Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 173/2018

Urteil vom 5. Juli 2018

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Oberholzer, Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiberin Rohrer.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Julian Burkhalter,
Beschwerdeführer,

gegen

Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, Maulbeerstrasse 10, 3011 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Erlass von Weisungen,

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern, 1. Strafkammer, vom 9. Januar 2018 (SK 17 385).

Sachverhalt:

A.
Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte X.________ am 11. März 2008 unter anderem wegen mehrfacher sexueller Handlungen mit einem Kind, mehrfacher sexueller Nötigung, mehrfacher sexueller Belästigung sowie mehrfacher Pornografie. Das Gericht schob den Vollzug der Freiheitsstrafe zugunsten einer stationären therapeutischen Massnahme auf.

B.
Mit Verfügung der Bewährungs- und Vollzugdienste des Amts für Justizvollzug des Kantons Bern (BVD) vom 9. Mai 2017 wurde X.________ mit einer Probezeit von drei Jahren bedingt aus der stationären therapeutischen Massnahme entlassen. Für die Dauer der Probezeit erteilten ihm die BVD mehrere Weisungen. Insbesondere verpflichteten sie X.________ zur Deklaration seiner internetfähigen Geräte, stellten deren Kontrolle in Aussicht und legten X.________ ein Kontaktverbot zu Minderjährigen auf.
Sowohl die Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern (POM) als auch das Obergericht des Kantons Bern wiesen die dagegen erhobene Beschwerde wie auch das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege am 4. September 2017 bzw. am 9. Januar 2018 ab.

C.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt im Wesentlichen, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern vom 9. Januar 2018 sei aufzuheben und es seien die Weisungen der BVD bezüglich der internetfähigen Geräte und bezüglich des Kontaktverbots aufzuheben und abzuändern. Ausserdem sei ihm für das gesamte vorinstanzliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren. Eventualiter sei der obergerichtliche Beschluss vom 9. Januar 2018 aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht er für das Verfahren vor Bundesgericht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.

D.
Das Obergericht beantragt die Abweisung der Beschwerde. Die Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.
Streitgegenstand vor Bundesgericht sind Weisungen, die dem Beschwerdeführer im Rahmen der bedingten Entlassung aus dem Vollzug einer stationären Massnahme (Art. 62 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB) erteilt wurden. Die Beschwerde in Strafsachen ist dagegen gestützt auf Art. 78 Abs. 2 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG zulässig. Damit können auch Verfassungsverletzungen gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Auf die Beschwerde ist einzutreten. Anfechtungsobjekt bildet jedoch einzig der kantonal letztinstanzliche Beschluss der Vorinstanz vom 9. Januar 2018 (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG). Soweit der Beschwerdeführer die Weisungen der BVD vom 9. Mai 2017 inhaltlich anficht und deren Aufhebung bzw. Änderung verlangt, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.

2.
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen das Kontaktverbot. Er macht geltend, mit dieser Weisung werde schwerwiegend in seine persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV) eingegriffen, ohne dass die Voraussetzungen zur Einschränkung von Grundrechten nach Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV vorliegen würden. Das Kontaktverbot sei damit grundrechtswidrig.

2.1.

2.1.1. Gemäss Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV hat jeder Mensch das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit. Neben diesen ausdrücklich in Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV genannten Schutzgütern umfasst das Grundrecht auch das Recht auf Selbstbestimmung und auf individuelle Lebensgestaltung sowie den Schutz der elementaren Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung (BGE 138 IV 13 E. 7.1 S. 25 f.; 133 I 110 E. 5.2 S. 119; Urteil 2C 856/2013 vom 10. Februar 2014 E. 5.1; je mit Hinweisen).

2.1.2. Das Kontaktverbot zu Minderjährigen untersagt dem Betroffenen den gesellschaftlichen Verkehr zu einer bestimmten Altersgruppe und beschränkt ihn damit in seiner Freiheit, frei Beziehungen zu anderen Personen aufzubauen, zu pflegen und mit diesen zu verkehren. Es greift damit in die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers ein und hat daher den Anforderungen von Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV zu genügen. Das angeordnete Kontaktverbot bedarf folglich einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV) und muss durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Art. 36 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV) sowie verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV); überdies darf der Kerngehalt nicht angetastet werden (Art. 36 Abs. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV).

2.2.

2.2.1. Hinsichtlich der für einen Grundrechtseingriff erforderlichen gesetzlichen Grundlage macht der Beschwerdeführer im Wesentlichen geltend, Art. 94
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 94 - 1 Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
1    Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
2    En cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, la personne condamnée peut être obligée de suivre un programme de prévention.
StGB, auf welchen sich die Weisung stütze, erwähne das Kontaktverbot nicht und stelle damit keine hinreichend bestimmte Grundlage für eine derartige Weisung dar. Weiter moniert er, dass der Gesetzgeber nicht definiert habe, welchen Sinn und Zweck Weisungen haben sollen und bis zu welchem Grad legales Verhalten durch Weisungen verboten werden dürfe. Das Kontaktverbot verletze das Legalitätsprinzip nach Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV.

2.2.2. Das Legalitätsprinzip im Sinne von Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV verlangt u. a. eine hinreichende und angemessene Bestimmtheit der anzuwendenden Rechtssätze. Das Gebot nach Bestimmtheit rechtlicher Normen darf indes nicht in absoluter Weise verstanden werden. Der Gesetzgeber kann nicht darauf verzichten, allgemeine und mehr oder minder vage Begriffe zu verwenden, deren Auslegung und Anwendung der Praxis überlassen werden muss. Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit lässt sich nicht abstrakt festlegen. Er hängt unter anderem von der Vielfalt der zu ordnenden Sachverhalte, von der Komplexität und der Vorhersehbarkeit der im Einzelfall erforderlichen Entscheidung, von den Normadressaten, von der Schwere des Eingriffs in Verfassungsrechte und von der erst bei der Konkretisierung im Einzelfall möglichen und sachgerechten Entscheidung ab (BGE 138 IV 13 E. 4.1 S. 20; 132 I 49 E. 6.2 S. 58; 128 I 327 E. 4.2 S. 339 f.; je mit Hinweisen).

2.2.3. Art. 62 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB ermächtigt die Strafvollzugsbehörde, einem bedingt Entlassenen während der Dauer der Probezeit Weisungen zu erteilen. Diese haben einem spezialpräventiven Zweck zu dienen und sollen mithelfen, die Bewährungschancen des bedingt Entlassenen zu verbessern (BGE 137 IV 72 E. 2.4 S. 78; 130 IV 1 E. 2.1 S. 3; 108 IV 152 E. 3a S. 152 f.; 107 IV 88 E. 3a S. 89; 106 IV 325 E. 1 S. 327 f.; Urteil 6B 626/2008 vom 11. November 2008 E. 6.1). Der Rückfallgefährdete soll insbesondere unterstützt werden, Risikosituationen zu vermeiden (JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGE R, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 15 S. 347). Die mit einer Weisung zu verfolgende Zielsetzung wird im Gesetz zwar nicht ausdrücklich erwähnt, ergibt sich jedoch aus dem Zweckgedanken einer bedingten Entlassung als Teil des Stufenstraf- und Massnahmenvollzugs, bei welchem der Betroffene allmählich an die Lebensverhältnisse in Freiheit herangeführt und ihm Gelegenheit gegeben wird, sich in Freiheit zu bewähren (vgl. Art. 62 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB).

2.2.4. Welche Weisung dem Zweck der Spezialprävention im Einzelfall am besten dient, kann nicht von vornherein abschliessend und bestimmt umschrieben werden, sondern richtet sich nach der konkreten Risikoanalyse und den konkreten Umständen des Einzelfalls. Entsprechend hat es der Gesetzgeber weitgehend offen gelassen, welche Gebots- und Verbotsinhalte in Weisungen gekleidet werden dürfen, und sich auf eine beispielhafte und damit nicht abschliessende Aufzählung der möglichen Weisungsinhalte beschränkt (vgl. Art. 94
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 94 - 1 Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
1    Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
2    En cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, la personne condamnée peut être obligée de suivre un programme de prévention.
StGB; MARTINO IMPERATORI, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Aufl. 2013, N. 19 zu Art. 94
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 94 - 1 Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
1    Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
2    En cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, la personne condamnée peut être obligée de suivre un programme de prévention.
StGB; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGE R, a.a.O., § 15 S. 347). So hält Art. 94
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 94 - 1 Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
1    Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
2    En cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, la personne condamnée peut être obligée de suivre un programme de prévention.
StGB fest: "Die Weisungen, welche das Gericht oder die Strafvollzugsbehörde dem Verurteilten für die Probezeit erteilen kann, betreffen insbesondere die Berufsausübung, den Aufenthalt, das Führen eines Motorfahrzeuges, den Schadenersatz sowie die ärztliche und psychologische Betreuung". Es ist folglich nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz ausführt, dass neben den im Gesetz genannten Weisungsarten auch Weisungen mit anderem Inhalt grundsätzlich zulässig sind. Wahl und Inhalt der Weisung sind in das Ermessen des Gerichts bzw. der Vollzugsbehörde
gestellt (BGE 130 IV 1 E. 2.1 S. 3; 108 IV 152 E. 3 S. 152 f.; 106 IV 325 E. 1 S. 328; Urteile 6B 18/2017 vom 17. Mai 2017 E. 4.2; 6B 166/2016 vom 7. Juli 2016 E. 4.2; SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Aufl. 2013, N. 26 zu Art. 44
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
StGB), wobei sowohl die Zweckbestimmung der Weisung wie auch der Grundsatz der Verhältnismässigkeit der Ermessensausübung der rechtsanwendenden Behörde Schranken setzt, welche die offene Ausgestaltung der Norm zu kompensieren vermögen.

2.2.5. Dass das Kontaktverbot in der beispielhaften Aufzählung der möglichen Weisungsinhalte nicht aufgenommen wurde, mag zwar bedauerlich sein (vgl. zum Ganzen: MARTINO IMPERATORI, a.a.O, N. 6 f. zu Art. 94
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 94 - 1 Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
1    Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
2    En cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, la personne condamnée peut être obligée de suivre un programme de prévention.
StGB; BRIGITTA FELLMANN, Die Weisung gemäss Art. 41 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
StGB, 1973 S. 73 ff.), bedeutet nach dem oben Gesagten jedoch keine Verletzung des Legalitätsprinzip und ist als zulässige Weisung anerkannt (vgl. Urteile 6B 90/2016 vom 18. Mai 2016 E. 5.7; 6B 109/2013 vom 19. Juli 2013 E. 4.4.7; SCHNEIDER/GARRÉ, a.a.O., N. 40 zu Art. 44
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
StGB; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Aufl. 2013, N. 42 zu Art. 62
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 5 N. 82; siehe auch Botschaft vom 10. Oktober 2012 zur Volksinitiative "Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen" sowie zum Bundesgesetz über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot als indirektem Gegenvorschlag, BBl 2012 8852 Ziff. 6.2.6).

2.3.

2.3.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, das Kontaktverbot liege nicht im öffentlichen Interesse. Die öffentliche Sicherheit werde je nach Art und Weise des Kontakts zu Minderjährigen nicht tangiert, weshalb das Kontaktverbot in seinem Umfang nicht vom öffentlichen Interesse gedeckt sei.

2.3.2. Die Vorinstanz gibt als öffentliches Interesse sowohl die Deliktsprävention wie auch die öffentliche Sicherheit an, welche gleichzeitig dem Schutz von Kindern und Jugendlichen in ihrer Unversehrtheit (Art. 11 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 11 Protection des enfants et des jeunes - 1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
1    Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
2    Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.
BV) dienen würden. Dies ist nicht zu beanstanden. Es handelt sich dabei um legitime und gewichtige öffentliche Interessen, welche einen Grundrechtseingriff zu rechtfertigen vermögen. Ob das verfügte Kontaktverbot zu Minderjährigen tatsächlich zu weit geht und in diesem Umfang zur Erreichung der genannten öffentlichen Interessen nicht erforderlich ist, wird im Rahmen der Frage nach der Verhältnismässigkeit dieser Weisung zu beurteilen sein (vgl. E. 2.4 nachfolgend).

2.4.

2.4.1. Nach dem Dafürhalten des Beschwerdeführers verletzt das Kontaktverbot schliesslich den Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Das konkrete Verbot sei derart unbestimmt, dass ihm die Eignung abgesprochen werden müsse. Sodann gehe die Weisung in inhaltlicher Hinsicht zu weit. Er habe sich weder an Mädchen noch an Kindern allgemein kurz vor der Volljährigkeit vergangen, sondern sei nur hinsichtlich Buben im Alter von ca. 10 Jahren straffällig geworden. Entsprechend müsse die Weisung auf das Schutzobjekt, 10-jährige Buben, respektive Buben vor der Pubertät beschränkt werden. Darüber hinaus gäbe es mildere und ebenso geeignete Massnahmen, welche dem Kontaktverbot vorzuziehen seien. So macht der Beschwerdeführer etwa sinngemäss geltend, es würde ausreichen, ihm lediglich den in böser Absicht erfolgten Kontakt zu Minderjährigen zu untersagen, das Verbot darauf zu beschränken, sich mit Minderjährigen mehrmals zu treffen, mit diesen Zeit zu verbringen oder sich von diesen in ein Gespräch verwickeln zu lassen oder ihm auch bloss zu verbieten, im beruflichen Bereich und in der Freizeit mit Kindern zu arbeiten. Überdies sei es praktisch unmöglich, nicht mit Minderjährigen in Kontakt zu treten, zumal diese ab 16-jährig aktiv am Berufs-,
Wirtschafts- und Gesellschaftsleben teilnehmen würden. Die Weisung sei unzumutbar. Sie führe zu grosser Rechtsunsicherheit und beschränke ihn in seiner Lebensführung, beim Kontakt mit Bekannten oder bei alltäglichen Besorgungen. Sein Interesse, ohne diese Einschränkungen zu leben, sei gewichtiger als eine vermeintliche Deliktsprävention, die sich aus der Weisung nicht ergebe. Dass die Deliktsprävention und der Schutz hochwertiger Rechtsgüter schwerer wiegen als die Einschränkung in seine persönliche Freiheit, sei von der Vorinstanz im Übrigen nicht eingehend geprüft, sondern bloss behauptet worden, weshalb der vorinstanzliche Beschluss auch Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 112
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
BGG verletze.

2.4.2. Die Vorinstanz erwägt, dem Beschwerdeführer werde nach wie vor eine erhebliche Rückfallgefahr attestiert, weshalb ein Kontaktverbot geeignet sei, zukünftige Delikte möglichst zu vermeiden. Die Formulierung der Weisung sei hinreichend bestimmt. Vom Kontaktverbot werde jeglicher Umgang mit Minderjährigen erfasst. Eine detailliertere Formulierung sei unmöglich und auch unnötig. Eine Beschränkung des Kontaktverbots auf Jungen im bevorzugten Alter des Beschwerdeführers würde seinem Rückfallrisiko und dem Schutz der besonders schutzbedürftigen Kinder und Jugendlichen nicht gerecht werden. Eine Beschränkung auf ein bestimmtes Alter würde ein Ausweichen auf andere Altersgruppen begünstigen. Obschon die Pädophilie des Beschwerdeführers auf Jungen ausgerichtet sei, scheine es erforderlich, das Kontaktverbot auf Mädchen zu erstrecken. So könnte der Kontakt zu Mädchen vom Beschwerdeführer genutzt werden, um Kontakt zu gleichaltrigen Jungen herzustellen. Eine in Bezug auf das "in Kontakt treten" enger gefasste Formulierung, die dennoch alle denkbaren Risikosituationen erfassen würde, sei nicht möglich. Dass das Kontaktverbot nicht einhaltbar wäre und jegliches Sozialleben verunmöglichen würde, treffe nicht zu. Zwar habe die Weisung
Einschränkungen im Alltagsverhalten des Beschwerdeführers zur Folge. Dies führe aber nicht dazu, dass jene nicht einhaltbar wäre. Die öffentlichen Interessen an der Deliktsprävention und der Schutz hochwertiger Rechtsgüter würden deutlich schwerer wiegen, als das private Interesse des Beschwerdeführers, über eine unbeschränkte persönliche Freiheit zu verfügen. Das Kontaktverbot sei damit verhältnismässig.

2.4.3. Das Gebot der Verhältnismässigkeit gemäss Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV verlangt, dass eine Weisung für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Zieles geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar und verhältnismässig erweist. Erforderlich ist eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation (BGE 136 I 87 E. 3.2 S. 92 mit Hinweisen; Urteile 6B 368/2008 vom 4. September 2008 E. 3.3.3; 6S.226/2004 vom 2. September 2004 E. 2.3.2; je mit Hinweis). Entsprechend darf eine vom Zweck her an sich erlaubte Weisung nicht über Gebühr einschneidend sein und nur angeordnet werden, wenn der Eingriff in die Grundrechte des Täters durch die Schwere der Straftaten, die der Verurteilte möglicherweise erneut begehen könnte, und die Grösse der Rückfallgefahr aufgewogen wird (BGE 107 IV 88 E. 3a S. 89 mit Hinweis).

2.4.4. Gemäss der zuletzt ergangenen ergänzenden forensisch-psychiatrischen Stellungnahme von Herrn Dipl. Psych. A.________ vom 27. März 2017 besteht beim Beschwerdeführer eine pädosexuelle Affinität starker Ausprägung (Vollzugsakten, pag. 3266). Die Diagnose lautet auf Pädophilie, ausgerichtet auf Jungen, nicht ausschliesslicher Typus (F65.4) (Vollzugsakten, pag. 3267). Das Risiko für erneute Delinquenz im Bereich von Sexualdelikten mit Minderjährigen wird ohne weitere Intervention und Nachsorge als deutlich bis hoch eingeschätzt (Vollzugsakten, pag. 3269). Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Weisung ist diese Diagnose und die bestehende Rückfallgefahr zu berücksichtigen.

2.4.5. Dem Beschwerdeführer wird während der Probezeit verboten "mit Minderjährigen in Kontakt zu treten (persönlich, schriftlich und viral) ". Inwiefern diese Vorgabe unklar sein sollte, ist nicht ersichtlich. Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, wird damit jeglicher Umgang mit Minderjährigen, mithin das Herstellen, das Aufbauen wie auch das Fortführen bzw. Unterhalten eines Kontakts erfasst. Dass die Weisung nicht alle zulässigen sowie unzulässigen Verhaltensweisen im Einzelnen aufführt, ist nicht zu beanstanden. Eine enumerative Aufzählung aller unter das Kontaktverbot fallenden Situationen ist, wie die Vorinstanz zutreffend festhält, aufgrund der Vielzahl von möglichen Konstellationen nicht möglich.

2.4.6. Ebenfalls nicht zu beanstanden ist, dass die Vorinstanz das Kontaktverbot in Bezug auf das Alter nicht weiter beschränkt hat. Anders als der Beschwerdeführer behauptet, ist er bis anhin nicht nur hinsichtlich Buben im Alter von ca. 10 Jahren straffällig geworden. So wurde er mit Urteil des Obergerichts vom 11. März 2008 wegen sexueller Übergriffe auf 11 bis 14-jährige Buben (Akten POM, Urteil des Obergerichts vom 11. März 2008, pag. 113 ff.) und mit Urteil des Kriminalgerichts des Sensebezirks vom 10. Juni 1997 wegen sexueller Handlungen mit einem 9 und einem 14-jährigen Bub (Akten POM, Urteil des Obergerichts vom 11. März 2008, pag. 113 ff. E. II 1.3 S. 13 f.) verurteilt. Im Urteil des Obergerichts vom 11. März 2008 wird angegeben, der Beschwerdeführer fühle sich gemäss eigenen Schilderungen von Jungen im Alter von 13 bis 16 Jahren angezogen (Akten POM, Urteil des Obergerichts vom 11. März 2008, pag 113 ff. E. II 1.2 S. 11). Der Beschwerdeführer weist ferner eine Pädophilie nicht ausschliesslichen Typus auf (vgl. Vollzugsakten, pag. 3267) und hatte in der Vergangenheit dementsprechend auch sexuelle Kontakte zu erwachsenen Männern (vgl. Akten POM, Urteil des Obergerichts vom 11. März 2008, pag. 113 ff. E. II 1.2 S. 11).
Damit steht fest, dass sich der Beschwerdeführer nicht einzig von Buben eines bestimmten Alters sexuell angezogen fühlt. Es ist daher weder spekulativ noch willkürlich, wenn die Vorinstanz festhält, dass die Einschränkung auf ein bestimmtes Alter ein Ausweichen des Beschwerdeführers auf andere Altersgruppen begünstigen würde.
Aufgrund des erheblichen Rückfallrisikos im Bereich von Sexualdelikten mit Minderjährigen ist es sodann angezeigt, das Kontaktverbot auf beide Geschlechter auszudehnen. Wie die Vorinstanz darlegt, soll durch den Einbezug von minderjährigen Mädchen verhindert werden, dass der Beschwerdeführer den Kontakt zu diesen missbraucht, um zu minderjährigen Buben Kontakt aufzubauen. Ihre diesbezüglichen Erwägungen sind nicht zu beanstanden.

2.4.7. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, es müsse entscheidend sein, ob er sich in einer bestimmten Absicht mit Minderjährigen in Kontakt setze, ist ihm nicht zu folgen. Aufgrund der diagnostizierten Pädophilie und dem zum jetzigen Zeitpunkt bestehenden, erheblichen Rückfallrisiko, birgt jeder Umgang mit potentiellen Opfern die Gefahr, dass der Beschwerdeführer in pädosexuelle Muster zurückfällt und erneut delinquiert. Laut Vorinstanz zielt die Weisung denn auch darauf ab, jegliche Risikosituation, die der Beschwerdeführer für eine Annäherung an Minderjährige nutzen könnte, zu vermeiden, mithin den Beschwerdeführer vor jeglichen Versuchungssituationen fernzuhalten. Eine Weisung, welche erst bei einer Kontaktaufnahme mit einschlägigen sexuellen Absichten ansetzen würde, würde klar zu kurz greifen. Folglich ist es nicht zu beanstanden, dass die verbotene Handlung des "in Kontakt treten" nicht mit subjektiven Elementen spezifiziert wird.
Aus denselben Erwägungen ist es, entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers, auch angebracht, nicht erst Kontakte von einer gewissen Intensität (mehrmaliges Treffen, Zeit zusammen verbringen, in ein Gespräch verwickeln lassen) zu untersagen, sondern das Verbot für jeglichen Umgang mit minderjährigen Kindern und Jugendlichen anzuordnen.
Ebenfalls nicht zu hören ist der Beschwerdeführer, wenn er geltend macht, ein Verbot im beruflichen Bereich oder in der Freizeit mit Kindern zu arbeiten, würde ausreichen. Gelegenheiten oder Anreize für die Begehung ähnlich gelagerter Taten, wie den in der Vergangenheit verübten Sexualdelikten, bieten sich dem Beschwerdeführer nicht bloss im Rahmen einer beruflichen Tätigkeit oder bei der Arbeit mit Kindern, sondern bei jedem Kontakt zu diesen - egal in welcher Lebenssituation dieser Kontakt stattfindet. So hat der Beschwerdeführer in der Vergangenheit den Kontakt zu seinen Opfern auch nicht bloss im Rahmen seiner beruflichen Tätigkeit oder Freiwilligenarbeit hergestellt (vgl. Akten POM, Urteil des Obergerichts vom 11. März 2008, pag. 113 ff. E. II 1.2)

2.4.8. Dass das Kontaktverbot nicht eingehalten werden könne, da auch Minderjährige am Berufs-, Wirtschafts- und Gesellschaftsleben teilnehmen würden, ist nicht ersichtlich. Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, kann das Verbot durchaus Einschränkungen im Alltagsverhalten des Beschwerdeführers zur Folge haben. So hat er etwa in Kauf zu nehmen, dass er bestimmte Orte meiden, vorgängige Abklärungen tätigen, sich organisieren und gewisse Verrichtungen anderswo vornehmen muss, um eine Kontaktnahme mit Minderjährigen zu umgehen. Solche Einschränkungen bewegen sich jedoch in einem zulässigen Rahmen und sind hinzunehmen. Insbesondere wird dem Beschwerdeführer durch das Verbot nicht verunmöglicht, sich weiter in der Öffentlichkeit zu bewegen und - wie die Vorinstanz zutreffend festhält - ein soziales Leben zu führen. Dass die Weisung in der subjektiven Wahrnehmung des Beschwerdeführers pönalen Charakter aufweist, ist im Übrigen nicht von Belang (BGE 137 IV 72 E. 2.4 S. 78; 108 IV 152 E. 3a S. 152 f.; 102 IV 8 E. 2b S. 10).

2.4.9. Unter dem Gesichtspunkt der Zumutbarkeit ist schliesslich festzuhalten, dass dem Interesse des Beschwerdeführers, ein Leben ohne diese Einschränkungen zu führen, erhebliche öffentliche Interessen gegenüberstehen. Die vom Beschwerdeführer begangenen Delikte (sexuelle Handlungen mit einem Kind, sexuelle Nötigung, sexuelle Belästigung und Pornografie), gehen mit einer Verletzung hochwertiger Rechtsgüter, nämlich der sexuellen Selbstbestimmung sowie der ungestörten sexuellen Entwicklung von Kindern, einher. Die Rückfallgefahr für einschlägige Delikte wird als erheblich bewertet. Angesichts dieser Umstände ist der Vorinstanz beizupflichten, wenn sie festhält, dass das öffentliche Interesse an der Deliktsprävention und dem Schutz hochwertiger Rechtsgüter deutlich schwerer wiegt, als das private Interesse des Beschwerdeführers, über eine unbeschränkte persönliche Freiheit zu verfügen.

2.4.10. Unbegründet ist in diesem Zusammenhang die Rüge, die Entscheidbegründung der Vorinstanz halte vor dem Grundrecht auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) und vor Art. 112
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
BGG, welcher die Anforderungen an Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, festlegt, nicht stand. Dem angefochtenen Beschluss lässt sich entnehmen, dass die Vorinstanz dem öffentlichen Interesse besonderes Gewicht beigemessen, und die vom Beschwerdeführer aufgrund des Kontaktverbots hinzunehmenden Einschränkungen in seiner Lebensführung, als weniger einschneidend bewertet hat. Die Gründe, weshalb die Vorinstanz die Grundrechtseinschränkung als zumutbar erachtet, gehen damit hinreichend aus dem Beschluss hervor. Dass dem Beschwerdeführer eine sachgerechte Anfechtung nicht möglich war, ist nicht ersichtlich.

2.4.11. Die im Zusammenhang mit dem Kontaktverbot erhobenen Rügen erweisen sich damit als unbegründet.

3.

3.1. Der Beschwerdeführer wendet sich auch gegen die Weisung betreffend die Deklaration und Kontrolle seiner internetfähigen Geräte. Er rügt, dass diese Vorgabe sowohl unbestimmt wie auch unverhältnismässig sei und damit gegen Art. 94
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 94 - 1 Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
1    Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
2    En cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, la personne condamnée peut être obligée de suivre un programme de prévention.
StGB und Art. 10 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV i.V.m. Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV verstosse. Im Einzelnen macht er geltend, die BVD hätten in ihrer Verfügung die zu deklarierenden Geräte konkret auflisten müssen, da nicht hinreichend bestimmt werden könne, was internetfähige Geräte seien. Zudem sei sich der Beschwerdeführer bewusst, dass die Behörden unerlaubte Handlungen im Internet nachforschen können und der Konsum von kinderpornografischen Inhalten strafbar sei. Die Weisung sei daher überflüssig und habe keine präventive Wirkung. Abgesehen davon fehle es der Weisung auch an der Eignung, da der Beschwerdeführer die unerlaubten Inhalte auch an einem ausgeliehenen fremden Gerät konsumieren könne. Schliesslich wäre die Weisung weder erforderlich noch zumutbar.

3.2. Die Rügen des Beschwerdeführers sind unbegründet. Die Weisung betreffend die Deklaration und Kontrolle der internetfähigen Geräte wurde aufgrund der vom Beschwerdeführer begangenen Straftaten im Bereich der Kinderpornografie erlassen. Vor diesem Hintergrund ist es, wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, offensichtlich, dass mit internetfähigen Geräten jene Geräte gemeint sind, über die im Internet gesurft, Inhalte konsumiert und online kommuniziert werden können. Die von der Weisung erfassten Geräte lassen sich daher eindeutig bestimmen und von jenen Geräten abgrenzen, welche zwar ebenfalls eine Verbindung mit dem Internet aufzubauen vermögen, die vorgehend genannten Nutzungsmöglichkeiten jedoch nicht aufweisen. Die Aufzählung jedes einzelnen unter die Weisung fallenden Geräts ist nicht erforderlich. Die Weisung ist genügend präzise, so dass der Beschwerdeführer sein Verhalten danach richten kann. Inwiefern mit der Aufzählung der einzelnen Geräte weniger stark in die Rechtsstellung des Beschwerdeführers eingegriffen werden sollte, leuchtet nicht ein, zumal die Aufzählung der einzelnen zu deklarierenden Geräte nicht dazu führen würde, dass weniger Geräte von der Weisung erfasst wären. Die Vorinstanz verneint folglich zu
Recht, dass eine mildere Massnahme vorliegen würde. Die Rüge, dem Beschwerdeführer sei es unzumutbar, in einer derartigen Ungewissheit über den Gebrauch von internetfähigen Geräten zu leben, geht mit Blick auf die obigen Ausführungen ebenfalls an der Sache vorbei.

3.3. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist die Weisung sodann weder überflüssig noch sind ihr die spezialpräventiven Wirkungen abzusprechen. Dass sich der Beschwerdeführer über die Strafbarkeit des Konsums von Kinderpornografie bereits im Klaren ist und er auch weiss, dass die Behörden unerlaubte Handlungen im Internet nachforschen können, vermag daran nichts zu ändern. Es ist ein erheblicher Unterschied, ob man von einer theoretischen Kontrollmöglichkeit der Behörde Kenntnis hat oder konkret mit Kontrollen und damit einhergehend mit der Entdeckung deliktischer Handlungen und den daraus folgenden Konsequenzen rechnen muss. Mit der Vorinstanz ist daher davon auszugehen, dass die mit der Weisung in Aussicht gestellten Kontrollen der internetfähigen Geräte des Beschwerdeführers geeignet sind, diesen von unerlaubten Aktivitäten im Internet abzuhalten und damit seine Bewährungschancen zu verbessern. Dass der Beschwerdeführer grundsätzlich auch an fremden Geräten unerlaubte Inhalte konsumieren könnte, schliesst die Vorinstanz zu Recht nicht aus. Dies allein genügt jedoch nicht, um der Weisung die Eignung abzusprechen.

3.4. Insgesamt erweist sich die an der Weisung betreffend Deklaration und Kontrolle der internetfähigen Geräte geäusserte Kritik als unbegründet.

4.

4.1. Der Beschwerdeführer wendet sich schliesslich gegen den vorinstanzlichen Kostenentscheid und rügt Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV als verletzt. Er beanstandet, dass die Vorinstanz ihm die unentgeltliche Rechtspflege verweigert und die Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege durch die POM geschützt hat. Beide Instanzen seien zu Unrecht von der Aussichtslosigkeit seiner Beschwerde ausgegangen.

4.2. Die Vorinstanz erwägt, die BVD und die POM hätten ihre Entscheide hinreichend begründet. Für den Beschwerdeführer sei erkennbar gewesen, dass er als verurteilter Straftäter mit der Diagnose der Pädophilie und gutachterlich attestierter Rückfallgefahr, bei seiner bedingten Entlassung aus dem stationären Massnahmenvollzug einschneidende Weisungen in Kauf nehmen muss. Es sei offensichtlich gewesen, dass die Erfolgschancen des Beschwerdeführers beträchtlich geringer waren als die Verlustgefahren. Die erhobene Beschwerde sei damit aussichtslos und das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen. Die POM habe das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege aus denselben Gründen zu Recht abgewiesen.

4.3. Gemäss Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. Derselbe Anspruch ergibt sich aus Art. 111 Abs. 1 und 2 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern vom 23. Mai 1989 (VRPG/BE; BSG 155.21). Das kantonale Recht geht, insbesondere hinsichtlich der Voraussetzung, dass die Beschwerde nicht aussichtslos sein darf, nicht über Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV hinaus.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Begehren als aussichtslos anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Wenn sich Gewinn- und Verlustchancen ungefähr die Waage halten oder wenn das Obsiegen nur wenig unwahrscheinlicher erscheint, liegt keine Aussichtslosigkeit vor. Massgeblich ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zum Prozess entschliessen würde. Ob im Einzelfall genügende Erfolgsaussichten bestehen, beurteilt sich nach den Verhältnissen zur Zeit, in der das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt wurde (BGE 142 III 138 E. 5.1 S. 139 f.; 140 V 521 E. 9.1 S. 537; je mit Hinweisen).
Je schwieriger und je umstrittener die sich stellenden Fragen sind, umso eher ist von genügenden Gewinnaussichten auszugehen. Insbesondere darf bei heiklen entscheidrelevanten Rechtsfragen nicht zu Ungunsten des Gesuchstellers Aussichtslosigkeit angenommen werden (STEFAN MEICHSSNER, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV], 2008, S. 107).

4.4. Die gegen den vorinstanzlichen Kostenentscheid erhobene Rüge ist begründet. Die Vorinstanz führt zwar zu Recht aus, dass der Beschwerdeführer nach seiner Entlassung aus dem stationären Massnahmenvollzug mit einschneidenden Weisungen rechnen musste. Dass diese den Vorgaben von Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV genügen, ist damit indessen noch nicht gesagt und lag vorliegend auch nicht klarerweise auf der Hand. Die sich stellenden Rechtsfragen liessen sich teilweise nicht einfach beantworten. Insbesondere war aufgrund der offen formulierten Gesetzesnormen nicht ohne weiteres ersichtlich, dass für das Kontaktverbot eine hinreichende gesetzliche Grundlage bestand. Auch die Frage, welches Ausmass an Einschränkungen sich der Beschwerdeführer unter Achtung des Verhältnismässigkeitsprinzips gefallen lassen muss, insbesondere ob die dem Beschwerdeführer auferlegten Weisungen das mildeste Mittel zur Interessenverwirklichung darstellen, lässt sich nicht einfach und eindeutig beantworten, so dass die entsprechenden Rügen als chancenlos gewertet werden müssten. Die vom Beschwerdeführer im Rechtsmittelverfahren vertretenen Parteistandpunkte können deshalb nicht als von vornherein aussichtslos bezeichnet werden.

4.5. Die Vorinstanz verletzt Bundesrecht, wenn sie das Armenrechtsgesuch des Beschwerdeführers allein wegen Aussichtslosigkeit abweist und den Kostenentscheid der POM aus demselben Grund schützt. Der angefochtene Entscheid ist daher in diesem Punkt aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese hat über die unentgeltliche Rechtspflege für das eigene wie auch für das Verfahren vor der POM neu zu befinden.

5.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen. Im Übrigen ist sie abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Kanton Bern den Beschwerdeführer im Umfang seines Obsiegens für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Insofern wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. Soweit der Beschwerdeführer mit seiner Beschwerde unterliegt, wird er kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege kann in diesem Umfang gutgeheissen werden. Seine Bedürftigkeit kann angenommen werden und die Beschwerde erwies sich nicht zum vornherein als aussichtslos. Es sind daher keine Kosten zu erheben (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Julian Burkhalter, ist eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- aus der Bundesgerichtskasse auszurichten (Art. 64 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Der Kanton Bern hat dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Julian Burkhalter, eine Entschädigung von Fr. 1'000.-- zu zahlen.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern vom 9. Januar 2018 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, gutgeheissen.

3.
Es werden keine Kosten erhoben.

4.
Der Kanton Bern hat den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Julian Burkhalter, für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1000.-- zu entschädigen.

5.
Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Julian Burkhalter, wird für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 2000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.

6.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern und dem Obergericht des Kantons Bern, 1. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 5. Juli 2018

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Rohrer
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_173/2018
Date : 05 juillet 2018
Publié : 23 juillet 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Exécution des peines et des mesures
Objet : Erlass von Weisungen


Répertoire des lois
CP: 41 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
44 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
62 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
94
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 94 - 1 Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
1    Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
2    En cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, la personne condamnée peut être obligée de suivre un programme de prévention.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
11 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 11 Protection des enfants et des jeunes - 1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
1    Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
2    Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
112
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
1    Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
a  les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b  les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c  le dispositif;
d  l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2    Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
3    Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
4    Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
Répertoire ATF
102-IV-8 • 106-IV-325 • 107-IV-88 • 108-IV-152 • 128-I-327 • 130-IV-1 • 132-I-49 • 133-I-110 • 136-I-87 • 137-IV-72 • 138-IV-13 • 140-V-521 • 142-III-138
Weitere Urteile ab 2000
2C_856/2013 • 6B_109/2013 • 6B_166/2016 • 6B_173/2018 • 6B_18/2017 • 6B_368/2008 • 6B_626/2008 • 6B_90/2016 • 6S.226/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
directive • autorité inférieure • assistance judiciaire • tribunal fédéral • liberté personnelle • libération conditionnelle • avocat • condamné • période d'essai • atteinte à un droit constitutionnel • vie • intérêt privé • diagnostic • décision sur frais • question • rencontre • poids • durée • état de fait • acte d'ordre sexuel avec un enfant • victime • décision • connaissance • précision des normes • recours en matière pénale • chances de succès • mesure thérapeutique institutionnelle • acte illicite • consommation • loisirs • peines et mesures • couturier • harcèlement sexuel • comportement • contrainte sexuelle • représentation en procédure • pouvoir d'appréciation • nombre • emploi • étendue • dimensions de la construction • analyse des risques • proportionnalité • rejet de la demande • profession • légalité • infraction • mesure d'éloignement • qui peut être raisonnablement exigé • prévisibilité • communication avec le défenseur • relations personnelles • contact avec l'entourage • communication • avis • berne • utilisation • besoin • conclusions • autorité judiciaire • rapport entre • adolescent • enquête • condition • pratique judiciaire et administrative • prolongation • examen • production • but de l'aménagement du territoire • but • exécution des peines et des mesures • acte d'ordre sexuel • noyau intangible • caractère • application du droit • lausanne • objet du litige • droit constitutionnel • minorité • pré • dommages-intérêts • norme • requérant • adulte • peine privative de liberté • forces terrestres • mesure moins grave • contre-projet • sexe • concrétisation • droit cantonal • intéressé
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2012/8852