8C_733/2013 - 2014-09-05 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (rente d'invalidité, revenu sans invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_733/2013

Arrêt du 5 septembre 2014

Ire Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Maillard.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Maurice Utz, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu sans invalidité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 3 septembre 2013.

Faits :

A.
A.________ a travaillé dès le 28 juin 2004 en qualité d'isoleur au service de B.________ SA. A ce titre, il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre les accidents professionnels et non professionnels. Le 21 juillet 2006, il a chuté d'une échelle et subi un traumatisme crânio-cérébral. La CNA a pris en charge le cas.
Le 27 février 2007, l'assuré a signalé à la CNA qu'il exerçait une activité accessoire d'entraîneur de football auprès du Football Club C.________ avant son accident.
Par décision du 21 septembre 2011, confirmée sur opposition le 31 octobre 2012, la CNA a alloué à A.________ une rente d'invalidité de 25 % à partir du 1 er mai 2011 ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 20 %. Elle a estimé que l'assuré était en mesure d'exercer, avec une diminution de rendement de 10 %, toute activité ne mettant pas à contribution ses facultés cognitives, tels qu'ouvrier d'usine, collaborateur de production ou gestionnaire en logistique. Se fondant sur cinq descriptions de postes de travail (DPT), elle a fixé le revenu d'invalide à 4'038 fr. par mois. Elle a comparé ce montant à un revenu sans invalidité de 5'352 fr. L'activité en tant qu'entraîneur de football n'étant pas contre-indiquée, elle n'en a pas tenu compte pour la comparaison des revenus.

B.
A.________ a déféré la décision sur opposition à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Statuant le 3 septembre 2013, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours en ce sens qu'elle a alloué à l'assuré une rente d'invalidité de 32 % dès le 1 er mai 2011 et rejeté le recours pour le surplus.

C.
La CNA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en même temps que le rétablissement de sa décision sur opposition.

A.________ conclut au rejet du recours tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le recours porte sur le taux de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents à laquelle a droit l'intimé depuis le 1 er mai 2011, singulièrement sur le montant du revenu sans invalidité déterminant pour la comparaison des revenus selon l'art. 16 LPGA (RS 830.1), qui est seul contesté par la recourante.
La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.
Dans sa réponse au recours, l'intimé demande que son revenu accessoire d'entraîneur de football soit pris en compte dans le calcul de son revenu sans invalidité. Bien que le recours joint ait été aboli avec l'entrée en vigueur de la LTF, rien n'empêche l'intimé d'envisager l'admission du recours et de proposer son rejet par une substitution de motifs ( BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 34 ad art. 102 LTF).

4.

4.1. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La comparaison des revenus s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1 p. 30; voir également SVR 2010 IV n° 11 p. 35, 9C_236/2009, consid. 3.1).

4.2. Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il n'était pas invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible. C'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la référence).

5.
Dans sa décision sur opposition du 31 octobre 2012, la CNA a fixé le revenu sans invalidité à 5'352 fr. en se fondant sur les renseignements fournis par la société B.________ SA, selon laquelle l'intimé aurait perçu en 2011 (année de la naissance du droit à la rente) un salaire horaire de 28 fr. 50, auquel devait être ajouté 8,33 % (13 ème salaire) pour 2'080 (40 x 52) heures de travail ([28.5 + 8.33 %] x 2'080) = 64'218.024 / 12 = 5'351.502, arrondi à 5'352).
Les premiers juges ont quant à eux retenu au titre du revenu sans invalidité un montant de 70'976 fr. (recte: 70'926 fr.), soit 5'915 fr. (recte: 5'910 fr. 50) par mois. Ce montant correspond au gain assuré déterminant pour le calcul de la rente de l'intimé dans son activité d'isoleur au sein de la société B.________ SA durant l'année ayant précédé l'accident (cf. art. 15 al. 2 LAA; RS 832.20). Cependant, le revenu sans invalidité ne saurait être confondu avec le gain assuré. Comme le relève la CNA, le gain assuré comprend les allocations familiales, lesquelles ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu sans invalidité (cf. arrêt U 283/01 du 25 octobre 2002 consid. 4.4.3).
Il en découle que le revenu sans invalidité de l'intimé dans l'activité d'isoleur n'est pas de 5'915 fr. (recte: 5'910 fr. 50) comme l'ont retenu les premiers juges dans leur décision mais de 5'352 fr.

6.
S'agissant de son activité accessoire d'entraîneur de football, l'intimé soutient qu'il n'est plus en mesure d'exercer cette activité dès lors qu'elle requiert la mise en oeuvre de ses facultés cognitives. Selon l'appréciation du docteur D.________ (spécialiste FMH en neurologie), du 15 octobre 2010, sur laquelle se sont fondés les premiers juges pour évaluer la capacité résiduelle de travail de l'intimé, l'atteinte neuropsychologique et cognitive "modérée" ne justifiait pas de limitations dans l'activité d'entraîneur de football. L'affirmation contraire de l'intimé ne saurait être retenue dès lors qu'elle n'est pas étayée sur le plan médical. Il en découle qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le revenu que l'intimé pourrait réaliser dans cette activité au titre du revenu sans invalidité. On notera cependant que la CNA a tenu compte à juste titre d'un montant de 8'322 fr. 60 pour le calcul du gain assuré, lequel correspond au revenu réalisé par l'intimé dans son activité d'entraîneur de football durant l'année ayant précédé l'accident.

7.
En conclusion, la comparaison d'un revenu sans invalidité de 5'352 fr. avec un revenu d'invalide non contesté de 4'038 fr. donne un taux d'invalidité de 24,5 %, arrondi à 25 %. Le recours de la CNA est dès lors bien fondé.

8.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 3 septembre 2013 est annulé et la décision sur opposition de la CNA du 31 octobre 2012 est confirmée.

2.
Les frais judiciaires, d'un montant de 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 5 septembre 2014

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : La Greffière :

Leuzinger Fretz Perrin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 15 - 1 Le indennità giornaliere e le rendite sono calcolate in base al guadagno assicurato.
¹	Le indennità giornaliere e le rendite sono calcolate in base al guadagno assicurato.
²	Per il calcolo delle indennità giornaliere è considerato guadagno assicurato l'ultimo salario riscosso prima dell'infortunio; per il calcolo delle rendite, quello riscosso durante l'anno precedente l'infortunio.
³	Nel fissare l'importo massimo del guadagno assicurato conformemente all'articolo 18 LPGA32, il Consiglio federale determina i relativi proventi accessori e redditi sostitutivi.33 In tal ambito, esso veglia affinché, di regola, almeno il 92 per cento, ma al massimo il 96 per cento dei lavoratori assicurati siano coperti per il guadagno integrale. Esso emana disposizioni inerenti al guadagno assicurato in circostanze particolari, segnatamente:
^a	in caso di diritto alle indennità giornaliere per un lungo periodo;
^b	in caso di malattia professionale;
^c	qualora l'assicurato non riscuota affatto, o non ancora, il salario consueto nella sua professione;
^d	qualora l'assicurato sia occupato in modo irregolare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.