5A_480/2008 - 2008-11-05 - Diritto di famiglia - droit de garde sur un enfant/droit de visite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_480/2008 frs

Arrêt du 5 novembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Meyer et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Robert Equey, avocat,

contre

Service de protection des mineurs,
intimé.

Objet
droit de garde sur un enfant/droit de visite,

recours contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 12 juin 2008.

Faits:

A.
X.________, ressortissante roumaine résidant à Genève à une adresse inconnue, sans activité professionnelle, est la mère de Y.________, née en 2003.

Par ordonnance du 7 septembre 2007, le Tribunal tutélaire du canton de Genève a ratifié la décision de clause péril prise le 8 août 2007 par la direction du Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi). Il a ainsi retiré provisoirement la garde de l'enfant à sa mère et l'a placé dans un foyer, réservé en l'état le droit de visite de celle-ci, instauré une mesure de curatelle pour représenter l'enfant en l'absence de sa mère et pour prendre toute décision utile en sa faveur, enfin, nommé un juriste du SPMi en tant que curateur. Dans son ordonnance, le Tribunal tutélaire a pris en considération la grande précarité et l'absence de lieu d'hébergement de la mère - retrouvée avec sa fille par la police dans un ancien poulailler - ainsi que son départ pour la Roumanie le 21 août 2007 en vue de son accouchement.

Cette ordonnance faisait suite à une précédente décision, du 4 avril 2007, à la teneur identique sous réserve du droit aux relations personnelles, alors fixé à raison de trois visites hebdomadaires de deux heures chacune dans les locaux du foyer.

B.
Par nouvelle ordonnance du 24 avril 2008, le Tribunal tutélaire a confirmé la mesure de retrait de garde prononcée sur mesures provisoires le 7 septembre 2007 et a notamment réservé à la mère un droit de visite sur sa fille à raison de deux samedis après-midi par mois, durant deux heures, au Point de rencontre St-Victor. Selon cette ordonnance, la mère, de retour à Genève depuis février 2008, ne s'était présentée qu'à trois des treize droits de visite autorisés par le curateur. De plus, elle tenait des propos inadéquats à sa fille sans tenir compte des besoins de celle-ci.

Par décision du 12 juin 2008, l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève a rejeté le recours formé par la mère et a confirmé l'ordonnance du Tribunal tutélaire du 24 avril 2008.

C.
La mère interjette un recours en matière civile contre la décision du 12 juin 2008, concluant à son annulation et à ce que son droit aux relations personnelles s'exerce à raison de trois visites hebdomadaires de deux heures chacune dans les locaux du foyer ou dans tout autre endroit où pourrait être gardée la fillette.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arrêts cités).

1.1 Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par la dernière autorité cantonale en matière de mesures tutélaires dans le canton de Genève (art. 35 LOJ/GE [RSG E 2 05]; art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire non pécuniaire de droit public connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable.

1.2 En vertu de l'art. 1er de la Convention de la Haye, du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01; ci-après: la Convention), applicable par renvoi de l'art. 85 al. 1 LDIP, les autorités de la résidence habituelle d'un mineur sont compétentes pour prendre les mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.

En l'espèce, il est incontesté que l'enfant a sa résidence habituelle en Suisse; cela étant, les autorités suisses sont compétentes pour statuer sur le droit de visite - mesure de protection du mineur (ATF 132 III 586 consid. 2.2.1 p. 590 et les arrêts mentionnés) - en application du droit suisse (art. 2 de la Convention).

1.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF; il peut donc être interjeté pour violation des droits constitutionnels, qui font partie du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466).

1.4 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis d'une façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend contester les constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions prévues par l'art. 105 al. 1 LTF sont réalisées, à défaut de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255; 133 III 462 consid. 2.4 p. 466 s.). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

En l'occurrence, la recourante se réfère aux faits retenus par l'autorité cantonale. Elle souligne néanmoins qu'elle est venue à Genève pour y rencontrer son père qui l'a abandonnée lorsqu'elle avait six ans et que la réaction de celui-ci a été inhumaine, qu'elle parle en roumain à sa fille - bien que cela lui ait été interdit par le SPMi - de sorte que les propos qu'elle lui tient ne sauraient être qualifiés d'inadéquats par des gens qui ne maîtrisent pas cette langue et, enfin, que les médecins des hôpitaux psychiatriques qui l'ont examinée estiment qu'elle ne représente aucun danger pour elle ou pour les autres; en outre, avant d'être confrontée à la situation de précarité dans laquelle elle se trouve actuellement à Genève, elle a su éduquer sa fille et créer un lien maternel véritable avec elle, les autorités roumaines ne l'ayant jamais sanctionnée à cet égard. Enfin, les interventions successives des autorités de protection de l'enfance l'auraient progressivement éloignée de l'enfant. Elle n'expose cependant pas en quoi l'exception de l'art. 105 al. 2 LTF serait réalisée quant aux faits qu'elle entend préciser ou compléter. Dès lors, il y a lieu de s'en tenir aux constatations de l'autorité cantonale.

2.
Dans un premier grief, la recourante soutient que la décision de réduire son droit de visite méconnaît le principe de la proportionnalité et celui de la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH.

Comme elle ne prétend pas que la législation suisse contreviendrait à l'art. 8 § 1 CEDH, il suffit d'examiner le bien-fondé des griefs tirés de la violation du droit fédéral, en particulier de l'art. 273 al. 1 CC (cf. arrêt 5P.103/2004 du 7 juillet 2004 consid. 2.3).

2.1 Selon l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il doit servir, en premier lieu, l'intérêt de celui-ci; une limitation du droit de visite n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre au regard des circonstances que l'octroi d'un droit de visite usuel compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5 p. 212 et les références citées).

Pour fixer le droit aux relations personnelles, le juge fait usage de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). Le Tribunal fédéral s'impose dès lors une certaine retenue en la matière; il n'intervient que si la décision a été prise sur la base de circonstances qui ne jouent aucun rôle selon l'esprit de la loi, ou si des aspects essentiels ont été ignorés (ATF 131 III 209 consid. 3 p. 210; 120 II 229 consid. 4a p. 235 et l'arrêt cité; HEGNAUER, Commentaire bernois, n. 61 ad art. 273 CC).

2.2 D'après l'Autorité de surveillance des tutelles, il ressort du dossier du Tribunal tutélaire, notamment des ordonnances successivement rendues et des rapports établis tant par le SPMi que par le foyer d'accueil de l'enfant, que la mère n'a pas exercé régulièrement le droit de visite dont elle a bénéficié, grâce à la bienveillance du curateur, lors de son retour à Genève après son séjour en Roumanie. En outre, les visites sporadiques de la mère ont été ponctuées de difficultés liées à son comportement inadéquat, celle-ci ne parvenant pas à tenir compte des besoins élémentaires de la fillette au demeurant déjà très perturbée par les conditions de vie qu'elle a dû supporter par le passé. Enfin, la mère a préféré renoncer à toute relation avec sa fille, contrairement à l'intérêt manifeste de celle-ci de pouvoir la rencontrer régulièrement, plutôt que de se plier, ne fût-ce que provisoirement, aux modalités décidées par le Tribunal tutélaire. Pour les juges cantonaux, une telle attitude démontre que la mère, soit souffre de problèmes psychiques qui l'empêchent de comprendre les besoins fondamentaux d'un enfant en bas âge, soit se livre à une épreuve de force contre toute autorité qui tenterait de mettre des limites au mode de vie
totalement inadéquat qu'elle cherche à imposer à l'enfant, de sorte que l'ordonnance du Tribunal tutélaire ne peut qu'être confirmée.

2.3 Contrairement aux affirmations de la recourante, les modalités du droit de visite apparaissent appropriées aux circonstances et, partant, conformes à l'intérêt de l'enfant. Dans la mesure où elle affirme que la réduction du droit de visite procède d'une erreur de jugement et s'inscrit dans un processus d'éloignement qui, s'il n'est pas inversé, aboutira à l'anéantissement du lien maternel, ses affirmations ne trouvent aucun appui dans la décision déférée. Il en va de même lorsqu'elle soutient que, si sa fille apparaît perturbée par ses visites, c'est vraisemblablement parce qu'elle ne comprend pas pourquoi elle ne peut plus vivre avec elle. Pour le surplus, ses arguments, tendant essentiellement à accuser les services sociaux d'opter pour une solution de facilité au lieu de mettre en oeuvre des mesures concrètes propres à encourager le bon déroulement du droit de visite, ne sont pas de nature à faire apparaître une violation du droit fédéral.

Eu égard à la marge d'appréciation dont jouit l'autorité cantonale dans ce domaine, la réglementation incriminée ne peut donc être qualifiée d'abusive.

3.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, en tant que recevable. La recourante supportera dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève.

Lausanne, le 5 novembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Mairot

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 85 - 1 In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
¹	In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
²	In materia di protezione degli adulti, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 13 gennaio 200051 sulla protezione internazionale degli adulti.
³	I tribunali o le autorità svizzeri sono inoltre competenti se lo esige la protezione di una persona o dei suoi beni.
⁴	I provvedimenti adottati in uno Stato che non è parte alle Convenzioni menzionate nei capoversi 1 e 2 sono riconosciuti se sono stati adottati o sono riconosciuti nello Stato di dimora abituale del minore o dell'adulto.52

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 273 - 1 I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
¹	I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
²	Se l'esercizio o il mancato esercizio delle relazioni personali è pregiudizievole al figlio, oppure altri motivi lo esigono, l'autorità di protezione dei minori può richiamare ai loro doveri i genitori, gli affilianti o il figlio e dare loro istruzioni.
³	Il padre o la madre può esigere che il suo diritto all'esercizio delle relazioni personali sia regolato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.