D-2833/2019 - 2020-01-06 - Asile - Asile et renvoi (procédure à l'aéroport); décision du SEM du 31 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2833/2019

Arrêt du 6 janvier 2020

Yanick Felley (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Daniele Cattaneo, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),

Venezuela,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ;
Objet
décision du SEM du 31 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 15 mai 2019, A._______ ressortissant vénézuélien,a déposé une demande d'asile à l'aéroport de Genève. Il a brièvement exposé par écrit, le même jour, qu'il avait entrepris cette démarche en raison des conditions de vie déplorables au Venezuela (p. ex. manque de nourriture, de travail, de médicaments, hyperinflation), Etat où régnait une situation de grave crise socio-économique et politique.

Le lendemain, le SEM a refusé son entrée en Suisse et lui a assigné l'aéroport comme lieu de séjour, en application de l'art. 22 al. 2 et 3 LAsi (RS 142.31).

L'intéressé, a signé, également le 16 mai 2019, un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse.

B.
Le requérant a fait l'objet de deux auditions par le SEM le 23 mai 2019. La première, destinée en premier lieu à la collecte de ses données personnelles, s'est tenue dans la matinée, et la seconde l'après-midi, audition durant laquelle il a été entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile.

A._______ célibataire, a exposé être originaire de B._______, où il avait toujours vécu avec sa soeur et sa mère, jusqu'au départ de cette dernière pour l'Espagne en novembre 2017, où elle avait ensuite déposé une demande d'asile.

Après sa scolarité obligatoire, l'intéressé avait débuté l'université en 201(...), étudiant en particulier le (...) et l'(...). Parallèlement à ses études, respectivement après la fin de celles-ci, il avait également effectué de nombreuses autres formations de plus courte durée dans les domaines du (...). Commençant à travailler à l'âge de (...) ans, il avait notamment oeuvré comme (...) et, finalement, en tant que (...), activité qui aurait pris fin en (...) 2017 (voir aussi ci-après). Au chômage après ce dernier emploi, il avait pu gagner ensuite sa vie avec des (...) sur Internet et la vente de (...).

Interrogé sur ses motifs d'asile, il a tout d'abord déclaré, lors de la première audition, que les raisons principales qui l'avaient poussé à quitter le Venezuela étaient la qualité insuffisante des études, l'instabilité politique et économique qui y régnait, ainsi que l'absence de développement et de perspectives personnelles pour lui dans cet Etat. Il a précisé que les personnes n'appartenant pas au parti politique du gouvernement n'avaient pas de droits et qu'il ne disposait pas du carnet de la patrie , pièce permettant d'avoir accès par exemple à de la nourriture, aux études, à un travail ou des traitements médicaux.

En 2014, il aurait pris part durant trois mois, comme simple participant, à des marches organisées afin de protester contre le caractère insuffisant des salaires et les pénuries de denrées de base. Il aurait en particulier été frappé en (...) 2014, à une reprise, par des policiers en moto lors de l'une d'entre elles, mais aurait pu s'échapper sans être interpellé. Il aurait alors décidé de ne plus s'impliquer fortement dans de telles marches, l'opposition passant du reste à la même époque avec les autorités un arrangement qui avait mis fin à ce mouvement de protestation.

En (...) 2017, il avait commencé à travailler en tant qu'employé d'une société étatique de (...). Un mois plus tard, il aurait confié à un collègue de travail qu'il n'était pas d'accord avec le gouvernement, celui-ci en informant alors la direction. Ses chefs auraient commencé à lui imposer des conditions de travail plus difficiles, en utilisant aussi des pressions psychologiques et des insultes. Il aurait finalement cessé d'exercer cet emploi le (...) 2017, après avoir été licencié ou avoir démissionné, selon les versions différentes données lors des deux auditions.

L'intéressé a aussi déclaré avoir eu des problèmes avec des personnes membres de groupes paramilitaires oeuvrant pour le gouvernement appelés Colectivos , qui fonctionnaient par quartier et bénéficiaient d'une impunité totale. Selon ses propos, ceux-ci imposaient par exemple des couvre-feux aux habitants, collaient des messages d'insultes sur les portes de maisons de personnes soupçonnées de ne pas soutenir le gouvernement et se rendaient aussi coupables de mesures d'intimidation plus graves et d'autres activités criminelles, comme des maltraitances, des extorsions de fonds, des vols par effraction ou des brigandages, voire même parfois des meurtres. Environ une semaine après avoir cessé sa dernière activité professionnelle fin 2017, des membres de ce groupe, selon lui probablement informés de ce fait, se seraient rendus à son domicile, en le menaçant et le frappant à la tête. Il n'aurait plus été personnellement victime de tels préjudices par la suite.

En 2019, il aurait de nouveau participé, comme simple participant, à des marches, la dernière fois le (...) 2019. La situation aurait empiré à partir de fin janvier 2019, époque où Juan Guaido s'était autoproclamé président, les Colectivos imposant des couvre-feux, en particulier dans son quartier. Vu qu'il avait une pensée politique différente , même s'il ne faisait partie d'aucun parti, et avait déjà attiré leur attention après avoir quitté son travail en (...) 2017, des membres de ce groupe auraient commencé à s'intéresser de plus près à lui. Des Colectivos , munis d'une liste des appartements où habitaient des personnes qui ne soutenaient pas le gouvernement, se seraient ensuite rendus à environ 90 reprises pendant la nuit dans le bâtiment où il habitait, de mars à mai 2019. Ils auraient notamment frappé à sa porte avec des pistolets, y collant des flyers avec des insultes, proféré aussi des menaces de mort et d'incendie ou encore coupé l'électricité et les communications.

A._______ a quitté le Venezuela par avion le (...) 2019, muni de son propre passeport, son billet d'avion étant financé par sa mère, qui l'avait toujours aussi aidé par le passé.

Il a aussi exposé, lors de la première audition, qu'il ne pouvait pas retourner au Venezuela, car ces Colectivos tenaient une liste des familles qui ne sont pas là et savaient désormais qu'il avait quitté le pays, ce qui serait très négatif pour lui en cas de retour. Selon une autre version donnée lors de la deuxième audition, il a par contre exposé que sa soeur restée au pays, également soutenue financièrement par sa mère, l'aurait informé que des Colectivos à sa recherche s'étaient encore rendus entre-temps à quatre reprises à l'appartement familial pour lui demander où il se trouvait, ce à quoi elle aurait répondu qu'il était allé travailler avec son père dans une autre ville du Venezuela.

Interrogé sur la question de savoir pourquoi il n'avait pas rejoint sa mère au lieu de se rendre en Suisse, il a déclaré, pour l'essentiel, que la situation en matière d'asile était plus difficile en Espagne à cause du nombre important de Vénézuéliens qui y demandaient protection.

A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a en particulier produit, en original, son passeport et sa carte d'identité (tous deux en cours de validité), six bulletins scolaires, sept attestations de participation à des mesures de formation, deux extraits du registre des naissances et une attestation démontrant qu'il était titulaire d'un baccalauréat (...), ainsi que quatre cartes de crédit établies par différents instituts bancaires. Il a aussi versé au dossier une photocopie de son diplôme de baccalauréat.

C.
Le 31 mai 2019, le représentant de Caritas a remis sa prise de position au SEM sur le projet de décision qui lui avait été remis deux jours plus tôt.

D.
Par décision du 31 mai 2019, notifiée le même jour au mandataire, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

Le SEM a notamment relevé que le fait d'avoir fui le Venezuela en raison de la mauvaise situation qui y régnait, de la qualité insuffisante des études ainsi que de la stabilité économique et politique en Suisse n'était pas pertinent pour l'octroi de l'asile. L'autorité de première instance a aussi retenu, en substance, qu'il était peu crédible, au vu en particulier du profil politique peu marqué de l'intéressé, que celui-ci ait été réellement dans le collimateur des Colectivos avant son départ ; il n'y avait dès lors pas lieu d'admettre non plus qu'il pourrait être soumis à un risque personnel concret et sérieux de persécution, en particulier de leur part, en cas de retour au Venezuela.

E.
Dans son recours, remis à la poste le 7 juin 2019 par l'entremise de Caritas, A._______, tout en sollicitant préalablement la dispense de l'avance de frais et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l'exécution du renvoi, ainsi que, plus subsidiairement encore, à l'autorisation d'entrée en Suisse et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire.

E.a L'intéressé reproche en particulier au SEM une motivation insuffisante de sa décision, un travail d'instruction et d'analyse insuffisant et un établissement incomplet et inexact de l'état de fait.

Il invoque, en substance, que le SEM n'a pas contesté sa participation à des manifestations de l'opposition ni sa provenance de B._______, (...). Vu son profil particulier, le SEM aurait dû procéder à une évaluation individuelle approfondie des risques de persécution future par des agents d'autorités étatiques ou par les Colectivos .

Le SEM n'avait pas non plus instruit de manière suffisante quelle était la nature réelle des Colectivos à l'heure actuelle ni les risques qui en découlaient désormais. En effet, ceux-ci n'étaient plus, comme par le passé, des comités de quartier formés de citoyens armés, la crise actuelle ayant profondément changé la nature de cette organisation et ses méthodes d'action. Il s'agissait désormais de groupes paramilitaires pro-gouvernementaux adoptant un mode d'action violent et intimidant, chargés de terroriser les forces de l'opposition et la population locale, en effectuant notamment des descentes de nuit dans les quartiers d'habitation.

E.b Sur le fond, le recourant fait valoir qu'au vu de son profil particulier, des menaces reçues avant son départ et de la crise politique sévissant actuellement au Venezuela, il serait dans le collimateur des autorités à son retour et fondé à craindre des persécutions futures au sens de l'art. 3 LAsi. Il argue également que les personnes soupçonnées de liens avec l'opposition et/ou ayant participé à des manifestations ont notamment fait l'objet par le passé d'arrestations, de procédures pénales arbitraires, de tortures ou d'autres mauvais traitements.

Pour les mêmes motifs, l'exécution de son renvoi au Venezuela ne serait ni licite ni raisonnablement exigible.

F.
Par courrier du 14 juin 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a accusé réception du recours.

G.
Par décision incidente du 8 juillet 2019, le Tribunal a autorisé A._______ à quitter la zone de transit de l'aéroport et à entrer en Suisse. Il a également admis les requêtes préalables d'exemption du versement d'une avance de frais et d'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

H.
Résidant ensuite dans un premier temps au Centre fédéral pour requérants d'asile de C._______, le recourant a été attribué, le 26 septembre 2019, au canton de D._______.

I.
Les autres faits de la cause seront, pour autant que nécessaire, exposés dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 en relation avec art. 23 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2).

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3èmeéd. 2011, p. 820 s.).

2.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

3.
Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

4.

4.1 Dans son recours, l'intéressé reproche en particulier au SEM une motivation insuffisante de sa décision, un travail d'instruction et d'analyse insuffisant ainsi qu'un établissement incomplet et inexact de l'état de fait. Il y a lieu d'examiner ces griefs dans un premier temps.

4.2 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu implique notamment, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, concrétisée par l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

4.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe inquisitoire est également limité, en droit d'asile, par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26bisLAsi (voir aussi arrêt du TAF E-2496/2019 du 29 juillet 2019 consid. 3.3).

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.4 Vu la motivation de la décision attaquée, le SEM a examiné, dans la mesure nécessaire, l'entier des motifs d'asile invoqués par l'intéressé. Il ressort aussi du libellé de son mémoire que celui-ci a également pu saisir, sans problème aucun, les motifs qui ont guidé dite autorité et attaquer ensuite cette décision en toute connaissance de cause.

En outre, il ne ressort pas non plus du dossier que des mesures d'instruction complémentaires par le SEM seraient nécessaires, vu le profil politique très peu affirmé du recourant, et sa participation, discrète, à quelques manifestations en 2014, puis au début de l'année 2019. L'intéressé ayant en outre décrit de manière suffisamment claire et précise la nature et l'activité des Colectivos dans sa région d'origine à B._______ et n'ayant pas été victime de leur part de véritables préjudices concrets et sérieux pertinents au sens des art. 3 LAsi et 3 CEDH, point n'est besoin non plus de procéder à une analyse plus approfondie de la nature de cette organisation et des prétendus risques que pourrait courir l'intéressé de sa part en cas de retour. L'état de fait est ainsi déjà établi avec suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en connaissance de cause sur le sort de ce recours.

4.5 Partant, les griefs précités doivent être écartés.

5.

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

5.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

6.

6.1 Pour motiver sa demande d'asile, le recourant s'est référé en premier lieu (voir let. A et let. B par. 4 des faits) à ses mauvaises conditions d'existence et à l'absence de perspectives pour lui au Venezuela (qualité insuffisante des études, instabilité politique et économique, manque de nourriture et de travail, absence de carnet de la patrie , etc.).

Or, de tels motifs ne sont pas pertinents sous l'angle de l'asile. En effet, la définition de réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, est exhaustive, et exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple l'absence de toute perspective d'avenir, ou les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté (voir p. ex. arrêt du TAF D-1357/2019 du 19 août 2019, consid. 6.5 et jurisp. cit.).

6.2 L'intéressé a déclaré avoir participé à des manifestations en 2014 et en 2019, ce que le Tribunal n'entend pas mettre en doute, vu la situation générale qui prévalait alors au Venezuela (voir par. suivant).

6.2.1 Durant l'année 2014, le Venezuela a connu à de répétées reprises des manifestations, organisées essentiellement pour protester contre la politique du gouvernement et la dégradation croissante des conditions économiques et des infrastructures. Un nouvel épisode de tension a eu aussi lieu à partir de l'époque de la préparation des élections présidentielles de 2018, entachées de sérieuses irrégularités et que les principaux partis d'opposition ont boycottées, lesquelles ont vu la réélection de Nicolas Maduro, qui a prêté serment le 10 janvier 2019. Le 23 janvier 2019, le nouveau président de l'Assemblée nationale, Juan Gaido, s'est à son tour autoproclamé président par intérim de l'Etat vénézuélien et a ensuite prêté serment lors d'une manifestation organisée à Caracas, époque où ont eu lieu d'autres manifestations importantes, organisées par l'opposition politique et d'autres groupes, en particulier dans le but de chasser Nicolas Maduro et son régime du pouvoir (voir pour plus de détails l'analyse dans l'arrêt du TAF D-4465/2019 du 2 octobre 2019, consid. 9.2.1 et jurisp. cit.).

6.2.2 Ceci dit, le fait que l'intéressé ait participé à quelques manifestations ne permet pas d'admettre qu'il aurait eu un profil politique un tant soit peu marqué et aurait été repéré par les autorités de ce fait, ni qu'il pourrait être victime de préjudices concrets au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Venezuela pour cette raison. En effet, il a reconnu n'être pas membre d'un parti politique et s'est contenté lors de ces manifestations d'un rôle de simple participant, rien n'indiquant qu'il se soit alors démarqué d'une quelconque façon des très nombreuses autres personnes qui ont eu alors une activité du même genre. S'il avait été repéré par les autorités en 2014, ce qu'il ne prétend du reste pas, il n'aurait certainement pas été embauché en 2017 comme employé d'une société étatique (...). Il n'y a pas non plus lieu de penser qu'il aurait ensuite été repéré par les autorités et/ou des membres de Colectivos en 2019, après une très longue période d'inactivité politique, pour avoir simplement participé à quelques manifestations au début de cette même année, période où de tels rassemblements drainaient un nombre très important de personnes.

6.3 L'intéressé n'est pas non plus parvenu à rendre vraisemblable que les ennuis qu'il dit avoir eus dans le cadre de son activité dans une société étatique de (...), même à les supposer en partie avérés, auraient été motivés par le fait qu'il était opposé à la politique du gouvernement. Ses prétendues conditions difficiles dans le cadre de cet emploi pourraient sans autre être dues à une autre raison (p. ex. surcharge de travail et tensions avec ses supérieurs hiérarchiques dues à des compressions de personnel motivées par des problèmes financiers de cette entreprise).

Si la direction de cette société étatique - prétendument informée en (...) déjà des propos tenus lors d'un entretien avec le collègue de travail qui l'aurait ensuite dénoncé - avait réellement eu des doutes sur sa loyauté envers le gouvernement, il est fort probable qu'il aurait perdu son emploi à bref délai, et pas seulement le (...) 2017, soit près de (...) mois plus tard. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a pas été constant sur la façon dont cet emploi a pris fin, affirmant soit avoir été licencié, soit avoir démissionné.

6.4 Vu ce qui précède, il n'y a pas non plus lieu d'admettre que l'intéressé aurait été poursuivi par des membres de Colectivos , à partir de fin 2017, en raison de ses opinions politiques ou pour un autre motif pertinent au sens de l'art. 3 LAsi. Le simple fait qu'il a perdu son emploi en (...) 2017 (voir consid. 6.3 ci-dessus) ne saurait être qualifié d'explication suffisante pour la prétendue première et seule visite de Colectivos à son domicile une semaine plus tard, durant laquelle il aurait été frappé et menacé de mort. En effet, l'intéressé n'avait eu jusque-là qu'une activité politique fort discrète, sans jamais attirer négativement l'attention des autorités. Il n'avait jamais non plus été recherché auparavant par des membres de Colectivos , alors que le motif qui aurait induit la fin de ses relations de travail, à savoir ses opinions dissidentes sur le gouvernement confiées durant un entretien avec un collègue de travail, était déjà connu depuis (...), soit (...) mois plus tôt.

A cela s'ajoute que l'intéressé, après cette prétendue visite avec maltraitances et menaces en (...) 2017, n'a plus été personnellement victime de tels préjudices, ce qui laisse à penser qu'il n'était pas dans le collimateur des Colectivos à cette époque, que ce soit du fait de la perte de son emploi ou pour une autre raison.

Il n'est pas non plus crédible que l'intéressé ait fait l'objet de mesures de persécutions ciblées au début de l'année 2019. Selon lui, des Colectivos se seraient en particulier rendus pendant la nuit dans le bâtiment où il habitait à pas moins de 90 reprises, de mars à mai 2019, en se contentant de frapper à sa porte avec des pistolets, d'y coller des flyers, en proférant aussi des menaces et coupant également l'électricité et les communications. Une telle débauche de temps et d'énergie n'est pas crédible pour une personne sans réel profil politique et n'ayant jamais attiré négativement l'attention jusque-là. Si les Colectivos avaient eu connaissance d'activités et/ou d'opinions dissidentes de l'intéressé à cette époque, marquée par d'importantes tensions (voir let. B des faits et consid. 6.2.1 ci-dessus), cette organisation n'aurait pas fait montre d'une telle patience, en se contentant de se rendre nuitamment à son domicile pendant des mois, mais aurait pris à bref délai des mesures bien plus incisives à son égard.

6.5 Il est aussi très peu crédible, dans ces circonstances, que des Colectivos à sa recherche se soient rendus à son ancien domicile à quatre reprises dans les neuf jours qui auraient suivi son départ du Venezuela, en interrogeant sa soeur pour savoir où il était (voir Q. 41 ss du procès-verbal [ci-après : pv] de la seconde audition), une telle débauche de temps et d'énergie, sur une période si courte, n'étant guère crédible au vu du profil politique très peu affirmé de l'intéressé.

6.6 Vu l'invraisemblance des allégués sur les raisons qui auraient conduit à son départ du Venezuela - Etat qu'il a du reste pu quitter sans problème de manière légale, au vu et au su des autorités, en utilisant son propre passeport - il n'y a pas de raison d'admettre que l'intéressé pourrait se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future, au sens de l'art. 3 LAsi, après son retour au pays, que ce soit de la part d'agents d'autorités étatiques ou de membres de Colectivos .

6.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas réalisée, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ci-après : Conv. torture, RS 0.105]).

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture).

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 et réf. cit.).

9.5 En l'espèce, il n'y a pas lieu de retenir que l'intéressé pourrait invoquer à bon escient un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas d'exécution de son renvoi au Venezuela, que ce soit du fait d'agissements de membres de Colectivos , d'agents étatiques et/ou de particuliers mal intentionnés à son égard.

Concernant les prétendus risques futurs imputés aux Colectivos , le Tribunal renvoie aussi à la motivation exposée aux considérants 6.4 s. ci-dessus relatifs à la question de l'asile, respectivement à ceux de la décision du SEM (voir à ce sujet ch. II 3 p. 3 ss de la décision attaquée). Cette motivation est également applicable, mutatis mutandis, en ce qui concerne le caractère licite de l'exécution du renvoi.

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux réfugiés de la violence , soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

10.2 Par ailleurs, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 et 2014/26 consid. 7.6). Il se justifie aussi de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (ATAF 2010/41 précité consid. 8.3.5).

10.3 Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si l'intéressé est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Venezuela, d'une part, et de sa situation personnelle, d'autre part.

10.3.1 Le Venezuela connaît une longue période d'instabilité politique et sociale. Celle-ci a débuté en 2012-13, en raison de la crise économique, ce pays s'enfonçant progressivement dans une récession importante, avec en particulier des pénuries de biens de première nécessité (p. ex. nourriture, médicaments et matériel médical), des coupures répétées de courant, une hyperinflation, un chômage de plus en plus marqué, ainsi qu'une augmentation de la criminalité, situation qui a conduit à l'émigration de plusieurs millions de Vénézuéliens. Le Venezuela est actuellement déchiré par un conflit entre le régime du président Maduro et une opposition politique hétéroclite, ce pays ayant été le théâtre ces dernières années à de répétées reprises de manifestations, grèves et autres mouvements de protestation (voir aussi, pour plus de détails sur la situation générale, le consid. 6.2.1 ci-avant et l'analyse dans l'arrêt D-4465/2019 précité, consid. 9.2 s. et jurisp. cit.).

Ceci dit, en dépit de ces importantes tensions, le Venezuela ne connaît
pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

10.3.2 Cela étant, il convient de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle du recourant font obstacle à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi.

Certes, le retour de l'intéressé au Venezuela, qui connaît actuellement une situation socio-économique difficile (voir notamment consid.10.3.1 ci-avant et jurisp. cit.), ne se fera pas sans difficultés. Toutefois, l'exécution de son renvoi ne s'avère pas inexigible pour autant.

Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que cette mesure impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune ([...] ans), sans charge de famille et en bonne santé. Il a effectué des études de niveau universitaire, entreprenant aussi diverses mesures de formation complémentaires (voir les attestations et certificats versés au dossier). Il est en outre au bénéfice d'une longue et riche expérience professionnelle, ayant commencé à travailler à l'âge de (...) ans déjà, en occupant des emplois dans des domaines très variés (voir pour plus de détails ci-dessus let. B par 3 des faits).

L'intéressé dispose également d'un réseau familial et social dans son pays, où il a vécu toute sa vie et qu'il n'a quitté que depuis très peu de temps. En particulier sa demi-soeur, avec laquelle il a toujours vécu avant son départ et a gardé des contacts étroits, et une tante maternelle, qui travaille pour le gouvernement, vivent toujours à B._______, d'autres membres de sa famille résidant aussi ailleurs au Venezuela. Il pourra enfin compter sur une aide additionnelle de sa mère résidant en Espagne, qui l'a déjà soutenu financièrement par le passé et payé son billet d'avion pour la Suisse (voir également ch. 2.02, 3.01, 3.03 et 5.01 s. du pv de la première audition et Q. 3 in fine et 41 ss de celui de la seconde audition).

10.4 En conclusion, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, l'exécution du renvoi du recourant au Venezuela doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

11.
L'intéressé possède un passeport en cours de validité. Il peut entreprendre toute démarche nécessaire, en particulier auprès de la représentation de son pays d'origine, en vue de se procurer d'éventuels autres documents nécessaires pour rentrer au Venezuela. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère aussi possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

12.
Partant le recours, doit aussi être rejeté en ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi.

13.
Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant en outre établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). Dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), dite décision n'est pas non plus inopportune.

14.
En définitive, exception faite de la conclusion subsidiaire portant sur l'entrée sur le territoire suisse, laquelle est devenue sans objet (voir à ce sujet let. G des faits), le recours doit être rejeté.

15.

15.1 L'intéressé ayant succombé, s'agissant des principales conclusions de son recours, il y aurait en principe lieu de mettre des frais de procédure à sa charge (voir en particulier art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Celui-ci s'étant toutefois vu octroyer l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du Tribunal
du 9 juillet 2019 (voir let. G des faits), il est dispensé d'un tel paiement (art. 65 al. 1 PA).

15.2 Vu ce qui précède, il n'y a pas non plus lieu d'allouer des dépens au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario). Tous les actes de procédure dans la présente affaire ont du reste été entrepris alors qu'il bénéficiait encore de l'assistance, gratuite, du représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM (voir art. 102f à 102k LAsi, applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 22 al. 3bis LAsi), laquelle a pris fin au moment où le requérant a été autorisé à entrer à Suisse (art. 52b al. 4 OA 1).

16.
Le présent arrêt est notifié directement au recourant, celui-ci ne disposant désormais plus d'un mandataire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Il est statué sans frais ni dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 22 Procédure à l'aéroport - 1 S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.58
¹	S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.58
^1bis	Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.59
^1ter	Le SEM autorise l'entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) no 604/201360 pour mener la procédure d'asile et que le requérant:61
^a	semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé;
^b	rend vraisemblable que le pays d'où il est directement arrivé l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.62
²	S'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l'al. 1 et des vérifications de l'al. 1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1ter sont remplies, l'entrée est provisoirement refusée.63
^2bis	Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l'entrée en Suisse.64
³	Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu'il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d'hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique.65
^3bis	Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse.66
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d'asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d'être entendu doit lui être préalablement octroyé.67
⁵	Le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S'il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l'exécution du renvoi.
⁶	Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l'aéroport s'applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.68

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 22 Procédure à l'aéroport - 1 S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.58
¹	S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.58
^1bis	Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.59
^1ter	Le SEM autorise l'entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) no 604/201360 pour mener la procédure d'asile et que le requérant:61
^a	semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé;
^b	rend vraisemblable que le pays d'où il est directement arrivé l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.62
²	S'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l'al. 1 et des vérifications de l'al. 1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1ter sont remplies, l'entrée est provisoirement refusée.63
^2bis	Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l'entrée en Suisse.64
³	Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu'il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d'hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique.65
^3bis	Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse.66
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d'asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d'être entendu doit lui être préalablement octroyé.67
⁵	Le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S'il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l'exécution du renvoi.
⁶	Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l'aéroport s'applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.68

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 23 Décisions à l'aéroport - 1 S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.70
¹	S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.70
²	La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande. Si la procédure est plus longue, le SEM attribue le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération.71

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^f Principe - 1 Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
¹	Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
²	Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l'al. 1.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique - 1 La Confédération verse au prestataire, sur la base d'une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l'accomplissement, notamment, des tâches suivantes:
¹	La Confédération verse au prestataire, sur la base d'une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l'accomplissement, notamment, des tâches suivantes:
^a	information et conseil aux requérants;
^b	participation du représentant juridique au premier entretien effectué dans la phase préparatoire et à l'audition sur les motifs d'asile;
^c	prise de position sur le projet de décision négative dans la procédure accélérée;
^d	représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d'un mémoire de recours;
^e	défense des intérêts de requérants d'asile mineurs non accompagnés en qualité de personne de confiance dans les centres de la Confédération et à l'aéroport;
^f	en cas de passage à la procédure étendue, information par le représentant juridique désigné au bureau de conseil juridique sur l'état actuel de la procédure, ou maintien du mandat de représentation en présence d'étapes de procédure déterminantes pour la décision visées à l'art 102l.
^g	conseil et aide lors du dépôt d'une plainte au sens de l'art. 111 du règlement (UE) 2019/1896359.
²	L'indemnité inclut une contribution aux frais administratifs ainsi qu'aux charges du personnel du prestataire, en particulier pour l'organisation du conseil et de la représentation juridique, ainsi qu'une contribution pour le recours à des interprètes indépendants. L'indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l'indemnisation de coûts uniques.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 52^b Conseil et représentation juridique dans la procédure à l'aéroport - (art. 22, al. 3bis, LAsi)
¹	Durant son séjour à l'aéroport, le requérant a accès à un conseil concernant la procédure d'asile. Ce conseil comprend notamment les informations sur les droits et obligations durant la procédure à l'aéroport.
²	À compter du dépôt de la demande d'asile et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.
³	Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d'asile.
⁴	La représentation juridique est assurée jusqu'à l'entrée en force de la décision ou jusqu'à ce que le requérant soit autorisé à entrer à Suisse.
⁵	La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu'il n'est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l'échec. Cette communication doit avoir lieu aussi rapidement que possible après la notification de la décision d'asile négative.
⁶	Outre les tâches visées à l'art. 102k, al. 1, let. a à g, LAsi, le représentant juridique à l'aéroport accomplit notamment les tâches suivantes:127
^a	participation à l'audition sommaire conformément à l'art. 22, al. 1, LAsi;
^b	représentation juridique lors de l'octroi du droit d'être entendu conformément à l'art. 22, al. 4, LAsi;
^c	avis sur le projet de décision d'asile négative conformément à l'art. 52d.