8C_853/2009 - 2010-08-05 - Assurance-chômage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 853/2009

Arrêt du 5 août 2010
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président,
Frésard et Maillard.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Henri Nanchen, avocat,
recourante,

contre

Office cantonal de l'emploi, Rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-chômage (aptitude au placement),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 1er septembre 2009.

Faits:

A.
A.________ a travaillé au service de la société X.________ SA en qualité d'employée de banque qualifiée jusqu'au 31 juillet 2004, date à laquelle elle a été licenciée. La Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) lui a alloué quatre cents indemnités de chômage durant la période du 1er août 2004 au 17 février 2006.
Le 17 avril 2007, la caisse a soumis le cas à l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève (ci-après: l'OCE) afin qu'il statue sur l'aptitude au placement de l'assurée durant la période du 1er août 2004 au 17 février 2006, étant donné ses nombreux déplacements à l'étranger, ainsi que les activités éventuelles exercées pendant ladite période.
Après avoir entendu l'assurée, ainsi que son conseiller en personnel, B.________, l'OCE a rendu une décision le 2 mai 2008, confirmée sur opposition le 23 octobre suivant, par laquelle il a constaté que l'assurée était inapte au placement "rétroactivement depuis le 1er août 2004".

B.
Saisi d'un recours contre la décision sur opposition, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a entendu notamment en qualité de témoins D.________, à l'époque administrateur unique de la société Y.________ SA, B.________ et I.________, citoyen étranger qui avait chargé D.________ d'administrer sa société de gestion du patrimoine familial.
La juridiction cantonale a rejeté le recours par jugement du 1er septembre 2009.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en concluant, sous suite de dépens, à ce que soient reconnus son aptitude au placement à partir du 2 août 2004, ainsi que son droit à l'indemnité de chômage. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement.
L'OCE conclut au rejet du recours, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a renoncé à présenter des déterminations.
Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF.

2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l'indemnité de chômage durant la période du 1er août 2004 au 17 février 2006, singulièrement sur son aptitude au placement.
Le jugement attaqué expose de manière exacte et complète la réglementation légale et la jurisprudence applicables en l'occurrence, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

3.
3.1 La juridiction cantonale a considéré que la recourante était inapte au placement durant la période litigieuse. Pour cela, elle a constaté que l'intéressée avait exercé une intense activité correspondant à un travail à plein temps dans les locaux de la société Y.________ SA. Cette activité consistait essentiellement à trouver en Suisse des débouchés pour des sociétés appartenant à I.________ et son frère J.________. Selon une convention, elle devait rapporter à la recourante un montant annuel de 200'000 fr. En outre, les premiers juges ont constaté que l'intéressée avait renoncé à cette rétribution en faveur de D.________, afin que celui-ci lui paye un salaire par le biais de sa société Y.________ SA. Selon la juridiction cantonale, l'assurée bénéficie cependant d'une créance correspondante contre cette société ou, éventuellement I.________, du moment que cette activité était exercée sur la base d'un contrat de courtage, de mandat, voire d'agent d'affaires sans mandat.
En ce qui concerne ses recherches de travail, la juridiction précédente a constaté que l'assurée n'avait pas accompli effectivement la plupart des recherches d'emploi mentionnées dans les formules ad hoc remises à l'OCE et qu'au demeurant, le contenu des lettres de candidature n'avait jamais varié et ne satisfaisait pas aux exigences minimales compte tenu du niveau des emplois visés. En outre, selon les premiers juges, l'intéressée se portait candidate à des postes auxquels sa formation universitaire ne la destinait pas a priori, en particulier dans le domaine financier, alors que les circonstances accompagnant la fin des rapports de travail avec la société X.________ SA avaient été désastreuses pour sa réputation et qu'elle n'avait pas les compétences requises en matière de comptabilité. Enfin, l'assurée avait effectué neuf déplacements à l'étranger entre le mois d'août 2004 et le mois de septembre 2005, sans en avertir l'OCE et sans que le nombre et la durée de ces déplacements soient justifiés par la volonté de trouver un nouvel emploi.

3.2 La recourante invoque une constatation arbitraire des faits par les premiers juges, dans la mesure où ils n'ont pas tenu compte d'une lettre rédigée par K.________ le 19 novembre 2008 et versée par elle au dossier de la cause, ni du témoignage de I.________, en raison de ses liens personnels avec l'assurée. Dans le courrier précité, K.________ a indiqué qu'il dirigeait le département des pays de l'Est à la Banque Z.________, laquelle avait conclu un contrat de commissionnement avec la société Y.________ SA au titre d'apporteur d'affaires. Selon K.________, l'assurée aurait dû être engagée par D.________ au service de la société susmentionnée. Comme cela n'avait pas été le cas, celui-ci avait mis à la disposition de l'intéressée un bureau pour effectuer ses recherches d'emploi. Quant à I.________, il a déclaré que l'assurée jouait parfois le rôle d'interprète parlant étranger et qu'elle apportait des conseils de gestion à la société W.________ SA qui appartenait à deux anciens clients de D.________. Selon le témoin, l'intéressée avait toutefois renoncé à toute commission en faveur de la société Y.________ SA, dans le but que D.________ lui verse un salaire, ce qu'il n'avait pas fait. La recourante est d'avis que la lettre de
K.________ et le témoignage de I.________ infirment la conclusion des premiers juges selon laquelle elle n'avait pas activement recherché un emploi salarié.

3.3 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3
p. 62 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).

3.4 En l'espèce, le recours ne contient toutefois aucune démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué. En effet, la recourante n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves par le tribunal cantonal est manifestement insoutenable. Son argumentation tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. En particulier, les témoignages invoqués n'infirment pas les constatations de fait du jugement attaqué selon lesquelles l'assurée exerçait dans les locaux de la société Y.________ SA une activité suffisamment importante pour équivaloir à une rémunération annuelle de 200'000 fr. Ils ne contiennent pas non plus d'éléments qui permettraient de s'écarter des constatations des premiers juges au sujet de l'insuffisance quantitative et qualitative des recherches d'emploi effectuées par l'intéressée durant la période en cause.

3.5 Sur le vu des faits établis dans le jugement attaqué, il apparaît que les diverses activités indépendantes exercées par l'assurée pour le compte des sociétés des frères I.________ et J.________ ne lui laissaient pas une disponibilité suffisante quant au temps qu'elle aurait dû consacrer à un emploi. Peu importe, à cet égard, que l'intéressée n'aie finalement pas perçu de rémunération pour ces activités. Certes, l'intention d'un assuré d'entreprendre une activité indépendante est conforme à son devoir légal de diminuer le dommage. Si, dans ce but il omet de prendre toutes les mesures exigibles pour retrouver un emploi, cela peut avoir cependant des conséquences sur son aptitude au placement et, partant, sur son droit à l'indemnité de chômage (arrêts 8C 662/2009 du 9 décembre 2009 consid. 3 et C 307/05 du 3 novembre 2006 consid. 2.1). En effet, il n'appartient pas à l'assurance-chômage de couvrir les risques de l'entrepreneur. Le fait qu'en général l'intéressé ne réalise pas de revenu ou seulement un revenu modique en commençant une activité indépendante est typiquement un risque qui n'est pas assuré (DTA 2002 no 5 p. 54, C 353/00 consid. 2b; 2000 no 5 p. 22, C 117/98 consid. 2a; arrêts 8C 619/2009 du 23 juin 2010 consid. 3.3.2
et C 88/02 du 17 décembre 2002 consid. 1). Il n'en va pas différemment lorsque, comme en l'espèce, l'assuré renonce finalement à poursuivre son activité indépendante pour reprendre un emploi salarié. Si donc l'intéressée n'avait pas une disponibilité suffisante quant au temps à consacrer à un emploi, elle n'avait pas non plus une réelle volonté d'accepter un travail convenable au sens de l'article 16 LACI, étant donné l'insuffisance des recherches d'emploi constatée par la juridiction cantonale.
Vu ce qui précède, la juridiction cantonale était fondée à nier l'aptitude au placement de la recourante durant la période du 1er août 2004 au 17 février 2006. Le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

4.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al.1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 5 août 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Ursprung Beauverd

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 16 Travail convenable - 1 En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
¹	En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
²	N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui:
^a	n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
^b	ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée;
^c	ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;
^d	compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
^e	doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail;
^f	nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;
^g	exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie;
^h	doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou
ⁱ	procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
³	L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de travail est réduite.69 L'assuré ne peut être contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
^3bis	L'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans.70

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.