SN.2022.13 - 2022-10-05 - Corte penale - Restriction à la publicité des débats (art. 70 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SN.2022.13 (Numéro de l'affaire principale: SK.2022.35)

Décision du 5 octobre 2022 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Martin Stupf et Stephan Zenger, le greffier Sylvain Jordan

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par M. Yves Nicolet, Procureur fédéral,

et les parties plaignantes:

1. B., représentée par Me Fabien Mingard,

2. C., représentée par Me Dario Barbosa,

3. D., représenté par Me Dario Barbosa,

4. E., représenté par Me Dario Barbosa,

5. F., représenté par Me Charlotte Iselin,

6. G.,

7. H.,

contre

A., à V, défendu d'office par Me Nadia Calabria,

Objet

Restriction à la publicité des débats (art. 70 CPP)

Vu

- l’acte d’accusation du 25 août 2022 contre A. (ci-après: le prévenu) pour meurtre (art. 111 CP), assassinat (art. 112 CP), tentative de meurtre (art. 111 CP en relation avec l’art. 22 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP) et menaces (art. 180 CP), représentation de la violence (art. 135 CP), tentative d’incendie intentionnel (art. 221 CP en relation avec l’art. 22 CP), tentative d’explosion (art. 223 CP en relation avec l’art. 22 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ainsi que de multiples violations de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (ci-après: loi Al-Qaïda/EI);

- l’écriture du 16 septembre 2022 par laquelle Me Nadia Calabria a sollicité, sans autre motivation, le prononcé du huis clos lors des débats principaux devant avoir lieu en décembre 2022 (dossier TPF, p. 28.521.002), et l’invitation faite par la Cour le 19 septembre 2022 à Me Calabria à étayer les motifs à l’appui de cette demande (dossier TPF, p. 28.400.007);

- le courrier du 22 septembre 2022 par lequel Me Dario Barbosa s’est spontanément opposé, au nom et pour le compte de ses clients, au prononcé du huis clos (total ou partiel) lors des débats, au motif que ses clients souhaitent une audience publique, afin notamment de permettre à des membres de la famille et des amis du défunt d’y participer (dossier TPF, p. 28.552.002);

- le courrier du 27 septembre 2022 de Me Nadia Calabria évoquant des motifs sécuritaires relativement au prévenu et à tous les participants au procès, au vu des reproches retenus, i.e. le premier assassinat à caractère djihadiste en Suisse (dossier TPF, p. 28.521.003) ainsi que des motifs d’opportunité, le prévenu ayant refusé, selon elle, de «s’exprimer publiquement» durant toute la procédure;

- la détermination de Me Dario Barbosa du 30 septembre 2022, par laquelle celui-ci déplore, en substance, l’absence d’explication quant aux prétendus motifs sécuritaires allégués par le prévenu à l’appui de sa demande en relevant, en outre, que la gravité des faits reprochés au prévenu justifie, selon lui, la publicité des débats, à l’instar de la cause SK.2022.20 comportant une tentative d’assassinat à caractère djihadiste (dossier TPF, p. 28.552.004);

- les écritures de Me Fabien Mingard du 30 septembre 2022 et de Me Charlotte Iselin, du 3 octobre 2022, par lesquelles ceux-ci s’en remettent à justice s’agissant du prononcé d’un éventuel huis clos (dossier TPF, p. SK.28.551.002 et SK 28.553.002);

- et enfin, le courrier du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 3 octobre 2022 concluant au rejet de la requête de huis clos (dossier TPF, p. 28.510.030 à 031);

Et considérant que:

- le principe de la publicité des débats, ancré aux art. 30 al. 3 Cst., 6 para. 1 CEDH et 69 al. 1 et al. 4 CPP, veut que les débats devant le tribunal de première instance sont publics et accessibles à tous. Le tribunal peut néanmoins restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos, lorsque la sécurité publique, l’ordre public ou les intérêts dignes de protection d’une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l’exigent ou en cas de forte affluence (art. 70 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence relative à la publicité des audiences judiciaires, la décision de prononcer un huis clos suppose une pesée des intérêts entre, d'une part, les biens de police ou l'intérêt privé menacés et, d'autre part, l'intérêt à ce que l'audience soit publique (ATF 147 II 476 consid. 3.3; 143 I 194 consid. 3.6.1; 135 I 198 consid. 3.1). La publicité n'existe pas seulement dans l'intérêt des parties, mais présente plus largement un intérêt public (ATF 135 I 198 consid. 3.1). Le principe de publicité permet en effet d'assurer la transparence de la justice, afin de permettre au public de vérifier de quelle manière les procédures sont menées et la jurisprudence rendue (ATF 146 I 30 consid. 2.2; 143 I 194 consid. 3.1; 139 I 129 consid. 3.3; 119 Ia 99 consid. 4a). Dès lors que le principe de publicité poursuit un intérêt public, les parties n'ont pas un droit à obtenir, sur requête, le huis clos (ATF 135 I 198 consid. 2 s.; 119 Ia 99 consid. 2a);

- en l’occurrence, le prévenu développe deux motifs à l’appui de sa demande. Sous l’angle sécuritaire d’abord, une restriction au principe de publicité des débats se justifierait du fait que des intervenants à la procédure «pourraient eux-mêmes être considérés comme des cibles potentielles» au vu de la nature des reproches formulés à l’encontre du prévenu. A titre individuel ensuite, le prévenu serait réticent à s’exprimer à l’occasion de débats publics; a contrario, le prévenu pourrait accepter de s’exprimer en cas de huis clos;

- la lecture de la requête ne permet pas de saisir en quoi, dans le cas d’espèce, l’intérêt particulier du prévenu à restreindre la publicité des débats devrait l’emporter sur l’intérêt public à assurer la transparence de la justice et in fine, sa bonne administration. En particulier, le dossier ne contient aucun élément qui appuierait la demande de huis clos tel que, par exemple, la nature de l’infraction, les qualités personnelles des parties plaignantes voire, celles d’autres participants à la procédure; bien au contraire, la gravité des reproches formulés à l’encontre du prévenu et le fait que certains de ceux-ci soient contestés justifient que les débats se tiennent en public. Quant aux impératifs sécuritaires regardant les autres intervenants à la procédure – par ceux-ci, l’on songe principalement aux avocats des parties ainsi qu’aux représentants du MPC - il y a lieu de souligner qu’il incombe à la direction de la procédure de veiller à la sécurité de l’audience (art. 63 al. 1 CPP), et ce, avec l’aide des cantons (art. 45 al. 2 CPP). Généralement, la sécurité peut être garantie par des mesures policières appropriées, sans qu’il ne soit nécessaire de prononcer en sus le huis clos (Urs Saxer/Simon Thurnheer, Basler Kommentar, 2e éd., N. 4 ad art. 70 CPP). Or, à ce stade de la procédure, la Cour ne voit pas en quoi des impératifs sécuritaires justifieraient la mise en œuvre d’un huis clos, même partiel;

- en ce qui a trait au motif personnel invoqué par le prévenu, la Cour rappelle qu’il lui est loisible de refuser de s’exprimer lors des débats, cette possibilité découlant directement de son droit au silence (art. 113 al. 1 CPP). En revanche, le déroulement de la procédure, qui est notamment régi par le principe de la publicité des débats, ne saurait dépendre des droits de l’une des parties au procès mais relève des prérogatives du tribunal, respectivement de la direction de la procédure. Le fait que le prévenu soit disposé à collaborer ou qu’il exerce, au contraire, son droit au silence lors des débats ne saurait dès lors avoir une incidence sur la question de la tenue d’une audience publique;

- les motifs avancés par le prévenu ne sont pas de nature à justifier une entorse ne serait-ce que partielle, au principe de la publicité des débats et dès lors, la demande de huis clos doit être rejetée;

- les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale (art. 65 al. 1 CPP).

La Cour prononce:

1. La demande de huis clos du 16 septembre 2022 est rejetée.

2. Il n’est pas perçu de frais pour le prononcé de la présente décision.

3. La présente décision est notifiée aux parties par écrit.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Yves Nicolet, Procureur fédéral

- Maître Nadia Calabria

- Maître Fabien Mingard

- Maître Dario Barbosa

- Maître Charlotte Iselin

- G.

- H.

Voies de droit

Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale (art. 65 al. 1 CPP)

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 70 Restrizioni e porte chiuse - 1 Il giudice può disporre che le udienze si svolgano in tutto o in parte a porte chiuse:
¹	Il giudice può disporre che le udienze si svolgano in tutto o in parte a porte chiuse:
^a	se la sicurezza o l'ordine pubblici o interessi degni di protezione di una persona coinvolta, segnatamente quelli della vittima, lo esigono;
^b	in caso di forte affluenza.
²	Qualora si proceda a porte chiuse, l'imputato, la vittima e l'accusatore privato possono farsi accompagnare al massimo da tre persone di fiducia.
³	Il giudice può consentire a cronisti giudiziari e ad altre persone che hanno un interesse legittimo di assistere, a determinate condizioni, ad udienze non pubbliche ai sensi del capoverso 1.
⁴	Qualora si sia proceduto a porte chiuse, il giudice comunica la sentenza in udienza pubblica o, se necessario, informa il pubblico in altro modo adeguato sull'esito del procedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,178

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.254

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 135 - 1 Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, cede, rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni che, senza avere alcun valore culturale o scientifico degno di protezione, mostrano con insistenza atti di cruda violenza verso esseri umani o animali o atti fittizi di cruda violenza contro minorenni e pertanto offendono gravemente la dignità umana, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.
¹	Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, cede, rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni che, senza avere alcun valore culturale o scientifico degno di protezione, mostrano con insistenza atti di cruda violenza verso esseri umani o animali o atti fittizi di cruda violenza contro minorenni e pertanto offendono gravemente la dignità umana, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.
²	Chiunque consuma o, per il proprio consumo, fabbrica, importa, tiene in deposito, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 primo periodo, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Gli oggetti sono confiscati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 221 - 1 Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
¹	Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
²	La pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni se il colpevole mette scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone.
³	Se dall'incendio è derivato soltanto un danno di lieve importanza, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 223 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona esplosione di gas, benzina, petrolio o materie simili e mette con ciò scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone o l'altrui proprietà, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona esplosione di gas, benzina, petrolio o materie simili e mette con ciò scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone o l'altrui proprietà, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
²	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito per negligenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 285 - 1. Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.392
¹	Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.392
²	Se il reato è commesso da un assembramento di persone, chiunque vi partecipa è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 63 Polizia delle udienze - 1 Chi dirige il procedimento provvede a far mantenere la sicurezza, la tranquillità e l'ordine durante le udienze.
¹	Chi dirige il procedimento provvede a far mantenere la sicurezza, la tranquillità e l'ordine durante le udienze.
²	Chi dirige il procedimento può ammonire le persone che ne turbano l'andamento od offendono le convenienze. In caso di recidiva, può toglier loro la parola, espellerle dalla sala d'udienza e, se necessario, farle custodire dalla polizia sino alla fine dell'udienza. Può altresì far sgomberare la sala d'udienza.
³	Chi dirige il procedimento può chiedere l'aiuto della polizia competente nel luogo dell'atto procedurale.
⁴	Se una parte è allontanata, l'atto procedurale prosegue comunque.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 45 Appoggio logistico e sicurezza - 1 Per quanto possibile, i Cantoni mettono a disposizione delle autorità penali della Confederazione e degli altri Cantoni i locali necessari per garantire l'esercizio della loro attività ufficiale e alloggiare le persone in carcerazione preventiva.
¹	Per quanto possibile, i Cantoni mettono a disposizione delle autorità penali della Confederazione e degli altri Cantoni i locali necessari per garantire l'esercizio della loro attività ufficiale e alloggiare le persone in carcerazione preventiva.
²	Su richiesta delle autorità penali della Confederazione, i Cantoni prendono i provvedimenti necessari per garantire la sicurezza dell'attività ufficiale delle stesse.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 113 Posizione giuridica - 1 L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
¹	L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
²	Se l'imputato rifiuta di collaborare, il procedimento prosegue comunque.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 65 Impugnabilità delle disposizioni ordinatorie del giudice - 1 Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
¹	Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
²	Le disposizioni ordinatorie prese prima del dibattimento da chi dirige il procedimento in un'autorità giudicante collegiale possono, d'ufficio o su domanda, essere modificate o annullate dal collegio.