Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SN.2011.16 (Hauptgeschäftsnummer: „1“)

Urteil vom 5. Oktober 2011 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Vorsitz, Giuseppe Muschietti und David Glassey, Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Hansjörg Stadler, Staatsanwalt des Bundes,

gegen

1. A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt D., 2. B., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt E., 3. C., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt F.,

Gegenstand

Entschädigung für amtliche Verteidigung (Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO)

Die Strafkammer erwägt:

1.

1.1 A., B. und C. wurden mit Urteil der Strafkammer vom 22. Juli 2011 (Geschäfts-Nummer „1“) je der strafbaren Vorbereitungshandlungen zu Brandstiftung gemäss Art. 260bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 350
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.351
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.352
StGB sowie des Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoffen gemäss Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB schuldig gesprochen und zu mehrjährigen Freiheitsstrafen verurteilt (Urteils-Dispositiv Ziff. I.2 und I.3, II.2 und II.3, III.2 und III.3); vom Vorwurf des .Textungefugten Verkehrs mit Sprengmitteln wurden sie frei gesprochen (Urteils-Dispositiv Ziff. I.1, II.1, III.1). Von den Verfahrenskosten wurde ihnen je ein reduzierter Anteil von Fr. 8'000.– auferlegt (Urteils-Dispositiv Ziff. V; Urteil E. 10.7).

1.2 Der Entscheid über die Entschädigungen von Rechtsanwalt D. für amtliche Verteidigung von A., von Rechtsanwalt E. für amtliche Verteidigung von B. und von Rechtsanwalt F. für amtliche Verteidigung von C. sowie über die Frage der Kostentragung und Rückerstattungspflicht der Verurteilten für diese Kosten wurde einem separaten Entscheid vorbehalten (Urteils-Dispositiv Ziff. VI). Der vorliegende Entscheid ist materiell eine Ergänzung des Urteils vom 22. Juli 2011.

2. Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legen die Entschädigung der amtlichen Verteidigung am Ende des Verfahrens fest (Art. 135 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO). Die Strafkammer ist demnach vorliegend zum Entscheid über das gesamte Verfahren zuständig, dies allerdings nur, soweit der untersuchte Sachverhalt angeklagt worden ist. Die Entschädigung hinsichtlich nicht angeklagter Punkte obliegt dagegen der Bundesanwaltschaft. Voraussetzung ist sodann, dass die vorgenannten Verteidiger im Laufe des Verfahrens als amtliche Verteidiger eingesetzt worden sind.

3.

3.1 Ist der Beschuldigte verhaftet oder wegen seiner Jugend oder Unerfahrenheit oder aus anderen Gründen nicht imstande, sich zu verteidigen, so bestellt der Richter dem Beschuldigten, falls dieser selbst keinen Verteidiger wählt, unter tunlicher Berücksichtigung seiner Wünsche einen amtlichen Verteidiger (Art. 36 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
BStP). Kann der Beschuldigte wegen Bedürftigkeit keinen Verteidiger beiziehen, so wird ihm ebenfalls ein amtlicher Verteidiger bestellt (Art. 36 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
BStP). Gemäss Art. 130 der seit 1. Januar 2011 in Kraft stehenden Schweizerischen Strafprozessordnung muss die beschuldigte Personen u.a. verteidigt werden, wenn (a) die Untersuchungshaft einschliesslich einer vorläufigen Festnahme mehr als 10 Tage gedauert hat; (b) ihr eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr oder eine freiheitsentziehende Massnahme droht; (d) die Staatsanwaltschaft vor dem erstinstanzlichen Gericht persönlich auftritt. Liegt ein Fall notwendiger Verteidigung vor, so achtet die Verfahrensleitung darauf, dass unverzüglich eine Verteidigung bestellt wird (Art. 131 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
1    En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
2    Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
3    Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.
StPO). Gemäss Art. 132 Abs. 1 lit. a Ziff. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO ordnet die Verfahrensleitung eine amtliche Verteidigung an, wenn im Falle notwendiger Verteidigung die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt. Sie berücksichtigt nach Möglichkeit die Wünsche der beschuldigten Person (Art. 133 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1    Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1bis    La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
2    Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68
StPO), wobei dieser kein freies Wahlrecht zukommt (BGE 113 Ia 69 E. 5b). Die im Vorverfahren eingesetzte amtliche Verteidigung dauert im Gerichts- bis hin zum Rechtsmittelverfahren an; eine Überprüfung bzw. Bestätigung durch das Gericht ist – abgesehen von Art. 134 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
StPO – nicht erforderlich (Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, N. 745, 747, 750).

Bei der Bestellung der amtlichen Verteidigung hat die Verfahrensleitung nicht nur den Wünschen des Beschuldigten, sondern auch den Bedürfnissen des Strafverfahrens, namentlich dem Grundsatz der Prozessökonomie, Rechnung zu tragen. Zulässig ist es, aus Kostengründen (zur Vermeidung höherer Reisekosten) einen am Ort der Behörde praktizierenden Anwalt vorzuziehen (BGE 113 Ia 69 E. 5c). In dieser Hinsicht muss auch die Sprachkompetenz des Rechtsanwalts ein wesentliches Kriterium bilden, zum Beispiel wenn – wie vorliegend (vgl. E. 9.1.2) – alle Beschuldigten eine Amtssprache, jedoch nicht die Verfahrenssprache sprechen. In einem solchen Fall ist es angezeigt, einen amtlichen Verteidiger zu bestellen, welcher sich sowohl in der Verfahrenssprache als auch in der Sprache der beschuldigten Person hinreichend, d.h. ohne Beizug eines Dolmetschers, verständigen kann. Ein Wechsel des amtlichen Verteidigers aus rein sprachlichen Gründen kann allerdings nach der Anklageerhebung kaum (mehr) in Frage kommen. Von diesen Grundsätzen kann allenfalls abgewichen werden, wenn ein besonderes Vertrauensverhältnis zum gewünschten Anwalt besteht oder wenn dieser den Beschuldigten bereits anderweitig vertreten hat, ihn insbesondere in einem vorausgegangenen Strafverfahren verteidigt hat (BGE 113 Ia 69 E. 5c).

3.2

3.2.1 Rechtsanwalt D. legitimierte sich mit Eingabe vom 20. April 2010 als erbetener Verteidiger von A. und ersuchte um „Bestellung zum amtlichen Verteidiger […], sobald die entsprechenden Voraussetzungen hierfür erfüllt sind“ (cl. 7 pag. 16.3.1). Die Bundesanwaltschaft setzte den Rechtsanwalt am 20. April 2010 gestützt auf Art. 36 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
BStP zunächst für das Haftprüfungsverfahren und am 22. April 2010 – aufgrund des Haftrichterentscheids – für die Dauer der Haft als „notwendigen Verteidiger“ ein, wobei sie festhielt, dass vor einer Einsetzung als amtlicher Verteidiger die finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten nachzuweisen seien (cl. 7 pag. 16.3.4, 16.3.6). Daran hielt die Bundesanwaltschaft in weiteren Schreiben an die Verteidigung fest. Sie wies darauf hin, dass die Einsetzung als „notwendiger Verteidiger“ in der Annahme erfolgt sei, dass eine sprachliche Verständigung mit dem Beschuldigten möglich sei, da Verfahrenssprache (Deutsch) und Muttersprache des Beschuldigten (Italienisch) Amtssprachen seien; die Frage der Bezahlung der von der Verteidigung beigezogenen Übersetzerin sei von der Frage der notwendigen Verteidigung zu unterscheiden. Sie erklärte unter Hinweis auf die Möglichkeit zur Beschwerde gemäss Art. 214 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
. BStP, dass die Übersetzerkosten der notwendigen Verteidigung vorliegend nicht vom Bund zu übernehmen seien (cl. 7 pag. 16.3.8, 16.3.15 f.).

3.2.2 Rechtsanwalt E. legitimierte sich mit Eingabe vom 19. April 2010 als erbetener Verteidiger von B. und ersuchte um Ernennung zum amtlichen Verteidiger, da die Voraussetzungen erfüllt zu sein schienen (cl. 7 pag. 16.1.3, 16.1.7). Die Bundesanwaltschaft erklärte am 20. April 2010, falls eine sprachliche Verständigung mit dem Beschuldigten ohne Beizug eines Dolmetschers nicht möglich sei, werde für den Fall der Notwendigkeit einer amtlichen Verteidigung die Einsetzung eines Verteidigers vorbehalten, der der italienischen Muttersprache des Beschuldigten mächtig sei (cl. 7 pag. 16.1.12). Der Rechtsanwalt antwortete, dass er trotz seiner Italienischkenntnisse auf einen Dolmetscher angewiesen sei, und hielt am Gesuch um amtliche Verteidigung fest (cl. 7 pag. 16.1.15 f.). Die Bundesanwaltschaft bekräftigte, dass eine Einsetzung als „notwendiger Verteidiger“ nur unter der Voraussetzung erfolge, dass eine Verständigung mit dem Beschuldigten ohne Beizug eines staatlich bezahlten Dolmetschers möglich sei. Die Einsetzung als amtlicher Verteidiger setze den Nachweis der Bedürftigkeit im Sinne von Art. 36 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
BStP voraus (cl. 7 pag. 16.1. 17 f.). Der Rechtsanwalt erklärte am 26. April 2010, dass infolge der Untersuchungshaft seit 22. Mai (recte: 22. April) 2010 ein Fall von notwendiger Verteidigung bestehe, und ersuchte um rückwirkende Bewilligung des Gesuchs (cl. 7 pag. 16.1.21). In der Folge wurde der Rechtsanwalt am 28. April 2010 als „notwendiger Verteidiger“ i.S.v. Art. 36 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
BStP seit Beginn der Haft eingesetzt (cl. 7 pag. 16.1.23). Die Bundesanwaltschaft wies wiederholt darauf hin, dass dies nicht die Bezahlung allfälliger Dolmetscherkosten des Verteidigers durch den Bund zur Folge habe (cl. 7 pag. 16.1.26, 16.1.33, 16.1.36 f.). Der Rechtsanwalt reichte am 4. Januar 2011 eine Zwischenabrechnung als „amtlicher Verteidiger“ (ohne Kosten der Übersetzung) ein und ersuchte um Akontozahlung (cl. 7 pag. 16.1.54). Mit Verfügung vom 18. Januar 2011 bewilligte die Bundesanwaltschaft eine Akontozahlung von Fr. 17'000.– (cl. 7 pag. 16.1.59).

3.2.3 Rechtsanwalt F. legitimierte sich mit Eingabe vom 19. April 2010 als erbetener Verteidiger von C. und ersuchte gleichzeitig um Ernennung zum amtlichen Verteidiger, da die Voraussetzungen aufgrund der gewichtigen Vorwürfe gegeben seien (cl. 7 pag. 16.2.1 f., 16.2.3 f., 16.2.6). Die Bundesanwaltschaft setzte ihn am 20. April 2010 gestützt auf Art. 36 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
BStP zunächst für das Haftprüfungsverfahren und am 22. April 2010 – aufgrund des Haftrichterentscheids – für die Dauer der Haft als „notwendigen Verteidiger“ ein; sie hielt fest, dass für eine Einsetzung als amtlicher Verteidiger die finanziellen Verhältnisse der Beschuldigten nachzuweisen seien (cl. 7 pag. 16.2.7, 16.2.9).

3.3 Die drei von der Kantonspolizei Zürich am 15. April 2010 festgenommenen Beschuldigten wurden nach der Verfahrensübernahme von der Bundesanwaltschaft am 20. April 2010 verhaftet (cl. 1 pag. 6.0.3). Mit Entscheid des Eidgenössischen Untersuchungsrichters vom 22. April 2010 wurde die zuvor vom kantonalen Haftrichter gestützt auf die zürcherische Strafprozessordnung angeordnete Untersuchungshaft aufrecht erhalten (cl. 1 pag. 6.1.67 ff., 6.2.75 ff., 6.3.74 ff.). Gemäss Art. 36 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1    L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2    L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3    Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.
aBStP (in Kraft bis 31. Dezember 2010) und Art. 130 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO (in Kraft seit 1. Januar 2011) müssen die Beschuldigten mithin seit ihrer Verhaftung bzw. seit der Übernahme des Verfahrens durch den Bund verteidigt werden. Aufgrund des Wortlauts von Art. 36 Abs. 1 aBStP ist eine amtliche Verteidigung nur einzusetzen, sofern der Beschuldigte selber (allenfalls nach entsprechender Aufforderung) keine Wahlverteidigung bestellt hat, aber verteidigt sein muss. Das Gesetz spricht sodann von der Einsetzung eines amtlichen Verteidigers (Art. 36 Abs. 1 und 37 Abs. 1 aBStP; vgl. auch Randtitel zu Art. 133
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1    Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1bis    La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
2    Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68
StPO). Aufgrund der Korrespondenz mit den Verteidigern, wonach diese gestützt auf Art. 36 Abs. 1 aBStP als „notwendige Verteidiger“ eingesetzt worden sind, sowie der an einen der Verteidiger ausgerichteten Akontozahlung ist davon auszugehen, dass alle drei Verteidiger je als amtliche Verteidiger eingesetzt worden sind. Diese als erbetene Verteidiger zu betrachten, widerspräche dem Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV). Die von der Bundesanwaltschaft für die drei Beschuldigten je angeordnete amtliche Verteidigung gilt auch im Gerichtsverfahren. Es ist allerdings darauf hinzuweisen, dass zu Beginn des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens durchaus die Möglichkeit bestanden hätte, andere als die von den Beschuldigten gewünschten Rechtsanwälte als amtliche Verteidiger zu bestimmen, zumal diese keine speziellen Gründe, wie etwa ein besonderes Vertrauensverhältnis oder eine frühere Vertretung (vgl. vorne E. 3.1), für den Anwaltswunsch ihrer Klienten vorgebracht hatten. Dies hätte sich aufgrund des Grundsatzes der Prozessökonomie nicht nur wegen der teilweise fehlenden Sprachkenntnisse der Verteidiger, sondern auch infolge der Haftsituation aufgedrängt, waren doch die drei Beschuldigten seit dem 19. bzw. 20. April 2010 im
Kanton Bern inhaftiert (cl. 1 pag. 6.1.30 ff., 6.2.30 ff., 6.3.28 ff.). Bei dieser Sachlage kann dahin gestellt bleiben, ob die Voraussetzungen für eine amtliche Verteidigung wegen Bedürftigkeit gemäss Art. 36 Abs. 2 aBStP erfüllt gewesen wären, da ein diesbezüglicher Antrag von keinem der Beschuldigten gestellt wurde; von keinem der Beschuldigten wurde im Übrigen geltend gemacht, dass wegen fehlender finanzieller Mittel kein frei gewählter Verteidiger bestimmt werden könne.

4.

4.1 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung wird in Bundesstrafverfahren nach dem Anwaltstarif des Bundes festgesetzt (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO), vorliegend somit gemäss dem seit 1. Januar 2011 in Kraft stehenden Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren vom 31. August 2010 [BStKR], SR 173.713.162); dieses findet auch auf Verfahren Anwendung, die im Zeitpunkt seines Inkrafttretens hängig sind (Art. 22 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 22 Dispositions finales et droit transitoire - 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
1    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2    Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral18 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral19 sont abrogés.
3    Le présent règlement s'applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.
BStKR). Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Verteidigers bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken (Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Wird die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist eingereicht, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest (Art. 12 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Die Auslagen werden im Rahmen der Höchstansätze aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet (Art. 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR).

Angemessen zu vergüten ist allein der für das konkrete Strafverfahren notwendige Zeitaufwand, nicht hingegen beispielsweise der Aufwand für eine bloss soziale Betreuung oder für trölerische Rechtsmittel. In Ausnahmefällen sind dem Verteidiger auch die Kosten eines von ihm beigezogenen Gutachters sowie Übersetzers zu vergüten, wobei im letztgenannten Fall die Bestellung allerdings von der Strafbehörde nach Art. 68
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
StPO erfolgen sollte (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 135 N. 3). Zu entschädigen sind nur jene Bemühungen des Anwalts, die in kausalem Zusammenhang mit der Wahrung der Rechte im Strafverfahren stehen und verhältnismässig sind. Die Aufwendungen sind vom Verteidiger grundsätzlich zu spezifizieren (Ruckstuhl, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO N. 3 und 6).

Bei Fällen im ordentlichen Schwierigkeitsbereich beträgt der Stundenansatz gemäss ständiger bisheriger Praxis der Strafkammer Fr. 230.– für Arbeitszeit und Fr. 200.– für Reisezeit (Entscheid des Bundesstrafgerichts SK.2009.15 vom 12. Mai und 24. September 2010 E. 9.2.3). Da die Minimal- und Maximalansätze im neuen Recht unverändert geblieben sind (zum alten Recht vgl. Art. 3 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 3 Avance de frais dans les procédures de recours - 1 Pour autant que la loi le prévoie, les Cours des plaintes peuvent percevoir du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Si des motifs particuliers le justifient, il peut être renoncé à la perception de tout ou partie de l'avance de frais.8
1    Pour autant que la loi le prévoie, les Cours des plaintes peuvent percevoir du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Si des motifs particuliers le justifient, il peut être renoncé à la perception de tout ou partie de l'avance de frais.8
2    Un délai approprié pour fournir l'avance de frais est imparti pour le versement de cette créance.9
3    La caisse du Tribunal pénal fédéral est compétente pour percevoir les avances de frais.
des mit Art. 22 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 22 Dispositions finales et droit transitoire - 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
1    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2    Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral18 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral19 sont abrogés.
3    Le présent règlement s'applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.
BStKR aufgehobenen Reglements über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht vom 26. September 2006 [AS 2006 4467]), besteht insoweit kein Anlass für eine Praxisänderung (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts SN.2011.6 vom 25. Mai 2011). Das vorliegende Verfahren weist eine relativ kurze Dauer von 15 Monaten auf und liegt sowohl in tatsächlicher als auch in rechtlicher Hinsicht im ordentlichen Schwierigkeitsbereich; es stellte keine überdurchschnittlichen Anforderungen an die Verteidigung. Der Stundenansatz für Arbeitszeit ist deshalb für alle Verteidiger auf Fr. 230.–, jener für Reise- und allfällige Wartezeit auf Fr. 200.– festzusetzen. Der Umstand, dass Rechtsanwalt F. aufgrund seiner Italienischkenntnisse nicht auf einen Übersetzer angewiesen war, rechtfertigt – entgegen dessen Auffassung – keinen höheren Stundenansatz, zumal es sich um eine Amtssprache des Bundes handelt und der Rechtsanwalt im Wissen um die Verfahrenssprache und die Muttersprache der Beschuldigten seine Einsetzung als amtlicher Verteidiger beantragte.

4.2 Die Verteidiger wurden in der Hauptverhandlung ersucht, die Honorarnote bis 21. Juli 2011, Mittag (eintreffend), per Fax einzureichen (cl. 13 pag. 13.920.18). In der Folge reichten alle Verteidiger ihre Honorarnote ein (cl. 13 pag. 13.721.1 ff. [RA D.], pag. 13.722.1 ff. [RA E.], pag. 13.723.1 ff. [RA F.]).

Mit Verfügung vom 25. August 2011 wurden die Verteidiger aufgefordert, die Kostennote zu bereinigen und zu spezifizieren. Sie wurden insbesondere darauf hingewiesen, dass diese insoweit spezifiziert sein müsse, dass daraus ersichtlich sei, welcher Aufwand für die Vertretung im vorliegenden Strafverfahren erfolgt und zur Verteidigung auch notwendig gewesen sei. Die einzelnen Gefängnisbesuche seien hinsichtlich ihrer Notwendigkeit zu spezifizieren, und es sei zwischen Arbeitszeit und Reise-/Wartezeit zu unterscheiden. Leistungspositionen, die keinen erkennbaren Bezug zum Verfahren hätten oder aufgrund ihrer Bezeichnung unklar seien, könnten nicht als notwendiger Aufwand berücksichtigt werden. Genüge die Kostennote diesen Anforderungen nicht, werde die Entschädigung nach Ermessen festgesetzt (cl. 13 pag. 13.721.17 f., 13.722.16 f., 13.723.19 f.).

Innert erstreckter Frist reichten die Rechtsanwälte D. und E. eine revidierte Kostennote ein (cl. 13 pag. 13.721.24 ff. [RA D.], pag. 13.722.20 ff. [RA E.]). Rechtsanwalt F. liess sich innert Frist nicht vernehmen.

4.3 Der Umstand, dass das Verfahren gegen alle drei Beschuldigten mit Verfügung vom 20. April 2011 in Bezug auf den Vorwurf gemäss Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB eingestellt wurde (cl. 1 pag. 3.1.1 ff.), rechtfertigt keine Ausscheidung des diesbezüglichen Verteidigungsaufwands, da die Einstellung im Wesentlichen eine Rechtsfrage betraf. Der Aufwand der Verteidigung für den angeklagten Verfahrensteil ist mithin nicht als geringer einzustufen. Die Bundesanwaltschaft sprach denn auch für den eingestellten Verfahrensteil keine separaten Entschädigungen zu (cl. 1 pag. 3.1.2), was offenbar unangefochten geblieben ist.

4.4 Rechtsanwalt D.

4.4.1 Rechtsanwalt D. reichte am 26. September 2011 separate Honorarnoten für die Jahre 2010 und 2011 ein; in diesen macht er Beträge von Fr. 17'026.15 bzw. Fr. 32'461.60 geltend (inkl. Auslagen und Mehrwertsteuer), total stellt er mithin einen Aufwand von Fr. 49'487.75 in Rechnung. Den Zeitaufwand beziffert er mit insgesamt 10'625 Minuten bzw. 177,08 Stunden (inkl. Reise- und Wartezeiten), umfassend sämtliche Leistungen vom 20. April 2010 bis 14. September 2011.

Trotz Aufforderung des Gerichts weist der Verteidiger die für die Einvernahmetermine und Gefängnisbesuche jeweils aufgewendete Reisezeit nicht separat aus; er erklärt lediglich in genereller Weise, wie er den in der Honorarnote aufgeführten Aufwand bei auswärtigen Terminen berechnet habe. Darin sind jedoch teilweise auch andere Leistungen – wie Telefonate, Korrespondenz und Besprechungen mit dem Klienten – enthalten, deren Aufwand nicht separat ausgewiesen wurde. Auch bei anderen Leistungen wird der Zeitaufwand nur pro Kalendertag, aber nicht auf die einzelne Position bezogen ausgewiesen. Der Aufwand ist daher nur beschränkt überprüfbar, weshalb ermessensweise zu entscheiden ist. Der entsprechende Entscheid ist in nachvollziehbarer Weise zu begründen (Urteil des Bundesgerichts 6B_109/2010 vom 22. Februar 2011, E. 3.1.2).

Der Anwalt erklärt in Bezug auf die Reisezeit, dass er nebst der reinen Zugfahrt (112 Minuten nach Z., 164 Minuten nach Y.) auch Wartezeit für Zugsanschlüsse sowie Zeit für den Weg vom und zum Bahnhof mit 80 bis 110 Minuten berechnet habe; rückblickend könne er nicht mehr eruieren, bei welchen Besprechungen er bei der Rückfahrt auf einen Zug habe warten müssen. Aufgrund dieser Angaben wird als Reisezeit die Zeit für die reine Zugfahrt zuzüglich ein Durchschnitt von 95 Minuten für Warte- und Wegzeit berücksichtigt, für Fahrten nach Z. somit 210 Minuten und für solche nach Y. 260 Minuten (gerundet).

4.4.2 a) Zum Aufwand des Verteidigers für Eingaben, Korrespondenz und Telefonate mit Klient, Strafbehörden und Haftanstalten ist festzuhalten, dass diese Leistungen teilweise miteinander oder mit anderen Leistungen vermischt sind und daher nur beschränkt auf ihre Angemessenheit hin überprüft werden können. Die Position vom 26. Juli 2010 von 10 Minuten (Brief betr. ergänzendes Rechtshilfegesuch vom 14. Juli 2010) ist als unberechtigt in Abzug zu bringen, da kein entsprechendes Rechtshilfegesuch in den Akten ist (cl. 8 Rubrik 18); die übrigen in der ursprünglichen Kostennote noch enthaltenen Positionen im Zusammenhang mit internationaler Rechtshilfe an Italien werden richtigerweise nicht mehr in Rechnung gestellt. Insgesamt erscheint der Aufwand für Eingaben, Korrespondenz und Telefonate (inkl. Koordinationsbesprechung) als angemessen. Dies gilt auch für den nach der Urteilseröffnung vom 22. Juli 2011 getätigten Aufwand betreffend vorzeitigen Strafvollzug. Der unter diesem Punkt zu entschädigende Aufwand beträgt mitin 960 Minuten bzw. 16 Stunden.

b) Hinsichtlich des Zeitaufwands für Besprechungen des Verteidigers mit dem Beschuldigten ist zu unterscheiden zwischen solchen, die anlässlich von Einvernahmen im Vorverfahren erfolgten, und solchen, die in der Haftanstalt stattfanden und in der Honorarnote jeweils als „Gefängnisbesuch“ bezeichnet sind.

aa) Der Verteidiger nahm an 7 Einvernahmen teil, wobei er deklariert, dass – ausser bei der ersten und der letzten Einvernahme – jeweils eine Besprechung erfolgte; deren Dauer wird nicht separat ausgewiesen. Im Einzelnen macht er an Aufwand geltend (inkl. Reise- und Wartezeit): bei der Befragung durch den Haftrichter vom 22. April 2010 345 Minuten (Verhandlung: 50 Minuten [cl. 1 pag. 6.1.68]), bei den Einvernahmen durch die Ermittlungsbehörde im Regionalgefängnis Y. vom 4. Mai 2010 290 Minuten (Einvernahme: 47 Minuten [cl. 6 pag. 13.1.15 ff.]), vom 12. Mai 2010 290 Minuten (Einvernahme: 26 Minuten [cl. 6 pag. 13.1.19 ff.]), vom 23. Juni 2010 400 Minu­ten (Einvernahme: 63 Minuten [cl. 6 pag. 13.1.25 ff.]), vom 21. Oktober 2010 370 Minuten (Einvernahme: 44 Minuten [cl. 6 pag. 13.1.53 ff.]) sowie bei den Schlusseinvernahmen der Bundesanwaltschaft vom 2. Februar 2011 350 Minuten (Einvernahme: 71 Minuten [Einvernahmeprotokoll C.; pag. 13.3.91 ff.]) und vom 9. Februar 2011 370 Minuten (Einvernahme: 112 Minuten [10.12 bis 12.04 Uhr]; cl. 13 pag. 13.1.74 ff. [Einvernahmeprotokoll A.], pag. 13.2.87 ff. [Einvernahmeprotokoll B.]), gesamthaft mithin 2’415 Minuten. Die Reisezeit von 1'670 Minuten (4 x 260 Minuten, 3 x 210 Minuten) ist auszusondern; diese wird separat berücksichtigt (hinten lit. g). Damit ergibt sich ein Aufwand von 745 Minuten für Einvernahmetermine, wovon ein Teil für fünf Besprechungen beansprucht wurde. Die Teilnahme an diesen Einvernahmen ist ausgewiesen; die über deren Dauer hinausgehend in Rechnung gestellte Zeit wird als Besprechungszeit anerkannt. Der dem Verteidiger unter diesem Punkt zu entschädigende Aufwand beträgt demnach 745 Minuten bzw. 12,42 Stunden.

Der Verteidiger macht im Weitern 580 Minuten Aufwand (inkl. Reise- und Wartezeit) für einen Einvernahmetermin vom 18. Januar 2011 betreffend Einvernahme seines Klienten und der Mitbeschuldigten bei der Bundesanwaltschaft geltend. In den Akten befinden sich für diesen Termin weder Vorladungen noch Einvernahmeprotokolle. Es handelt sich offenbar um eine Einvernahme, die im Rahmen eines anderen Verfahrens erfolgt ist; dieser Aufwand (sowie die geltend gemachten Auslagen von Fr. 103.–) ist im vorliegenden Verfahren nicht zu berücksichtigen.

bb) Der Verteidiger macht sodann an Aufwand für Besprechungen mit dem Beschuldigten neun Besuche in den Regionalgefängnissen Y. und Z. geltend. Er führt dazu aus, dass die Anzahl Besuche keineswegs übermässig sei; wegen des Anwaltsgeheimnisses könne er keine näheren Angaben machen, doch ergebe sich deren Inhalt in den allermeisten Fällen aus der jeweils kurz darauf folgenden Verhandlung bei der Bundesanwaltschaft oder der Bundeskriminalpolizei.

Im Vorverfahren erfolgten sechs und im Hauptverfahren drei Gefängnisbesuche; hierfür wird ein Zeitaufwand von 2'840 Minuten (inkl. Reisezeit) geltend gemacht. Eine weitere Besprechung erfolgte am Vortag der Hauptverhandlung. Im Lichte der Verteidigungsstrategie der vollumfänglichen Aussageverweigerung ist nicht ersichtlich, inwiefern alle Besprechungen notwendig waren. Die Akten des Vorverfahrens umfassen 12 Bundesordner (inkl. Beilagenordner), wobei zu beachten ist, dass das Verfahren gegen drei Beschuldigte geführt wurde und deshalb nicht sämtliche Akten für jeden Beschuldigten von Relevanz sind (z.B. Haftakten, Gefangenenkorrespondenz). Die drei Beilagenordner sind von eher geringer Relevanz: ein Ordner besteht aus kantonalen Vorakten (cl. 10), die im Wesentlichen für die Frage des Widerrufs des bedingten Strafvollzugs zu konsultieren waren; ein Ordner besteht zur Hauptsache aus allen Kopien des Bekennerschreibens und dessen Briefumschlägen (cl. 11); ein Ordner besteht aus den im Rahmen der Briefzensur sichergestellten Büchern (cl. 12). Es kann mithin nicht von einem Aktenumfang gesprochen werden, der einen grossen Besprechungsaufwand bedingt hätte. Ermessensweise werden – nebst den im Rahmen der Einvernahmen erfolgten Besprechungen – 6 Besprechungen bzw. Gefängnisbesuche à 90 Minuten als notwendig anerkannt; das ergibt 9 Stunden. Die Besprechungen anlässlich und nach der Hauptverhandlung werden separat behandelt (hinten lit. d, e).

c) Für das Aktenstudium, das mehrheitlich nach der Anklageerhebung erfolgte, macht der Verteidiger 1'315 Minuten bzw. 21,92 Stunden und für die Vorbereitung der Hauptverhandlung (Koordinationsbesprechung mit Ko-Anwälten und Plädoyer) 595 Minuten bzw. 9,92 Stunden an Aufwand geltend. Die genannten Positionen können als angemessen anerkannt werden; das ergibt 31,84 Stunden.

d) Für die Teilnahme an der Hauptverhandlung am 19. und 20. Juli 2011, einen Gefängnisbesuch am Vortag (Anstalt X.), eine Vorbesprechung am ersten Verhandlungstag und die Teilnahme an der Urteilseröffnung (22. Juli 2011) sowie für Reisezeit wird ein Aufwand von 1'610 Minuten bzw. 26,83 Stunden geltend gemacht. Die Verhandlungsteilnahme ist erstellt (cl. 13 pag. 13.920.1 ff.); die Besprechungen der Hauptverhandlung sind gerechtfertigt. Vom Aufwand sind 16,83 Stunden als Arbeitszeit und 10 Stunden als Reisezeit zu entschädigen.

e) Die mündliche Urteilseröffnung und Begründung dauerte 50 Minuten (cl. 13 pag. 13.920.20-23). Für die Besprechung des Urteilsdispositivs und der mündlichen Begründung werden 290 Minuten (inkl. Reisezeit) geltend gemacht (Position vom 28. Juli 2011). Dass die Besprechung im Rahmen eines Gefängnisbesuchs erfolgte, ist gerechtfertigt, da unmittelbar nach Ende der Hauptverhandlung die vom Gericht vorgesehene Gelegenheit für eine Besprechung aus organisatorischen Gründen nicht mehr eingeräumt werden konnte. Für diese Besprechung und die noch anstehende Besprechung des am 22. September 2011 versandten schriftlichen Urteils sowie für dessen Studium werden 6 Stunden veranschlagt. Die aufgewendete bzw. noch anfallende Reisezeit wird separat berücksichtigt.

f) Der entschädigungsberechtigte Arbeitsaufwand beträgt nach dem Gesagten total 92,09 Stunden (16 Stunden für Eingaben, Korrespondenz und Telefonate, 12,42 Stunden für Einvernahmen inkl. Besprechungen, 9 Stunden für Gefängnisbesuche, 31,84 Stunden für Aktenstudium und Plädoyernotizen, 16,83 Stunden für Hauptverhandlung inkl. Besprechungen vom 18./19. Juli 2011, 6 Stunden für Studium des schriftlichen Urteils und zwei Urteilsbesprechungen).

g) Als Reisezeit für die Gefängnisbesuche (6 bis zur Hauptverhandlung, 2 nach der Hauptverhandlung), die Teilnahme an 7 Einvernahmen im Vorverfahren sowie die Teilnahme an der Hauptverhandlung (inkl. Gefängnisbesuch X.) sind 69,67 Stunden zu entschädigen (11 Fahrten à 260 Minuten nach Y., 3 Fahrten à 210 Minuten nach Z., 1 Fahrt à 90 Minuten im Raum Zürich, da die gemäss lit. e noch vorzunehmende Besprechung aufgrund des vorzeitigen Strafvollzugs im Kanton Zürich erfolgen kann, sowie 10 Stunden gemäss vorne lit. d).

h) Das Honorar für den notwendigen Zeitaufwand beträgt somit Fr. 35'115.– (92,09 Stunden Arbeitszeit à Fr. 230.– = Fr. 21'181.–; 69,67 Stunden Reisezeit à Fr. 200.– = Fr. 13'934.–).

4.4.3 Der Verteidiger stellt an Auslagen Fr. 1’290.– für Fotokopien zu einem Ansatz von Fr. 0.50 je Kopie in Rechnung. Eine Fotokopie wird höchstens mit 50 Rappen, bei Massenanfertigungen mit 20 Rappen entschädigt (Art. 13 Abs. 2 lit. e
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Da es sich bei den 2'449 Aktenkopien (Positionen vom 21. April 2010, 17. Januar 2011 und 2. Februar 2011) um Massenanfertigungen handelt, sind diese zum Ansatz von 20 Rappen zu entschädigen, ausmachend Fr. 489.80. Die Kopien vom 26. Juli 2010 sind nicht zu entschädigen (vorne E. 4.4.2a). Zusammen mit den restlichen Kopien à Fr. 0.50 ergibt sich ein Betrag von Fr. 551.30. Die aufgeführten Auslagen für Porti und Telefon von Fr. 42.50 sind berechtigt.

Der Verteidiger macht für „Dolmetscher, Reisespesen u.a.“ Fr. 3'819.05 geltend:

Für die Gefängnisbesuche vom 28. April 2010 und 29. Juli 2010 werden in der Kostennote Dolmetscherkosten aufgeführt; diesbezüglich liegen zwei Rechnungen vom 20. Mai 2010 über Fr. 343.25 und 16. August 2010 über Fr. 761.85 vor (je inkl. Fahrtkosten; cl. 13 pag. 13.721.8, 13.721.14). Von der Verfahrensleitung beigezogene Dolmetscher werden in der Regel mit 80-120 Franken pro Stunde entschädigt. Der Ansatz richtet sich nach den Sprach- und Fachkenntnissen, namentlich Berufsdiplom, Sprachlizentiat, gleichwertige Ausbildung oder vergleichbare berufliche Erfahrung (Art. 20 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 20 Indemnités allouées aux interprètes et aux traducteurs - 1 En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 80 à 120 francs par heure et les traducteurs selon leur note d'honoraires, mais au maximum selon le tarif applicable aux prestations fournies par des traducteurs ou réviseurs mandatés par l'administration générale de la Confédération17. Le tarif appliqué est fonction des connaissances linguistiques et techniques de l'interprète ou du traducteur (diplôme professionnel, licence en langues, formation équivalente ou expérience professionnelle équivalente).
1    En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 80 à 120 francs par heure et les traducteurs selon leur note d'honoraires, mais au maximum selon le tarif applicable aux prestations fournies par des traducteurs ou réviseurs mandatés par l'administration générale de la Confédération17. Le tarif appliqué est fonction des connaissances linguistiques et techniques de l'interprète ou du traducteur (diplôme professionnel, licence en langues, formation équivalente ou expérience professionnelle équivalente).
2    Si la facture semble surfaite, notamment parce que l'interprète ou le traducteur ne s'est pas acquitté correctement de son mandat ou n'a pas respecté le délai fixé, la direction de la procédure peut réduire le montant de l'indemnité.
3    Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l'art. 17 s'appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu'aux autres débours des interprètes et traducteurs.
4    Les indemnités s'entendent hors TVA.
BStKR). Es rechtfertigt sich, diese Bestimmung grundsätzlich auf einen vom Verteidiger beigezogenen Dolmetscher analog anzuwenden. Der vorliegend in Rechnung gestellte Stundenansatz von Fr. 115.– ist nicht gerechtfertigt. Die im Reglement genannten Kriterien sind nicht nachgewiesen; zudem sind besondere Fachkenntnisse des Dolmetschers beim Gefängnisbesuch nicht vorausgesetzt. Der Stundenansatz wird auf Fr. 80.– für Arbeits- und Reisezeit festgesetzt (vgl. auch Ziff. 1 des Entschädigungstarifs zur zürcherischen Dolmetscherverordnung vom 26./27. November 2003; Ordnungsnummer 211.17). Gemäss Zeitaufwand des Dolmetschers (inkl. Reisezeit) sind die Auslagen vom 28. April 2010 mit Fr. 227.– (inkl. Fr. 27.– Fahrtkosten) und jene vom 29. Juli 2010 mit Fr. 557.70 (inkl. Fr. 91.– Fahrtkosten) zu entschädigen.

Die Fahrtkosten des Verteidigers für Gefängnisbesuche und Einvernahmetermine werden gemäss Kostennote mit Fr. 1'291.– entschädigt (vgl. E. 4.4.2g, wobei die Fahrt für den Gefängnisbesuch im Kanton Zürich mit Fr. 50.– veranschlagt wird).

An Fahrtkosten für die Hauptverhandlung sind die Kosten eines Halbtax-Bahnbilletts erster Klasse zu entschädigen (Art. 13 Abs. 2 lit. a
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR), wobei der Gefängnisbesuch in X. die Benützung eines Taxis rechtfertigt (vgl. Art. 13 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR); eine weitergehende Benützung des privaten Motorfahrzeugs ist nicht gerechtfertigt. Entsprechend den von Rechtsanwalt E. ausgewiesenen Auslagen (hinten E. 4.5.3; cl. 13 pag. 13.722.30) werden an Reisekosten für den 18./20. Juli 2011 Fr. 168.– und für den 22. Juli 2011 (Urteilseröffnung) Fr. 90.– anerkannt, insgesamt mithin Fr. 258.–. Für Übernachtung und Verpflegung sind Auslagen von Fr. 554.– belegt (2 Hotelnächte à Fr. 222.– = Fr. 444.–, 4 Mahlzeiten à Fr. 27.50 = Fr. 110.–; Art. 13 Abs. 2 lit. c
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
und d BStKR).

Die entschädigungsberechtigten Auslagen betragen demnach total Fr. 3'481.50.

4.4.4 Die Entschädigung an den amtlichen Verteidiger, Rechtsanwalt D., ist nach dem Gesagten auf Fr. 38'596.50 festzusetzen. Hinzu kommt die Mehrwertsteuer (Art. 14
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Les honoraires et débours s'entendent hors TVA.
BStKR). Hierfür kann aufgrund der diversen Korrekturen an der Honorarnote nicht auf die pro Kalenderjahr erfolgte Zusammenstellung des Verteidigers abgestellt werden; die Mehrwertsteuer wird ermessensweise zu rund einem Drittel für Leistungen bis Ende 2010, d.h. zu 7,6 % auf Fr. 13'000.–, und im Restbetrag für Leistungen ab 1. Januar 2011, d.h. zu 8 % auf Fr. 25'596.50, berücksichtigt. Das ergibt einen Betrag von Fr. 3'035.75 (Fr. 988.– pro 2010 und Fr. 2’047.75 pro 2011). Die Entschädigung beläuft sich damit auf Fr. 41'632.25.

Von diesem Betrag in Abzug zu bringen ist die im gerichtlichen Verfahren gemäss Verfügung vom 4. August 2011 geleistete Akontozahlung von Fr. 32'000.– (cl. 13 pag. 13.721.20). Der zu bezahlende Restsaldo beträgt somit Fr. 9'632.25.

4.5 Rechtsanwalt E.

4.5.1 Rechtsanwalt E. macht mit Eingabe vom 13. September 2011 (cl. 13 pag. 3.722.20 ff.) einen „Restsaldo aus der Arbeitszeit“ von Fr. 22'480.65 und für Reisezeit einen Betrag von Fr. 15'687.70 geltend, ausmachend ein Gesamttotal von Fr. 38'168.35. Seiner Eingabe liegen mehrere Abrechnungen für Teilperioden bei; eine Zusammenstellung, aus der der gesamte Aufwand der Verteidigung einschliesslich aller Auslagen ersichtlich ist, fehlt. Hinsichtlich der Auslagen für Übersetzungen wird zudem auf eine frühere Eingabe verwiesen. Aus den eingereichten Dokumenten ist immerhin ersichtlich, dass der Verteidiger für die Zeit vom 20. April 2010 bis 13. August 2011 einen Arbeitsaufwand von total 132,75 Stunden und Reisezeit von 63,42 Stunden geltend macht. Die Auslagen werden in Teilbeträgen wie folgt in Rechnung gestellt: Fr. 184.– (Rechnung vom 9. September 2011 für Telefon/Porto/Kopien/div. Auslagen, Periode 20.4.2010 bis 31.12.2010), Fr. 4'544.05 (Rechnung vom 13. September 2011 für Telefon/Porto/Kopien/div. Auslagen, Periode 1.1.2011 bis 13.9.2011), Fr. 1'122.– (Rechnung vom 13. September 2011 für Reisekosten, Periode 20.4.2010 bis 31.12.2010), Fr. 753.– (Rechnung vom 13. September 2011 für Reisekosten, Periode 1.1.2011 bis 31.8.2011). Der Honorarnote vom 21. Juli 2011 sind Rechnungen für schriftliche Übersetzungsarbeiten von Fr. 1'519.55 und den Beizug einer Dolmetscherin für Gefängnisbesuche beigelegt (cl. 13 pag. 13.722.7, 13.722.9).

Der Verteidiger führt zur Notwendigkeit seines Aufwands aus, sämtliche Gefängnisbesuche seien für eine fachgerechte Verteidigung notwendig gewesen und hätten das vorliegende Strafverfahren betroffen. Er habe keineswegs übertrieben viele Gefängnisbesuche gemacht. Die Akten seien umfangreich und in deutscher Sprache verfasst, weshalb zumindest die wesentlichen Aktenstücke hätten übersetzt und mit dem Klienten besprochen werden müssen. Auch die Eingaben an die Verfahrensleitung habe er mit dem Klienten besprechen müssen. Hinsichtlich einer weitergehenden Spezifikation der Notwendigkeit der Gefängnisbesuche unterliege er dem Anwaltsgeheimnis (cl. 13 pag. 13.722.21).

4.5.2 a) Obwohl die Verteidiger in der Verfügung vom 25. August 2011 darauf hingewiesen wurden, dass ihre an der Hauptverhandlung eingereichten Kostennoten Aufwand enthalten, der offensichtlich nicht im vorliegenden Strafverfahren, sondern im Rahmen anderer Verfahren, Rechtsmittelverfahren oder Mandatsverhältnisse angefallen ist, macht Rechtsanwalt E. (erneut) für eine Beschwerde vom 24. Mai 2011 ans Bundesgericht (recte wohl: Bundesstrafgericht) einen Aufwand von 270 Minuten geltend. Über die Entschädigung des in jenem Rechtsmittelverfahren entstandenen Aufwands wurde mit Beschluss der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts vom 4. Juli 2011 endgültig entschieden (Dispositiv Ziff. 3 und E. 4.2; cl. 13 pag. 13.682.13 ff.); im vorliegenden Verfahren kann daher kein weiterer Aufwand geltend gemacht werden.

Mit Eingabe vom 10. Juni 2011 remonstrierte der Verteidiger unter Hinweis auf die Verteidigungsrechte gegen die – den Parteien bereits am 11. Mai 2011 mitgeteilte (cl. 13 pag. 13.410.1) – Ansetzung des Hauptverhandlungstermins (cl. 13 pag. 13.522.11). Der Vorsitzende hielt mit Schreiben vom 14. Juni 2011 am Verhandlungstermin fest und lud den Verteidiger ein, zusammen mit seinem Klienten einen anderen Anwalt zu bezeichnen, der vom Gericht als amtlicher Verteidiger eingesetzt werden könnte, falls er sich im Hinblick auf die am 19. Juli 2011 beginnende Hauptverhandlung zur Vorbereitung der Verteidigung ausser Stande sehen sollte (cl. 13 pag. 13.410.3 f.). In einer weitschweifigen Antwort vom 15. Juni 2011 liess der Verteidiger mitteilen, dass er die Verteidigung bis anhin pflichtgemäss wahrgenommen habe, sich gehörig auf die Hauptverhandlung vorbereiten und auch den Verhandlungstermin wahrnehmen könne; ein Wechsel des amtlichen Verteidigers sei daher nicht angebracht (cl. 13 pag. 13.522.12 ff.). Der für diese Mitteilung geltend gemachte Aufwand von 150 Minuten ist offensichtlich übersetzt; angemessen erscheint höchstens ein solcher von 30 Minuten. Der Verteidiger macht sodann für das Vorverfahren für einen „Brief ans Bundesstrafgericht“ vom 14. Juli 2010 einen Aufwand von 50 Minuten geltend. Den Akten lässt sich nicht entnehmen, um was für eine Eingabe des Verteidigers es sich hier handelt, denn weder war das Strafverfahren damals vor Bundesstrafgericht hängig noch sind Beschwerden im Vorverfahren aktenkundig (cl. 8 Rubrik 21) noch gibt es eine allfällige Eingabe des Verteidigers an die Bundesanwaltschaft unter diesem Datum (cl. 7 pag. 16.1.1 ff.). Unter dem genannten Datum besteht einzig eine von Avv. G., V. (Italien), namens B. und C. an die Bundesanwaltschaft gerichtete Eingabe (cl. 8 pag. 23.6.1 ff.), die jedoch Gerichtsverfahren gegen die beiden Vorgenannten in Italien betrifft und schon aus diesem Grund nicht entschädigungsberechtigt wäre. Der Aufwand von 50 Minuten ist demnach nicht zu berücksichtigen.

Im Übrigen erscheint der geltend gemachte Aufwand des Verteidigers für Eingaben, Korrespondenz und Telefonate mit Klient, Strafbehörden und Haftanstalten als angemessen. Dies betrifft auch den nach der mündlichen Urteilseröffnung vom 22. Juli 2011 getätigten Aufwand betreffend vorzeitigen Strafvollzug. Der für diese Bemühungen (Eingaben, Korrespondenz, Telefonate) entschädigungsberechtigte Aufwand beträgt somit insgesamt 555 Minuten bzw. 9,25 Stunden.

b) Hinsichtlich des Zeitaufwands für Besprechungen des Verteidigers mit dem Beschuldigten ist zu unterscheiden zwischen solchen, die anlässlich von Einvernahmen im Vorverfahren erfolgten, und solchen, die in der Haftanstalt stattfanden und in der Honorarnote jeweils als „Gefängnisbesuch“ bezeichnet sind.

aa) Der Verteidiger nahm an 7 Einvernahmen teil, wobei er bei zweien deklariert, dass eine Besprechung erfolgte, ohne deren Dauer auszuweisen. Da der für die Einvernahmen deklarierte Zeitaufwand die in den Protokollen dokumentierte Dauer der Befragungen durchwegs erheblich übersteigt, muss gefolgert werden, dass anlässlich der Einvernahmetermine jeweils eine Besprechung erfolgte, zumal trotz Hinweises des Gerichts keine allfälligen Wartezeiten deklariert wurden. Auf Basis des deklarierten Zeitaufwands ist demnach davon auszugehen, dass bei der Hafteinvernahme vom 20. April 2010 68 Minuten (Zeit: 100 Minuten; Einvernahme: 32 Minuten [cl. 6 pag. 13.2.10 ff.]), bei der Befragung durch den Haftrichter vom 22. April 2010 160 Minuten (Zeit: 210 Minuten; Verhandlung: 50 Minuten [cl. 1 pag. 6.2.76]), bei den Einvernahmen durch die Ermittlungsbehörde vom 6. Mai 2010 72 Minuten (Zeit: 90 Minuten; Einvernahme: 18 Minuten [cl. 6 pag. 13.2.16 ff.]), vom 11. Mai 2010 70 Minuten (Zeit: 90 Minuten; Einvernahme: 20 Minuten [cl. 6 pag. 13.2.19 ff.]), vom 8. Juli 2010 54 Minuten (Zeit: 90 Minuten; Einvernahme: 36 Minuten [cl. 6 pag. 13.2.24 ff.]), vom 27. Oktober 2010 38 Minuten (Zeit: 90 Minuten; Einvernahme: 52 Minuten [cl. 6 pag. 13.2.39 ff.]) und bei der Schlusseinvernahme der Bundesanwaltschaft vom 9. Februar 2011 128 Minuten (Zeit: 240 Minuten; Einvernahme: 112 Minuten [10.12 Uhr bis 12.04 Uhr]; cl. 13 pag. 13.1.74 ff. [Einvernahmeprotokoll A.] und pag. 13.2.87 ff. [Einvernahmeprotokoll B.]) ganz oder zum überwiegenden Teil für Besprechungen beansprucht worden sind. Die Teilnahme an den Einvernahmen ist ausgewiesen; die über die Dauer der Einvernahmen hinausgehend in Rechnung gestellte Zeit wird als Besprechungszeit für 7 Besprechungen berücksichtigt. Der dem Verteidiger unter diesem Punkt zu entschädigende Aufwand beträgt total 910 Minuten bzw. 15,17 Stunden.

bb) Der Verteidiger führt ausserdem 20 Gefängnisbesuche für Besprechungen auf. Im Lichte der Verteidigungsstrategie der vollumfänglichen Aussageverweigerung ist nicht ersichtlich, inwiefern alle Besprechungen notwendig waren. Der Verteidiger nennt diesbezüglich lediglich die „umfangreichen Akten“ und den Umstand, dass „zumindest die wesentlichen Aktenstücke dem Klienten übersetzt und mit ihm diskutiert werden müssen“, ohne darzulegen, welche Aktenstücke er als wesentlich erachtet und habe übersetzen müssen. Obwohl er im Rahmen seiner Ernennung zum notwendigen bzw. amtlichen Verteidiger die grundsätzliche Notwendigkeit des Beizugs eines Dolmetschers betont hatte (vorne E. 3.2.2; cl. 7 pag. 16.1.34 f.), zog er erst beim dritten Gefängnisbesuch, am 7. Juni 2010, eine Übersetzerin bei; 6 Gefängnisbesuche machte er ohne Dolmetscher. Im Weitern fällt auf, dass zwischen Schlusseinvernahme – bei der bereits eine Besprechung stattfand – und Anklageerhebung 4 Gefängnisbesuche erfolgten, wobei nur einmal, am 5. April 2011, eine Übersetzerin zugegen war. In diesem Verfahrensabschnitt konnten die Parteien Beweisergänzungsanträge stellen, wovon der Verteidiger Gebrauch gemacht hat (cl. 8 pag. 19.1.3 ff.), und es fand ein schriftliches Haftverfahren vor dem kantonalen Zwangsmassnahmengericht in Z. statt, in dessen Rahmen der Beschuldigte auf eine Stellungnahme verzichtete (cl. 1 pag. 6.2.103 ff.). Ein weiteres, ebenfalls schriftliches Haftverfahren fand zu Beginn des Hauptverfahrens statt; der Beschuldigte liess sich nicht vernehmen (cl. 13 pag. 13.882.5 ff.). Der Entscheid über die Entschädigung des amtlichen Verteidigers wurde vom Haftrichter jeweils der Verfahrensleitung anheim gestellt (cl. 1 pag. 6.2.111, cl. 13 pag. 13.882.10). Die Akten des Vorverfahrens umfassen 12 Bundesordner (inkl. Beilagenordner), wobei zu beachten ist, dass das Verfahren gegen drei Beschuldigte geführt wurde und daher nicht alle Akten für jeden Beschuldigten von Relevanz sind (z.B. Haftakten, Gefangenenkorrespondenz). Die Beilagenordner sind von geringer Relevanz: ein Ordner besteht aus einen Mitbeschuldigten betreffende kantonale Vorakten (cl. 10); ein Ordner besteht zur Hauptsache aus allen Kopien des Bekennerschreibens und dessen Briefumschlägen (cl. 11); ein Ordner besteht aus den im Rahmen der Briefzensur sichergestellten Büchern (cl. 12). Es kann mithin nicht von einem Aktenumfang gesprochen werden, der einen grossen Besprechungsaufwand bedingt hätte.

Die Notwendigkeit der sechs Gefängnisbesuche ohne Dolmetscher ist nicht ausgewiesen, auch nicht unter Berücksichtigung des Anwaltsgeheimnisses. Der Verteidiger hat nicht dargelegt, weshalb „bei gewissen Gefängnisbesuchen“ kein Dolmetscher erforderlich ist (cl. 7 pag. 16.1.34), eine hinreichende Wahrnehmung der Aufgabe als amtlicher Verteidiger aber dennoch möglich sein soll. Von den als „Gefängnisbesuch mit Übersetzerin“ bezeichneten Besprechungen betreffen 9 das Vorverfahren (total 1'085 Minuten) und 3 das Gerichtsverfahren bis am Tag vor der Hauptverhandlung (total 355 Minuten); ein Besuch erfolgte im Rahmen der Hauptverhandlung (keine separate Zeitangabe) und einer nach der Hauptverhandlung („Übersetzung des Urteils, Begründung“; Zeitaufwand 135 Minuten). Aufgrund des relativ geringen Aktenumfangs und der gewählten Verteidigungsstrategie der Aussageverweigerung – die Besprechung der Einvernahmen konnte ohne weiteres vor oder nach einer Einvernahme erfolgen, weshalb die für die Einvernahmetermine geltend gemachte Zeit vollumfänglich berücksichtigt wird – erscheint der Aufwand für Besprechungen im Rahmen von Gefängnisbesuchen als erheblich überhöht; es fällt auch auf, dass das Aktenstudium überwiegend nach der Anklageerhebung erfolgte, weshalb anzunehmen ist, dass eine eingehende Besprechung der Akten mit dem Klienten erst im Hauptverfahren erfolgte. Ermessensweise werden – nebst den im Rahmen der Einvernahmen erfolgten Besprechungen – 6 Besprechungen bzw. Gefängnisbesuche à 90 Minuten als notwendig anerkannt, wobei berücksichtigt ist, dass Aktenstücke zu übersetzen waren; das ergibt einen Aufwand von 9 Stunden. Die Besprechungen anlässlich und nach der Hauptverhandlung werden separat behandelt (hinten lit. d, e).

c) Für das Aktenstudium, das zum Grossteil nach der Anklageerhebung erfolgte, macht der Verteidiger einen Aufwand von 1'540 Minuten bzw. 25,67 Stunden geltend, für die Vorbereitung des Plädoyers 1'275 Minuten bzw. 21,25 Stunden. Der Aufwand für Aktenstudium kann noch als angemessen bezeichnet werden. Angesichts des im Wesentlichen auf verfahrensrechtliche Fragen Bezug nehmenden Plädoyers – ohne Ausführungen zum Beweisergebnis und zu materiellrechtlichen Punkten (cl. 13 pag. 13.920.128 ff.) – erscheint der Aufwand für die Erstellung der Plädoyernotizen als übersetzt; hierfür werden 12 Stunden anerkannt.

d) Der für die Teilnahme an der Hauptverhandlung (inkl. Gefängnisbesuch am Vortag in X. und Besprechungen) insgesamt geltend gemachte Aufwand von 19,92 Stunden (1’195 Minuten) kann in diesem Umfang anerkannt werden.

e) Die mündliche Urteilseröffnung und Begründung dauerte 50 Minuten (cl. 13 pag. 13.920.20-23). Der für die Übersetzung des Urteilsdispositivs und der mündlichen Begründung geltend gemachte Aufwand von 2,25 Stunden erscheint daher übersetzt. Dass die Besprechung im Rahmen eines Gefängnisbesuchs erfolgte, ist indes gerechtfertigt, da unmittelbar nach Ende der Hauptverhandlung die vom Gericht vorgesehene Gelegenheit für eine Besprechung aus organisatorischen Gründen nicht mehr eingeräumt werden konnte. Für diese Besprechung und die noch anstehende Besprechung des am 22. September 2011 versandten schriftlichen Urteils sowie für dessen Studium können 6 Stunden veranschlagt werden.

f) Der entschädigungsberechtigte Arbeitsaufwand beträgt nach dem Gesagten total 97,01 Stunden (9,25 Stunden für Eingaben, Korrespondenz und Telefonate, 15,17 Stunden für Einvernahmen inkl. Besprechungen, 9 Stunden für Gefängnisbesuche, 25,67 Stunden für Aktenstudium, 12 Stunden für Plädoyernotizen, 19,92 Stunden für Hauptverhandlung inkl. Gefängnisbesuch vom 18. Juli 2011, 6 Stunden für Studium des schriftlichen Urteils und zwei Urteilsbesprechungen).

g) Der Verteidiger macht für Fahrten zu Einvernahmen und Gefängnisbesuchen in Z. jeweils 150 Minuten (bzw. bei einzelnen Besuchen nur die Hälfte davon) geltend, für die Teilnahme an der Hauptverhandlung (inkl. Gefängnisbesuch in X.) Reisezeit von 370 Minuten. Für die Gefängnisbesuche (6 bis zur Hauptverhandlung, 2 nach der Hauptverhandlung), die Teilnahme an 7 Einvernahmen im Vorverfahren sowie die Teilnahme an der Hauptverhandlung (inkl. Gefängnisbesuch in X.) werden 42,67 Stunden (bzw. 2'560 Minuten) Reisezeit anerkannt, basierend auf dem Zeitaufwand für Hin- und Rückreise; die Reisezeit für den gemäss lit. e noch vorzunehmenden Besuch, der aufgrund des vorzeitigen Strafvollzugs im Kanton Zürich erfolgen kann, ist mit 90 Minuten berücksichtigt.

h) Das Honorar für den notwendigen Zeitaufwand beträgt somit Fr. 30'847.– (97,01 Stunden Arbeitszeit à Fr. 230.– = Fr. 22'313.–; 42,67 Stunden Reisezeit à Fr. 200.– = Fr. 8'534.–).

4.5.3 An Auslagen stellt der Verteidiger Fr. 2'154.50 für Fotokopien, davon Fr. 2'089.– für Aktenkopien, sowie Fr. 113.– für Porti und Telefon in Rechnung. Eine Fotokopie wird höchstens mit 50 Rappen, bei Massenanfertigungen mit 20 Rappen entschädigt (Art. 13 Abs. 2 lit. e
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Da es sich bei Aktenkopien um Massenanfertigungen handelt, sind diese zum Ansatz von 20 Rappen zu entschädigen; aufgrund des Aktenumfangs sind 2500 Kopien als verhältnismässig anzusehen. Für Kopien, Porti und Telefon sind – abzüglich Fr. 16.50 Auslagen für nicht entschädigungsberechtigte Leistungen (E. 4.5.2a) – total Fr. 662.– anzurechnen.

Der mit Rechnung vom 14. Juni 2011 ausgewiesene Betrag von Fr. 642.60 (inkl. MWST) für die Übersetzung der Anklageschrift ist gerechtfertigt (Art. 20 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 20 Indemnités allouées aux interprètes et aux traducteurs - 1 En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 80 à 120 francs par heure et les traducteurs selon leur note d'honoraires, mais au maximum selon le tarif applicable aux prestations fournies par des traducteurs ou réviseurs mandatés par l'administration générale de la Confédération17. Le tarif appliqué est fonction des connaissances linguistiques et techniques de l'interprète ou du traducteur (diplôme professionnel, licence en langues, formation équivalente ou expérience professionnelle équivalente).
1    En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 80 à 120 francs par heure et les traducteurs selon leur note d'honoraires, mais au maximum selon le tarif applicable aux prestations fournies par des traducteurs ou réviseurs mandatés par l'administration générale de la Confédération17. Le tarif appliqué est fonction des connaissances linguistiques et techniques de l'interprète ou du traducteur (diplôme professionnel, licence en langues, formation équivalente ou expérience professionnelle équivalente).
2    Si la facture semble surfaite, notamment parce que l'interprète ou le traducteur ne s'est pas acquitté correctement de son mandat ou n'a pas respecté le délai fixé, la direction de la procédure peut réduire le montant de l'indemnité.
3    Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l'art. 17 s'appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu'aux autres débours des interprètes et traducteurs.
4    Les indemnités s'entendent hors TVA.
BStKR); die Übersetzung einer „Decisione di chiusura“ vom 27. Mai 2011 betrifft hingegen nicht dieses Verfahren und ist nicht zu entschädigen. Von der Verfahrensleitung beigezogene Dolmetscher werden in der Regel mit 80-120 Fra-nken pro Stunde entschädigt. Der Ansatz richtet sich nach den Sprach- und Fachkenntnissen, namentlich Berufsdiplom, Sprachlizentiat, gleichwertige Ausbildung oder vergleichbare berufliche Erfahrung (Art. 20 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 20 Indemnités allouées aux interprètes et aux traducteurs - 1 En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 80 à 120 francs par heure et les traducteurs selon leur note d'honoraires, mais au maximum selon le tarif applicable aux prestations fournies par des traducteurs ou réviseurs mandatés par l'administration générale de la Confédération17. Le tarif appliqué est fonction des connaissances linguistiques et techniques de l'interprète ou du traducteur (diplôme professionnel, licence en langues, formation équivalente ou expérience professionnelle équivalente).
1    En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 80 à 120 francs par heure et les traducteurs selon leur note d'honoraires, mais au maximum selon le tarif applicable aux prestations fournies par des traducteurs ou réviseurs mandatés par l'administration générale de la Confédération17. Le tarif appliqué est fonction des connaissances linguistiques et techniques de l'interprète ou du traducteur (diplôme professionnel, licence en langues, formation équivalente ou expérience professionnelle équivalente).
2    Si la facture semble surfaite, notamment parce que l'interprète ou le traducteur ne s'est pas acquitté correctement de son mandat ou n'a pas respecté le délai fixé, la direction de la procédure peut réduire le montant de l'indemnité.
3    Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l'art. 17 s'appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu'aux autres débours des interprètes et traducteurs.
4    Les indemnités s'entendent hors TVA.
BStKR). Es rechtfertigt sich, diese Bestimmung grundsätzlich auf einen vom Verteidiger beigezogenen Dolmetscher analog anzuwenden. Der Stundenansatz wird vorliegend auf Fr. 80.– für Arbeits- und Reisezeit festgesetzt, zumal besondere Fachkenntnisse des Dolmetschers beim Gefängnisbesuch nicht vorausgesetzt sind (vgl. auch Ziff. 1 des Entschädigungstarifs zur zürcherischen Dolmetscherverordnung vom 26./27. November 2003; Ordnungsnummer 211.17). Für den Beizug der Übersetzerin bei Gefängnisbesuchen und in der Hauptverhandlung sind 24,75 Stunden Arbeitszeit (8 x 90 Minuten und 765 Minuten inkl. Gefängnisbesuch X.) und 25,67 Stunden Reisezeit (7 x 150 und 1 x 90 Minuten für Gefängnisbesuche, 220 und 180 Minuten für die Hauptverhandlung), total 50,42 Stunden, zu entschädigen; das ergibt einen Betrag von Fr. 4'033.60. Die Fahrtkosten der Übersetzerin betragen Fr. 420.– (7 x Fr. 47.– für Gefängnisbesuche, Fr. 61.– für Hauptverhandlung, 1 x Fr. 30.– für Gefängnisbesuch im Kt. Zürich, geschätzt). Es wird nicht geltend gemacht, dass die Übersetzerin mehrwertsteuerpflichtig ist. Die anzuerkennenden Auslagen für Übersetzungen betragen insgesamt Fr. 5'096.20.

Die Fahrtkosten des Verteidigers für Gefängnisbesuche und Einvernahmetermine werden gemäss Kostennote mit Fr. 1'142.– entschädigt (vgl. E. 4.5.2g, wobei die Fahrt für den Gefängnisbesuch im Kanton Zürich mit Fr. 50.– veranschlagt wird).

An Fahrtkosten des Verteidigers für die Hauptverhandlung sind die Kosten eines Halbtax-Bahnbilletts erster Klasse zu entschädigen (Art. 13 Abs. 2 lit. a
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR), wobei der Gefängnisbesuch in X. die Benützung eines Taxis rechtfertigt (vgl. Art. 13 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Die für die Hauptverhandlung (inkl. Gefängnisbesuch in X.) geltend gemachten Reisekosten von Fr. 168.– sind gerechtfertigt; hinzu kommen die geltend gemachten Übernachtungskosten von Fr. 320.– (Art. 13 Abs. 2 lit. d
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR); andere Auslagen werden nicht geltend gemacht.

Die entschädigungsberechtigten Auslagen betragen demnach total Fr. 7'388.20.

4.5.4 Die Entschädigung an den amtlichen Verteidiger, Rechtsanwalt E., ist nach dem Gesagten auf Fr. 38'235.20 festzusetzen. Hinzu kommt die Mehrwertsteuer (Art. 14
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Les honoraires et débours s'entendent hors TVA.
BStKR). Hierfür kann aufgrund der diversen Korrekturen an der Honorarnote nicht auf die Zusammenstellung des Verteidigers abgestellt werden; sie wird auf dem vorgenannten Betrag ermessensweise zu rund einem Drittel, d.h. zu 7,6% auf Fr. 13'000.– für Leistungen bis Ende 2010, und zu 8% auf dem Restbetrag von Fr. 25'235.20.– für Leistungen ab 1. Januar 2011 berücksichtigt; das ergibt Fr. 3'006.80 (Fr. 988.– pro 2010 und Fr. 2'018.80 pro 2011). Die Entschädigung beläuft sich damit auf total Fr. 41'242.–.

Davon in Abzug zu bringen ist die im Vorverfahren gemäss Verfügung vom 18. Januar 2011 geleistete Akontozahlung von Fr. 17'000.– (cl. 7 pag. 16.1.59). Der noch zu bezahlende Restsaldo beträgt demnach Fr. 24'242.–.

4.6 Rechtsanwalt F.

4.6.1 Rechtsanwalt F. reichte trotz zweimaliger Fristerstreckung keine revidierte Kostennote ein. Androhungsgemäss ist die Entschädigung nach Ermessen festzusetzen, soweit die an der Hauptverhandlung eingereichte Honorarnote vom 21. Juli 2011 nicht hinreichend spezifiziert ist (E. 4.2). In dieser macht der Verteidiger einen Betrag von Fr. 63'047.15 geltend, basierend auf einem Zeitaufwand von 226,83 Stunden und Auslagen von Fr. 5'134.75 (cl. 13 pag. 13.723.1 ff.).

4.6.2 a) In der Honorarnote sind zahlreiche Leistungen aufgeführt, die offensichtlich nicht dem vorliegenden Strafverfahren zugeordnet werden können, sondern andere Verfahren betreffen, namentlich Strafverfahren in Italien und damit in Zusammenhang stehende Rechtshilfeverfahren, Abklärungen und Kontakte mit italienischen Rechtsanwälten (vgl. Positionen vom 28.6., 20.7., 23.7., 2.9., 15.9., 8.10., 4.11. [erster und dritter Eintrag] und 31.12.2010, 14.1., 17.1., 18.1., 19.2., 7.3., 16.3., 21.3., 28.3., 12.5., 13.5., 31.5., 12.7. [zweiter Eintrag], 15.7. [fünfter und sechster Eintrag] und 18.7.2011). So betrifft etwa die Position „Einvernahmen Bern“ vom 18. Januar 2011 (Zeitaufwand: 8,25 Stunden) nicht dieses Strafverfahren, finden sich doch unter dem genannten Datum weder Vorladungen noch Einvernahmeprotokolle in den Akten. Allein die vorstehend aufgelisteten Positionen belaufen sich auf mehr als 28 Stunden. Auch andere Positionen sind unklar; so ist bei der Position „Studium Stellungnahme, Abklärungen“ vom 4. November 2010 (zweiter Eintrag) nicht ersichtlich, um was für eine Stellungnahme es sich handelt; aufgrund der zwei anderen für diesen Tag im Zusammenhang mit italienischen Verfahren aufgeführten Leistungen ist anzunehmen, dass es offenbar nicht um das vorliegende Verfahren geht. Im Weiteren ist festzuhalten, dass Leistungen teilweise miteinander vermischt sind und auch deshalb nur beschränkt auf ihre Angemessenheit hin überprüft werden können.

Der Aufwand für Eingaben, Korrespondenz und Telefonate mit Klientin, Strafbehörden und Haftanstalten sowie weiterer Aufwand, soweit er nicht nachfolgend separat berücksichtigt wird, wird ermessensweise mit 16 Stunden veranschlagt; darin mitberücksichtigt ist der nach der Urteilseröffnung vom 22. Juli 2011 getätigte Aufwand betreffend vorzeitigen Strafvollzug (cl. 13 pag. 13.523.6 ff.).

b) Hinsichtlich des Zeitaufwands für Besprechungen des Verteidigers mit der Beschuldigten ist zu unterscheiden zwischen solchen, die anlässlich von Einvernahmen im Vorverfahren erfolgten, und solchen, die in der Haftanstalt stattfanden und in der Honorarnote jeweils als Gefängnisbesuch bzw. „GB“ bezeichnet sind.

aa) Der Verteidiger nahm an 6 Einvernahmen teil, wobei er teilweise deklariert, dass eine Besprechung erfolgte, ohne deren Dauer auszuweisen. Da der für die Einvernahmen deklarierte Zeitaufwand die in den Protokollen dokumentierte Dauer der Befragungen durchwegs erheblich übersteigt, muss gefolgert werden, dass anlässlich der Einvernahmetermine jeweils eine Besprechung erfolgte, zumal trotz Hinweises des Gerichts keine allfälligen Wartezeiten deklariert wurden. Auf Basis des einschliesslich Reisezeit deklarierten Zeitaufwands ist davon auszugehen, dass bei der Hafteinvernahme vom 20. April 2010 (Zeit: 255 Minuten; Einvernahme: 31 Minuten [cl. 6 pag. 13.3.9 ff.]), bei der Befragung durch den Haftrichter vom 22. April 2010 (Zeit: 270 Minuten; Verhandlung: 50 Minuten [cl. 1 pag. 6.3.74 ff.]), bei den Einvernahmen durch die Ermittlungsbehörde vom 18. Mai 2010 (Zeit: 360 Minuten; Einvernahme: 22 Minuten [cl. 6 pag. 13.3.19 ff.]), vom 11. November 2010 (Zeit: 300 Minuten; Einvernahme: 48 Minuten [cl. 6 pag. 13.3.42 ff.]) und vom 14. Dezember 2010 (Zeit: 320 Minuten; Einvernahme: 40 Minuten [cl. 6 pag. 13.3.81 ff.]) sowie bei der Schlusseinvernahme der Bundesanwaltschaft vom 2. Februar 2011 (Zeit: 360 Minuten; Einvernahme: 71 Minuten [cl. 6 pag. 13.3.91 ff.] – abzüglich der notwendigen Reisezeit (hinten lit. g) – im entsprechenden Umfang Zeit für Besprechungen beansprucht worden ist. Die Teilnahme an den Einvernahmen ist ausgewiesen; die über die Dauer der Einvernahmen hinausgehend in Rechnung gestellte Zeit wird als Besprechungszeit für 6 Besprechungen berücksichtigt; die Reisezeit wird separat berücksichtigt. Der unter diesem Punkt zu entschädigende Aufwand beträgt total 935 Minuten (1'865 Minuten Einvernahmezeit ./. 930 Minuten Reisezeit) bzw. 15,58 Stunden.

bb) Für das Vorverfahren werden 8 und für das Hauptverfahren (exkl. Besuch in X.) 3 Gefängnisbesuche geltend gemacht, wofür einschliesslich Reisezeit 56,25 Stunden verrechnet werden. Dabei fällt auf, dass an einem Tag zwei Gefängnisbesuche gemacht wurden (Positionen vom 3.9.2010), ohne dass die Notwendigkeit eines zweiten Besuchs ersichtlich ist. Aufgrund des engen zeitlichen Zusammenhangs zwischen verfahrensfremden Leistungen und einzelnen Gefängnisbesuchen (vgl. etwa Besuche vom 5.7., 3.9., 21.9., 10.11.2010, 11.3. und 16.5.2011) muss angenommen werden, dass nicht alle Gefängnisbesuche dieses Strafverfahren betrafen bzw. im Rahmen von Besuchen auch andere Angelegenheiten mitbesprochen wurden. Es kann sodann nicht von einem Aktenumfang gesprochen werden, der einen grossen Besprechungsaufwand bedingt hätte (vgl. vorne E. 4.4.2bb, 4.5.2.bb). Der Verteidiger führte überdies im Rahmen der Einvernahmetermine jeweils eine Besprechung durch. Im Lichte der Verteidigungsstrategie der vollumfänglichen Aussageverweigerung ist daher nicht ersichtlich, inwiefern alle Besprechungen im Gefängnis notwendig gewesen sein sollen. Ermessensweise werden – nebst den im Rahmen der Einvernahmen erfolgten Besprechungen – 6 Besprechungen bzw. Gefängnisbesuche à 90 Minuten als notwendig anerkannt; das ergibt 9 Stunden. Die Besprechungen anlässlich und nach der Hauptverhandlung werden separat behandelt (hinten lit. d, e).

c) Der Verteidiger führt nebst dem eigentlichen Aktenstudium auch Positionen wie „Durchsicht Akten“ auf, die teilweise mit anderen Leistungen vermischt sind. Ausserdem beziehen sich diverse Positionen auf Akten von Rechtshilfeverfahren. Der Aufwand für Aktenstudium ist daher nicht überprüfbar. Für die Vorbereitung der Hauptverhandlung und die Plädoyernotizen (inkl. Besprechungen mit Rechtsanwälten im Hauptverfahren) werden 1’875 Minuten bzw. 31,25 Stunden geltend gemacht. Angesichts des Aktenumfangs, der siebenseitigen Anklageschrift und des Umstands, dass das Plädoyer vorwiegend auf Fragen formeller Natur Bezug nahm, erscheint dieser Aufwand als übersetzt. Für Aktenstudium, Vorbereitung der Hauptverhandlung und Plädoyer sind insgesamt 32 Stunden anzuerkennen.

d) Für die Teilnahme an der Hauptverhandlung am 19. und 20. Juli 2011, einen Gefängnisbesuch am 18. Juli 2011 (Anstalt X.), zwei Besprechungen am ersten Verhandlungstag, die Teilnahme an der Urteilseröffnung (22. Juli 2011) sowie für Reisezeit werden 1'900 Minuten bzw. 31,67 Stunden geltend gemacht. Die Verhandlungsteilnahme ist erstellt (cl. 13 pag. 13.920.1 ff.). Der Gefängnisbesuch am Vortag der Hauptverhandlung erscheint gerechtfertigt. Vom Aufwand werden 21,67 Stunden als Arbeitszeit und 10 Stunden als Reisezeit entschädigt.

e) Die mündliche Urteilseröffnung und Begründung dauerte 50 Minuten (cl. 13 pag. 13.920.20-23). Dem Verteidiger wurde auf Gesuch hin für die Besprechung des Urteilsdispositivs eine Bewilligung zum telefonischen Verkehr mit der Beschuldigten erteilt (cl. 13 pag. 13.443.7, 13.523.7 f.). Für diese Besprechung und die noch anstehende Besprechung des am 22. September 2011 versandten schriftlichen Urteils sowie für dessen Studium werden 6 Stunden veranschlagt.

f) Der entschädigungsberechtigte Arbeitsaufwand beträgt nach dem Gesagten total 100,25 Stunden (16 Stunden für Eingaben, Korrespondenz und Telefonate, 15,58 Stunden für Einvernahmen inkl. Besprechungen, 9 Stunden für Gefängnisbesuche, 32 Stunden für Aktenstudium, Vorbereitung und Plädoyernotizen, 21,67 Stunden für Hauptverhandlung inkl. Besprechungen vom 18./19. Juli 2011, 6 Stunden für Studium des schriftlichen Urteils und zwei Urteilsbesprechungen).

g) Die Beschuldigte war im Regionalgefängnis W. inhaftiert, wo auch eine Einvernahme durchgeführt wurde; die übrigen Einvernahmen und Verhandlungen im Vorverfahren fanden in Z. statt. Für Fahrten nach W. macht der Verteidiger 3 Stunden geltend (vgl. Position vom 5.7.2010); für Fahrten nach Z. werden mangels Angaben – entsprechend dem Aufwand von Rechtsanwalt E. – 150 Minuten angerechnet. Die Besprechung des schriftlichen Urteils (vorne lit. e) kann aufgrund des vorzeitigen Strafvollzugs im Gefängnis Zürich erfolgen (cl. 13 pag. 13.692.10 f.), weshalb hierfür keine Reisezeit anzurechnen ist. Als Reisezeit für 6 Gefängnisbesuche, die Teilnahme an 5 Einvernahmen im Vorverfahren und die Teilnahme an der Hauptverhandlung (inkl. Gefängnisbesuch in X.) sind insgesamt 41 Stunden zu entschädigen (7 Fahrten à 180 Minuten nach W., 4 Fahrten à 150 Minuten nach Z., 10 Stunden gemäss vorne lit. d).

h) Das Honorar für den notwendigen Zeitaufwand beträgt somit Fr. 31'258.– (100,25 Stunden Arbeitszeit à Fr. 230.– = Fr. 23'058.–; 41 Stunden Reisezeit à Fr. 200.– = Fr. 8’200.–).

4.6.3 An Auslagen stellt der Verteidiger Fr. 1'887.– für Fotokopien (3'774 à Fr. 0.50), davon Fr. 1'717.– für Aktenkopien und Fr. 48.– für Plädoyerkopien, sowie Fr. 138.– für Porti und Telefon in Rechnung. Eine Fotokopie wird höchstens mit 50 Rappen, bei Massenanfertigungen mit 20 Rappen entschädigt (Art. 13 Abs. 2 lit. e
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Da es sich bei den Akten- und den Plädoyerkopien um Massenanfertigungen handelt, sind diese zum Ansatz von 20 Rappen zu entschädigen. Mehrere Positionen für Aktenkopien (18.1., 21.3. und 28.3.2011, total 825 Kopien) und Einzelkopien sowie diverse Porti und Telefonate betreffen offensichtlich nicht das vorliegende Verfahren (E. 4.6.2a) und sind nicht zu berücksichtigen. Aufgrund des Aktenumfangs sind 2’500 Kopien als verhältnismässig anzusehen. Für Kopien, Porti und Telefon sind ermessensweise Fr. 650.– anzurechnen.

Der Verteidiger macht für Gefängnisbesuche, Einvernahmen und Teilnahme an der Hauptverhandlung Fahrtkosten von total Fr. 2'570.– geltend, wobei er überwiegend das Privatfahrzeug benützte. Für Reisen sind die Kosten eines Halbtax-Bahnbilletts erster Klasse zu entschädigen (Art. 13 Abs. 2 lit. a
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR), wobei der Gefängnisbesuch in X. die Benützung eines Taxis rechtfertigt (vgl. Art. 13 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR); eine weitergehende Benützung des privaten Motorfahrzeugs ist nicht gerechtfertigt. Für Einvernahmetermine und Gefängnisbesuche sind Fahrtkosten von Fr. 802.– zu entschädigen (7 x Fr. 70.– für Fahrten nach W., 4 x Fr. 78.– für Fahrten nach Z.). Entsprechend den von Rechtsanwalt E. ausgewiesenen Auslagen (vorne E. 4.5.3; cl. 13 pag. 13.722.30) werden an Reisekosten für den 18./20. Juli 2011 Fr. 168.– und für den 22. Juli 2011 (Urteilseröffnung) Fr. 90.– anerkannt, insgesamt Fr. 258.–. Für Übernachtung und Verpflegung sind Auslagen von Fr. 474.– belegt (2 Hotelnächte à Fr. 182.– = Fr. 364.–, 4 Mahlzeiten à Fr. 27.50 = Fr. 110.–; Art. 13 Abs. 2 lit. c
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
und d BStKR). Die Auslagen für Reisen, Übernachtung und Verpflegung betragen Fr. 1'534.–.

Die entschädigungsberechtigten Auslagen betragen demnach total Fr. 2'184.–.

4.6.4 Die Entschädigung an den amtlichen Verteidiger, Rechtsanwalt F., ist nach dem Gesagten auf Fr. 33'442.– festzusetzen. Hinzu kommt die Mehrwertsteuer (Art. 14
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Les honoraires et débours s'entendent hors TVA.
BStKR). Aufgrund der diversen Korrekturen an der Honorarnote wird die Mehrwertsteuer ermessensweise zu rund einem Drittel für Leistungen bis Ende 2010, d.h. zu 7,6 % auf Fr. 11'000.–, und im Restbetrag für Leistungen ab 1. Januar 2011, d.h. zu 8 % auf Fr. 22’442.–, berücksichtigt. Das ergibt einen Betrag von Fr. 2’631.35 (Fr. 836.– pro 2010 und Fr. 1'795.35 pro 2011). Die Entschädigung beläuft sich damit auf Fr. 36'073.35.

Von diesem Betrag in Abzug zu bringen ist die im gerichtlichen Verfahren gemäss Verfügung vom 27. Juli 2011 geleistete Akontozahlung von Fr. 35'000.– (cl. 13 pag. 13.723.22). Der zu bezahlende Restsaldo beträgt somit Fr. 1'073.35.

5.

5.1 Für die Tragung der Kosten der amtlichen Verteidigung, welche gemäss Art. 422 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO zu den Verfahrenskosten zählen, gilt die Sonderregelung von Art. 135 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO (vgl. Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
Satz 2 StPO). Gemäss dieser Bestimmung ist die beschuldigte Person, wenn sie – was vorliegend mit Urteil vom 22. Juli 2011 in Bezug auf alle drei Beschuldigten erfolgt ist (E. 1.1) – zu den Verfahrenskosten verurteilt wird, verpflichtet, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben: a. die Entschädigung für amtliche Verteidigung dem Bund zurückzuzahlen; b. der Verteidigung die Differenz zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten. Das urteilende Gericht kann in sinngemässer Anwendung von Art. 425
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
StPO – entsprechend den früheren Art. 172 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
und Art. 38 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
BStP – im Entscheid über die Verfahrenskosten unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse des Kostenpflichtigen von einer Kostenauferlegung ganz oder teilweise absehen (vgl. vorne E. 1.1), was auch für die Kosten der amtlichen Verteidigung bzw. die Rückerstattungspflicht gilt (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 425
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
StPO N. 3 f.; Domeisen, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 425
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
StPO N. 3 f.). Steht die beschuldigte Person allerdings im Zeitpunkt des Endentscheids in wirtschaftlich ausreichenden Verhältnissen, so ist sie bereits dann zur Rückerstattung der Kosten für die amtliche Verteidigung zu verpflichten (Griesser in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N. 5 f.; Domeisen, a.a.O., Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N. 14; Ruckstuhl, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO N. 23 f.; Schmid, a.a.O., Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO N. 14).

5.2 Hinsichtlich der wirtschaftlichen Verhältnisse der Verurteilten kann auf die Ausführungen im Urteil vom 22. Juli 2011 (E. 6.5.2, 6.6.2, 6.7.2) verwiesen werden. Eine sofortige Rückzahlung der Verteidigungskosten steht aufgrund ihrer wirtschaftlichen Verhältnisse nicht in Frage; indessen sind die Verurteilten gemäss Art. 135 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO zu verpflichten, die vollen Kosten der amtlichen Verteidigung der Eidgenossenschaft zurückzuerstatten, sobald sie dazu in der Lage sind.

6. Die amtliche Verteidigung kann gegen den Entschädigungsentscheid Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts führen (Art. 135 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG und Art. 19 Abs. 1 BStGerOG), mithin die Höhe der Entschädigung hinsichtlich der Bemessungskriterien überprüfen lassen (vgl. Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO). Ob das Beschwerderecht auch dem Beschuldigten zusteht, da er im Falle der Rückerstattungspflicht bei einer zu hohen Entschädigung beschwert ist (vgl. Ruckstuhl, a.a.O., Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO N. 16), bzw. der Bundesanwaltschaft, da der Staat durch eine zu hohe Entschädigung beschwert ist, falls die Forderung gegen den Beschuldigten nicht einbringlich ist, muss gegebenenfalls die Beschwerdeinstanz entscheiden.

Die in Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse des Beschuldigten gemäss Art. 425 f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
. und Art. 135 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO erfolgte Anordnung der Rückerstattung im Endentscheid bzw. Kostenentscheid tangiert dagegen Fragen, welche von den Parteien nicht der Beschwerdeinstanz im Rahmen einer Beschwerde nach Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO unterbreitet werden können, weshalb davon auszugehen ist, dass in dieser Hinsicht – wie nach früherem Recht (Art. 172 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
aBStP) – die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht gegeben ist (Art 78 Abs. 1, 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, 81 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und 90 BGG; vgl. BGE 135 I 91 E. 2.4.3 S. 100 ff.).

Die Strafkammer erkennt:

I.

1. Rechtsanwalt D. wird für amtliche Verteidigung von A. im Verfahren „1“ mit Fr. 41'632.25 (inkl. MWST) entschädigt (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO).

2. A. hat die Entschädigung für die amtliche Verteidigung im Betrag von Fr. 41'632.25 der Eidgenossenschaft zurückzuzahlen, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
i.V.m. Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO).

II.

1. Rechtsanwalt E. wird für amtliche Verteidigung von B. im Verfahren „1“ mit Fr. 41'242.– (inkl. MWST) entschädigt (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO).

2. B. hat die Entschädigung für die amtliche Verteidigung im Betrag von Fr. 41'242.– der Eidgenossenschaft zurückzuzahlen, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
i.V.m. Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO).

III.

1. Rechtsanwalt F. wird für amtliche Verteidigung von C. im Verfahren „1“ mit Fr. 36'073.35 (inkl. MWST) entschädigt (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO).

2. C. hat die Entschädigung für die amtliche Verteidigung im Betrag von Fr. 36'073.35 der Eidgenossenschaft zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
i.V.m. Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO).

IV.

1. Dieser Entscheid wird den Parteien und den amtlichen Verteidigern zugestellt.

2. Nach Eintritt der Rechtskraft dieses Entscheids erfolgt die Mitteilung an die Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Präsident IF F = M "Der Gerichtsschreiber" "Die Gerichtsschreiberin" Der Gerichtsschreiber

Versand: 6.10.2011

Rechtsmittelbelehrung

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

Die amtliche Verteidigung kann gegen den Entschädigungsentscheid innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, Postfach 2720, 6501 Bellinzona, einlegen (Art. 135 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
und Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO; Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SN.2011.16
Date : 05 octobre 2011
Publié : 26 novembre 2011
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Entschädigung für amtliche Verteidigung (Art. 135 StPO).


Répertoire des lois
CP: 224 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
226 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
260bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 350
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.351
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.352
CPP: 36 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
1    L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17
2    L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3    Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.
68 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
130 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
131 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
1    En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
2    Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
3    Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.
132 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
133 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1    Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1bis    La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
2    Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68
134 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1    Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2    Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
422 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
425 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 425 Sursis et remise - L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
172
PPF: 36  38  172  214
RFPPF: 3 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 3 Avance de frais dans les procédures de recours - 1 Pour autant que la loi le prévoie, les Cours des plaintes peuvent percevoir du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Si des motifs particuliers le justifient, il peut être renoncé à la perception de tout ou partie de l'avance de frais.8
1    Pour autant que la loi le prévoie, les Cours des plaintes peuvent percevoir du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Si des motifs particuliers le justifient, il peut être renoncé à la perception de tout ou partie de l'avance de frais.8
2    Un délai approprié pour fournir l'avance de frais est imparti pour le versement de cette créance.9
3    La caisse du Tribunal pénal fédéral est compétente pour percevoir les avances de frais.
11 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
12 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Les honoraires et débours s'entendent hors TVA.
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 20 Indemnités allouées aux interprètes et aux traducteurs - 1 En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 80 à 120 francs par heure et les traducteurs selon leur note d'honoraires, mais au maximum selon le tarif applicable aux prestations fournies par des traducteurs ou réviseurs mandatés par l'administration générale de la Confédération17. Le tarif appliqué est fonction des connaissances linguistiques et techniques de l'interprète ou du traducteur (diplôme professionnel, licence en langues, formation équivalente ou expérience professionnelle équivalente).
1    En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 80 à 120 francs par heure et les traducteurs selon leur note d'honoraires, mais au maximum selon le tarif applicable aux prestations fournies par des traducteurs ou réviseurs mandatés par l'administration générale de la Confédération17. Le tarif appliqué est fonction des connaissances linguistiques et techniques de l'interprète ou du traducteur (diplôme professionnel, licence en langues, formation équivalente ou expérience professionnelle équivalente).
2    Si la facture semble surfaite, notamment parce que l'interprète ou le traducteur ne s'est pas acquitté correctement de son mandat ou n'a pas respecté le délai fixé, la direction de la procédure peut réduire le montant de l'indemnité.
3    Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l'art. 17 s'appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu'aux autres débours des interprètes et traducteurs.
4    Les indemnités s'entendent hors TVA.
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 22 Dispositions finales et droit transitoire - 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
1    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2    Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral18 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral19 sont abrogés.
3    Le présent règlement s'applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.
Répertoire ATF
113-IA-69 • 135-I-91
Weitere Urteile ab 2000
6B_109/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défense d'office • prévenu • avocat • procédure préparatoire • copie • durée • défense nécessaire • tribunal pénal fédéral • durée et horaire de travail • question • honoraires • téléphone • période d'attente • riz • frais de voyage • taxe sur la valeur ajoutée • jour • code de procédure pénale suisse • juge de la détention • condamné
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Décisions TPF
SK.2009.15 • SN.2011.6 • SN.2011.16
AS
AS 2006/4467