4A_592/2017 - 2017-12-05 - Giurisdizione arbitrale - arbitrage international en matière de sport

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 592/2017

Arrêt du 5 décembre 2017

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Serge Vittoz,
recourant,

contre

club B.________, représentée par Mes Vittorio Rigo et Albert Pekka Aho,
intimée.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre la sentence finale rendue le 4 octobre 2017 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2016/A/4906).

Faits :

A.
Le 6 janvier 2014, A.________ (ci-après: le demandeur ou le recourant), un agent de joueurs professionnel au bénéfice d'une licence de la fédération anglaise de football, a assigné le club de football B.________ (ci-après: la défenderesse ou l'intimée), devant le juge unique de la Commission du statut du joueur de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (ci-après: le juge unique) aux fins d'obtenir le paiement d'un montant total de 84'764 euros, dont 80'000 euros en exécution d'un contrat qu'il alléguait avoir conclu le 10 septembre 2010 avec le club... relativement au transfert d'un footballeur... en provenance d'un club..., le solde étant réclamé à titre de remboursement de dépenses prétendument approuvées, en particulier pour l'acquisition d'un ordinateur portable.
Par décision du 18 août 2016, le juge unique a rejeté intégralement la demande. S'agissant des 80'000 euros, il a constaté que le contrat litigieux avait été conclu par la défenderesse avec une personne morale et a ainsi dénié à l'agent de joueurs la légitimation active en rapport avec cette prétention. Quant au solde de la créance, il n'était pas dû, aux yeux du juge unique, faute pour le demandeur d'avoir fourni des preuves suffisantes au sujet de ses dépenses et, de toute façon, d'avoir établi que le club... avait accepté de les lui rembourser.

B.
Contre cette décision, le demandeur a interjeté appel, le 14 décembre 2016, auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Par sentence du 4 octobre 2017, rendue au terme d'une longue procédure d'instruction qu'il a qualifiée lui-même de "saga", l'arbitre unique (ci-après: l'arbitre) désigné par le TAS pour juger cette affaire a rejeté l'appel et confirmé la décision attaquée. Sur le fond, appliquant les règles jurisprudentielles relatives à l'interprétation des contrats en droit suisse conformément à l'art. 18 al. 1 CO, il a effectué un examen détaillé des circonstances ayant entouré et suivi la signature du contrat, sans que cette interprétation subjective ne débouchât sur un résultat concluant. Procédant, dès lors, à une interprétation objective des manifestations de volonté des parties, il n'en a pas pu déduire de quoi s'affranchir du texte du contrat, lequel fait état d'un accord passé entre deux personnes morales. Pour le surplus, l'arbitre a retenu que le demandeur, chargé du fardeau de la preuve sur ce point, n'avait pas réussi à verser au dossier des éléments probatoires suffisants quant à la réalité des dépenses consenties par lui, y compris pour l'acquisition de l'ordinateur portable, et à la volonté du club... de les lui rembourser.

C.
Le 9 novembre 2017, le demandeur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, assorti d'une requête d'assistance judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de ladite sentence. Il y dénonce une violation de son droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. d LDIP).
La défenderesse, intimée au recours, et le TAS, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.
D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans le mémoire qu'il a adressé au Tribunal fédéral, le recourant a employé le français, respectant ainsi l'art. 42 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst. (ATF 142 III 521 consid.1). Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français.

2.
Le recours en matière civile est recevable contre les sentences touchant l'arbitrage international aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par le recourant ou encore du grief soulevé dans le mémoire de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Demeure réservée la question de savoir si le grief invoqué est suffisamment motivé.

3.
Un mémoire de recours visant une sentence arbitrale doit satisfaire à l'exigence de motivation telle qu'elle découle de l'art. 77 al. 3 LTF en liaison avec l'art. 42 al. 2 LTF et la jurisprudence relative à cette dernière disposition (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). Cela suppose que le recourant discute les motifs de la sentence entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'auteur de celle-ci a méconnu le droit (arrêt 4A 522/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.1). Il ne pourra le faire, cela va sans dire, que dans les limites des moyens admissibles contre ladite sentence, à savoir au regard des seuls griefs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP lorsque l'arbitrage revêt un caractère international.

4.
Le recourant fait grief à l'arbitre de n'avoir pas respecté l'égalité des parties et d'avoir violé son droit d'être entendu en procédure contradictoire.

4.1.

4.1.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel. Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 p. 360 et les précédents cités).
L'égalité des parties, elle aussi garantie par les dispositions citées, implique que la procédure soit réglée et conduite de manière à ce que chaque partie ait les mêmes possibilités de faire valoir ses moyens. Quant au principe de la contradiction, garanti par les mêmes dispositions, il exige que chaque partie ait la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves apportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 p. 361 et le précédent cité).

4.1.2. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêt 6B 986/2016 du 20 septembre 2017, destiné à la publication, consid. 1.4.1 et les précédents cités).
Cette jurisprudence s'applique également, mutatis mutandis, à l'arbitrage international. Ainsi, en plus de la violation alléguée, la partie soi-disant lésée par une inadvertance des arbitres doit démontrer, sur le vu des motifs énoncés dans la sentence attaquée, que les éléments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait régulièrement avancés, mais que le tribunal arbitral a omis de prendre en considération, étaient de nature à influer sur le sort du litige (ATF 142 III 360 consid. 4.1.3 et l'arrêt cité). De même, le recourant qui se prétend victime d'une inégalité de traitement par rapport à son adverse partie ou qui soutient que le tribunal arbitral a méconnu le principe de la contradiction doit, à tout le moins, tenter de démontrer en quoi l'issue du procès aurait pu être différente si les violations alléguées de son droit d'être entendu n'avaient pas été commises.

4.2.

4.2.1. Dans son mémoire (p. 7 à 13), le recourant commence par faire sa propre relation de la procédure, telle qu'elle a été conduite par l'arbitre avec l'aide du secrétariat du TAS (sentence, n. 22 à 56), et des arguments avancés par l'arbitre pour justifier son refus de prendre en considération les écritures et pièces qu'il lui avait soumises après avoir reçu la réponse de l'intimée (sentence, n. 94 à 99). Il expose, en passant, les critiques que lui inspirent ces arguments-là, sous l'angle du droit d'être entendu, puis en tire la conclusion que, n'ayant eu aucune occasion de se déterminer sur la réponse à son mémoire d'appel et sur le dossier de la FIFA, non plus que de s'exprimer oralement, il n'a pas pu exercer son droit de réplique consacré par les principes d'égalité de traitement et de la contradiction.
Pour terminer, le recourant ajoute ce qui suit (recours, p. 13) :

"Le recourant relève enfin que s'il avait pu exercer son droit d'être entendu, il aurait pu faire valoir l'ensemble de ses arguments, en se référant notamment aux pièces contenues dans le dossier de la FIFA, et éventuellement en en produisant de nouvelles, quant aux deux questions litigieuses dans la Sentence Attaquée, soit le fait que c'était bien le recourant qui était partie au contrat conclu avec l'intimé, et que ce dernier s'était bien engagé à payer l'ensemble de ses frais et dépenses. "

4.2.2. Force est de constater, à la lecture de ce passage, que le mémoire dont il est extrait ne satisfait de loin pas à l'exigence de motivation d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale (cf. consid. 3 ci-dessus) et, singulièrement, à celle, plus spécifique, à laquelle doit obéir le grief tiré de la violation du droit d'être entendu (cf. consid. 4.1.2 ci-dessus).
A cet égard, il sied d'observer que le mémoire de recours renvoie purement et simplement à l'état de fait de la sentence attaquée (recours, p. 4 ch. III.), ce qui n'a d'ailleurs rien de critiquable, mais, surtout, qu'il passe totalement sous silence la motivation de la sentence sur le fond -elle couvre une dizaine de pages (sentence, n. 100 à 141) -, ce qui est en revanche rédhibitoire, eu égard au grief considéré. En effet, alors qu'il aurait dû démontrer en quoi la supposée violation du droit d'être entendu dénoncée par lui était susceptible d'influer sur le sort du litige, le recourant s'est borné à l'affirmer tout de go, dans le passage précité, sans proposer une ébauche de motivation sur ce point. Il eût fallu, pour cela, qu'il résumât l'argumentation développée dans la sentence et qu'il indiquât, à tout le moins, en quoi il aurait pu faire changer l'arbitre d'avis s'il avait été en mesure d'attirer son attention sur telle ou telle pièce extraite du dossier de la FIFA - il est en sa possession depuis la mi-mai 2017 (sentence, n. 38) - ou de faire valoir d'autres arguments sur le vu du mémoire de réponse à son appel déposé par l'intimée et des pièces accompagnant cette écriture. Aussi bien, il ne va pas de soi, a priori, que
des éléments de preuve ignorés par l'arbitre eussent été propres à modifier l'interprétation objective des déclarations de volonté des parties faites par l'arbitre en rapport avec le problème de la légitimation active ou, du moins, à rendre concluante l'interprétation subjective dont aucun résultat concret n'était ressorti. Le même raisonnement vaut d'ailleurs à l'égard des dépenses litigieuses formant le solde de la prétention élevée par le recourant. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, ce dernier aurait dû citer une ou plusieurs pièces déterminées qu'il avait par hypothèse été empêché d'invoquer, sinon de déposer, et qui, à ses yeux, eussent été de nature à établir, et la réalité des dépenses effectuées et l'accord de l'intimée de les lui rembourser.
D'une telle démonstration, il n'y a pas trace dans le mémoire de recours. De ce fait, il n'est pas établi que la violation du droit d'être entendu dénoncée par le recourant, à la supposer avérée, ait porté à conséquence.
Faute d'une motivation suffisante, le présent recours apparaît ainsi manifestement irrecevable, ce qui peut être constaté en la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF).

5.
Invoquant l'art. 64 al. 1 LTF, le recourant sollicite sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Sur le principe, rien ne s'oppose à l'admission de cette requête, malgré le fait que la décision entreprise a été rendue dans le cadre d'un arbitrage (arrêts 4A 384/2017 du 4 octobre 2017 consid. 5 et 4A 690/2016 du 9 février 2017 consid. 5.1). Cependant, comme le recours était voué à l'échec, l'une des deux conditions cumulatives à la réalisation desquelles la disposition citée subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas remplie en l'espèce. Ladite requête doit, dès lors, être rejetée. Faisant application de la faculté que lui confère l'art. 66 al. 1 in fine LTF, la présidente soussignée renoncera néanmoins à la perception de frais, étant donné les circonstances.
L'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Rejette la demande d'assistance judiciaire.

3.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

4.
Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et au Tribunal Arbitral du Sport.

Lausanne, le 5 décembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.154

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 70 Lingue - 1 Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
¹	Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
²	I Cantoni designano le loro lingue ufficiali. Per garantire la pace linguistica rispettano la composizione linguistica tradizionale delle regioni e considerano le minoranze linguistiche autoctone.
³	La Confederazione e i Cantoni promuovono la comprensione e gli scambi tra le comunità linguistiche.
⁴	La Confederazione sostiene i Cantoni plurilingui nell'adempimento dei loro compiti speciali.
⁵	La Confederazione sostiene i provvedimenti dei Cantoni dei Grigioni e del Ticino volti a conservare e promuovere le lingue romancia e italiana.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
¹	Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
²	Se le parti hanno escluso completamente l'impugnabilità di una decisione e questa dev'essere eseguita in Svizzera, si applica per analogia la convenzione di Nuova York del 10 giugno 1958159 concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198743 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200844.45
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.46
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.47
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 182 - 1 Le parti possono regolare la procedura arbitrale direttamente o mediante richiamo di un ordinamento procedurale arbitrale; possono anche dichiarare applicabile un diritto procedurale di loro scelta.
¹	Le parti possono regolare la procedura arbitrale direttamente o mediante richiamo di un ordinamento procedurale arbitrale; possono anche dichiarare applicabile un diritto procedurale di loro scelta.
²	Se non regolata dalle parti medesime, la procedura, per quanto necessario, è stabilita dal tribunale arbitrale, sia direttamente sia con riferimento a una legge o a un ordinamento procedurale arbitrale.
³	Indipendentemente dalla procedura scelta, il tribunale arbitrale deve garantire in ogni caso la parità di trattamento delle parti, nonché il loro diritto d'essere sentite in contraddittorio.
⁴	La parte che prosegue il procedimento arbitrale senza eccepire immediatamente una violazione di regole procedurali che ha constatato o che avrebbe potuto constatare usando la dovuta attenzione, non può più invocarla in un secondo tempo.143

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.