1B_282/2019 - 2019-07-05 - Procedura penale - procédure pénale; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 282/2019

Arrêt du 5 juillet 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Muschietti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; assistance judiciaire,

recours contre l'ordonnance de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 mai 2019 (OARP/24/2019 P/10623/2006).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 6 novembre 2018, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.________ pour escroquerie à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans et au versement à l'une des parties plaignantes de 1 million de dollars avec intérêts à 5% dès le 11 avril 2006, à titre de réparation du dommage matériel.
Le 18 janvier 2019, Me Robert Assael, qui assurait la défense de la prévenue dans la procédure pénale, a déclaré faire appel de ce jugement. Le 21 janvier 2019, il a informé la juridiction d'appel qu'il ne défendait plus les intérêts d'A.________ dans la mesure où celle-ci n'était pas en mesure de s'acquitter de ses honoraires et que sa désignation en qualité de défenseur d'office lui avait été refusée par la Présidente du Tribunal de police par ordonnance du 6 novembre 2018.
Le 4 février 2019, A.________ a déposé un appel motivé au terme duquel elle conclut à son acquittement. Elle demandait en outre la reconsidération de l'ordonnance incidente de la Présidente du Tribunal de police qui lui refuse l'assistance judiciaire aux motifs que la présente affaire l'avait ruinée, qu'elle n'avait plus de revenus et qu'elle avait épuisé toutes ses économies.
Le 2 avril 2019, elle a pris position sur l'appel joint formé par une autre partie plaignante et réitéré sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Le 4 avril 2019, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision lui a imparti un délai de 20 jours pour exposer, justificatifs à l'appui, ce qui avait changé depuis l'ordonnance non contestée de refus de l'assistance judiciaire du Tribunal de police du 6 novembre 2018. Elle la rendait attentive au fait qu'il lui appartenait de prouver les faits propres à établir qu'elle remplissait les conditions de l'assistance judiciaire et que si elle ne fournissait pas des renseignements suffisants pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, la requête serait rejetée.
Le 30 avril 2019, A.________ a répondu qu'elle était pauvre et n'avait plus aucune source de revenu, que sa maison en France avait été reprise par vente judiciaire, qu'elle ne disposait d'aucun compte bancaire depuis les cinq dernières années, qu'elle n'avait pas d'argent et qu'elle était dans l'incapacité d'emprunter plus d'argent à ses amis.
Par ordonnance du 6 mai 2019, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a rejeté la requête d'assistance judiciaire au motif que, malgré la demande de renseignements qui lui avait adressée, la requérante n'avait fourni aucune pièce permettant de rendre vraisemblable qu'elle se trouve dans l'indigence.
Par acte du 7 juin 2019, A.________ a fait appel de cette décision auprès du Tribunal fédéral en concluant à l'octroi de l'aide juridique pour la procédure d'appel.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. La Cour de justice a produit le dossier de la cause.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les écritures qui lui sont soumises.
Le recours en matière pénale régi par les art. 78 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est ouvert contre une décision incidente par laquelle l'assistance judiciaire est refusée à une partie à la procédure pénale. L'appel formé contre l'ordonnance de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision du 6 mai 2019 doit être traité comme tel. Le refus de désigner un défenseur d'office à la recourante pour la procédure d'appel pendante devant cette autorité est susceptible de lui causer un dommage irréparable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205). La qualité pour agir de la recourante, condamnée en première instance à une peine pécuniaire avec sursis, est donnée.

3.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

4.
La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a rappelé, en référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164; arrêt 1B 383/2017 du 23 novembre 2017 consid. 2), qu'il incombait à la partie qui requiert l'assistance judiciaire de prouver les faits qui permettent de constater qu'elle remplit les conditions de cette mesure et que si elle ne fournissait pas des renseignements suffisants, pièces à l'appui, pour se forger une vision complète de sa situation financière, la requête serait rejetée. Appliquant ces principes au cas particulier, elle a constaté que, malgré la demande de renseignement qui lui avait été adressée le 5 avril 2019, la recourante n'avait fourni aucune pièce permettant ne serait-ce que de rendre vraisemblable qu'elle se trouve dans l'indigence dans sa réponse du 30 avril 2019. En conséquence, elle a rejeté la requête d'assistance judiciaire.
La recourante ne conteste pas avec raison n'avoir fourni aucune pièce en relation avec sa situation financière en annexe au courrier du 30 avril 2019 adressé en réponse à la demande de renseignement de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision. Elle ne prétend pas que cette dernière aurait fait une lecture erronée de ce courrier en relevant qu'elle se bornait à expliquer qu'elle était pauvre et n'avait aucune source de revenu, qu'elle avait dépendu de la charité de ses amis pendant un certain temps et avait vu sa maison en France faire l'objet d'une vente judiciaire et qu'elle ne disposait ni n'exploitait aucun compte bancaire dans les cinq dernières années. Certes, elle prétend aujourd'hui qu'elle n'était pas en mesure de produire des pièces attestant de l'absence de revenus ou de fortune. S'il paraît effectivement difficile de prouver l'absence actuelle de revenus ou de fortune par pièces, on pouvait néanmoins attendre de la recourante, qui disposait d'un avocat de choix dans la procédure pénale et qui avait déclaré être propriétaire de plusieurs biens immobiliers et de comptes à l'étranger au cours de la procédure pénale, qu'elle explique de manière détaillée et pièces à l'appui l'évolution de sa situation
financière, respectivement qu'elle produise les documents attestant de la vente forcée de son immeuble en France.
Dans ces circonstances, et sur la base de la réponse du 30 avril 2019, il ne saurait être reproché à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision d'avoir considéré que la recourante n'avait ni établi ni rendu vraisemblable son indigence et d'avoir rejeté la requête d'assistance judiciaire. Les compléments de fait apportés pour la première fois dans son recours auprès du Tribunal fédéral ne sont pas recevables (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF). Ils ne sont au demeurant pas davantage documentés par pièces. Cela étant, la recourante reste libre de formuler une nouvelle demande d'assistance judiciaire en produisant cette fois-ci les pièces propres à établir l'évolution de sa situation financière au cours de la procédure pénale et à tenir la condition de l'indigence pour établie.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu la nature de la contestation, la recourante, qui agit seule, sera dispensée des frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, ainsi qu'au Ministère public et à la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 5 juillet 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.