5A_437/2015 - 2015-11-05 - Familienrecht - mesures provisionnelles (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_437/2015

Arrêt du 5 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Nicolas Jeandin, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Patricia Michellod, avocate,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (divorce),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 mai 2015.

Faits :

A.
B.A.________ et A.A.________, qui se sont mariés en 1999 et ont eu un fils, né de leur union en 2003, vivent séparés depuis le 5 mai 2009.

A.a. Les modalités de la vie séparée des parties ont été réglées successivement par plusieurs décisions de mesures protectrices de l'union conjugale, puis de mesures provisionnelles. En dernier lieu, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 25 janvier 2013, astreint A.A.________ à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 8'000 fr., du 1 er janvier au 30 septembre 2012, puis de 11'800 fr., dès le 1 er octobre 2012.

A.b. Le Tribunal de première instance du canton de Genève a, par jugement du 22 novembre 2012, prononcé le divorce des époux A.________, et, notamment, condamné l'ex-mari à contribuer à l'entretien de son ex-épouse jusqu'au 31 décembre 2015, par le versement d'une somme mensuelle indexée de 5'000 fr.
Par arrêt du 22 novembre 2013, la Cour de justice a partiellement annulé le jugement de divorce et condamné l'ex-mari à contribuer à l'entretien de son ex-épouse jusqu'au 31 août 2019.
Sur recours de l'ex-époux, le Tribunal fédéral (arrêt 5A_26/2014 du 2 février 2015) a annulé l'arrêt cantonal sur ce point et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle détermination du revenu hypothétique imputable à l'ex-épouse, puis nouvelle fixation du montant de la contribution d'entretien.

B.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 18 mars 2015, déposée devant la Cour de justice, l'ex-mari a sollicité que la contribution d'entretien due à son ex-épouse soit arrêtée à 1'474 fr. 40 par mois, dès le 18 mars 2015, ainsi qu'à la restitution par celle-ci du trop-perçu de contributions, à hauteur de 56'409 fr. 60.
Les mesures superprovisionnelles ont été refusées le 20 mars 2015. Par arrêt du 15 mai 2015, communiqué aux parties le même jour, la Cour de justice a également rejeté la requête de mesures provisionnelles.

C.
Par acte du 26 mai 2015, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, à titre provisionnel, à ce que la contribution à l'entretien de son ex-épouse soit fixée à 1'474 fr. 40, à compter du mois de juin 2015, et, au fond, à ce que l'arrêt cantonal soit annulé et réformé en ce sens que la contribution d'entretien de son ex-épouse est arrêtée à 1'474 fr. 40, dès le 18 mars 2015.

D.
Par ordonnance du 28 mai 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté la demande de mesures provisionnelles selon l'art. 104 LTF.
Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2; 133 III 393 consid. 4), rendue dans une cause de nature civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorité cantonale statuant en qualité d'instance cantonale unique sur des mesures provisionnelles requises dans le cadre d'une procédure de renvoi (art. 75 al. 2 let. a LTF). Le litige porte sur le montant de la contribution due à l'ex-épouse pour son entretien après le divorce, à savoir une cause de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et, ayant succombé dans ses conclusions, a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est donc recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.2. La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1; 585 consid. 3.3), de sorte que seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément à l'art. 106 al. 2 LTF ("principe d'allégation"), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 232 consid. 1.2; 134 I 83 consid. 3.2).

2.
Le présent recours a pour objet le prononcé, durant la procédure de renvoi devant l'autorité cantonale, de mesures provisionnelles tendant à la réduction du montant de la contribution d'entretien de l'ex-épouse.
En substance, à l'appui du rejet de la requête de mesures provisionnelles, la Cour de justice a retenu que le requérant n'alléguait pas que la situation financière des parties se serait modifiée depuis l'arrêt de mesures provisionnelles du 25 janvier 2013 et que l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 2015 n'emportait pas modification de la situation des parties nécessitant le prononcé de nouvelles mesures provisionnelles. L'autorité précédente a ajouté que le requérant ne se prévalait en outre pas du fait que son ex-épouse avait retrouvé un nouvel emploi à temps complet, concomitamment au dépôt de sa requête de mesures provisionnelles. Quoi qu'il en soit, la Cour de justice a relevé que l'ex-épouse se trouvait encore en temps d'essai, de sorte qu'on ne saurait retenir une modification durable de la situation financière pour prononcer de nouvelles mesures provisionnelles.

3.
Le recourant se prévaut de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.), en relation avec l'art. 107 al. 2 LTF, d'une part, ainsi qu'avec les art. 268 al. 2 et 276 al. 3 CPC, d'autre part.

3.1. De jurisprudence constante, une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.4; 138 III 378 consid. 6.1; 137 I 1 consid. 2.6 et les références).

3.2. Le recourant expose d'abord que, dans l'arrêt du 2 février 2015, le Tribunal fédéral a pris la peine d'indiquer que le revenu hypothétique de l'ex-épouse devrait se monter à 8'940 fr., en sorte que la Cour de justice, qui devait se limiter à effectuer " une simple soustraction ", a méconnu le principe de renvoi, partant a arbitrairement (art. 9 Cst.) appliqué l'art. 107 al. 2 LTF.
En l'occurrence, le recourant se méprend manifestement sur la portée de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 2 février 2015. Le revenu hypothétique de l'ex-épouse n'a pas été arrêté dans cette décision. Le Tribunal fédéral s'est contenté de constater que la détermination du revenu hypothétique à 5'000 fr. pour une activité lucrative à un taux de 50% ne correspondait manifestement pas à l'argumentation y relative, mentionnant une rémunération effective de 4'471 fr. 40 au cours des derniers mois pour une activité à 25%. Au vu de cette constatation, l'autorité cantonale aurait dû aboutir à un revenu de " 8'940 fr environ ". La Cour de justice a ainsi été explicitement invitée à déterminer " à nouveau le revenu hypothétique que l'ex-épouse peut raisonnablement tirer d'une activité lucrative à temps partiel " (arrêt 5A_26/2015 du 2 février 2015 consid. 9.5), par conséquent, à fixer à nouveau le montant - celui articulé dans l'arrêt fédéral étant au demeurant une approximation -, en adéquation avec la justification présentée. Vu ce qui précède, la Cour de justice, en ne tenant pas pour arrêté à 8'940 fr. le revenu hypothétique de l'ex-épouse n'a pas outrepassé son pouvoir de réexamen ni, ce faisant, violé de manière arbitraire
l'art. 107 al. 2 LTF.

3.3. Ensuite, le recourant fait valoir que la Cour de justice a versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 268 al. 2 et 276 al. 3 CPC, aboutissant à un montant arbitrairement élevé. Il soutient que la Cour de justice, en prenant pour référence, en vue d'apprécier si des circonstances nouvelles étaient survenues, la situation qui prévalait au 25 janvier 2013 et non celle au 22 novembre 2013, est insoutenable au regard des art. 268 al. 2 et 276 al. 3 CPC. Selon le recourant, il est arbitraire de dénier à l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 2015 la qualité de circonstance nouvelle nécessitant le prononcé de mesures provisionnelles. Il ajoute que le fait que son ex-épouse ait retrouvé un emploi lui permettant de réaliser un revenu de 7'000 fr. par mois, depuis le mois de mars 2014 - et non mars 2015 comme le constate l'arrêt querellé - doit à tout le moins être pris en considération afin de baisser le montant de la contribution d'entretien à titre provisionnel.

3.3.1. L'entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles (art. 268 al. 2 CPC; arrêts 5A_870/2013 du 21 mai 2014 consid. 2.2; 5A_554/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3.2). Le tribunal peut toutefois ordonner de nouvelles mesures provisionnelles une fois la dissolution du mariage prononcée, tant que la procédure relative aux effets accessoires du divorce n'est pas close (art. 276 al. 3 CPC; arrêt 5A_94/2013 du 6 mars 2013 consid. 3.4.4).

3.3.2. D'emblée, il apparaît que le requérant ne s'est pas prévalu du nouveau revenu perçu par son ex-épouse à l'appui de sa demande de mesures provisionnelles, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. De surcroît, il se limite à déclarer que ce nouvel emploi modifiant la situation de son ex-épouse date de mars 2014, contrairement aux constatations de l'arrêt entrepris, sans étayer son affirmation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 1.2). Ce fait, allégué à titre subsidiaire, ne saurait ainsi manifestement pas justifier le prononcé de nouvelles mesures provisionnelles. Quant à l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 2015, l'on ne voit pas en quoi il constituerait un fait nouveau depuis la dernière réglementation en vigueur, à savoir le prononcé de divorce du 22 novembre 2013 (art. 268 al. 2 CPC; cf. supra consid. 3.3.1). Le recourant, qui soutient pour sa part que les mesures provisionnelles du 25 janvier 2013 sont encore applicables, ne démontre de toute manière pas conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF ( cf. consid. 1.2 supra ) qu'un élément nouveau durable et significatif serait intervenu depuis 2013 justifiant le prononcé de nouvelles mesures provisionnelles (art. 276 al. 3 CPC; cf. supra consid. 3.3.1),
étant rappelé que celui-ci se méprend en tant qu'il estime que le Tribunal fédéral a arrêté, dans sa décision du 2 février 2015, le montant du revenu hypothétique de son ex-épouse. Il s'ensuit que l'autorité précédente n'a pas violé les dispositions précitées, a fortiori de manière arbitraire (art. 9 Cst.).

4.
En conclusion, le recours en matière civile apparaît mal fondé et ne peut donc être que rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 5 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 268 Änderung und Aufhebung - 1 Haben sich die Umstände geändert oder erweisen sich vorsorgliche Massnahmen nachträglich als ungerechtfertigt, so können sie geändert oder aufgehoben werden.
¹	Haben sich die Umstände geändert oder erweisen sich vorsorgliche Massnahmen nachträglich als ungerechtfertigt, so können sie geändert oder aufgehoben werden.
²	Mit Rechtskraft des Entscheides in der Hauptsache fallen die Massnahmen von Gesetzes wegen dahin. Das Gericht kann die Weitergeltung anordnen, wenn es der Vollstreckung dient oder das Gesetz dies vorsieht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 276 Vorsorgliche Massnahmen - 1 Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
²	Massnahmen, die das Eheschutzgericht angeordnet hat, dauern weiter. Für die Aufhebung oder die Änderung ist das Scheidungsgericht zuständig.
³	Das Gericht kann vorsorgliche Massnahmen auch dann anordnen, wenn die Ehe aufgelöst ist, das Verfahren über die Scheidungsfolgen aber andauert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.