5A_238/2011 - 2011-07-05 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - honoraires et débours des liquidateurs

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 238/2011

Arrêt du 5 juillet 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________ et B.________,
liquidateurs de X.________ SA en liquidation concordataire, représentés par Me Jean-Charles Bornet, avocat,
recourants,

contre

C.________ SA,
représentée par Me Philippe Pont, avocat,
intimée.

Objet
honoraires et débours des liquidateurs,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP, du 17 mars 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 A.________ et B.________, liquidateurs de X.________ SA en liquidation concordataire, ont adressé le 28 octobre 2008 à C.________ SA, créancière gagiste, les documents suivants, qui avaient été contrôlés et approuvés par la commission des créanciers:
- récapitulation des ventes immobilières/détermination des insuffisan-
ces de gage,
- tableaux détaillés par immeuble,
- récapitulation des frais de liquidation,
- récapitulation des ventes et répartition des frais de liquidation,
ainsi qu'un décompte du 1er octobre 2008 faisant état d'un montant de frais de liquidation de 300'000 fr.

Les liquidateurs avisaient en outre la créancière gagiste que, conformément à l'art. 327 LP, les créanciers gagistes participaient à la répartition pour le montant du découvert effectif et avaient la faculté d'attaquer leur décision sur ce point par la voie de la plainte prévue à l'art. 326 LP.

1.2 Le 10 novembre 2008, la créancière gagiste a déposé plainte en concluant à l'annulation de la décision des liquidateurs du 28 octobre 2008 et au dépôt d'un état détaillé des frais de liquidation de 300'000 fr. Par décision du 28 septembre 2009, l'autorité cantonale inférieure de surveillance a rejeté cette plainte.

1.3 Sur recours de la créancière gagiste, l'autorité cantonale supérieure de surveillance a, par jugement du 17 mars 2011, annulé la décision du 28 octobre 2008 et renvoyé la cause aux liquidateurs pour qu'ils établissent un nouveau tableau de distribution et un nouveau décompte des frais de liquidation des divers immeubles mis en gage, dans le sens ci-après:
- les liquidateurs devront respecter les dispositions des art. 262 al. 2 LP et 85 1er § OAOF, ainsi que certains principes de comptabilisation, notamment quant aux frais de réalisation du gage;
- une fois ces opérations accomplies et soumises aux créanciers gagistes (art. 326 LP) et le nouveau tableau de distribution en force, les liquidateurs devront déposer le tableau de distribution définitif avec le compte final comprenant la liste des frais et émoluments dus par la masse concordataire (art. 328 et 262 al.1 LP);
- après quoi, le juge du concordat fixera forfaitairement sur la base de l'art. 55 OELP les honoraires des liquidateurs à mettre exclusivement à la charge de la masse concordataire.

2.
Contre le jugement de l'autorité cantonale supérieure de surveillance, qui leur a été notifié le 22 mars 2011, les liquidateurs ont interjeté, le 30 du même mois, un recours en matière civile au Tribunal fédéral, tendant à l'annulation dudit jugement et à la confirmation de la décision de l'autorité inférieure de surveillance du 28 septembre 2009 et de leur propre décision du 28 octobre 2008. Ils invoquent la violation des art. 262 al. 2 , 320 , 322 et 323 LP, ainsi que de l'art. 9 Cst.

3.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité.

3.1 Il incombe notamment au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir au Tribunal fédéral selon l'art. 76 LTF, lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 133 II 353 consid. 1, 249 consid. 1.1). Il lui appartient également, lorsque - comme dans le cas particulier - la décision attaquée est une décision de renvoi, donc incidente au sens de l'art. 93 LTF (ATF 135 III 329 consid. 1.2; 135 V 141 consid. 1.1), d'alléguer et d'établir la possibilité que cette décision lui cause un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine), ou que l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

Le recours déposé en l'espèce ne contient aucun exposé répondant à ces exigences.

3.2 S'agissant en particulier de la qualité pour recourir, la jurisprudence admet qu'un organe de l'exécution forcée dont la décision ou la mesure a été attaquée puisse, dans certains cas, avoir qualité pour recourir. Cette qualité est notamment reconnue au liquidateur d'un concordat par abandon d'actif, contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance, pour faire valoir des intérêts de la masse (ATF 105 III 28 consid. 1). Un organe de la poursuite n'a toutefois pas qualité pour recourir aux fins de faire prévaloir son opinion sur celle de l'autorité de surveillance ou pour s'opposer à une mesure prise par celle-ci en vertu de son pouvoir de surveillance, tel l'ordre de renouveler une démarche (ATF 108 III 26 consid. 2; arrêts 7B.9/2005 du 3 mai 2005 consid. 1 et 7B.28/2005 du 3 mars 2005 consid. 1).

Le jugement attaqué retient en substance que la décision des liquidateurs est contraire à l'art. 262 al. 2 LP parce qu'elle met à la charge de la créancière gagiste intimée d'autres frais que ceux exhaustivement mentionnés dans cette disposition et que, même si les actifs gagés constituent la quasi totalité des biens inventoriés, les frais de la procédure concordataire au sens de l'art. 262 al. 1 LP ne sauraient être couverts par prélèvement sur le produit de réalisation des gages. Il constate en outre que les liquidateurs entendent faire supporter aux créanciers gagistes des honoraires qui doivent être fixés forfaitairement par le juge du concordat en vertu de l'art. 55 OELP et qui ne peuvent en aucun cas être mis à la charge des créanciers gagistes, peu importe que la commission des créanciers ait entériné leur proposition de répartition des frais de liquidation par moitié entre la masse concordataire et les créanciers gagistes, ladite commission disposant en effet d'un devoir général de contrôle qui ne l'autorise pas à s'exprimer sur les honoraires des liquidateurs.

Lorsqu'ils reprochent à l'autorité précédente d'avoir interprété de manière trop stricte ou restrictive, inexacte, voire arbitraire, les dispositions légales sur la répartition des frais de liquidation (art. 262 LP), sur le pouvoir de la commission des créanciers (art. 320 LP) et sur la procédure de réalisation (art. 322 s . LP), les recourants ne font rien d'autre que tenter, sur ces points, de faire prévaloir leur opinion sur celle de l'autorité cantonale supérieure de surveillance. En soutenant par ailleurs que la solution adoptée par cette dernière aboutit à faire bénéficier les créanciers hypothécaires du travail réalisé par les liquidateurs et qu'il serait choquant que ceux-ci ne soient pas rémunérés à hauteur de leur travail, les recourants font valoir leurs propres intérêts, non ceux de la masse. Force est dès lors de leur dénier la qualité pour recourir.
3.3
Le recours devant être déclaré irrecevable sur la base des art. 42 al. 1 et 76 al. 1 LTF, point n'est besoin en principe d'examiner ce qu'il en est des conditions de recevabilité de l'art. 93 al. 1 LTF.

D'ailleurs, s'agissant de la première de ces conditions (let. a), l'existence d'un préjudice irréparable devrait être niée dans la mesure où sont en jeu ici la répartition des frais de liquidation et la prise en charge des honoraires des liquidateurs, car la simple exécution de créances d'argent n'emporte en soi pas un tel dommage (ATF 107 Ia 269 consid. 2). Quant à la seconde condition (let. b), on imagine mal qu'en l'état du dossier le Tribunal fédéral pourrait rendre lui-même un jugement final en réformant la décision incidente attaquée et qu'une admission du recours permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre au recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP.

Lausanne, le 5 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 327 - 1 Die Pfandgläubiger, deren Pfänder im Zeitpunkt der Auflage der vorläufigen Verteilungsliste schon verwertet sind, nehmen an einer Abschlagsverteilung mit dem tatsächlichen Pfandausfall teil. Dessen Höhe wird durch die Liquidatoren bestimmt, deren Verfügung nur durch Beschwerde gemäss Artikel 326 angefochten werden kann.
¹	Die Pfandgläubiger, deren Pfänder im Zeitpunkt der Auflage der vorläufigen Verteilungsliste schon verwertet sind, nehmen an einer Abschlagsverteilung mit dem tatsächlichen Pfandausfall teil. Dessen Höhe wird durch die Liquidatoren bestimmt, deren Verfügung nur durch Beschwerde gemäss Artikel 326 angefochten werden kann.
²	Ist das Pfand bei der Auflegung der vorläufigen Verteilungsliste noch nicht verwertet, so ist der Pfandgläubiger mit der durch die Schätzung des Sachwalters festgestellten mutmasslichen Ausfallforderung zu berücksichtigen. Weist der Pfandgläubiger nach, dass der Pfanderlös unter der Schätzung geblieben ist, so hat er Anspruch auf entsprechende Dividende und Abschlagszahlung.
³	Soweit der Pfandgläubiger durch den Pfanderlös und allfällig schon bezogene Abschlagszahlungen auf dem geschätzten Ausfall eine Überdeckung erhalten hat, ist er zur Herausgabe verpflichtet.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 262 - 1 Sämtliche Kosten für Eröffnung und Durchführung des Konkurses sowie für die Aufnahme eines Güterverzeichnisses werden vorab gedeckt.
¹	Sämtliche Kosten für Eröffnung und Durchführung des Konkurses sowie für die Aufnahme eines Güterverzeichnisses werden vorab gedeckt.
²	Aus dem Erlös von Pfandgegenständen werden nur die Kosten ihrer Inventur, Verwaltung und Verwertung gedeckt.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 262 - 1 Sämtliche Kosten für Eröffnung und Durchführung des Konkurses sowie für die Aufnahme eines Güterverzeichnisses werden vorab gedeckt.
¹	Sämtliche Kosten für Eröffnung und Durchführung des Konkurses sowie für die Aufnahme eines Güterverzeichnisses werden vorab gedeckt.
²	Aus dem Erlös von Pfandgegenständen werden nur die Kosten ihrer Inventur, Verwaltung und Verwertung gedeckt.

SR 281.35 Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) GebV-SchKG Art. 55 Honorar der Organe - 1 Das Nachlassgericht setzt das Honorar des Sachwalters sowie im Falle eines Liquidationsvergleichs das Honorar der Liquidatoren und der Mitglieder des Gläubigerausschusses pauschal fest.
¹	Das Nachlassgericht setzt das Honorar des Sachwalters sowie im Falle eines Liquidationsvergleichs das Honorar der Liquidatoren und der Mitglieder des Gläubigerausschusses pauschal fest.
²	Im Falle eines Nachlassvertrages im Konkurs setzt die Aufsichtsbehörde das Honorar der Konkursverwaltung pauschal fest.
³	Bei der Festsetzung des Honorars nach den Absätzen 1 und 2 werden namentlich die Schwierigkeit und die Bedeutung der Sache, der Umfang der Bemühungen, der Zeitaufwand sowie die Auslagen berücksichtigt.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 262 - 1 Sämtliche Kosten für Eröffnung und Durchführung des Konkurses sowie für die Aufnahme eines Güterverzeichnisses werden vorab gedeckt.
¹	Sämtliche Kosten für Eröffnung und Durchführung des Konkurses sowie für die Aufnahme eines Güterverzeichnisses werden vorab gedeckt.
²	Aus dem Erlös von Pfandgegenständen werden nur die Kosten ihrer Inventur, Verwaltung und Verwertung gedeckt.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 320 - 1 Die Liquidatoren unterstehen der Aufsicht und Kontrolle des Gläubigerausschusses.
¹	Die Liquidatoren unterstehen der Aufsicht und Kontrolle des Gläubigerausschusses.
²	Gegen die Anordnungen der Liquidatoren über die Verwertung der Aktiven kann binnen zehn Tagen seit Kenntnisnahme beim Gläubigerausschuss Einsprache erhoben und gegen die bezüglichen Verfügungen des Gläubigerausschusses bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden.
³	Im übrigen gelten für die Geschäftsführung der Liquidatoren die Artikel 8-11, 14, 34 und 35 sinngemäss.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 322 - 1 Die Aktiven werden in der Regel durch Eintreibung oder Verkauf der Forderungen, durch freihändigen Verkauf oder öffentliche Versteigerung der übrigen Vermögenswerte einzeln oder gesamthaft verwertet.
¹	Die Aktiven werden in der Regel durch Eintreibung oder Verkauf der Forderungen, durch freihändigen Verkauf oder öffentliche Versteigerung der übrigen Vermögenswerte einzeln oder gesamthaft verwertet.
²	Die Liquidatoren bestimmen im Einverständnis mit dem Gläubigerausschuss die Art und den Zeitpunkt der Verwertung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.