Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BE.2020.4

Beschluss vom 5. Mai 2020 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Andreas J. Keller und Giorgio Bomio-Giovanascini, Gerichtsschreiber Stephan Ebneter

Parteien

Eidgenössische Spielbankenkommission,

Gesuchstellerin

gegen

A., Gesuchsgegner

Gegenstand

Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR)

Die Beschwerdekammer hält fest, dass:

- die Eidgenössische Spielbankenkommission (nachfolgend «ESBK») gegen A. eine Strafuntersuchung wegen Verdachts der Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz vom 29. September 2017 über Geldspiele (Geldspielgesetz, BGS; SR 935.51), konkret Art. 130 Abs. 1 lit. a
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 130 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de grande envergure sans être titulaire des concessions ou des autorisations nécessaires;
b  tout en sachant quelle est l'utilisation prévue, met à la disposition d'exploitants qui ne disposent pas des concessions ou autorisations nécessaires les moyens techniques permettant d'exploiter des jeux de casino ou des jeux de grande envergure.
2    Si l'auteur agit par métier ou en bande, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
3    Est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus quiconque, intentionnellement, obtient indûment une concession ou une autorisation en fournissant de fausses informations ou de toute autre manière.
BGS, führt;

- die Kantonspolizei Solothurn am 12. Februar 2020 u.a. drei «Glückspielautomaten» sicherstellte (act. 1.6);

- A. am 13. Februar 2020 die Siegelung sämtlicher Sicherstellungen der Hausdurchsuchung vom 12. Februar 2020 verlangte (act. 1.1);

- die ESBK mit Gesuch vom 4. März 2020 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangt und beantragt, sie sei unter Kostenfolge zu ermächtigen, die drei am 12. Februar 2020 durch die Kantonspolizei Solothurn sichergestellten Tischgeräte (rot, blau und grün) zu entsiegeln und zu durchsuchen (act. 1);

- A. sich zum Gesuch nicht vernehmen liess.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- nach Art. 134 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 134 Infraction en rapport avec des jeux de casino et soustraction de l'impôt - 1 La DPA22 est applicable en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l'impôt.
1    La DPA22 est applicable en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l'impôt.
2    L'autorité de poursuite est le secrétariat de la CFMJ, l'autorité de jugement est la CFMJ.
BGS bei Widerhandlungen im Zusammenhang mit Spielbankenspielen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) anwendbar ist; verfolgende Behörde im Sinne von Art. 20 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 20 - 1 L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
1    L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
2    La police des cantons et des communes assiste l'administration dans ses enquêtes; en particulier, le fonctionnaire enquêteur peut demander à la police de lui prêter main forte s'il rencontre de la résistance lors d'un acte entrant dans les limites de ses fonctions.
3    Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l'administration concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département dont relève l'administration concernée peut ordonner la jonction des procédures par devant l'autorité de poursuite pénale déjà saisie de l'affaire pour autant qu'il existe un rapport étroit et que l'autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.17
VStrR das Sekretariat der ESBK ist (Art. 134 Abs. 2
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 134 Infraction en rapport avec des jeux de casino et soustraction de l'impôt - 1 La DPA22 est applicable en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l'impôt.
1    La DPA22 est applicable en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l'impôt.
2    L'autorité de poursuite est le secrétariat de la CFMJ, l'autorité de jugement est la CFMJ.
, Art. 104 Abs. 5
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 104 Tâches du secrétariat - 1 Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation.
1    Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation.
2    Il prépare les affaires de la CFMJ, lui soumet des propositions et exécute ses décisions.
3    Il traite directement avec les maisons de jeu, les autorités et les tiers et rend des décisions de manière autonome dans les cas où le règlement lui délègue cette compétence.
4    Si la situation l'exige, le secrétariat peut intervenir dans l'exploitation d'une maison de jeu; il en informe sans délai la CFMJ.
5    Il représente la CFMJ devant les tribunaux fédéraux et cantonaux et poursuit pénalement les infractions visées aux art. 130 à 133.
6    La CFMJ peut déléguer d'autres compétences au secrétariat.
BGS); das Sekretariat die ESBK vor eidgenössischen und kantonalen Gerichten vertritt (Art. 104 Abs. 5
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 104 Tâches du secrétariat - 1 Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation.
1    Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation.
2    Il prépare les affaires de la CFMJ, lui soumet des propositions et exécute ses décisions.
3    Il traite directement avec les maisons de jeu, les autorités et les tiers et rend des décisions de manière autonome dans les cas où le règlement lui délègue cette compétence.
4    Si la situation l'exige, le secrétariat peut intervenir dans l'exploitation d'une maison de jeu; il en informe sans délai la CFMJ.
5    Il représente la CFMJ devant les tribunaux fédéraux et cantonaux et poursuit pénalement les infractions visées aux art. 130 à 133.
6    La CFMJ peut déléguer d'autres compétences au secrétariat.
BGS);

- die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung von Papieren und Datenträgern zu entscheiden hat (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR);

- der Inhaber von zu Durchsuchungszwecken sichergestellten Papieren und Datenträgern die Geheimnisse glaubhaft zu machen hat, die seiner Ansicht nach dem öffentlichen Interesse an der Aufklärung und Verfolgung von mutmasslichen Straftaten vorgehen; die Substanziierungsobliegenheit der Vermeidung dient, dass das Entsiegelungsverfahren rechtsmissbräuchlich oder trölerisch in Anspruch genommen werden könnte (Urteil des Bundesgerichts 1B_637/2012 vom 8. Mai 2013 E. 3.6, nicht publiziert in BGE 139 IV 246; vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2015.11 vom 20. Oktober 2016 E. 3.4);

- der Gesuchsgegner mit der Erklärung, die Siegelung aller sichergestellten Gegenstände zu verlangen, keine Geheimnisrechte als betroffen anrief (act. 1.1);

- die Beschwerdekammer mit Schreiben vom 9. März 2020 dem Gesuchsgegner zur allfälligen Gesuchsantwort Frist bis 25. März 2020 ansetzte (act. 2);

- der erste Zustellversuch gemäss Sendungsverfolgung der Schweizerischen Post am 11. März 2020 erfolgte und die Sendung gleichentags zur Abholung gemeldet wurde, bevor der eingeschriebene Brief mit dem Vermerk «nicht abgeholt» am 20. März 2020 retourniert wurde (act. 3, 4);

- die Zustellung bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, als am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch erfolgt gilt, sofern der Adressat mit einer Zustellung rechnen musste (Art. 31a Abs. 4 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 31a - 1 Les communications sont effectuées par écrit, sauf disposition contraire de la loi.
1    Les communications sont effectuées par écrit, sauf disposition contraire de la loi.
2    La notification a lieu par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
3    La communication est réputée notifiée lorsqu'elle a été remise au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre de notifier la communication personnellement au destinataire est réservé.
4    Elle est en outre réputée notifiée:
a  en cas d'envoi recommandé, si celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la tentative de notification, si le destinataire devait s'attendre à une notification;
b  si le destinataire à qui l'envoi doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
VStrR); diese Zustellfiktion auch bei der Zustellung im Ausland zur Anwendung kommen kann (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_541/2014 vom 23. September 2014 E. 1.3; vgl. ferner Urteil des Bundesgerichts 1C_236/2016 vom 15. November 2016 E. 3.6);

- mithin die gesetzliche Fiktion gilt, dass dem Gesuchsgegner die Einladung zur allfälligen Gesuchsantwort zugestellt wurde;

- sich der Gesuchsgegner im Entsiegelungsverfahren innert Frist und bis heute nicht vernehmen liess; der Gesuchsgegner damit auch im Entsiegelungsverfahren keine Geheimnisrechte anruft;

- mangels substanziierter Vorbringen des Gesuchsgegners für die Beschwerdekammer kein Anlass besteht, ein förmliches Entsiegelungsverfahren durchzuführen;

- damit insbesondere offenbleiben kann, ob es sich bei den sichergestellten Tischgeräten überhaupt um siegelungsfähige Gegenstände handelt;

- nach dem Gesagten auf das Entsiegelungsgesuch nicht einzutreten ist (vgl. hierzu Urteil des Bundesgerichts 1B_464/2019 vom 17. März 2020); die Gesuchstellerin ohne Weiteres die Durchsuchung, Triage und allfällige Beschlagnahme der betreffenden Sicherstellungen vornehmen kann;

- rein formal gesehen, die Gesuchstellerin unterliegt, indem auf ihren Antrag nicht eingetreten wird, materiell indessen der Gesuchsgegner, fällt doch die von ihm angestrebte Unterlassung einer Durchsuchung ausser Betracht; analog Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG (vgl. hierzu TPF 2011 25 E. 3);

- damit die Gesuchstellerin obsiegt; die Gerichtskosten mithin dem Gesuchsgegner aufzuerlegen sind; die Gerichtsgebühr auf Fr. 400.– festzusetzen ist (Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR i.V.m. Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG und Art. 5 sowie 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]); bei diesem Ausgang des Verfahrens keine Parteientschädigung zuzusprechen ist;

- dieser Beschluss gestützt auf Art. IIIA lit. a des Vertrags vom 13. November 1969 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über die Ergänzung des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 und die Erleichterung seiner Anwendung (SR 0.351.913.61) unmittelbar durch die Post an den Gesuchsgegner in Deutschland übersendet werden kann;

und erkennt:

1. Auf das Entsiegelungsgesuch wird nicht eingetreten.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 400.– wird dem Gesuchsgegner auferlegt.

3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

Bellinzona, 5. Mai 2020

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Eidgenössische Spielbankenkommission

- A.

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktions­richter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : BE.2020.4
Date : 05 mai 2020
Publié : 02 juin 2020
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3 VStrR).


Répertoire des lois
DPA: 20 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 20 - 1 L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
1    L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
2    La police des cantons et des communes assiste l'administration dans ses enquêtes; en particulier, le fonctionnaire enquêteur peut demander à la police de lui prêter main forte s'il rencontre de la résistance lors d'un acte entrant dans les limites de ses fonctions.
3    Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l'administration concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département dont relève l'administration concernée peut ordonner la jonction des procédures par devant l'autorité de poursuite pénale déjà saisie de l'affaire pour autant qu'il existe un rapport étroit et que l'autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.17
25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
31a 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 31a - 1 Les communications sont effectuées par écrit, sauf disposition contraire de la loi.
1    Les communications sont effectuées par écrit, sauf disposition contraire de la loi.
2    La notification a lieu par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
3    La communication est réputée notifiée lorsqu'elle a été remise au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre de notifier la communication personnellement au destinataire est réservé.
4    Elle est en outre réputée notifiée:
a  en cas d'envoi recommandé, si celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la tentative de notification, si le destinataire devait s'attendre à une notification;
b  si le destinataire à qui l'envoi doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
LJAr: 104 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 104 Tâches du secrétariat - 1 Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation.
1    Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation.
2    Il prépare les affaires de la CFMJ, lui soumet des propositions et exécute ses décisions.
3    Il traite directement avec les maisons de jeu, les autorités et les tiers et rend des décisions de manière autonome dans les cas où le règlement lui délègue cette compétence.
4    Si la situation l'exige, le secrétariat peut intervenir dans l'exploitation d'une maison de jeu; il en informe sans délai la CFMJ.
5    Il représente la CFMJ devant les tribunaux fédéraux et cantonaux et poursuit pénalement les infractions visées aux art. 130 à 133.
6    La CFMJ peut déléguer d'autres compétences au secrétariat.
130 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 130 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de grande envergure sans être titulaire des concessions ou des autorisations nécessaires;
b  tout en sachant quelle est l'utilisation prévue, met à la disposition d'exploitants qui ne disposent pas des concessions ou autorisations nécessaires les moyens techniques permettant d'exploiter des jeux de casino ou des jeux de grande envergure.
2    Si l'auteur agit par métier ou en bande, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
3    Est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus quiconque, intentionnellement, obtient indûment une concession ou une autorisation en fournissant de fausses informations ou de toute autre manière.
134
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 134 Infraction en rapport avec des jeux de casino et soustraction de l'impôt - 1 La DPA22 est applicable en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l'impôt.
1    La DPA22 est applicable en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l'impôt.
2    L'autorité de poursuite est le secrétariat de la CFMJ, l'autorité de jugement est la CFMJ.
LOAP: 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
139-IV-246
Weitere Urteile ab 2000
1B_464/2019 • 1B_637/2012 • 1C_236/2016 • 6B_541/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • tribunal fédéral • sceau • jour • greffier • délai • décision • loi fédérale sur le tribunal fédéral • allemagne • perquisition domiciliaire • la poste • scellés • loi fédérale sur le droit pénal administratif • envoi postal • document écrit • frais judiciaires • indication des voies de droit • lettre • invitation
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BstGer Leitentscheide
TPF 2011 25
Décisions TPF
BE.2015.11 • BE.2020.4