sur le reste de l'argumentation développée dans le mémoire de recours et les autres moyens preuve annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à étayer la réalité des motifs d'asile allégués,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en ce qui concerne l'absence de qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi
(cf. art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque actuel concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, imputable à des autorités étatiques ou à des tiers (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.3 p. 502 s. et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] n° 1996 n° 18 consid. 14b p. 182 ss), ou prohibé par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que l'exécution du renvoi est donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]),

que cette mesure est aussi raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, le Togo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée,

qu'en outre, le recourant est jeune, sans charge de famille, au bénéficie d'un bagage scolaire, et n'a pas allégué de problème de santé particulier,

que bien que cela ne soit pas déterminant en l'occurrence, il y a lieu d'admettre qu'il pourra compter en cas de retour sur une aide de son réseau familial résidant au Togo (cf. l'attitude patente de dissimulation ressortant de ses déclarations relatives à la "disparition" de tous ses proches dans cet Etat) et à l'étranger (cf. notamment l'énumération figurant à la p. 2 du mémoire de recours),

qu'enfin, l'exécution du renvoi est aussi possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi être également rejeté,

que la conclusion tendant à l'octroi de la protection provisoire selon
l'art. 4 LAsi n'est pas recevable devant le Tribunal, la compétence pour ordonner une telle mesure appartenant au Conseil fédéral (art. 66 al. 1 LAsi) qui n'en a pas fait usage à ce jour,

que le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que le Tribunal ayant statué au fond dans le présent arrêt, la conclusion visant à l'autorisation d'entrée sur le territoire suisse est sans objet,

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande de dispense du paiement des frais de procédure, au sens de l'art. 65 al. 1

PA, doit être rejetée,

qu'il n'y a pas lieu non plus de remettre lesdits frais (cf. art. 63 al. 1 phr. 3 PA et art. 6 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), vu en particulier le caractère proche de la témérité du recours et le surcroît de travail occasionné au Tribunal,

que ceux-ci sont dès lors mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 PA ainsi que les art. 2 et 3 let. b FITAF),

que le mandataire aurait dû avoir des soupçons sur l'authenticité de certains des moyens de preuves annexés à son recours, vu en particulier leur facture fort douteuse ainsi que les contradictions évidentes entre leur contenu et les allégations de son mandant durant la période d'instruction de la demande d'asile (cf. p. 5 s. ci-dessus),

que selon la jurisprudence applicable en la matière, le mandataire qui, sans réserve, fait appel à des faux reconnaissables moyennant un minimum d'attention use d'un procédé téméraire et trouble la marche de l'affaire au sens de l'art. 60 PA (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 4 p. 33 ss),

qu'il est désormais attendu de lui une plus grande attention dans le cadre des procédures introduites à l'avenir auprès du Tribunal (cf. aussi les remarques dans la décision incidente du 13 février 2015),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande de dispense du paiement des frais de procédure, au sens de l'art. 65 al. 1

PA, est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au (...) de B._______, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 23 Decisioni all'aeroporto - 1 Se non autorizza l'entrata in Svizzera, la SEM può non entrare nel merito della domanda d'asilo o respingerla.67
¹	Se non autorizza l'entrata in Svizzera, la SEM può non entrare nel merito della domanda d'asilo o respingerla.67
²	La decisione è notificata entro 20 giorni dalla presentazione della domanda. Se la procedura si protrae oltre tale periodo, la SEM attribuisce il richiedente a un Cantone o a un centro della Confederazione.68

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 66 Decisione di principio del Consiglio federale - 1 Il Consiglio federale decide se e secondo quali criteri la Svizzera accorda protezione provvisoria a gruppi di persone bisognose di protezione ai sensi dell'articolo 4.
¹	Il Consiglio federale decide se e secondo quali criteri la Svizzera accorda protezione provvisoria a gruppi di persone bisognose di protezione ai sensi dell'articolo 4.
²	Prima di decidere, consulta rappresentanti dei Cantoni, delle istituzioni di soccorso e, se del caso, di altre organizzazioni non governative, nonché l'Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.