2C_454/2020 - 2021-08-05 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Redevance hydraulique pour l'année 2012, forces requises par la Confédération

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 82 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:

gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;

gegen kantonale Erlasse;

betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 454/2020

Remise aux tiers sous forme anonymisée

Arrêt du 5 août 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin, Hänni,
Beusch et Martenet, juge suppléant.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. Commune de Finhaut,
Administration communale, 1925 Finhaut,
2. Commune de Martigny, Administration communale, 1920 Martigny,
3. Commune de Martigny-Combe, Administration communale, 1921 Martigny-Croix,
4. Commune de Salvan,
Administration communale, 1922 Salvan,
5. Commune de Trient, Administration communale, 1929 Trient,
6. Commune de Vernayaz, Administration communale, 1904 Vernayaz,
toutes représentées par Me Damien Revaz, avocat, avenue du Gd-St-Bernard 8, case postale 1014, 1920 Martigny,
recourantes,

contre

1. Etat du Valais, place de la Planta 3, 1950 Sion, représenté par Me Marie-Claire Pont Veuthey, avocate, avenue du Marché 5, case postale 788, 3960 Sierre,

2. Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Hochschulstrasse 6, 3000 Bern 65 SBB, représentés par Me Luc Jansen, avocat, avenue de la Gare 29, 1950 Sion,
intimés.
Objet
Redevance hydraulique pour l'année 2012, forces requises par la Confédération,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 24 avril 2020 (A1 19 230).

Faits :

A.

A.a. Les Chemins de fer fédéraux suisses (ci-après: CFF) sont au bénéfice de concessions de forces hydrauliques qui leur ont été octroyées par les communes valaisannes de Finhaut, Martigny, Martigny-Combe, Salvan, Trient et Vernayaz (ci-après collectivement: les Communes) pour l'utilisation de forces hydrauliques de la vallée du Trient. Les conventions conclues au cours de l'année 1997 entre les CFF et chacune des Communes pour renouveler ces concessions prévoient une redevance hydraulique de 80 fr. par kilowatt théorique. Le 1 er décembre 2012, les CFF ont communiqué à chacune des Communes la redevance hydraulique qu'ils allaient verser pour l'année 2012 conformément aux concessions, à savoir 1'561'520 fr. pour Finhaut, 15'680 fr. pour Martigny, 229'120 fr. pour Martigny-Combe, 1'712'960 fr. pour Salvan, 766'800 fr. pour Trient et 476'040 fr. pour Vernayaz. Le 19 décembre 2012 toutefois, les CFF leur ont signifié qu'ils allaient amputer de 60% les montants annoncés le 1 er décembre 2012, à cause de l'impôt spécial cantonal sur les forces hydrauliques auquel ils s'estimaient désormais assujettis.

A.b. Par action de droit public du 4 novembre 2013, les Communes ont demandé au Tribunal cantonal, Cour de droit public, du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) de constater que le canton du Valais (ci-après: le Canton) n'avait pas le droit d'assujettir les CFF à l'impôt spécial sur les forces hydrauliques et de condamner les CFF à leur payer les redevances hydrauliques aux montants annoncés le 1er décembre 2012. Le Canton a conclu à l'irrecevabilité de l'action, subsidiairement à son rejet et, reconventionnellement, à ce que les Communes soient condamnées à lui verser les montants qu'elles avaient déjà perçus au titre de redevance hydraulique et qui auraient dû lui être versés au titre de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques. Les CFF ont conclu à l'irrecevabilité de l'action des Communes, subsidiairement à son rejet et à ce que les Communes soient condamnées à leur restituer l'impôt spécial sur les forces hydrauliques indûment perçu en 2011 en tant que redevance hydraulique. Cette cause a été enregistrée sous le n° A1 13 384.
Par ailleurs, tant les Communes que les CFF ont contesté jusque devant le Tribunal cantonal (causes enregistrées sous les n°s A1 16 201 et A1 16 202) les décisions de taxation d'impôt spécial sur les forces hydrauliques que les CFF s'étaient vu notifier par le Canton pour les années 2010, 2011 et 2012.
Le Tribunal cantonal a joint les causes et statué par arrêt du 5 octobre 2018. Dans la cause n° A1 13 384, il a débouté les Communes, le Canton et les CFF de l'ensemble de leurs conclusions, relevant, s'agissant des Communes, qu'elles n'avaient en l'espèce pas qualité pour introduire une action de droit public. Dans la cause n° A1 16 201, le Tribunal cantonal a également retenu que les Communes n'avaient pas qualité pour agir pour contester les décisions de taxation qui avaient été notifiées aux CFF et a partant déclaré leur recours irrecevable. Enfin, il a rejeté le recours interjeté par les CFF (cause n°A1 16 202).

A.c. Statuant par arrêt du 16 octobre 2019 sur le recours en matière de droit public formé par les Communes contre l'arrêt du 5 octobre 2018 du Tribunal cantonal, le Tribunal fédéral l'a partiellement admis (arrêt 2C 1007/2018). Contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal cantonal, les Communes avaient qualité pour former une action de droit public devant lui, afin de contester la diminution des redevances hydrauliques opérée par les CFF pour l'année 2012. La cause lui a partant été renvoyée pour qu'il entre en matière sur cette action. Le Tribunal fédéral a en revanche confirmé l'irrecevabilité du recours que les Communes avaient formé devant le Tribunal cantonal contre les décisions de taxation d'impôt spécial sur les forces hydrauliques qui avaient été notifiées aux CFF pour les années 2010 à 2012. Ces décisions de taxation sont partant entrées en force, les CFF n'ayant pour leur part pas recouru contre l'arrêt du 5 octobre 2018, qui avait rejeté leur recours.

B.
Conformément au renvoi ordonné par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C 1007/2018 du 16 octobre 2019, le Tribunal cantonal est entré en matière sur l'action des Communes et a invité les parties à se déterminer. Les Communes ont, en substance, confirmé leurs conclusions tendant au versement des redevances 2012 conformément aux concessions, sous déduction des montants qu'elles avait déjà perçus des CFF. A titre subsidiaire, elles ont contesté la manière dont la réduction de la redevance hydraulique avait été calculée par les CFF et chiffré les montants que ceux-ci leur devraient au titre de redevance hydraulique réduite. Le Canton a conclu au rejet de l'action de droit public et a maintenu ses conclusions reconventionnelles tendant au versement, par les Communes, de la part des redevances hydrauliques perçues qui leur revenait au titre d'impôt spécial sur les forces hydrauliques. Quant aux CFF, ils ont indiqué que le sort du litige leur était désormais indifférent et ont retiré toutes leurs conclusions.
Par arrêt du 24 avril 2020, le Tribunal cantonal a rejeté l'action de droit public des Communes et déclaré irrecevable la demande reconventionnelle du Canton. En substance, il a jugé que les CFF étaient assujettis à l'impôt spécial cantonal sur les forces hydrauliques en 2012 et que, par conséquent, la redevance hydraulique due par les CFF devait être réduite de 60% pour que le plafond imposé par le droit fédéral soit respecté.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les Communes demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 24 avril 2020 du Tribunal cantonal, de constater que le Canton n'était pas en droit d'assujettir les CFF à l'impôt spécial sur les forces hydrauliques et de condamner les CFF à leur payer le solde de redevance hydraulique dû pour l'année 2012, soit 460'080 fr. (subsidiairement 76'680 fr.) à la commune de Trient, 345'312 fr. (subsidiairement 21'712 fr.) à la commune de Finhaut, 1'009'296 fr. (subsidiairement 168'216 fr.) à la commune de Salvan, 137'472 fr. (subsidiairement 22'912 fr.) à la commune de Martigny-Combe, 271'584 fr. (subsidiairement 45'264 fr.) à la commune de Vernayaz et 9'408 fr. (subsidiairement 1'528 fr. à la commune de Martigny), avec intérêt à 5% à compter du 31 janvier 2013. Subsidiairement, elles concluent au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Canton a conclu au rejet du recours. Dans leurs déterminations, les CFF ont fait savoir que le sort du litige au fond leur était indifférent. Ils ont toutefois conclu au rejet du recours en ce qui concerne les conclusions relatives à la perception d'un intérêt moratoire de 5% dès le 31 janvier 2013. Ils ont aussi demandé au Tribunal fédéral qu'il revoie le sort donné aux frais et dépens dans l'arrêt attaqué, en ce sens qu'aucun frais ne soit mis à leur charge, le tout sous suite de dépens. Par courrier distinct, ils ont en outre demandé la récusation du juge fédéral Yves Donzallaz.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans un litige qui relève du droit public (art. 82 let. a LTF), et pour lequel l'art. 71 al. 1 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH ou loi fédérale sur les forces hydrauliques; RS 721.80) prévoit expressément l'existence d'une voie de recours au Tribunal fédéral (arrêts 2C 1007/2018 du 16 octobre 2019 consid. 3.2; 2C 815/2012 du 24 juin 2013 consid. 1.1). Les Communes recourantes, qui font valoir des prétentions pécuniaires à l'encontre des CFF concernant la redevance hydraulique due pour l'année 2012, ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF (arrêts 2C 815/2012 du 24 juin 2013 consid. 1.1; 2C 258/2011 du 30 août 2012 consid. 1.1), ainsi qu'en vertu de l'art. 89 al. 2 let. d LTF en lien avec l'art. 71 al. 1 LFH. Leur recours, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), est par conséquent recevable.

1.2. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7; 135 I 119 consid. 4). En l'occurrence, le litige porte sur le montant de redevance hydraulique dû aux Communes pour l'année 2012 et celles-ci ont pris des conclusions condamnatoires à l'encontre des CFF. Il n'est partant pas certain que leurs conclusions tendant au constat de l'inexistence du droit du Canton d'assujettir les CFF à l'impôt spécial sur les forces hydrauliques soient recevables. Cette question peut toutefois rester indécise, car elle est sans incidence sur l'issue du recours.

1.3. La possibilité de former un recours joint est exclue devant le Tribunal fédéral (ATF 138 V 106 consid. 2.1). Les CFF n'ont pas formé de recours contre l'arrêt attaqué pour contester le fait que celui-ci a mis à leur charge des frais et dépens, alors qu'en tant que concessionnaires, la voie du recours en matière de droit public leur était ouverte (cf. arrêt 2C 1054/2017 du 15 mai 2018 consid. 1.1; art. 71 al. 1 LFH en lien avec l'art. 89 al. 2 let. d LTF). Les conclusions qu'ils formulent dans leur réponse sur ce point ne seront donc pas examinées.

2.
Dès lors que la Cour de céans statue dans une composition qui ne comprend pas le juge fédéral Donzallaz, la demande de récusation formulée par les CFF à son encontre est sans objet (cf. arrêt 2C 434/2019 du 17 mars 2021 consid. 2).

3.

3.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Toutefois, et conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 143 IV 500 consid. 1.1; 142 III 364 consid. 2.4).

3.2. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que telle devant le Tribunal fédéral. Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; 142 III 153 consid. 2.5; 140 III 385 consid. 2.3). Le recourant doit formuler de tels griefs de manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF qui viennent d'être exposées (ATF 143 I 321 consid. 6.1; II 283 consid. 1.2.2; 139 I 229 consid. 2.2).

4.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve de la situation visée à l'art. 105 al. 2 LTF.

5.
Le litige concerne le montant de la redevance hydraulique que les Commune s recourantes peuvent percevoir des CFF pour l'année 2012 en contrepartie du droit d'exploiter des forces hydrauliques qu'elles leur ont octroyé par concessions.

5.1. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a en substance confirmé que, pour l'année 2012, les CFF étaient fondés à réduire de 60% la redevance hydraulique de 80 fr. par kilowatt théorique prévue par les concessions. Les CFF n'étaient plus exonérés de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques. La redevance que les Communes pouvaient prélever auprès des CFF en vertu du droit cantonal correspondait aux 40% du montant prévu dans les concessions. Une réduction de la redevance hydraulique en 2012 s'imposait pour que, une fois cumulées, les deux contributions ne dépassent pas le plafond de 100 fr. par kilowatt théorique prévu par le droit fédéral à l'art. 49 LFH dans sa teneur applicable pour l'année 2012.

5.2. Les recourantes s'opposent à toute réduction de la redevance hydraulique; à titre subsidiaire, elles contestent la manière dont la réduction a été calculée et soutiennent que la redevance devrait être réduite pour aboutir à un montant correspondant à 40% de 100 fr. par kilowatt théorique.

6.
Dans un premier temps, il convient de vérifier si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a considéré que les CFF étaient assujettis à l'impôt spécial sur les forces hydrauliques en 2012. Les recourantes font valoir sur ce point une violation de l'art. 23 al. 1 let. j de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).

6.1. Selon l'art. 23 al. 1 let. j LHID, sont exonérés de l'impôt les entreprises de transport et d'infrastructure titulaires d'une concession. Cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, a été introduite par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597), qui a simultanément abrogé l'ancien art. 21 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les CFF (LCFF; RS 742.31). L'art. 21 al. 1 aLCFF exonérait les CFF de tout impôt cantonal ou communal dans le cadre de leurs activités de fournisseurs de l'infrastructure et d'entreprise de transports sauf s'agissant de leurs immeubles non nécessaires à l'exploitation (cf. le libellé de cette disposition in RO 1998 2851).

6.2. La LHID repose sur l'art. 129 al. 1 Cst., selon lequel la Confédération fixe les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (...). Cette loi ne concerne donc que les impôts directs (REICH/BEUSCH, in Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, Kommentar [ci-après: Kommentar StHG], 3e éd. 2017, n° 21 ad art. 2 StHG). Selon les art. 1 al. 1 et 2 al. 1 LHID, les cantons doivent prélever un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques, un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales, un impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales, ainsi qu'un impôt sur les gains immobiliers. L'art. 2 al. 1 LHID énumère ainsi les impôts directs que les cantons sont tenus de prélever, mais ne dit rien des (autres) impôts directs (REICH/BEUSCH, in op. cit., n° 22 ad art. 2 StHG). Il est toutefois admis que, nonobstant la compétence de principe en matière d'harmonisation des impôts directs conférée par l'art. 129 Cst. à la Confédération, les cantons restent libres, en vertu de leur compétence originaire (art. 3 Cst.), mais dans les limites de la Constitution (cf. notamment l'art.
134 Cst.), de prélever d'autres impôts directs que ceux qui sont harmonisés (REICH/BEUSCH, in op. cit., n° 22 ad art. 2 StHG, ainsi que les exemples et la doctrine cités in n° 23 ad art. 2 StHG). Dans son Message sur l'harmonisation fiscale, le Conseil fédéral avait du reste déjà souligné qu'avec la LHID, les cantons auraient toujours "la possibilité d'introduire ou de maintenir des impôts minimaux (sur les recettes brutes ou sur les immeubles), de prévoir des impôts fonciers sur la propriété immobilière et, en particulier, de prélever des impôts sur les successions et donations (Message concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral du 25 mai 1983, FF 1983 III 90). Le Tribunal fédéral a aussi retenu que les impôts (directs) sur la propriété foncière n'étaient pas soumis à la législation sur l'harmonisation fiscale (arrêts 2C 162/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.1, in RF 67/2012 p. 133; 2C 742/2010 du 16 février 2011 consid. 2.1; cf. aussi arrêt 2P.456/1994 du 4 novembre 1996, consid. 1, in StE 1997 A 24.44.4 Nr. 1, cité par REICH/BEUSCH in op. cit., n° 23 ad art. 2 StHG). Il s'ensuit que les impôts directs que les cantons prélèvent et qui ne figurent
pas dans la liste de l'art. 2 al. 1 LHID ne sont pas concernés par la LHID. Par conséquent, les impôts directs non harmonisés ne peuvent pas être inclus dans la notion d'impôt figurant à l'art. 23 al. 1 let. j LHID.

6.3. En l'occurrence, le point de savoir si, comme le soutiennent les recourantes, l'impôt spécial sur les forces hydrauliques doit être qualifié d'impôt direct est sans incidence, car cet impôt ne fait pas partie du catalogue de l'art. 2 al. 1 LHID, de sorte que les CFF ne pourraient de toute manière pas en être exonérés en vertu de l'art. 23 al. 1 let. j LHID. Il en découle que c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé que les CFF étaient assujettis à l'impôt spécial sur les forces hydrauliques pour l'année 2012. Le grief de violation de l'art. 23 al. 1 let. j LHID est partant rejeté.

7.
Dans un second temps, il faut se demander si l'assujettissement des CFF à l'impôt spécial sur les forces hydrauliques justifie une réduction des redevances hydrauliques prévues par les concessions, comme l'a retenu le Tribunal cantonal. Les recourantes invoquent sur ce point une violation de l'art. 49 al. 2 LFH à trois égards. Avant d'examiner plus avant leurs griefs, il convient de présenter brièvement les règles qui s'appliquent, en droit fédéral et en droit cantonal valaisan, à la redevance hydraulique et à l'impôt spécial sur les forces hydrauliques.

8.
Aux termes de l'art. 76 al. 4 Cst., les cantons disposent des ressources en eau et peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. Cette disposition exprime la souveraineté des cantons sur les eaux publiques, dans les limites du droit fédéral (ATF 142 I 99 consid. 2.2.1; ETIENNE POLTIER, Droit de l'énergie, 2020, p. 85 n° 213). La Confédération est par ailleurs compétente pour fixer les principes applicables à l'utilisation de l'eau pour la production d'énergie (cf. art. 76 al. 2 Cst.). Ces limites et ces principes ont été fixés dans la loi fédérale sur les forces hydrauliques (POLTIER, op. cit., p. 86 n° 218; cf. ATF 128 II 112 consid. 4a; arrêt 2C 812/2011 du 18 janvier 2012 consid. 2.1).

8.1. Selon l'art. 2 al. 1 LFH, la législation cantonale détermine à quelle communauté (canton, district, commune ou corporation) appartient le droit de disposer de la force des cours d'eau publics. Cette communauté peut exploiter elle-même ses forces hydrauliques ou en concéder l'utilisation à un tiers par l'octroi d'une concession (cf. art. 3 al. 1 LFH). Elle peut décider à qui elle octroie la concession: un requérant n'a donc en principe (cf. consid. 9.3 s'agissant du cas où la concession est octroyée à une entité bénéficiant d'un droit de réquisition) pas de droit à se faire octroyer une concession (ATF 142 I 99 consid. 2.2.1; 125 II 18 consid. 4a/aa). En cas de concession, la communauté peut percevoir du concessionnaire, selon ce que prévoit le droit cantonal, une redevance hydraulique, à savoir une contre-prestation annuelle due en échange du droit d'utiliser les droits d'eau concédés (cf. ATF 128 II 112 consid. 10c; 126 II 171 consid. 3b). Le droit fédéral pose toutefois à l'art. 49 al. 1 LFH une limite supérieure quant au montant de redevance hydraulique qui peut être prélevé. Cette limite, impérative (ATF 65 I 305 consid. 5; MERKER/CONRADIN-TRIACA, in Kommentar zum Energierecht, 2016, n° 14 ad art. 49 WRG), a fait l'objet
de plusieurs modifications depuis l'entrée en vigueur de la LFH le 1er janvier 1918 (sur l'historique de ces modifications, ATF 126 II 171 consid. 3a). Pour l'année 2012, la redevance hydraulique annuelle ne pouvait excéder 100 fr. par kilowatt théorique (cf. l'art. 49 al. 1 LFH dans sa teneur applicable pour l'année 2012, in RO 2010 5061).
Par ailleurs, d'après l'art. 49 al. 2 LFH, les usines qui font l'objet d'une concession et l'énergie qu'elles produisent ne peuvent être grevées d'impôts spéciaux. Toutefois, si la législation cantonale fixe une redevance maximum inférieure au taux admis par les prescriptions fédérales, le canton peut percevoir un impôt spécial, pourvu que les deux taxes réunies n'excèdent pas ce taux. En d'autres termes, la redevance hydraulique et l'impôt spécial cumulés ne peuvent excéder le plafond prévu à l'art. 49 al. 1 LFH.
A l'inverse de la redevance hydraulique, l'impôt spécial sur les forces hydrauliques n'a pas le caractère d'une contre-prestation, mais est indépendant de la décision d'octroi de la concession hydraulique. Il n'est donc pas un simple supplément de redevance, mais présente les caractéristiques d'un véritable impôt (ATF 128 II 112 consid. 10d et les références citées). L'art. 49 al. 2 LFH se limite à fixer le cadre (limite supérieure) dans lequel doit s'inscrire l'impôt spécial sur les forces hydrauliques. A l'intérieur de ce cadre, les cantons restent libres d'aménager à leur guise cette contribution; ils peuvent même renoncer à la prélever (arrêts 2C 1144/2018 du 11 mars 2020 consid. 3; 2P.272/2000 du 17 janvier 2002 consid. 2b non publié in ATF 128 II 112).

8.2. Dans le canton du Valais, le droit de disposer des eaux publiques appartient aux communes, à l'exception de celui de disposer des eaux du Rhône et du lac Léman, qui appartient à l'Etat (cf. art. 4 al. 1 et 2 de la loi cantonale du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques [LcFH]; RS/VS 721.8). La communauté qui dispose de la force hydraulique peut l'exploiter elle-même (art. 5 al. 1 LcFH) ou concéder le droit d'utiliser cette force par l'octroi d'une concession (art. 7 al. 1 LcFH). Selon l'art. 9 al. 2 2e phrase LcFH, les concessions accordées par les communes ne sont valables que si elles ont été approuvées par le Conseil d'Etat. Le libellé de cette disposition ("ne sont valables que") indique que l'approbation du Conseil d'Etat a un effet constitutif.
La redevance hydraulique est réglée en Valais à l'art. 65 LcFH (JACQUES FOURNIER, Vers un nouveau droit des concessions hydroélectriques, 2002 p. 109, RAPHAËL MAHAIM, Die abgaberechtliche Vielfalt in der Schweiz am Beispiel der Wassernutzung (...), in Föderalismus 2.0, 2011, p. 292). Cette disposition prévoit ce qui suit:
Art. 65 LcFH

1 Dès le moment où le premier groupe commence à produire régulièrement du courant, le concessionnaire est tenu de verser à la communauté qui dispose de la force la redevance pour le droit d'eau concédé, redevance calculée d'après la puissance théorique et payable pour chaque année à la fin janvier de l'année suivante.

2 Aussi longtemps que le prix de la matière première force hydraulique n'est pas déterminé selon le marché libre, la redevance correspond au plus à 40 pour cent du montant maximum tel que fixé par la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et dans la mesure où la concession de droits d'eau n'a pas expressément prévu un montant inférieur. Si la redevance maximum selon le droit fédéral est modifiée, le maximum de la redevance appliqué dans le canton subira une modification proportionnelle.

3 Pour les forces requises par la Confédération, la redevance maximum est celle fixée par la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Le droit valaisan prévoit en outre le prélèvement d'un impôt spécial sur les forces hydrauliques aux art. 71 à 74 LcFH. D'après l'art. 71 al. 1 LcFH, cet impôt correspond à 60% du taux maximum prévu dans la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.
Ainsi, sous réserve du cas - exceptionnel - où l'Etat est lui-même autorité concédante, la redevance hydraulique et l'impôt spécial sur les forces hydraulique sont, dans le canton du Valais, rattachés à la souveraineté fiscale de collectivités publiques différentes, soit les communes concédantes pour la première des contributions en cause, et l'Etat pour la seconde (cf. ATF 128 II 112 consid. 10d). En outre, le montant maximal de la redevance, dans le cas de l'art. 65 al. 2 LcFH, ne peut excéder 40% du montant maximum fixé par la loi fédérale sur les forces hydrauliques et dans la mesure où la concession ne prévoit pas un montant inférieur, alors que l'impôt spécial sur les forces hydrauliques correspond à 60% de ce montant maximum. Cumulés, la redevance qui relève de l'art. 65 al. 2 LcFH et l'impôt spécial sur les forces hydrauliques ne dépassent donc pas le plafond imposé par le droit fédéral.

8.3. En l'occurrence, les concessions octroyées par les Communes recourantes aux CFF prévoient, dans leur version renouvelée au cours de l'année 1997, une redevance hydraulique de 80 fr. par kilowatt théorique. A juste titre, les recourantes ne contestent pas que, cumulés, cette redevance et l'impôt spécial sur les forces hydrauliques auquel les CFF sont assujettis (cf. supra consid. 6.3) représentent un prélèvement supérieur au plafond de 100 fr. imposé par le droit fédéral pour l'année 2012 (cf. supra consid. 8.1). La somme des deux contributions égale en effet 140 fr. par kilowatt théorique (redevance de 80 fr. + impôt de 60 fr. [60% du maximum fédéral de 100 fr. pour 2012, selon l'art. 71 LcFH en lien avec l'art. 49 al. 1 aLFH]). Les recourantes contestent l'arrêt attaqué en tant qu'il retient que c'est la redevance hydraulique qui doit être réduite et non l'impôt spécial sur les forces hydrauliques. Selon elles, cette réduction entraîne une triple violation de l'art. 49 al. 2 LFH.

9.
Les recourantes soutiennent d'abord que les juges précédents ont violé l'art. 49 al. 2 LFH en refusant d'appliquer au cas d'espèce l'art. 65 al. 3 LcFH. Elles font toutefois en réalité valoir ici une violation du droit cantonal, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application par l'instance précédente que dans la mesure des griefs constitutionnels dûment invoqués et motivés, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (supra consid. 3.2). En l'occurrence, les recourantes soutiennent que le Tribunal cantonal a écarté l'application de l'art. 65 al. 3 LcFH sur la base d'une interprétation arbitraire de cette disposition.

9.1. Amené à revoir l'application d'une disposition de droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Lorsque l'interprétation défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle est confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables. Il faut encore que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 IV 136 consid. 5.8; 143 I 321 consid. 6.1).
Une décision peut notamment être constitutive d'arbitraire si elle comporte une contradiction (cf. arrêt 5A 928/2016 du 22 juin 2017 consid. 6.3.3; 9C 873/2014 du 25 février 2015 consid. 2.3; 1P.45/2000 du 10 février 2000 consid. 3c; FELIX UHLMANN, Das Willkürverbot, 2005, p. 59 n° 78 ss et p. 271 n° 364).

9.2. Selon l'art. 65 al. 3 LcFH, pour les forces requises par la Confédération, la redevance maximum est celle fixée par la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (cf. supra consid. 8.2). L'art. 65 al. 3 LcFH prévoit ainsi une redevance maximum spécifique pour les forces requises par la Confédération, qui est plus élevée que celle de l'art. 65 al. 2 LcFH, qui ne s'élève qu'à 40% du montant maximum prévu par le droit fédéral.
Selon les juges précédents, c'est l'art. 65 al. 2 LcFH et non pas l'art. 65 al. 3 LcFH qui entre en ligne de compte pour déterminer le montant de la redevance maximale pouvant être prélevée par les recourantes auprès des CFF. L'expression "forces requises par la Confédération" figurant à l'art. 65 al. 3 LcFH renverrait en effet manifestement à l'institution de la réquisition de forces hydrauliques prévue aux art. 12 -14 LFH, de sorte qu'il serait exclu d'appliquer l'art. 65 al. 3 LcFH au cas d'espèce, puisque les CFF utilisent les forces hydrauliques des recourantes en vertu de concessions et non pas après les avoir requises.
Les recourantes soutiennent qu'exclure l'application de l'art. 65 al. 3 LcFH parce qu'il n'y a pas eu de décision de réquisition des forces hydrauliques de la vallée du Trient procède d'une interprétation du texte légal "purement littérale" insoutenable, car contraire aux autres éléments déterminants à prendre en considération. Elles allèguent que les concessions des CFF ont toujours prévu des redevances supérieures au plafond de l'art. 65 al. 2 LcFH et que cet état de fait aurait été admis par le Canton jusqu'en 2010. Elles relèvent que, dans les faits, l'art. 65 al. 3 LcFH vise spécifiquement les CFF et qu'il aurait toujours été appliqué aux concessions octroyées aux CFF dans le canton du Valais. L'interprétation du Tribunal cantonal consacrerait un changement de pratique inacceptable, car uniquement motivé par la volonté de modifier la répartition des recettes provenant de l'utilisation des forces hydrauliques par les CFF entre le Canton et les communes concédantes.

9.3. Pour déterminer si l'interprétation soutenue par les juges précédents est soutenable, il convient au préalable de présenter les caractéristiques principales de l'institution de la réquisition de forces hydrauliques.
Concrétisant la prérogative, conférée à la Confédération à l'art. 76 al. 4 3e phrase Cst., d'utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, l'art. 12 LFH dispose que la Confédération peut requérir la force d'un cours d'eau public pour ses entreprises de transport et de communications. L'idée de permettre la réquisition de forces hydrauliques remonte aux débuts des chemins de fer en Suisse au milieu du 19e siècle (BRIGITTA KRATZ, in Kommentar zum Energierecht, 2016, n° 1 et 2 ad art. 12-14 WRG; RICCARDO JAGMETTI, Energierecht, 2005, p. 429 n° 4205). Le droit de requérir des forces hydrauliques a été instauré dans le but de conférer à la Confédération les moyens de se procurer la force nécessaire, sans être "livrée au bon plaisir des cantons, communes ou districts auxquels appartient la souveraineté sur les eaux" (Message du 19 avril 1912 concernant le projet de loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, FF 1912 II 823, 828; arrêt A.188/1987 du 11 juillet 1988, in ZBl 90/1989 p. 83). En cas de réquisition de forces hydrauliques, la Confédération doit indemniser la communauté non seulement pour la perte de la taxe de concession et de la redevance annuelle (art. 13 al. 1 LFH), mais aussi pour celle de l'impôt
spécial sur les forces hydrauliques si, au moment de la cession, le canton le prélevait (art. 13 al. 3 LFH), ainsi que pour la perte d'impôts cantonaux, communaux et autres (art. 14 al. 1 LFH).
La LFH ne règle pas la procédure applicable en cas de réquisition de forces hydrauliques (JAGMETTI, op. cit., p. 487 n° 4438). Il est admis qu'une décision formelle, rendue par le département fédéral compétent, s'impose (JAGMETTI, op. cit., p. 487 n° 4438; KRATZ, in op. cit., n° 32 ad art. 12 -14 LFH). En pratique, la réquisition n'a été que rarement mise en oeuvre formellement. Elle l'a été pour l'utilisation du barrage de Rupperswil-Auenstein, ainsi que pour la poursuite provisoire de l'exploitation de la centrale de Ritom, après la fin de la concession correspondante (KRATZ, in op. cit., n° 16 ad art. 12-14 WRG; HANS WYER, Rechtsfragen der Wasserkraftnutzung, 2000, p. 27; cf. aussi arrêt A.188/1987 du 11 juillet 1988 consid. 1e/cc, in ZBl 90/1989 p. 83). La Confédération privilégie en effet le recours à la concession pour requérir des forces hydrauliques (KRATZ, in op. cit., n° 16 ad art. 12-14 WRG; WYER, op. cit., p. 28). Dans le canton du Valais, les CFF sont ainsi au bénéfice de plusieurs concessions pour l'utilisation de forces hydrauliques (cf. la liste, état en 1999, établie par WYER, op. cit., Anhang II, p. 31 ss des annexes). La réquisition peut donc intervenir par le moyen d'une concession, avec cette particularité que
si la collectivité refuse son octroi, la voie de la réquisition formelle reste toujours possible. Partant, lorsqu'il s'agit d'interpréter une concession octroyée aux CFF, il faut garder à l'esprit les prérogatives qui lui sont conférées par les art. 12 ss LFH (arrêt 2C 258/2011 du 30 août 2012 consid. 8.6). D'ailleurs, l'art. 14 al. 1bis LFH prévoit que le mécanisme de compensation pour la perte d'impôts cantonaux, communaux et autres, conçu à l'art. 14 al. 1 LFH pour les réquisitions formelles, est aussi applicable lorsque la Confédération requiert des forces hydrauliques par le biais d'une concession. Cette disposition, introduite dans la loi le 1er janvier 1968, n'a en réalité fait qu'entériner une situation qui prévalait déjà depuis des années en pratique (Message relatif à une modification partielle de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques du 5 juin 1967, FF 1967 I 1037, 1044; KRATZ, in op. cit., n° 51 ad art. 12-14 WRG).

9.4. En l'espèce, les concessions qui ont été renouvelées au cours de l'année 1997 en faveur des CFF prévoient toutes une redevance hydraulique de 80 fr. par kilowatt théorique, ce qui correspond précisément au taux maximum qui venait d'être adopté en droit fédéral (cf. la modification de l'art. 49 al. 1 LFH du 13 décembre 1996, entrée en vigueur le 1er mai 1997 [RO 1997 991, 998 et 1002]). La lecture des conventions de concession, qui figurent au dossier (art. 105 al. 2 LTF), confirme que les Communes et les CFF ont voulu que le montant de la redevance hydraulique soit adapté pour correspondre à ce nouveau plafond fédéral:

"Par décision du 13 décembre 1996, les Chambres fédérales ont relevé le taux maximum de la redevance annuelle, fixé à l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, de Fr. 54- à Fr. 80.-/kW brut. La Direction générale des CFF et la commune de [ nom de la commune concédante] étant tombés d'accord sur l'adaptation aux nouveaux maximums légaux de la redevance du à la Commune pour l'utilisation des forces hydrauliques de [ nom de l'eau publique concernée], les deux parties conviennent de ce qui suit:

1. Le taux applicable à la redevance annuelle qui fait l'objet du chiffre 1 de la convention du 4 mai 1987 est porté de Fr. 54.-/kW brut à Fr. 80.-/kW brut à partir du 1er mai 1997".

La quotité de la redevance, ainsi que la référence explicite à la modification de l'art. 49 LFH récemment adoptée, montrent que c'est l'art. 65 al. 3 LcFH - et non l'art. 65 al. 2 LcFH - qui a été appliqué par les recourantes et les CFF pour fixer la redevance due par ces derniers en tant que concessionnaires. Si c'était l'art. 65 al. 2 LcFH qui avait été appliqué, la redevance n'aurait pas pu être fixée à 80 fr. par kilowatt théorique, mais aurait été limitée aux 40% de ce montant. Or, le Canton ne peut avoir ignoré que la redevance avait été fixée de manière à correspondre au plafond prévu par le droit fédéral, en application de l'art. 65 al. 3 LcFH. Il a en effet été directement impliqué dans la procédure de renouvellement de ces concessions, puisque celles-ci n'ont pu entrer en force qu'après leur approbation par le Conseil d'Etat valaisan (cf. art. 9 al. 2 2e phrase LcFH; supra consid. 8.2). Il devait être ainsi clair aux yeux du Canton également que la redevance annuelle due par les CFF en tant que concessionnaires relevait de l'art. 65 al. 3 LcFH et non de l'art. 65 al. 2 LcFH. En soutenant désormais que la redevance annuelle doit être fixée dans les limites de l'art. 65 al. 2 LcFH, le Canton modifie unilatéralement une
pratique qui a été suivie jusqu'alors par les parties, y compris par lui. Le fait que les CFF ne soient plus exonérés de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques depuis l'année 2010 ne saurait avoir pour conséquence d'appliquer l'art. 65 al. 2 LcFH, puisque le droit cantonal n'a pas été modifié. La manière dont les revenus tirés de l'utilisation des forces hydrauliques par les CFF en tant que concessionnaires doivent être répartis entre le Canton et les communes concédantes relève de la prérogative du législateur valaisan. C'est à lui que revient la compétence exclusive de modifier, s'il l'entend, cette répartition, en adaptant le droit cantonal en conséquence. Aussi longtemps que la LcFH n'est pas modifiée sur ce point, l'art. 65 al. 3 LcFH est donc la disposition qui s'applique pour déterminer la redevance maximale qui peut être prélevée auprès des CFF en tant que concessionnaires de forces hydrauliques dans le canton du Valais, comme l'avait implicitement admis le Canton lui-même lors de l'approbation des concessions. En soutenant l'inverse à présent, le Canton adopte ainsi une position contradictoire.

9.5. La systématique de l'art. 65 LcFH, qui prévoit deux taux maxima distincts à ses alinéas 2 et 3, va du reste aussi dans ce sens. En effet, ce mécanisme de double taux peut s'expliquer par le fait que, sous l'ancien droit (à savoir lorsque la LcFH est entrée en vigueur le 1er janvier 1990, mais aussi antérieurement, cf. l'art. 65 de l'ancienne loi cantonale valaisanne sur les forces de 1957, cf. Recueil des lois, décrets et arrêtés du canton du Valais, 1957, p. 49), les CFF étaient exonérés de tout impôt, et partant aussi de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques (cf. supra consid. 6.1). Il est ainsi compréhensible qu'en prévoyant à l'art. 65 al. 3 LcFH que la redevance maximum hydraulique correspond à celle fixée par la LFH, le législateur valaisan ait voulu que la Confédération, puis les CFF en tant qu'entité de droit public dotée de la personnalité morale, ne soient pas privilégiés lorsqu'ils requièrent des forces hydrauliques par la voie de la concession, mais paient autant que les concessionnaires ordinaires qui étaient, eux, (déjà) soumis à l'impôt spécial sur les forces hydrauliques en plus de devoir payer une redevance annuelle. Les travaux préparatoires qui ont conduit à l'adoption de l'actuelle LcFH (cf. le
Message du Conseil d'Etat accompagnant le projet de révision de la loi du 5 février 1957 sur l'utilisation des forces hydrauliques, ainsi que la séance du Grand Conseil du 25 octobre 1989, in Bulletin des séances du Grand Conseil du Canton du Valais, session prorogée de mai 1989, p. 304 ss et pp. 657 à 662) ne fournissent toutefois aucune indication sur ce point.

9.6. Il découle de ce qui précède que le Tribunal cantonal, en considérant que l'application de l'art. 65 al. 3 LcFH était exclue dans le cas d'espèce faute de réquisition formelle de forces hydrauliques, a appliqué l'art. 65 LcFH de manière contradictoire par rapport à la pratique qui avait été suivie jusqu'alors par toutes les parties concernées aussi longtemps que les CFF étaient exonérés de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques. Une telle interprétation du droit cantonal n'est partant pas soutenable. En outre, il parvient à un résultat arbitraire, puisqu'il revient à priver les recourantes de 60% du montant fixé dans les concessions, alors que celles-ci ont été expressément approuvées par le Canton. Il s'ensuit que le grief d'application arbitraire du droit cantonal formulé par les recourantes est admis.

10.
Dès lors que l'art. 65 al. 3 LcFH, applicable en l'espèce, permet que la redevance due par les CFF puisse s'élever à 80 fr. par kilowatt théorique pour l'année 2012, tel que prévu dans les concessions, et que, par ailleurs, le Canton a déjà prélevé auprès des CFF l' impôt spécial sur les forces hydrauliques par une décision de taxation entrée en force, qui s'élève à un montant supérieur à 20 fr. par kilowatt théorique (supra consid. A.c), la contribution totale réclamée aux CFF dépasse le plafond de 100 fr. admis par le droit fédéral pour l'année 2012 (cf. supra consid. 8.3). Pour rétablir un prélèvement conforme au droit fédéral, les recourantes soutiennent que c'est l'impôt spécial qui doit être réduit, et non pas la redevance. Elles font valoir que les juges précédents ont violé l'art. 49 al. 2 LFH en réduisant au contraire la redevance.

10.1. Selon l'art. 49 al. 2 LFH, les usines qui font l'objet d'une concession et l'énergie qu'elles produisent ne peuvent être grevées d'impôts spéciaux. Toutefois, si la législation cantonale fixe une redevance maximum inférieure au taux admis par les prescriptions fédérales, le canton peut percevoir un impôt spécial, pourvu que les deux taxes réunies n'excèdent pas ce taux.
L'art. 49 al. 2 LFH commence par poser le principe de l'interdiction de prélever un impôt spécial sur les forces hydrauliques auprès des usines qui font l'objet d'une concession, en prévoyant une exception à cette interdiction si la législation cantonale fixe une redevance inférieure au taux maximum prévu à l'art. 49 al. 1 LFH et pour autant que les deux taxes réunies n'excèdent pas ce taux. L'impôt spécial sur les forces hydrauliques a ainsi, selon le système prévu par le législateur fédéral, un caractère complémentaire par rapport à la redevance hydraulique (cf. MERKER/CONRADIN-TRIACA, in Kommentar zum Energierecht, 2006, n° 58 ad art. 49 WRG; JAGMETTI, op. cit., p. 511 n° 4541).

10.2. Dans le canton du Valais, il y a une place pour l'impôt spécial sur les forces hydrauliques à hauteur de 60% du taux maximum de l'art. 49 al. 1 LFH, comme le prévoit l'art. 71 al. 1 LcFH, lorsque l'on se trouve dans un cas d'application de l'art. 65 al. 2 LcFH, puisque cette disposition limite la redevance maximum à 40% du taux fédéral (cf. JAGMETTI, op. cit., n° 4541 et note de base de page 832; cf. aussi FOURNIER, op. cit., p. 109 s.; ATF 128 II 112 consid. 6c). Dans la situation visée à l'art. 65 al. 3 LcFH en revanche, la redevance maximum correspond aux taux maximum de l'art. 49 al. 1 LFH. Conformément au système prévu par l'art. 49 al. 2 LFH, il ne peut alors y avoir de place pour le prélèvement d'un impôt spécial sur les forces hydrauliques que si la redevance prévue concrètement dans une concession est inférieure à ce plafond, et dans cette mesure. C'est donc à bon droit que les recourantes font valoir que c'est l'impôt spécial qui doit être réduit et non pas la redevance de 80 fr. qui leur est due.

10.3. En l'espèce, la redevance de 80 fr. par kilowatt théorique prévue par les concessions est inférieure de 20 fr. au plafond de 100 fr. qui s'applique pour l'année 2012. Partant, il n'y a, le cas échéant, de place pour le prélèvement de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques qu'à hauteur de 20 fr. par kilowatt théorique. Il n'appartient toutefois pas au Tribunal fédéral de déterminer concrètement la manière dont le Canton doit procéder pour rétablir une situation conforme au droit fédéral, si ce n'est pour rappeler qu'une réduction de la redevance est exclue. La cause doit partant être renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il adopte une solution sur ce point, en faisant, éventuellement, usage de la voie de la révision de l'arrêt dans lequel il a confirmé la décision de taxation d'impôt spécial sur les forces hydrauliques pour la période fiscale 2012.

11.
Les recourantes concluent finalement à ce que le solde des redevances hydrauliques qui leur est dû pour l'année 2012 leur soit payé avec un intérêt moratoire de 5% à compter du 31 janvier 2013.

11.1. L'obligation de verser des intérêts moratoires sur des dettes d'argent est une institution générale du droit. Il est donc admis qu'une créance pécuniaire de droit public porte intérêt lorsque son débiteur se trouve en demeure, sous réserve de l'existence de dispositions légales qui prévoient le contraire (ATF 143 II 37 consid. 5.2.1; 101 Ib 252 consid. 4b; arrêts 9C 108/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.1; 2C 356/2015 du 23 mai 2016 consid. 4.2.1 et les références; 2C 188/2010 du 24 janvier 2011 consid. 7.2.1 et les références, in RDAF 2011 II 450). L'obligation de payer des intérêts moratoires est en tout cas reconnue lorsque la structure du rapport du droit est identique à celle que l'on pourrait rencontrer en droit privé (POLTIER/MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd. 2011, p. 86). En droit fiscal en revanche, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt ancien, exigé la présence d'une base légale expresse (cf. ATF 94 I 384 consid. 5 p. 391; cf. toutefois, en lien avec la taxe militaire, l'ATF 95 I 258 consid. 3). Certains auteurs approuvent cette exigence (BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerisches Steurrechts, 6e éd. 2002, p. 312; moins affirmatifs toutefois dans la 7e éd. de 2016, p. 375 s.; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER,
Allgemeines Verwaltungsecht, 4e éd. 2014, p. 577) alors que d'autres auteurs estiment qu'il n'y a pas de raison pour que la justification de la perception d'intérêts moratoires en tant qu'institution générale du droit ne s'applique pas en droit fiscal, tout en relevant que la question se pose surtout dans le domaine de la parafiscalité, les lois fiscales prévoyant en principe toutes une disposition à ce sujet (MOOR/POLTIER, op. cit., eo loco).

11.2. Le point de savoir si une base légale est nécessaire pour prélever un intérêt moratoire en cas de retard dans le paiement de la redevance hydraulique souffre de rester indécis. En effet, même si la perception d'un intérêt moratoire devait être admise en tant que principe général du droit, il faudrait encore en déterminer le dies a quoet le taux d'intérêt, questions qui relèvent en l'occurrence du droit cantonal. L'instance précédente, qui a rejeté le recours des Communes, n'a pas traité cette question. Or, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner d'office ce point, comme il le ferait en présence de droit fédéral (art. 106 al. 1 et 2 LTF; cf. par exemple arrêt 2C 188/2010 du 24 janvier 2011 consid. 7.2.1 dans le domaine de l'impôt anticipé). En l'occurrence, les recourantes se limitent à conclure au paiement d'un intérêt moratoire de 5% à compter du 31 janvier 2013, sans étayer leur prétentions dans leur mémoire. Dans ces circonstances, leurs conclusions ne sont pas admissibles.

12.
Il découle de ce qui précède que le recours est partiellement admis et que l'arrêt attaqué est annulé.
Comme le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude des montants au paiement desquels les Communes recourantes concluent au titre de soldes de redevances hydrauliques pour l'année 2012, la cause sera renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il fixe ces montants. Il appartiendra également au Tribunal cantonal de faire en sorte que le montant de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques à la charge des CFF n'aboutisse pas à un dépassement du plafond de 100 fr. prévu par l'art. 49 al. 1 LFH dans sa teneur applicable pour l'année 2012. Il lui appartiendra enfin de fixer les frais et dépens en conséquence.

13.
Au vu de l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis, par trois quarts, à la charge du Canton (art. 66 al. 1 et 4 LTF) et, pour un quart, à la charge des Communes solidairement entre elles, dès lors qu'elles succombent dans leurs conclusions concernant l'intérêt moratoire (art. 66 al. 1 et 5 LTF). S'agissant des CFF, ils ont principalement indiqué que le sort du litige leur était indifférent. Dans une telle situation, ils doivent être considérés comme succombant, dans la mesure où l'arrêt attaqué est modifié à leur détriment (ATF 123 V 156 consid. 3c; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 38 ad art. 66 LTF). En l'espèce, la situation globale des CFF n'est pas modifiée par rapport à l'arrêt attaqué, de sorte que l'on ne peut considérer qu'ils succombent. Les CFF ont néanmoins aussi conclu à ce qu'aucun intérêt moratoire ne soit mis à leur charge, point sur lequel ils obtiennent gain de cause, et formulé une conclusion inadmissible en lien avec les frais et dépens de la procédure antérieure. Ces deux aspects s'annulent donc. Dans ces circonstances, aucun frais ne sera mis à la charge des CFF, et il ne leur sera partant pas non plus alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).
Enfin, aucun dépens n'est accordé aux Communes, dès lors qu'elles obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 17'000 fr., sont mis à raison de 12'750 fr. à la charge du Canton, et à raison de 4'250 fr. à la charge des Communes, solidairement entre elles.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au mandataire des CFF, à la mandataire du Canton et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 5 août 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

2C_454/2020 05. August 2021 23. August 2021 Bundesgericht Unpubliziert Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Objet Redevance hydraulique pour l'année 2012, forces requises par la Confédération

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2011 II 450

67/2012 S.133

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
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		b.	des Bundesstrafgerichts;
		c.	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		d.	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
	2.	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
	3.	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 721.80 WRG Bundesgesetz vom 22. Dezember 1916 über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (Wasserrechtsgesetz, WRG) - Wasserrechtsgesetz Art. 49 [1]
	1.	Der Wasserzins darf bis Ende 2030 jährlich 110 Franken pro Kilowatt Bruttoleistung nicht übersteigen. Davon kann der Bund höchstens 1 Franken pro Kilowatt Bruttoleistung zur Finanzierung der Ausgleichsbeiträge an Kantone und Gemeinden nach Artikel 22 Absätze 3-5 beziehen. [2]
	1bis.	Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung rechtzeitig einen Erlassentwurf für die Festlegung der Maximalhöhe des Wasserzinses für die Zeit nach dem 1. Januar 2031. [3]
	2.	Die auf Konzession beruhenden Wasserkraftwerke und die von solchen Werken erzeugte elektrische Energie dürfen nicht mit besondern Steuern belegt werden. Jedoch kann in Kantonen, in denen der Maximalwasserzins gesetzlich auf weniger als den nach den eidgenössischen Vorschriften zulässigen Ansatz festgesetzt ist, eine besondere kantonale Steuer erhoben werden, die zusammen mit dem maximalen Wasserzins nicht mehr als höchstens diesen Ansatz ausmacht.
	3.	Die Gebühren, Wasserzinse und sonstigen Abgaben sollen für die nach andern Kantonen ausgeführte elektrische Energie nicht höher als für die im Kanton selbst verwendete sein.
	4.	Wasserkraftwerke, die bis zu 1 Megawatt Bruttoleistung erbringen, sind von der Zahlung eines Wasserzinses befreit. Bei Leistungen zwischen 1 und 2 Megawatt ist höchstens ein linearer Anstieg bis zum Maximum nach Absatz 1 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 13. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Mai 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991). [2] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). [3] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 18. Juni 2010 (AS 2010 5061; BBl 2009 1229 1255, 2010 351). Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).

SR 642.14 StHG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz Art. 23 Ausnahmen
	1.	Von der Steuerpflicht sind nur befreit:
		a.	der Bund und seine Anstalten nach Massgabe des Bundesrechtes;
		b.	der Kanton und seine Anstalten nach Massgabe des kantonalen Rechts;
		c.	die Gemeinden, die Kirchgemeinden und die anderen Gebietskörperschaften des Kantons und ihre Anstalten nach Massgabe des kantonalen Rechts;
		d.	die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge von Unternehmen mit Wohnsitz, Sitz oder Betriebsstätte in der Schweiz und von ihnen nahe stehenden Unternehmen, sofern die Mittel der Einrichtung dauernd und ausschliesslich der Personalvorsorge dienen;
		e.	die inländischen Sozialversicherungs- und Ausgleichskassen, insbesondere Arbeitslosen-, Krankenversicherungs-, Alters-, Invaliden- und Hinterlassenenversicherungskassen, mit Ausnahme der konzessionierten Versicherungsgesellschaften;
		f.	die juristischen Personen, die öffentliche oder gemeinnützige Zwecke verfolgen, für den Gewinn und das Kapital, die ausschliesslich und unwiderruflich diesen Zwecken gewidmet sind. Unternehmerische Zwecke sind grundsätzlich nicht gemeinnützig. Der Erwerb und die Verwaltung von wesentlichen Kapitalbeteiligungen an Unternehmen gelten als gemeinnützig, wenn das Interesse an der Unternehmenserhaltung dem gemeinnützigen Zweck untergeordnet ist und keine geschäftsleitenden Tätigkeiten ausgeübt werden;
		g.	die juristischen Personen, die kantonal oder gesamtschweizerisch Kultuszwecke verfolgen, für den Gewinn und das Kapital, die ausschliesslich und unwiderruflich diesen Zwecken gewidmet sind;
		h. [1]	die ausländischen Staaten für ihre inländischen, ausschliesslich dem unmittelbaren Gebrauch der diplomatischen und konsularischen Vertretungen bestimmten Liegenschaften sowie die von der Steuerpflicht befreiten institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [2] für die Liegenschaften, die Eigentum der institutionellen Begünstigten sind und die von deren Dienststellen benützt werden;
		i. [3]	die kollektiven Kapitalanlagen mit direktem Grundbesitz, sofern deren Anleger ausschliesslich steuerbefreite Einrichtungen der beruflichen Vorsorge nach Buchstabe d oder steuerbefreite inländische Sozialversicherungs- und Ausgleichskassen nach Buchstabe e sind;
		j. [4]	die vom Bund konzessionierten Verkehrs- und Infrastrukturunternehmen, die für diese Tätigkeit Abgeltungen erhalten oder aufgrund ihrer Konzession einen ganzjährigen Betrieb von nationaler Bedeutung aufrecht erhalten müssen; die Steuerbefreiung erstreckt sich auch auf Gewinne aus der konzessionierten Tätigkeit, die frei verfügbar sind; von der Steuerbefreiung ausgenommen sind jedoch Nebenbetriebe und Liegenschaften, die keine notwendige Beziehung zur konzessionierten Tätigkeit haben.
	2.	... [5]
	3.	Die Kantone können auf dem Wege der Gesetzgebung für Unternehmen, die neu eröffnet werden und dem wirtschaftlichen Interesse des Kantons dienen, für das Gründungsjahr und die neun folgenden Jahre Steuererleichterungen vorsehen. Eine wesentliche Änderung der betrieblichen Tätigkeit kann einer Neugründung gleichgestellt werden.
	4.	Die in Absatz 1 Buchstaben d-g und i genannten juristischen Personen unterliegen jedoch in jedem Fall der Grundstückgewinnsteuer. Die Bestimmungen über Ersatzbeschaffungen (Art. 8 Abs. 4), über Abschreibungen (Art. 10 Abs. 1 Bst. a), über Rückstellungen (Art. 10 Abs. 1 Bst. b) und über den Verlustabzug (Art. 10 Abs. 1 Bst. c) gelten sinngemäss. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 8 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6637; BBl 2006 8017). [2] SR 192.12 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 7 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395). [4] Eingefügt durch Ziff. II 11 des BG vom 20. März 2009 über die Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 5597; BBl 2005 2415, 2007 2681). [5] Aufgehoben durch Ziff. II 11 des BG vom 20. März 2009 über die Bahnreform 2, mit Wirkung seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 5597; BBl 2005 2415, 2007 2681). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395).

SR 642.14 StHG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz Art. 2 Vorgeschriebene direkte Steuern
	1.	Die Kantone erheben folgende Steuern:
		a.	eine Einkommens- und eine Vermögenssteuer von den natürlichen Personen;
		b.	eine Gewinn- und eine Kapitalsteuer von den juristischen Personen;
		c.	eine Quellensteuer von bestimmten natürlichen und juristischen Personen;
		d.	eine Grundstückgewinnsteuer.
	2.	Die Kantone können bestimmen, dass die Grundstückgewinnsteuer allein von den Gemeinden erhoben wird.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 3 Kantone
		Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist; sie üben alle Rechte aus, die nicht dem Bund übertragen sind.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 134 Ausschluss kantonaler und kommunaler Besteuerung
		Was die Bundesgesetzgebung als Gegenstand der Mehrwertsteuer, der besonderen Verbrauchssteuern, der Stempelsteuer und der Verrechnungssteuer bezeichnet oder für steuerfrei erklärt, dürfen die Kantone und Gemeinden nicht mit gleichartigen Steuern belasten.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 76 Wasser
	1.	Der Bund sorgt im Rahmen seiner Zuständigkeiten für die haushälterische Nutzung und den Schutz der Wasservorkommen sowie für die Abwehr schädigender Einwirkungen des Wassers.
	2.	Er legt Grundsätze fest über die Erhaltung und die Erschliessung der Wasservorkommen, über die Nutzung der Gewässer zur Energieerzeugung und für Kühlzwecke sowie über andere Eingriffe in den Wasserkreislauf.
	3.	Er erlässt Vorschriften über den Gewässerschutz, die Sicherung angemessener Restwassermengen, den Wasserbau, die Sicherheit der Stauanlagen und die Beeinflussung der Niederschläge.
	4.	Über die Wasservorkommen verfügen die Kantone. Sie können für die Wassernutzung in den Schranken der Bundesgesetzgebung Abgaben erheben. Der Bund hat das Recht, die Gewässer für seine Verkehrsbetriebe zu nutzen; er entrichtet dafür eine Abgabe und eine Entschädigung.
	5.	Über Rechte an internationalen Wasservorkommen und damit verbundene Abgaben entscheidet der Bund unter Beizug der betroffenen Kantone. Können sich Kantone über Rechte an interkantonalen Wasservorkommen nicht einigen, so entscheidet der Bund.
	6.	Der Bund berücksichtigt bei der Erfüllung seiner Aufgaben die Anliegen der Kantone, aus denen das Wasser stammt.

SR 721.80 WRG Bundesgesetz vom 22. Dezember 1916 über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (Wasserrechtsgesetz, WRG) - Wasserrechtsgesetz Art. 2
	1.	Das kantonale Recht bestimmt, welchem Gemeinwesen (Kanton, Bezirk, Gemeinde oder Körperschaft) die Verfügung über die Wasserkraft der öffentlichen Gewässer zusteht.
	2.	Wo das gegenwärtige kantonale Recht die Verfügung über die Wasserkraft öffentlicher Gewässer den Uferanstössern zuspricht, bleibt es bis zu seiner Aufhebung durch die Kantone in Kraft.

SR 721.80 WRG Bundesgesetz vom 22. Dezember 1916 über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (Wasserrechtsgesetz, WRG) - Wasserrechtsgesetz Art. 12
	1.	Der Bund ist berechtigt, für seine Verkehrsbetriebe die Benutzung eines Gewässers in Anspruch zu nehmen. [1]
	1bis.	Er berücksichtigt dabei die Bedürfnisse und Entwicklungsmöglichkeiten der Wasserherkunftsgebiete und der betreffenden Kantone, insbesondere deren Interessen an der eigenen Nutzung der Wasserkraft. [2]
	2.	Ist die Gewässerstrecke schon benutzt, so ist der Bund berechtigt, das Nutzungsrecht und die bestehenden Anlagen auf dem Wege der Enteignung oder durch Geltendmachung des Rückkaufs- oder Heimfallsrechtes von dem Nutzungsberechtigten zu erwerben.
	3.	Hat er für die erworbene Wasserkraft noch keine Verwendung, so ist er befugt, das Nutzungsrecht inzwischen einem Dritten zur Ausübung zu überlassen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 1985, in Kraft seit 1. Jan. 1986 (AS 1985 1839; BBl 1984 III 1441). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 13. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Mai 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).

SR 721.80 WRG Bundesgesetz vom 22. Dezember 1916 über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (Wasserrechtsgesetz, WRG) - Wasserrechtsgesetz Art. 14
	1.	Der Bund hat den Kantonen, auf deren Gebiet er Wasserkräfte in Anspruch nimmt, als Ausgleich des Ausfalles an kantonalen, kommunalen und weiteren Steuern eine Entschädigung von 11 Franken im Jahr pro Kilowatt ausgebaute Bruttoleistung zu bezahlen. [1]
	1bis.	Absatz 1 findet auch Anwendung, wenn der Bund die Wasserkräfte auf Grund einer Konzession oder eines andern Rechtstitels nutzt. [2]
	1ter.	Die Entschädigung für den Steuerausfall soll den Steuerbetrag nicht übersteigen, der im Falle der Benutzung der Wasserkräfte durch eine Partnerwerk-Aktiengesellschaft zu bezahlen wäre. [3]
	2.	Befinden sich die benutzten Wasserstrecken auf dem Gebiete mehrerer Kantone, so bemisst sich der Anteil jedes Kantons nach dem Verhältnis, in dem er zur Gewinnung der Wasserkraft beiträgt.
	3.	Sache des Kantons ist es, die ihm zukommende Entschädigung ganz oder teilweise den durch den Steuerausfall betroffenen Gemeinden, Bezirken oder andern Körperschaften zuzuwenden.
	4.	... [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 13. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Mai 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1967, in Kraft seit 1. Juli 1968 (AS 1968 801; BBl 1967 I 1025). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1967, in Kraft seit 1. Juli 1968 (AS 1968 801; BBl 1967 I 1025). [4] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 29 der BG vom 4. Okt. 1991, mit Wirkung seit 1. Jan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877Art. 2 Abs. 1; BBl 1991 II 465).

SR 721.80 WRG Bundesgesetz vom 22. Dezember 1916 über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (Wasserrechtsgesetz, WRG) - Wasserrechtsgesetz Art. 13
	1.	Nimmt der Bund eine noch unbenutzte Gewässerstrecke in Anspruch, so hat er das verfügungsberechtigte Gemeinwesen für den Ausfall der Konzessionsgebühr und des Wasserzinses schadlos zu halten.
	2.	War die Gewässerstrecke schon benutzt, so hat der Bund das verfügungsberechtigte Gemeinwesen für die Einbusse, die es durch die Inanspruchnahme des Nutzungsrechtes erleidet, insbesondere für den Wegfall des Wasserzinses und, wenn es im einzelnen Falle begründet ist, für den Wegfall des Rückkaufs- oder Heimfallsrechtes schadlos zu halten.
	3.	Erhebt ein Kanton im Zeitpunkt der Inanspruchnahme eine besondere Steuer im Sinne des Artikels 49 Absatz 3, so ist er für deren Wegfall schadlos zu halten.
	4.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 29 der BG vom 4. Okt. 1991, mit Wirkung seit 1. Jan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877Art. 2 Abs. 1; BBl 1991 II 465).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 3 Cantons
		Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 76 Eaux
	1.	Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l'utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l'action dommageable de l'eau.
	2.	Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des ressources en eau, à l'utilisation de l'eau pour la production d'énergie et le refroidissement et à d'autres interventions dans le cycle hydrologique.
	3.	Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l'aménagement des cours d'eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature à influencer les précipitations.
	4.	Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d'utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité.
	5.	Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs États et fixe les taxes d'utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s'entendent pas.
	6.	Dans l'accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d'où provient l'eau.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 134 Exclusion d'impôts cantonaux et communaux
		Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l'impôt anticipé ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.

RS 721.80 LFH Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques Art. 2
	1.	La législation cantonale détermine la communauté (canton, district, commune ou corporation) à laquelle appartient le droit de disposer de la force des cours d'eau publics.
	2.	Les dispositions de droit cantonal autorisant les riverains à utiliser la force des cours d'eau publics demeurent en vigueur, jusqu'à leur abrogation par les cantons.

RS 721.80 LFH Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques Art. 3
	1.	La communauté qui dispose de la force d'un cours d'eau peut l'utiliser elle-même ou en concéder l'utilisation à des tiers.
	2.	Le droit d'utilisation peut être accordé à une communauté sous une autre forme que celle de la concession.

RS 721.80 LFH Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques Art. 12
	1.	La Confédération peut requérir la force d'un cours d'eau public pour ses entreprises de transport et de communications. [1]
	1bis.	Elle tient compte des besoins et des possibilités de développement des cantons d'où proviennent les eaux, en particulier de leurs intérêts à l'utilisation de la force hydraulique. [2]
	2.	Si une section de cours d'eau est déjà utilisée, la Confédération peut acquérir le droit d'utilisation et les installations, soit en expropriant l'usinier, soit en faisant usage du droit de rachat ou de retour.
	3.	Si elle n'a pas l'emploi immédiat de la force, elle peut en céder temporairement l'usage à des tiers.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1839; FF 1984 III 1445). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).

RS 721.80 LFH Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques Art. 13
	1.	Si la Confédération requiert d'une communauté une force inutilisée, elle doit la dédommager de la perte de la taxe de concession et de la redevance annuelle.
	2.	Si la section est déjà utilisée, la Confédération doit dédommager la communauté de la perte subie, notamment de la perte de la redevance annuelle, et, si les circonstances le justifient, de la perte du droit de rachat ou de retour.
	3.	Si le canton percevait, au moment de la cession, l'impôt spécial prévu à l'art. 49, al. 3, il doit également être dédommagé de cette perte.
	4.	... [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).

RS 721.80 LFH Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques Art. 14
	1.	À titre de compensation pour la perte d'impôts cantonaux, communaux et autres, la Confédération paye aux cantons sur le territoire desquels elle requiert des forces hydrauliques une indemnité de 11 francs par an et par kilowatt théorique installé. [1]
	1bis.	L'al. 1 est aussi applicable lorsque la Confédération utilise les forces hydrauliques en vertu d'une concession ou d'un autre titre juridique. [2]
	1ter.	L'indemnité pour la perte d'impôts ne doit pas dépasser le montant des impôts qui devraient être payés dans le cas d'une utilisation des forces hydrauliques par une société anonyme exploitant une usine de partenaires. [3]
	2.	Si les sections de cours d'eau utilisées sont situées sur le territoire de plusieurs cantons, la part de chacun est fixée dans la proportion où il contribue à créer la force.
	3.	Il appartient au canton de verser tout ou partie de l'indemnité aux communes, districts ou autres communautés subissant une perte d'impôts.
	4.	... [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1967, en vigueur depuis le 1er juil. 1968 (RO 1968 841; FF 1967 I 1037). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1967, en vigueur depuis le 1er juil. 1968 (RO 1968 841; FF 1967 I 1037). [4] Abrogé par l'annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).