Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SN.2014.9

Beschluss vom 5. Juni 2014 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Peter Popp, Vorsitz, Walter Wüthrich und Sylvia Frei, Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács

Parteien

Bundesanwaltschaft, Dienst für Urteilsvollzug, Postfach, 3003 Bern,

gegen

A., erbeten verteidigt durch Fürsprecher Conradin Bluntschli,

Gegenstand

Beschlagnahme; Aufhebung (Urteil vom 27. Juli 2010)

Sachverhalt

A. Das Bundesstrafgericht sprach A. am 18. Mai 2010 wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 5 ½ Jahren sowie zu einer Geldstrafe von 360 Tagessätzen zu je Fr. 350.–. Mit Entscheid vom 27. Juli 2010 erkannte das Gericht auf eine Ersatzforderung zulasten von A. und zugunsten der Eidgenossenschaft in Höhe von Fr. 2'307'000.–; im Hinblick auf deren Vollstreckung verfügte es, die beim Grundbuchamt Bremgarten/AG eingetragene Verfügungsbeschränkung hinsichtlich diverser Anteile an einer Liegenschaft, die als Stockwerkeigentum den Charakter selbständiger Grundstücke haben, aufrecht zu erhalten. Ausserdem verfügte es, dass die bei der Bank B. gesperrten Konti und Depots sowie Inhalt eines Schrankfaches zum gleichen Zweck weiter gesperrt bleiben.

B. Am 13. Juni 2013 und am 19. März 2014 liess die Bank C. das Gericht wissen, sie sei als Pfandgläubigerin diverser Grundstücke an einem baldigen Verkauf interessiert und ersuchte, die Zustimmung hierzu zu erteilen. Auf Anfrage teilte die Bundesanwaltschaft, Dienst Urteilsvollzug, am 14. April 2014 mit, sie habe die Ersatzforderung in Betreibung gesetzt. Das Gericht ersuchte das Betreibungsamt Bern-Mittelland um Auskunft über den Sachstand des Betreibungsverfahrens. Dieses teilte am 8. Mai 2014 per e-mail mit, es seien durch das Betreibungsamt Z. auf dem Rechtshilfeweg die Grundstücke Kataster Nr. 1, 2, 3 und 4 gepfändet worden und zwar am 21. Januar 2014. Nachdem strafrichterlich noch weitere Anteile dieser Liegenschaft mit Beschlag belegt sind, lud das Gericht das Betreibungsamt am 12. Mai 2014 ein zu prüfen, ob die betreibungsrechtliche Verfügungsbeschränkung auszudehnen sei; dem Amt wurde mitgeteilt, dass es nicht damit rechnen könne, dass die strafprozessuale Massnahme über den 31. Mai 2014 hinaus aufrecht erhalten werde. Am 28. Mai 2014 teilte das Betreibungsamt Bern-Mittelland, wiederum per e-mail, mit, weitere Grundstücke – Anteile an der genannten Liegenschaft – sowie Liquidationsanteile an solchen Grundstücken seien auf seine Veranlassung hin gepfändet worden.

Das Betreibungsamt ersuchte am 13. Mai 2014 um das richterliche Einverständnis zur Verwertung der Liegenschaft.

C. Hinsichtlich der bei der Bank B. beschlagnahmten Vermögenswerte ergibt sich aus der Mitteilung des Betreibungsamtes vom 28. Mai 2014, dass es mit Ausnahme der Konti Nr. 5, 6, 7 und 8 alle im Entscheid vom 27. Juli 2010, Dispositiv Ziff. I/2 lit. a, genannten Konti, Depots und das Schrankfach gepfändet hat.

D. Von den an den beschlagnahmten Vermögenswerten Berechtigten wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Die Strafkammer erwägt:

1. Gemäss Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates, wenn das Deliktsgut nicht mehr vorhanden ist. Die Ersatzforderung wird nicht auf strafprozessualem Weg, sondern mit den Mitteln der Zwangsvollstreckung realisiert. Um sicherzustellen, dass sie sich durchsetzen lässt, kann die Untersuchungsbehörde Vermögenswerte beschlagnahmen (Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB). Diese Kompetenz hat auch das Sachgericht (Trechsel/Pieth-Jean-Richard, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, Art. 71 N. 3). Diese präservative Massnahme hat bis zur Einleitung der Zwangsvollstreckung bestehen zu bleiben (Urteil des Bundesgerichts 6B_694/2009 vom 22. April 2009 E. 1.4.2).

Betrifft die Beschlagnahme eine Liegenschaft, so merkt das Grundbuchamt eine Grundbuchsperre an (Art. 56 lit. d
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 56 Blocage du registre foncier - Le propriétaire ou l'autorité compétente peut requérir la mention de blocage du registre foncier lorsqu'une décision exécutoire a été rendue concernant:
a  un séquestre dans une procédure pénale (art. 266, al. 3, du code de procédure pénale63) et dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif64);
b  une mesure provisionnelle dans une procédure civile (art. 262, let. c, du code de procédure civile65), sous réserve des cas où le CC prévoit une annotation (art. 960, 961 CC);
c  les mesures provisionnelles ordonnées par l'autorité compétente en application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger66;
d  les mesures provisionnelles ordonnées par l'autorité compétente en application du droit cantonal dans la mesure où la procédure suit les règles du droit cantonal.
GBV). Fällt eine auf öffentlichem Recht beruhende Anmerkung dahin, so veranlasst die zuständige Behörde die Löschung (Art. 962 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 962 - 1 La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d'intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la restriction, fondée sur le droit public, de la propriété d'un immeuble déterminé qu'elle a décidée et qui a pour effet d'en entraver durablement l'utilisation, de restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d'en disposer ou de créer une obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l'immeuble.
1    La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d'intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la restriction, fondée sur le droit public, de la propriété d'un immeuble déterminé qu'elle a décidée et qui a pour effet d'en entraver durablement l'utilisation, de restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d'en disposer ou de créer une obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l'immeuble.
2    Si la restriction de la propriété s'éteint, la collectivité ou l'entité concernée est tenue de requérir la radiation de la mention au registre foncier. À défaut, l'office du registre foncier peut radier la mention d'office.
3    Le Conseil fédéral fixe les domaines du droit cantonal dans lesquels les restrictions de la propriété doivent être mentionnées au registre foncier. Les cantons peuvent prévoir d'autres mentions. Ils établissent une liste des catégories de mentions concernées et la communiquent à la Confédération.
ZGB).

Über die Aufhebung einer Grundbuchsperre oder einer Beschlagnahme von Bankvermögen hat die Strafkammer zu entscheiden, nachdem sie von ihr angeordnet wurde (Art. 267 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO).

2. Im vorliegenden Fall hat die Eidgenossenschaft die Betreibung eingeleitet und sind für die Stockwerkeinheiten der betroffenen Liegenschaft und für die Miteigentumsanteile an solchen Verfügungsbeschränkungen errichtet worden. Diese gehen den strafprozessualen Massnahmen zeitlich und damit hierarchisch nach. Die Ersteren können daher aufgehoben werden, ohne dass die Zwangsvollstreckung durch den Grundeigentümer durchkreuzt zu werden vermöchte. Sie müssen freilich auch aufgehoben werden, damit das Betreibungsamt die Liegenschaftsanteile verwerten kann. Der Ablauf der Frist zur Beschwerde gegen die betreibungsrechtliche Pfändung braucht nicht abgewartet zu werden; denn das Rechtsmittel hat keine aufschiebende Wirkung (Art. 36
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 36 - La plainte, l'appel et le recours ne suspendent la décision que s'il en est ainsi ordonné par l'autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension.
SchKG).

Nach dem Gesagten ist die in Ziff. I/2 lit. b des Entscheids vom 27. Juli 2010 ausgesprochene Verfügungsbeschränkung aufzuheben.

3. Nachdem das Betreibungsamt eine Pfändung hinsichtlich der bei der Bank B. beschlagnahmten Bankkonti, Depots und Schrankfach vorgenommen hat, kann auch die strafrichterliche Sperre, entsprechend Ziff I/2 lit. a des Entscheids vom 27. Juli 2010, aufgehoben werden. Die Gründe, weshalb das Betreibungsamt fünf Konti nicht in die Pfändung einbezogen hat, sind für das Gericht nicht von Bedeutung; denn die strafprozessuale Massnahme hat ihren Zweck (E. 1) erfüllt.

4. Weil die an den strafprozessual beschlagnahmten Vermögenswerten Berechtigten durch die Aufhebung der Massnahme nicht benachteiligt sind, brauchen sie vor dem Entscheid nicht angehört zu werden. Hingegen wird der Beschluss A. sowie D. und E. zugestellt, damit sie an der Liegenschaft allfällig bestehende Eigentums-, Gläubiger- bzw. Pfandrechte im Zwangsvollstreckungsverfahren geltend machen können.

5. Es sind keine Kosten zu erheben.

Die Strafkammer beschliesst:

1. Die mit Entscheid SK.2010.12 vom 27. Juli 2010 (Dispositiv Ziff. I/2 lit. b) angeordnete Grundbuchsperre beim Grundbuchamt Bremgarten/AG (Gemeinde Z.) betreffend die Grundstücke Kat. Nr. 9, 1, 2, 10, 11 (Stockwerkeinheiten auf Stammgrundstück Nr. 12), 13, 3, 14, 15, 16, 17, 18, 4 (Miteigentumsanteile an Stockwerkeinheit Nr. 19) wird aufgehoben.

2. Die mit Entscheid vom 27. Juli 2010 (Dispositiv Ziff. I/2 lit. a) verfügte Sperre von Vermögenswerten bei der Bank B. wird vollumfänglich aufgehoben.

3. In diesem Verfahren werden keine Kosten erhoben.

Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird eröffnet an

- Bundesanwaltschaft, Dienst für Urteilsvollzug

- Fürsprecher Conradin Bluntschli als Verteidiger von A.

- D.

- E.

- Bank C.

- Grundbuchamt Bremgarten/AG: zum Vollzug

- Bank B.: zum Vollzug

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafge-richts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
und Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO; Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder un-richtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Versand: 6. Juni 2014
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : SN.2014.9
Date : 05 juin 2014
Publié : 12 juillet 2014
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2014 49
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Beschlagnahme; Aufhebung (Art. 267 Abs. 1 StPO).


Répertoire des lois
CC: 962
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 962 - 1 La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d'intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la restriction, fondée sur le droit public, de la propriété d'un immeuble déterminé qu'elle a décidée et qui a pour effet d'en entraver durablement l'utilisation, de restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d'en disposer ou de créer une obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l'immeuble.
1    La collectivité publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d'intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la restriction, fondée sur le droit public, de la propriété d'un immeuble déterminé qu'elle a décidée et qui a pour effet d'en entraver durablement l'utilisation, de restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d'en disposer ou de créer une obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l'immeuble.
2    Si la restriction de la propriété s'éteint, la collectivité ou l'entité concernée est tenue de requérir la radiation de la mention au registre foncier. À défaut, l'office du registre foncier peut radier la mention d'office.
3    Le Conseil fédéral fixe les domaines du droit cantonal dans lesquels les restrictions de la propriété doivent être mentionnées au registre foncier. Les cantons peuvent prévoir d'autres mentions. Ils établissent une liste des catégories de mentions concernées et la communiquent à la Confédération.
CP: 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
CPP: 267 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LP: 36
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 36 - La plainte, l'appel et le recours ne suspendent la décision que s'il en est ainsi ordonné par l'autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension.
ORF: 56
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 56 Blocage du registre foncier - Le propriétaire ou l'autorité compétente peut requérir la mention de blocage du registre foncier lorsqu'une décision exécutoire a été rendue concernant:
a  un séquestre dans une procédure pénale (art. 266, al. 3, du code de procédure pénale63) et dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif64);
b  une mesure provisionnelle dans une procédure civile (art. 262, let. c, du code de procédure civile65), sous réserve des cas où le CC prévoit une annotation (art. 960, 961 CC);
c  les mesures provisionnelles ordonnées par l'autorité compétente en application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger66;
d  les mesures provisionnelles ordonnées par l'autorité compétente en application du droit cantonal dans la mesure où la procédure suit les règles du droit cantonal.
Weitere Urteile ab 2000
6B_694/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 office des poursuites • exécution forcée • blocage du registre foncier • tribunal pénal fédéral • unité d'une propriété par étages • décision • e-mail • confédération • greffier • part de copropriété • peine privative de liberté • cour des affaires pénales • autorisation ou approbation • code pénal • poursuite pour dettes • tribunal pénal • autorité judiciaire • sûretés • prétention de droit public • moyen de droit
... Les montrer tous
Décisions TPF
SN.2014.9 • SK.2010.12