6B_298/2021 - 2022-10-05 - Procédure pénale - Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante, défaut de qualité pour recourir (non-entrée en matière [discrimination, incitation à la haine])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 298/2021

Arrêt du 5 octobre 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SA,
tous les deux représentés par
Me Michel De Palma, avocat,
recourants,

contre

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale;
motivation insuffisante; défaut de qualité pour
recourir (n on-entrée en matière [discrimination,
incitation à la haine]),

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale,
du 4 février 2021 (P3 20 190).

Faits :

A.
Le 26 mai 2020, A.________ et B.________ SA à U.________ ont déposé plainte pénale contre C.________, respectivement l'ont dénoncé. Citant à réitérées reprises l'art. 261bis CP, ils lui reprochaient notamment d'avoir écrit dans un courriel adressé le 18 mai 2019 à six personnes "Il m'est impossible de regarder les étudiants en face et de continuer à vendre cette arnaque organisée, cette mafia taïwanaise". Le rédacteur du message y exposait la nature du désaccord qui l'opposait à D.________, présidente titulaire de la signature individuelle de la société anonyme. A le lire, ce différend portait notamment sur le refus de la précitée de donner suite à plusieurs de ses requêtes visant à procéder à des investissements dans la formation dispensée dans cette école et dans la tenue de "réunions stratégiques". Il y reprochait aussi à la direction de l'institution d'avoir refusé de l'informer quant à l'utilisation du budget mis à disposition de l'établissement scolaire et déclarait "Ce mutisme n'éveille en moi que des soupçons. On est pas bêtes, on arrive à extrapoler que 20 % du chiffre d'affaires est investi dans la formation, et que le reste par[t] ailleurs, ce qui est inacceptable". Il réclamait la démission pure et simple des co-
directeurs de la société anonyme, à défaut de quoi il quitterait lui-même son poste d'enseignant. Il manifestait son désaccord avec les pratiques perdurant dans cet établissement, qui traduisaient, selon lui, "un manque total de respect avec les étudiants, leur avenir, les parents qui se démènent pour payer cette école, les contribuables avec les bourses". Il prétendait, dans ce contexte, prendre des risques considérables en demandant "le scalp de la direction", la société anonyme pouvant ne pas ouvrir ses portes aux étudiants à la rentrée du mois de septembre. C.________ a encore affirmé que "[les professeurs étaient] en droit d'exiger l'investissement dans [leur salaire], dans le matériel, d[ans] les heures de préparation, des réunions payé[e]s, un cadre de travail stimulant tout simplement". Il a reconnu soutenir les étudiants qui entendaient suspendre le versement de leurs frais d'écolage, même si le versement du traitement des professeurs devait s'en trouver compromis. Il annonçait vouloir entreprendre avec une collègue, les démarches judiciaires nécessaires pour obtenir satisfaction quant aux demandes de renseignements qu'il avait adressées à la direction. Enfin, à son avis, une personne qu'il citait par son prénom avait
subi des pressions considérables de la part de ses supérieurs.

Par ordonnance du 29 juin 2020, le ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte/dénonciation pénale du 26 mai 2020, frais à charge de l'État.

B.
Saisie d'un recours par A.________ et B.________ SA, par ordonnance du 4 février 2021, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan l'a rejeté dans la mesure où il était recevable, frais à charge des recourants.

B.a. En droit, la cour cantonale a considéré, en bref, que la société anonyme, en tant que personne morale, ne pouvait se prévaloir de l'art. 261bis CP et ne subissait qu'un préjudice indirect, même en considérant l'éventuel gel par les étudiants des paiements de leurs frais d'écolage. Son recours était donc irrecevable.

B.b. Quant à A.________, après avoir rejeté ses réquisitions de preuves, la cour cantonale a retenu que dans un questionnaire figurant au dossier, C.________ s'était plaint d'avoir organisé la réunion des professeurs, d'en avoir rédigé l'ordre du jour mais d'avoir cependant été écarté de tout processus décisionnel. Critiquant le retard avec lequel cette entrevue avait débuté, il s'en était également pris au fait que la direction n'avait aucunement procédé à une quelconque refonte complète du système de formation, les solutions proposées par cette dernière étant, à son avis, insuffisantes. Il avait aussi indiqué "avoir honte de travailler dans une école d'Arts, dont le Powerpoint ressemblait au menu d'un magasin de kebap fait par le neveu de la ca[i]ssière, dont les fautes d'orthographe étaient proportionnelles à l'ennui et la confusion qui [avaient] régné quand le doyen a[vait] commencé à présenter son organigramme". Il avait, en outre, manifesté son désaccord en lien avec la nomination d'une personne en qualité de "doyen" et s'en était pris à la présentation effectuée par ce dernier notamment d'un organigramme; le doyen n'avait, à son avis, pas pris conscience de ses responsabilités ni du public devant lequel il se trouvait lors
de la réunion des parents d'élèves et il avait accusé à tort les professeurs en pleine réunion. C.________ avait aussi critiqué le fait que l'administratrice précitée avait omis d'évoquer les pistes de réflexion qu'il avait pourtant lui-même abordées à l'occasion de la réunion des professeurs. De son avis, le tableau budgétaire devait être qualifié de "farfelu, sans aucune lisibilité et basé sur un seul mois". Il avait encore critiqué le comportement adopté par les étudiants au cours de la réunion des parents d'élèves et souligné l'absence du directeur A.________ tant lors de cette réunion qu'à l'occasion de celle qui s'était déroulée exclusivement en présence des professeurs. Il avait déclaré s'opposer à l'annulation du système des jurys, s'était plaint de la surcharge de travail consécutive à sa double fonction d'administrateur/enseignant et avait réitéré sa demande tendant au départ des co-directeurs de l'école. D'après lui, les résultats du co-directeur A.________ n'étaient pas suffisants et il avait de nouveau dénoncé une collusion entre l'administratrice précitée et la direction de la société anonyme. A le lire, cette administratrice avait fait preuve de mutisme et d'inaction; elle avait refusé d'entrer en discussion avec
lui afin de procéder à divers ajustements du programme de formation. A bien comprendre ses affirmations, il avait également annoncé lors de cet interrogatoire, vouloir prendre ses dispositions afin d'empêcher l'engagement de nouveaux enseignants en provenance de son propre réseau professionnel.

La cour cantonale en a déduit, en résumé, que l'expression "mafia taïwanaise" s'inscrivait dans le contexte houleux d'un conflit ouvert opposant C.________ à la direction de l'école et que l'infraction de discrimination n'était réalisée ni quant au comportement de ce dernier, ni quant à son intention, ce qui conduisait au rejet du recours.

C.
Par acte du 10 mars 2021, A.________ et B.________ SA recourent en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 4 février 2021, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public, respectivement à la cour cantonale, afin que l'instruction de la cause soit reprise.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. La cour cantonale a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. On comprend aisément à la lecture des motifs de l'ordonnance du 4 février 2021 que le rejet du recours résulte des considérations de la cour cantonale relatives à la violation alléguée par le recourant 1 de son droit d'être entendu ainsi que de l'examen des éléments objectifs et subjectifs de l'infraction réprimée par l'art. 261bis CP (ordonnance querellée, p. 4 s. et p. 8). Il ressort, par ailleurs, sans ambiguïté de la motivation de la décision de dernière instance cantonale que le recours a été déclaré irrecevable en tant qu'il émanait de la recourante 2, faute pour cette dernière, en tant que personne morale, de pouvoir se prévaloir de la dignité humaine protégée par l'art. 261bis CP (ordonnance querellée, p. 3 s.). S'agissant de la recourante 2, seule cette question de procédure peut, dès lors, être l'objet du recours en matière pénale (art. 80 al. 1 LTF).

1.1.1. Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (cf. ATF 123 V 335; v. aussi, parmi d'autres: arrêts 6B 838/2022 du 15 septembre 2022 consid. 8 et 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4).

1.1.2. En l'espèce, on recherche en vain dans l'écriture de recours toute argumentation relative à cette question de procédure. Passées les dix premières pages consacrées à une présentation des faits, la qualité pour recourir en matière pénale des deux recourants n'est évoquée qu'en relation avec le refus d'entrer en matière sur leur dénonciation/plainte, perspective dans laquelle ils expliquent en quoi pourraient consister leurs prétentions civiles (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; v. infra consid. 1.2). Par ailleurs, les conclusions du recours en matière pénale, au-delà desquelles le Tribunal fédéral ne peut aller (art. 107 al. 1 LTF), tendent certes à l'annulation de l'ordonnance querellée (ch. 2) et de l'ordonnance de non-entrée en matière du 29 juin 2020 (ch. 3), mais dans la seule perspective qu'ordre soit donné au ministère public ou à la cour cantonale de " reprendre l'instruction de la procédure pénale " (ch. 4). Les recourants n'évoquent ainsi d'aucune manière l'irrecevabilité du recours et ne demandent pas non plus que la cause soit renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision sur la qualité pour agir de la recourante 2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il émane de la recourante 2 et a
trait à celle-ci, ne contient ni conclusion ni motivation en relation avec l'objet de la décision de dernière instance cantonale. On ne perçoit, de surcroît, pas quel pourrait être l'intérêt juridique (art. 81 al. 1 let. b LTF) du recourant 1 à discuter cette question. Le recours en matière pénale est, dès lors, irrecevable dans cette mesure et seule doit encore être examinée la qualité pour agir au Tribunal fédéral du recourant 1 en lien avec le rejet de son recours cantonal.

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier (let. b). Il en va ainsi de la partie plaignante si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (ch. 5). Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).

Le recourant 1 souligne avoir réservé dans sa plainte des prétentions provisoirement chiffrées à 10'000 fr. à titre de tort moral. Il allègue aussi que C.________ se serait immiscé dans les affaires administratives et comptables de l'école et aurait appelé les étudiants à geler leurs paiements et à bloquer l'institution. Dans la procédure civile l'opposant au précité, la société anonyme aurait pris reconventionnellement des conclusions en paiement d'un montant de 20'000 francs. En outre, selon lui, C.________ devrait être condamné à payer à la société anonyme la somme de 15'000 fr. plus intérêts à titre de réparation du tort moral.

1.3. On ne perçoit, tout d'abord, pas ce que le recourant 1 pourrait déduire en sa faveur, s'agissant d'établir son intérêt juridique propre, d'éventuelles prétentions en réparation du dommage et/ou du tort moral formulées par la recourante 2, a fortiori si elles ont fait l'objet de conclusions reconventionnelles dans un litige civil. En effet, la litispendance s'oppose, dans une telle hypothèse, à ce que le juge pénal en soit saisi cumulativement par voie de jonction (art. 59 al. 2 let. d CPC et art. 122 al. 3 CPP; v. parmi d'autres: arrêts 6B 613/2022 du 10 août 2022 consid. 5; 6B 1280/2020 du 3 février 2021 consid. 1.2 et les références citées). Seules sont ainsi déterminantes d'éventuelles prétentions civiles du recourant 1 personnellement.

1.4. A cet égard, il convient de rappeler, tout d'abord, que l'art. 261bis al. 4 CP protège principalement la dignité humaine des individus en relation avec les concepts de race, d'ethnie et de religion mentionnés dans la loi (ATF 140 IV 67 consid. 2.1; 133 IV 308 consid. 8.2). On ne voit donc pas que la norme ait une fonction de protection de l'honneur en tant que tel et, selon la jurisprudence, la conjonction d'un terme grossièrement dépréciatif avec la dénomination d'une nationalité ou d'une ethnie ne réalise en principe pas l'état de fait sanctionné par l'art. 261bis al. 4 CP (ATF 140 IV 67 consid. 2.5.2). Il en irait à plus forte raison ainsi des termes "mafia taïwanaise".

1.5. Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence, n'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation. L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (arrêts 6B 1047/2019 du 15 janvier 2020 consid. 2.1; 6B 673/2019 précité consid. 1.1; 6B 1043/2019 précité consid. 2.2; 6B 637/2019 précité consid. 1.2).

Or, ni l'expression utilisée en l'espèce, ni le cercle très restreint des destinataires du message électronique dans lequel elle a été diffusée ne plaident en faveur d'une atteinte particulièrement grave. Le seul fait que l'expression pouvait avoir un caractère injurieux ou même qu'un témoin a pu la percevoir comme "ordurière" n'imposent pas une telle conclusion. Le recourant 1 n'allègue ni ne tente d'établir en avoir été affecté psychiquement et il n'expose pas précisément quelles auraient pu en être les conséquences concrètes sur sa vie professionnelle, respectivement les répercussions sur sa personnalité en tant qu'artiste. Ses brèves explications ne rendent, dès lors, pas suffisamment vraisemblable la réalité de ses prétentions civiles pour fonder sa qualité pour recourir en matière pénale en tant que la cour cantonale a rejeté son recours dirigé contre le refus d'entrer en matière sur la "plainte/dénonciation" du 26 mai 2020.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Les deux recourants succombent. Ils supportent conjointement, solidairement et à parts égales, les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge des recourants conjointement.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 5 octobre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
¹	En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
²	Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
³	L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
⁴	Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.