5A_238/2011 - 2011-07-05 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_238/2011

Arrêt du 5 juillet 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________ et B.________,
liquidateurs de X.________ SA en liquidation concordataire, représentés par Me Jean-Charles Bornet, avocat,
recourants,

contre

C.________ SA,
représentée par Me Philippe Pont, avocat,
intimée.

Objet
honoraires et débours des liquidateurs,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP, du 17 mars 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 A.________ et B.________, liquidateurs de X.________ SA en liquidation concordataire, ont adressé le 28 octobre 2008 à C.________ SA, créancière gagiste, les documents suivants, qui avaient été contrôlés et approuvés par la commission des créanciers:
- récapitulation des ventes immobilières/détermination des insuffisan-
ces de gage,
- tableaux détaillés par immeuble,
- récapitulation des frais de liquidation,
- récapitulation des ventes et répartition des frais de liquidation,
ainsi qu'un décompte du 1er octobre 2008 faisant état d'un montant de frais de liquidation de 300'000 fr.

Les liquidateurs avisaient en outre la créancière gagiste que, conformément à l'art. 327 LP, les créanciers gagistes participaient à la répartition pour le montant du découvert effectif et avaient la faculté d'attaquer leur décision sur ce point par la voie de la plainte prévue à l'art. 326 LP.

1.2 Le 10 novembre 2008, la créancière gagiste a déposé plainte en concluant à l'annulation de la décision des liquidateurs du 28 octobre 2008 et au dépôt d'un état détaillé des frais de liquidation de 300'000 fr. Par décision du 28 septembre 2009, l'autorité cantonale inférieure de surveillance a rejeté cette plainte.

1.3 Sur recours de la créancière gagiste, l'autorité cantonale supérieure de surveillance a, par jugement du 17 mars 2011, annulé la décision du 28 octobre 2008 et renvoyé la cause aux liquidateurs pour qu'ils établissent un nouveau tableau de distribution et un nouveau décompte des frais de liquidation des divers immeubles mis en gage, dans le sens ci-après:
- les liquidateurs devront respecter les dispositions des art. 262 al. 2 LP et 85 1er § OAOF, ainsi que certains principes de comptabilisation, notamment quant aux frais de réalisation du gage;
- une fois ces opérations accomplies et soumises aux créanciers gagistes (art. 326 LP) et le nouveau tableau de distribution en force, les liquidateurs devront déposer le tableau de distribution définitif avec le compte final comprenant la liste des frais et émoluments dus par la masse concordataire (art. 328 et 262 al.1 LP);
- après quoi, le juge du concordat fixera forfaitairement sur la base de l'art. 55 OELP les honoraires des liquidateurs à mettre exclusivement à la charge de la masse concordataire.

2.
Contre le jugement de l'autorité cantonale supérieure de surveillance, qui leur a été notifié le 22 mars 2011, les liquidateurs ont interjeté, le 30 du même mois, un recours en matière civile au Tribunal fédéral, tendant à l'annulation dudit jugement et à la confirmation de la décision de l'autorité inférieure de surveillance du 28 septembre 2009 et de leur propre décision du 28 octobre 2008. Ils invoquent la violation des art. 262 al. 2 , 320 , 322 et 323 LP, ainsi que de l'art. 9 Cst.

3.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité.

3.1 Il incombe notamment au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir au Tribunal fédéral selon l'art. 76 LTF, lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 133 II 353 consid. 1, 249 consid. 1.1). Il lui appartient également, lorsque - comme dans le cas particulier - la décision attaquée est une décision de renvoi, donc incidente au sens de l'art. 93 LTF (ATF 135 III 329 consid. 1.2; 135 V 141 consid. 1.1), d'alléguer et d'établir la possibilité que cette décision lui cause un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine), ou que l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

Le recours déposé en l'espèce ne contient aucun exposé répondant à ces exigences.

3.2 S'agissant en particulier de la qualité pour recourir, la jurisprudence admet qu'un organe de l'exécution forcée dont la décision ou la mesure a été attaquée puisse, dans certains cas, avoir qualité pour recourir. Cette qualité est notamment reconnue au liquidateur d'un concordat par abandon d'actif, contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance, pour faire valoir des intérêts de la masse (ATF 105 III 28 consid. 1). Un organe de la poursuite n'a toutefois pas qualité pour recourir aux fins de faire prévaloir son opinion sur celle de l'autorité de surveillance ou pour s'opposer à une mesure prise par celle-ci en vertu de son pouvoir de surveillance, tel l'ordre de renouveler une démarche (ATF 108 III 26 consid. 2; arrêts 7B.9/2005 du 3 mai 2005 consid. 1 et 7B.28/2005 du 3 mars 2005 consid. 1).

Le jugement attaqué retient en substance que la décision des liquidateurs est contraire à l'art. 262 al. 2 LP parce qu'elle met à la charge de la créancière gagiste intimée d'autres frais que ceux exhaustivement mentionnés dans cette disposition et que, même si les actifs gagés constituent la quasi totalité des biens inventoriés, les frais de la procédure concordataire au sens de l'art. 262 al. 1 LP ne sauraient être couverts par prélèvement sur le produit de réalisation des gages. Il constate en outre que les liquidateurs entendent faire supporter aux créanciers gagistes des honoraires qui doivent être fixés forfaitairement par le juge du concordat en vertu de l'art. 55 OELP et qui ne peuvent en aucun cas être mis à la charge des créanciers gagistes, peu importe que la commission des créanciers ait entériné leur proposition de répartition des frais de liquidation par moitié entre la masse concordataire et les créanciers gagistes, ladite commission disposant en effet d'un devoir général de contrôle qui ne l'autorise pas à s'exprimer sur les honoraires des liquidateurs.

Lorsqu'ils reprochent à l'autorité précédente d'avoir interprété de manière trop stricte ou restrictive, inexacte, voire arbitraire, les dispositions légales sur la répartition des frais de liquidation (art. 262 LP), sur le pouvoir de la commission des créanciers (art. 320 LP) et sur la procédure de réalisation (art. 322 s . LP), les recourants ne font rien d'autre que tenter, sur ces points, de faire prévaloir leur opinion sur celle de l'autorité cantonale supérieure de surveillance. En soutenant par ailleurs que la solution adoptée par cette dernière aboutit à faire bénéficier les créanciers hypothécaires du travail réalisé par les liquidateurs et qu'il serait choquant que ceux-ci ne soient pas rémunérés à hauteur de leur travail, les recourants font valoir leurs propres intérêts, non ceux de la masse. Force est dès lors de leur dénier la qualité pour recourir.
3.3
Le recours devant être déclaré irrecevable sur la base des art. 42 al. 1 et 76 al. 1 LTF, point n'est besoin en principe d'examiner ce qu'il en est des conditions de recevabilité de l'art. 93 al. 1 LTF.

D'ailleurs, s'agissant de la première de ces conditions (let. a), l'existence d'un préjudice irréparable devrait être niée dans la mesure où sont en jeu ici la répartition des frais de liquidation et la prise en charge des honoraires des liquidateurs, car la simple exécution de créances d'argent n'emporte en soi pas un tel dommage (ATF 107 Ia 269 consid. 2). Quant à la seconde condition (let. b), on imagine mal qu'en l'état du dossier le Tribunal fédéral pourrait rendre lui-même un jugement final en réformant la décision incidente attaquée et qu'une admission du recours permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre au recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP.

Lausanne, le 5 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 327 - 1 Les créanciers gagistes dont les gages ont déjà été réalisés au moment du dépôt d'un tableau de distribution provisoire participent à la répartition provisoire pour le montant du découvert effectif. Ce montant est déterminé par les liquidateurs, dont la décision ne peut être attaquée que par la voie de la plainte prévue à l'art. 326.
¹	Les créanciers gagistes dont les gages ont déjà été réalisés au moment du dépôt d'un tableau de distribution provisoire participent à la répartition provisoire pour le montant du découvert effectif. Ce montant est déterminé par les liquidateurs, dont la décision ne peut être attaquée que par la voie de la plainte prévue à l'art. 326.
²	Si au moment du dépôt du tableau de distribution provisoire, le gage n'a pas encore été réalisé, le créancier gagiste participera à la répartition pour le montant présumé du découvert, suivant l'estimation du commissaire. Si le créancier gagiste établit que le produit de la réalisation du gage a été inférieur à l'estimation, il a droit au dividende et aux acomptes correspondants.
³	Si le produit de la réalisation du gage, ajouté aux dividendes provisoires déjà touchés, dépasse le montant de la créance, le créancier gagiste est tenu de restituer le surplus.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 262 - 1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
¹	Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
²	Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 262 - 1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
¹	Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
²	Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage.

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 55 Honoraires - 1 Le juge du concordat fixe de manière forfaitaire les honoraires du commissaire et, en cas de concordat par abandon d'actif, ceux des liquidateurs et des membres de la commission de surveillance.
¹	Le juge du concordat fixe de manière forfaitaire les honoraires du commissaire et, en cas de concordat par abandon d'actif, ceux des liquidateurs et des membres de la commission de surveillance.
²	En cas d'homologation d'un concordat dans la procédure de faillite, l'autorité de surveillance fixe de manière forfaitaire les honoraires des personnes chargées de l'administration de la faillite.
³	En fixant les honoraires en vertu des al. 1 et 2, l'autorité tient notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni, du temps consacré ainsi que des dépenses engagées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 262 - 1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
¹	Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
²	Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 320 - 1 Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la commission des créanciers.
¹	Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la commission des créanciers.
²	Les décisions des liquidateurs concernant la réalisation de l'actif peuvent être attaquées devant la commission des créanciers et les prononcés de cette commission peuvent être déférés à l'autorité de surveillance dans les dix jours de la communication.
³	Les art. 8 à 11, 14, 34 et 35 s'appliquent en outre par analogie à la gestion des liquidateurs.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 322 - 1 Les biens composant l'actif sont, en règle générale, réalisés séparément ou en bloc. La réalisation se fait par voie de recouvrement ou de vente s'il s'agit de créances et par vente de gré à gré ou par enchères publiques s'il s'agit d'autres biens.
¹	Les biens composant l'actif sont, en règle générale, réalisés séparément ou en bloc. La réalisation se fait par voie de recouvrement ou de vente s'il s'agit de créances et par vente de gré à gré ou par enchères publiques s'il s'agit d'autres biens.
²	Les liquidateurs fixent le mode et le moment de la réalisation, d'entente avec la commission des créanciers.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.