4A_355/2016 - 2016-08-05 - Zivilprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 355/2016

Arrêt du 5 août 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Cédric Berger,
recourant,

contre

Z.________ SA, représentée par Me Marc Oederlin,
intimée.

Objet
arbitrage interne,

recours en matière civile contre la sentence rendue le 29 avril 2016 par le Tribunal arbitral ad hoc.

Faits:

A.
La société A.________ SA, dont X.________ est l'actionnaire unique et l'administrateur avec signature individuelle, est propriétaire d'une villa à....
En octobre 2010, X.________, en qualité de maître de l'ouvrage, a confié à la société Z.________ SA (ci-après: Z.________) le soin de rénover cette villa dans le but de la louer à des tiers. Au fur et à mesure de l'avancement du chantier, les travaux de rénovation, dont le prix était estimé au départ à 2,7 millions de francs, ont pris de l'ampleur, si bien que le coût total de la transformation et de l'agrandissement de la villa s'est élevé à quelque 7 millions de francs.
Le 19 septembre 2012, Z.________ a informé X.________ de l'achèvement des travaux et lui a envoyé une facture finale se montant, après rectification, à 1'086'905 fr. 50. Le maître de l'ouvrage, arguant de l'inachèvement et de la mauvaise exécution des travaux, a refusé de payer cette facture.
A la fin des travaux, la villa était habitable, en dépit des défauts censés l'affecter, sous réserve de retouches et finitions à effectuer par Z.________. Un premier locataire, le dénommé B.________, devait y emménager le 1er janvier 2013 et verser un loyer mensuel de 35'000 fr., conformément à un accord passé en octobre 2012 avec A.________ SA (pièce 22 de X.________). Cependant, la bailleresse a renoncé à cet accord, par lettre du 19 décembre 2012, motif pris de ce que les travaux de rénovation n'étaient pas achevés selon elle (pièce 23 de X.________). Puis, en raison de dégâts d'eau survenus dans le local technique au sous-sol au cours des mois de janvier et février 2013, la villa n'a pas pu être louée jusqu'au 1er décembre 2013, date à laquelle la dénommée C.________ y a emménagé. A la demande de la locataire, qui se plaignait de nombreux problèmes entravant l'usage de la chose louée, le loyer mensuel initial de 18'000 fr. a été réduit et fixé à 12'000 fr. depuis le 1er janvier 2014 jusqu'à la fin du bail, le 31 janvier 2015.

B.
Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué, en février 2014, en application de la norme SIA 150, pour trancher le différend divisant le maître de l'ouvrage d'avec l'entrepreneur.
Z.________, en tant que demanderesse, a conclu au paiement de 1'086'905 fr. 50, intérêts en sus. Quant au défendeur X.________, il a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de 787'240 fr. 80, plus intérêts. Ce faisant, il a réclamé, en particulier, la somme de 510'000 fr. au titre de la perte locative subie en 2013 (385'000 fr.) et en 2014 (125'000 fr.).
Par sentence du 29 avril 2016, le Tribunal arbitral a condamné X.________ à verser à Z.________ la somme de 728'515 fr. 45, avec intérêts à 5% l'an dès le 13 octobre 2012, et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, y compris celles de la demande reconventionnelle.

C.
Le 31 mai 2016, X.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Il conclut à l'annulation de la sentence attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal arbitral.
Z.________ (ci-après: l'intimée) et le Tribunal arbitral n'ont pas été invités à déposer une réponse.
A la demande du Tribunal fédéral, le président du Tribunal arbitral lui a transmis le dossier de la cause par courrier du 27 juillet 2016.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière civile est recevable contre les sentences rendues dans un arbitrage interne aux conditions fixées par les art. 389 à 395 CPC (art. 77 al. 1 let. b LTF) lorsque, comme c'est ici le cas, les parties n'ont pas fait usage de la possibilité d'un opting out prévue à l'art. 353 al. 2 CPC. Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir ou du délai de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce.

2.

2.1. Le recours en matière civile contre une sentence arbitrale interne est régi par les art. 389 ss CPC; il diffère partiellement du recours contre un jugement étatique. En particulier, seuls les griefs limitativement énumérés à l'art. 393 CPC - ou à l'art. 190 LDIP, si les parties ont choisi de se soumettre aux règles de l'arbitrage international (art. 353 al. 2 CPC) - sont recevables. Il est donc exclu de faire valoir, dans un tel recours, que la sentence viole le droit fédéral, au sens de l'art. 95 let. a LTF, qu'il s'agisse de la Constitution fédérale ou de la législation fédérale. En outre, le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs invoqués et motivés (art. 77 al. 3 LTF), les exigences en la matière correspondant à celles relatives aux griefs portant sur la violation de droits fondamentaux (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il ne peut pas se limiter à répéter le point de vue soutenu devant le tribunal arbitral; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables. La motivation doit être présentée dans l'acte de recours
même; un renvoi au contenu d'écritures antérieures ou de pièces du dossier n'est pas licite. Par ailleurs, lorsqu'une décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (arrêt 5A 978/2015 du 17 février 2016 consid. 2.1 et les arrêts cités).
En l'espèce, le recourant s'en prend uniquement au rejet de sa conclusion reconventionnelle touchant la perte locative qu'il prétend avoir subie. Invoquant, à ce propos, l'art. 393 let. e CPC, il soutient que la sentence attaquée "est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier" (recours, p. 11, let. b, 2e §). Conformément aux principes susmentionnés, la Cour de céans n'examinera, dès lors, que la question de la perte locative, à l'exclusion de tous les autres problèmes liés à l'exécution des contrats d'entreprise en rapport avec la rénovation de la villa. De plus, dans le cadre du grief fondé sur l'art. 393 let. e CPC, elle restreindra cet examen à la question de l'arbitraire dans la constatation des faits, étant donné que le recourant ne s'est pas plaint spécifiquement d'une violation manifeste du droit ou de l'équité, au sens de la seconde partie de la disposition citée.

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, il conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 393 CPC est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 5A 978/2015, précité, consid. 2.2 et les arrêts cités).

3.

3.1. L'art. 393 let. e , première partie, CPC prévoit que la sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée lorsqu'elle est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier. Ce motif de recours a été repris de l'art. 36 let. f du Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (CA); la jurisprudence relative à cette ancienne disposition conserve toute sa valeur.
Une constatation de fait n'est arbitraire, au sens de la disposition citée, que si le tribunal arbitral, à la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages d'une pièce déterminée ou en leur attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont réellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est établi par une pièce alors que celle-ci ne donne en réalité aucune indication à cet égard. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits est donc restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier. La façon dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d'appréciation ne peut pas faire l'objet d'un recours; le grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d'une appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier. En d'autres termes, l'erreur sanctionnée autrefois par l'art. 36 let. f CA et aujourd'hui par l'art. 393 let. e CPC s'apparente davantage à la notion d'inadvertance manifeste qu'utilisait l'art. 63 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du
16 décembre 1943 (OJ) qu'à celle d'établissement des faits de façon manifestement inexacte qui figure à l'art. 105 al. 2 LTF et qui correspond à l'arbitraire (arrêt 5A 978/2015, précité, consid. 3 et les arrêts cités).

3.2. S'agissant des circonstances pertinentes pour juger du bien-fondé de la prétention litigieuse, le Tribunal arbitral a fait les constatations suivantes aux pages 9 et 10 de sa sentence:

"48. A la fin des travaux, la villa de... était habitable bien que des retouches et des finitions devaient encore être effectuées par Z.________. Les défauts allégués par X.________ ne rendaient pas la villa inutilisable. Un premier locataire, B.________, devait emménager le 1er janvier 2013 ( Pièce 22 Défendeur). Or, X.________ a lui-même renoncé à ce contrat par courrier du 19 décembre 2012 en raison des travaux qui, selon lui, devaient encore être exécutés ( Pièce 23 Défendeur). Puis, en raison de dégâts d'eau survenus dans le local technique au sous-sol, dans le courant des mois de janvier et février 2013, la villa de... n'a pas pu être louée.
49. Le 1er décembre 2013, la villa de... a été louée à C.________ pour un loyer mensuel de CHF 18'000.- ( Pièce 27 Défendeur), alors que X.________ souhaitait initialement fixer le loyer mensuel à CHF 35'000.--. C.________ avait accepté de louer la villa de... en pensant que les travaux qui restaient à exécuter ne concernaient que les aménagements extérieurs (paysagiste et éclairage extérieur), alors qu'à l'intérieur les travaux n'étaient que minimes (« tels que des lampes qui ne fonctionnaient pas ») et devaient être terminés, selon les dires de X.________, avant le 20 décembre 2013 ( Pièce 32 Défendeur). Or, tel n'a pas été le cas. Au mois de mars 2014, C.________ a demandé une réduction du loyer ou une résiliation anticipée du contrat de location. A l'appui de sa requête C.________ a invoqué de nombreux passages des entreprises pour terminer les travaux ou réparer les défauts, de même que d'autres problèmes tels que les odeurs nauséabondes, une boîte aux lettres non étanche à la pluie, la pose de gravier sur les places de parc, le dysfonctionnement de l'électricité, etc. ( Pièces 30 et 32 Défendeur). C.________ a finalement obtenu une baisse de loyer qui a été fixé à CHF 12'000.-- mensuel depuis le 1er juillet 2014 jusqu'à
la fin du bail, au 31 janvier 2015 ( PIèce 43 Défendeur)."
Sur la base de ces constatations, les arbitres ont procédé, dans une seconde étape, à la subsomption en commençant par le rappel des règles applicables à la prétention litigieuse: en bref, ils ont indiqué qu'en vertu de l'art. 171 de la norme SIA-118, le maître peut prétendre, en plus des droits de garantie, à des dommages-intérêts selon les art. 368 et 97 CO, en cas de préjudice en lien de causalité naturelle et adéquate avec le fait générateur de responsabilité - telle la perte locative encourue par le maître du fait du défaut -, pour autant que l'entrepreneur ait commis une faute, celle-ci étant présumée. Toutefois, ont-ils encore précisé, lorsque le lésé omet de prendre des mesures raisonnables aptes à contrecarrer la survenance du dommage ou son aggravation, il doit se laisser opposer une faute concomitante, laquelle, vu l'art. 99 al. 3 CO en liaison avec l'art. 44 al. 1 CO, peut entraîner la réduction, voire la suppression, des dommages-intérêts lorsque la partie lésée a contribué à créer le dommage ou à l'augmenter (sentence, p. 71, n. 489 à 492). Appliquant alors ces règles aux circonstances du cas concret, les arbitres ont tenu le raisonnement suivant (sentence, p. 71/72, n. 493 à 495) :

"493. L'instruction de la cause a permis de déterminer que la villa de... était habitable à la fin du chantier, soit aux alentours des mois de septembre et octobre 2012, malgré les défauts invoqués par X.________ et les retouches et/ou finitions que Z.________ devait encore effectuer. B.________ était d'ailleurs prêt à emménager avant que X.________ ne mette un terme au contrat de bail.
494. X.________ estimait que la maison ne pouvait être louée en raison des défauts de l'ouvrage.
495. S'agissant des défauts apparus bien après la remise de l'ouvrage, l'instruction de la cause a permis de constater que Z.________ n'était pas responsable des infiltrations d'eau. Partant, elle n'est pas responsable des pertes de loyer qui résulteraient des inondations."

3.3. Examiné à la lumière des principes sus-indiqués ainsi qu'au regard des constatations faites et des considérations émises par le Tribunal arbitral sur le point litigieux, le mémoire de recours ne satisfait manifestement pas aux exigences posées par la jurisprudence fédérale en la matière.
Dans une première partie, intitulée "En fait" (recours, p. 4 à 8), le recourant indique vouloir attirer l'attention de la Cour de céans sur certains faits. Cette remarque préalable formulée, il énonce un certain nombre de faits sous la forme d'allégués dans lesquels il insère les dépositions, au demeurant tronquées, des témoins B.________ et C.________, ainsi que des extraits de ses propres déclarations faites devant le Tribunal arbitral. Qui plus est, chaque allégué est suivi, au titre de la "preuve", d'un renvoi à la sentence attaquée, sans autres précisions, alors que celle-ci contient pas moins de 500 paragraphes couvrant plus de 70 pages, et de références en bloc aux procès-verbaux d'audition des témoins et des parties, sans plus de détails. Puis, au terme de cet exposé, qui s'apparente à celui que l'on pourrait trouver dans un mémoire-demande soumis à une juridiction étatique ou arbitrale de première instance, le recourant reproduit les n. 493 à 495, précités, de ladite sentence et en tire la conclusion suivante (recours, n. 15) :

"Il appert ainsi que les faits retenus par le Tribunal arbitral sont en contradiction avec les pièces du dossier, notamment les procès-verbaux d'audition. En particulier, Monsieur B.________ n'a jamais dit, au contraire, qu'il était prêt à emménager malgré les défauts de la villa".
En argumentant ainsi, le recourant perd de vue la notion spécifique de "constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier", au sens de l'art. 393 let. e , première partie, CPC, telle qu'elle a été définie par la jurisprudence rappelée plus haut (cf. consid. 3.1). Il ne démontre pas, en particulier, que les pièces 22 et 23 défendeur, citées au n. 48 de la sentence, ne fourniraient aucune indication quant à la volonté de B.________ d'emménager dans la villa le 1er janvier 2013, respectivement quant au fait que c'est lui, le recourant, qui a pris l'initiative de renoncer au contrat de bail. Pour le surplus, dans la mesure où les constatations de fait remises en cause par lui seraient le fruit d'une appréciation des dires des témoins et des siens propres, elles échapperaient comme tel à l'examen du Tribunal fédéral.
Dans le chapitre intitulé "Au fond" de son mémoire (p. 11 à 15), le recourant ne fait que reprendre, sous une autre forme mais sur un mode tout aussi appellatoire, ses critiques visant les constatations de fait sur lesquelles repose la sentence attaquée. A y regarder de plus près, il ne fait que substituer à ces constatations-là ses propres allégations sans se soucier des restrictions imposées par la jurisprudence fédérale précitée à cette manière d'argumenter. C'est ainsi qu'il échafaude toute une construction juridique, à partir de telles allégations en vue de démontrer qu'il n'aurait pas commis de faute concomitante en prenant l'initiative de renoncer au contrat de bail conclu avec B.________. Semblable démarche est d'autant plus vouée à l'échec que la question de la faute imputable à une partie relève du droit (arrêt 4P.339/2005 du 6 avril 2006 consid. 3.4 et l'auteur cité) et que la violation manifeste du droit, au sens de l'art. 393 let. e , seconde partie, CPC, n'a pas été dûment invoquée dans le mémoire de recours (cf. art. 77 al. 3 LTF).
Les mêmes remarques peuvent être faites, mutatis mutandis, en ce qui concerne les déductions tirées par le recourant de la baisse de loyer qu'il a consentie à C.________.

4.
Cela étant, le présent recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif pendante.

5.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Quant à l'intimée, n'ayant pas été invitée à déposer une réponse, elle n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au président du Tribunal arbitral.

Lausanne, le 5 août 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 389 Beschwerde an das Bundesgericht - 1 Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
¹	Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
²	Für das Verfahren gelten die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005192, soweit dieses Kapitel nichts anderes bestimmt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 395 Entscheid - 1 Wird der Schiedsspruch nicht an das Schiedsgericht zurückgewiesen oder von diesem nicht fristgerecht berichtigt oder ergänzt, so entscheidet die Rechtsmittelinstanz über die Beschwerde und hebt bei deren Gutheissung den Schiedsspruch auf.
¹	Wird der Schiedsspruch nicht an das Schiedsgericht zurückgewiesen oder von diesem nicht fristgerecht berichtigt oder ergänzt, so entscheidet die Rechtsmittelinstanz über die Beschwerde und hebt bei deren Gutheissung den Schiedsspruch auf.
²	Wird der Schiedsspruch aufgehoben, so entscheidet das Schiedsgericht nach Massgabe der Erwägungen im Rückweisungsentscheid neu. Ist es nicht mehr vollständig, so ist Artikel 371 anwendbar.193
³	Die Aufhebung kann auf einzelne Teile des Schiedsspruches beschränkt werden, sofern die andern nicht davon abhängen.
⁴	Wird der Schiedsspruch wegen offensichtlich zu hoher Entschädigungen und Auslagen angefochten, so kann die Rechtsmittelinstanz über diese selber entscheiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 77 - 1 Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
¹	Die Beschwerde in Zivilsachen ist ungeachtet des Streitwerts zulässig gegen Entscheide von Schiedsgerichten:42
^a	in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 190-192 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 198743 über das Internationale Privatrecht;
^b	in der nationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen der Artikel 389-395 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844.45
²	Die Artikel 48 Absatz 3, 90-98, 103 Absatz 2, 105 Absatz 2, 106 Absatz 1 sowie 107 Absatz 2, soweit dieser dem Bundesgericht erlaubt, in der Sache selbst zu entscheiden, sind in diesen Fällen nicht anwendbar.46
^2bis	Rechtsschriften können in englischer Sprache abgefasst werden.47
³	Das Bundesgericht prüft nur Rügen, die in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 353 Geltungsbereich - 1 Die Bestimmungen dieses Teils gelten für Verfahren vor Schiedsgerichten mit Sitz in der Schweiz, sofern nicht die Bestimmungen des zwölften Kapitels des IPRG181 anwendbar sind.
¹	Die Bestimmungen dieses Teils gelten für Verfahren vor Schiedsgerichten mit Sitz in der Schweiz, sofern nicht die Bestimmungen des zwölften Kapitels des IPRG181 anwendbar sind.
²	Die Parteien können die Geltung dieses Teils durch eine Erklärung in der Schiedsvereinbarung oder in einer späteren Übereinkunft ausschliessen und die Anwendung der Bestimmungen des zwölften Kapitels des IPRG vereinbaren. Die Erklärung bedarf der Form gemäss Artikel 358.182

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 389 Beschwerde an das Bundesgericht - 1 Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
¹	Der Schiedsspruch unterliegt der Beschwerde an das Bundesgericht.
²	Für das Verfahren gelten die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005192, soweit dieses Kapitel nichts anderes bestimmt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 393 Beschwerdegründe - Ein Schiedsspruch kann nur angefochten werden, wenn:
^a	die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt worden ist;
^b	sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder für unzuständig erklärt hat;
^c	das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden, oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	er im Ergebnis willkürlich ist, weil er auf offensichtlich aktenwidrigen tatsächlichen Feststellungen oder auf einer offensichtlichen Verletzung des Rechts oder der Billigkeit beruht;
^f	die vom Schiedsgericht festgesetzten Entschädigungen und Auslagen der Mitglieder des Schiedsgerichts offensichtlich zu hoch sind.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 190 - 1 Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
¹	Mit der Eröffnung ist der Entscheid endgültig.
²	Der Entscheid kann nur angefochten werden:
^a	wenn die Einzelschiedsrichterin oder der Einzelschiedsrichter162 vorschriftswidrig ernannt oder das Schiedsgericht vorschriftswidrig zusammengesetzt wurde;
^b	wenn sich das Schiedsgericht zu Unrecht für zuständig oder unzuständig erklärt hat;
^c	wenn das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat;
^d	wenn der Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien oder der Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt wurde;
^e	wenn der Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar ist.
³	Vorentscheide können nur aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden; die Beschwerdefrist beginnt mit der Zustellung des Vorentscheides.
⁴	Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage ab Eröffnung des Entscheids.163

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 368 - 1 Leidet das Werk an so erheblichen Mängeln oder weicht es sonst so sehr vom Vertrage ab, dass es für den Besteller unbrauchbar ist oder dass ihm die Annahme billigerweise nicht zugemutet werden kann, so darf er diese verweigern und bei Verschulden des Unternehmers Schadenersatz fordern.
¹	Leidet das Werk an so erheblichen Mängeln oder weicht es sonst so sehr vom Vertrage ab, dass es für den Besteller unbrauchbar ist oder dass ihm die Annahme billigerweise nicht zugemutet werden kann, so darf er diese verweigern und bei Verschulden des Unternehmers Schadenersatz fordern.
²	Sind die Mängel oder die Abweichungen vom Vertrage minder erheblich, so kann der Besteller einen dem Minderwerte des Werkes entsprechenden Abzug am Lohne machen oder auch, sofern dieses dem Unternehmer nicht übermässige Kosten verursacht, die unentgeltliche Verbesserung des Werkes und bei Verschulden Schadenersatz verlangen.
³	Bei Werken, die auf dem Grund und Boden des Bestellers errichtet sind und ihrer Natur nach nur mit unverhältnismässigen Nachteilen entfernt werden können, stehen dem Besteller nur die im zweiten Absatz dieses Artikels genannten Rechte zu.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 97 - 1 Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
¹	Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
²	Für die Vollstreckung gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 188943 über Schuldbetreibung und Konkurs sowie der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844 (ZPO).45

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 99 - 1 Der Schuldner haftet im Allgemeinen für jedes Verschulden.
¹	Der Schuldner haftet im Allgemeinen für jedes Verschulden.
²	Das Mass der Haftung richtet sich nach der besonderen Natur des Geschäftes und wird insbesondere milder beurteilt, wenn das Geschäft für den Schuldner keinerlei Vorteil bezweckt.
³	Im übrigen finden die Bestimmungen über das Mass der Haftung bei unerlaubten Handlungen auf das vertragswidrige Verhalten entsprechende Anwendung.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 44 - 1 Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
¹	Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden.
²	Würde ein Ersatzpflichtiger, der den Schaden weder absichtlich noch grobfahrlässig verursacht hat, durch Leistung des Ersatzes in eine Notlage versetzt, so kann der Richter auch aus diesem Grunde die Ersatzpflicht ermässigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 77 95 105 106
IPRG:	190
OG:	63
OR:	44 97 99 368
SR 279:	36
ZPO:	353 389 393 395