[AZA 0]
1P.243/2000
Ie COUR DE DROIT PUBLIC
**********************************************
5 mai 2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.
____________
Statuant sur le recours de droit public
formé par
I.________, représenté par Me Olivier Subilia, avocat à Lausanne,
contre
l'arrêt rendu le 22 mars 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(détention préventive; accès au dossier)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- I.________, ressortissant du Kosovo né en 1965, se trouve en détention préventive depuis le 10 février 2000 sous la prévention d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il est soupçonné en raison de ses liens avec M.________, arrêté en possession de 7 kg d'héroïne.
B.- Le 7 mars 2000, I.________ demanda sa mise en liberté provisoire. En cas de refus, il demandait l'accès à l'intégralité du dossier.
Par ordonnance du 10 mars 2000, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne refusa la mise en liberté, en considérant que les déclarations de I.________ et M.________ étaient contradictoires, que celles de I.________ étaient en outre contraires aux constatations de la police, de sorte que la libération du prévenu comporterait de sérieux inconvénients pour l'instruction.
Le 16 mars 2000, après que le prévenu eut confirmé sa demande de consultation du dossier, le juge d'instruction la refusa, jusqu'au 15 avril 2000, en raison des besoins de l'instruction. L'avocat de I.________ avait en revanche accès aux déclarations de son client.
C.- Par arrêt du 22 mars 2000, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'une et l'autre de ces décisions. Il y avait des charges suffisantes car, dans une affaire instruite contre des mineurs, I.________ était mis en cause pour leur avoir vendu des stupéfiants. Le procès-verbal d'audition du 10 mars 2000 - que le prévenu avait pu consulter - faisait apparaître que les explications du recourant concernant un voyage à Olten étaient contredites par celles de M.________, selon lequel le déplacement avait pour but de négocier de la drogue. L'enquête en était à ses débuts, la police recherchant notamment d'autres comparses.
La libération du prévenu pourrait compromettre ces recherches.
La suspension de la consultation du dossier, limitée au 15 avril 2000, était justifiée car si le prévenu pouvait prendre connaissance des derniers développements de l'enquête, cela "rendrait illusoire l'obtention d'aveux spontanés".
D.- I.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arrêt. Il conclut à son annulation, ainsi qu'à sa mise en liberté immédiate. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal d'accusation et le juge d'instruction se réfèrent à leurs décisions respectives.
Considérant en droit :
1.- Le recours est interjeté dans le délai et les formes utiles contre une décision rendue en dernière instance cantonale, le recourant ayant par ailleurs qualité pour agir (art. 88
OJ). Le recourant conclut notamment à sa mise en liberté immédiate. Par exception à la nature essentiellement cassatoire du recours de droit public, cette conclusion est recevable (ATF 124 I 327 consid. 4 p. 332).
2.- Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu et des garanties offertes en procédure pénale, grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu. S'étant vu refuser l'accès au dossier jusqu'au 15 avril 2000, soit plus de deux mois après son arrestation, il n'aurait pas été en mesure de se défendre efficacement car il ignorerait sur quels éléments les autorités ont fondé leurs décisions. La cour cantonale se réfère notamment au procès-verbal des opérations, pièce à laquelle le recourant n'a pas eu accès. Le recourant invoque à ce sujet les art. 32 al. 2
Cst. et 6 CEDH.
a) Les art. 5
par. 2 CEDH (RS 0.101) et 9 par. 2 Pacte ONU II (RS 0.103. 2) garantissent le droit de l'accusé d'être informé des raisons de son arrestation et de recevoir notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. La jurisprudence considère en outre que le droit d'être entendu comprend celui de s'exprimer, oralement ou par écrit, avant le prononcé relatif au maintien en détention.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les garanties de procédure figurant à l'art. 6 ch. 1
CEDH ne s'appliquent pas directement en matière de détention préventive; toutefois, le tribunal appelé, en vertu de l'art. 5 ch. 4
CEDH, à statuer sur la légalité d'une telle détention, doit tenir compte de certaines exigences minimales de procédure, telles que le droit d'être entendu et le caractère contradictoire des débats. L'inculpé doit ainsi, au stade de la prolongation de sa détention, avoir accès au dossier et pouvoir efficacement répondre aux arguments présentés à l'appui de la demande de prolongation (ATF 125 I 113 consid. 2a et les arrêts cités). Se fondant sur les garanties de procédure découlant également de l'art. 4 aCst. , le Tribunal fédéral a précisé que le droit d'être entendu comprend, dans ce domaine, celui de pouvoir consulter les pièces essentielles à disposition de l'autorité, et de prendre connaissance non seulement des éléments du dossier pouvant justifier la détention, mais aussi de ceux qui peuvent lui permettre de s'y opposer (ATF 115 Ia 303 consid. 5b). L'intéressé doit en outre avoir l'occasion, au cours des débats, de répondre aux observations du magistrat appuyant la demande de
prolongation et de répliquer, même si ces observations ne contiennent aucun élément nouveau (ATF 125 I 113 précité, 114 Ia 88 consid. 3).
Ces garanties sont maintenant concrétisées aux art. 31 al. 2
Cst. , qui assure le droit de toute personne privée de liberté d'être non seulement informée aussitôt des raisons de son arrestation, mais d'être mise en état de faire valoir ses droits, et 32 al. 2 Cst. , qui concrétise le droit d'être entendu (FF 1997 186-190).
b) Ces garanties n'ont pas été respectées en l'espèce.
Privé de tout accès au dossier, le recourant était dans l'impossibilité de plaider efficacement sa mise en liberté provisoire. Dans son ordonnance de refus de mise en liberté, le juge d'instruction relève qu'il serait établi que le recourant a eu des contacts avec les fournisseurs de M.________ et d'autres personnes impliquées notamment dans le financement de ce trafic; les déclarations du recourant seraient en contradiction avec celles d'autres prévenus et avec les renseignements de police. Pour sa part, le Tribunal cantonal se réfère au procès-verbal des opérations pour retenir l'implication du recourant et pour opposer les besoins de l'enquête à sa libération. Certes, le recourant a eu accès à ses propres déclarations, mais cela n'était manifestement pas suffisant pour faire valoir ses arguments, dès lors qu'il ignorait tout des pièces sur lesquelles l'autorité s'est fondée pour ordonner le maintien en détention.
c) Par décision du 16 mars 2000, le juge d'instruction a refusé la consultation du dossier pendant une durée d'un mois, en se fondant sur l'art. 43 al. 2 du code de procédure pénale vaudois. Cette décision a été confirmée dans l'arrêt attaqué, au motif qu'il existait un risque de collusion, et que la consultation des derniers éléments de l'enquête rendrait illusoire l'obtention d'aveux spontanés. Comme cela est relevé ci-dessous, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de cette décision, dont les effets ont pris fin le 15 avril 2000. Il est vrai que la communication de toutes les pièces du dossier aurait sans doute rendu vaine la mesure de suspension ordonnée par le juge d'instruction. Dans la procédure relative à la détention, la privation du droit de consulter l'ensemble du dossier constitue toutefois une mesure excessive. L'autorité devait, à tout le moins, mettre à la disposition du recourant les pièces essentielles susceptibles d'influer de manière décisive sur la question de la détention préventive, en supprimant au besoin les informations qui devaient impérativement rester secrètes, ou en ne lui en révélant que l'essentiel afin de lui ménager la possibilité d'apporter la contre-preuve (arrêt du 18 octobre 1991 dans la
cause X., publié in SJ 1992 p. 188). L'obligation d'aménager ainsi un accès suffisant au dossier engendre certes un certain surcroît de travail pour l'autorité, mais cela n'apparaît pas excessif au regard des garanties constitutionnelles et conventionnelles précitées, ainsi que de la liberté personnelle du recourant.
Le recours doit par conséquent être admis pour ce motif. La cause doit être renvoyée à la cour cantonale, à qui il appartiendra de statuer à nouveau à bref délai, après avoir donné au recourant un accès suffisant au dossier, dans le sens des considérants qui précèdent.
3.- Le recourant conteste aussi l'arrêt attaqué en tant qu'il confirme la suspension de la consultation du dossier.
Cette mesure a toutefois pris fin le 15 avril 2000, et rien n'indique qu'elle pourrait à l'avenir être réinstaurée dans le courant de la procédure pénale. Le recourant indique qu'ayant demandé la consultation du dossier après l'échéance du délai fixé par le juge d'instruction, il aurait essuyé un nouveau refus, motivé par les opérations d'enquête en cours.
Le juge d'instruction confirme qu'il n'a pu être donné suite à la demande téléphonique de consultation, pour ces motifs.
Actuellement toutefois, rien ne paraît plus s'opposer à l'accès au dossier, de sorte que le recours de droit public est sur ce point sans objet.
4.- Le recourant se plaint enfin d'arbitraire et d'une violation de la présomption d'innocence: les raisons évoquées par la cour cantonale pour refuser l'accès au dossier, soit la perspective d'aveux spontanés, n'auraient pas leur place dans une décision relative à la détention préventive.
Le recourant soutient aussi qu'il n'existerait ni risque de fuite, ni risque de collusion.
Il s'agit là d'arguments au fond, sur lesquels l'autorité intimée devra se prononcer à nouveau. Il n'y a donc pas lieu de les examiner à ce stade.
5.- Lorsque le Tribunal fédéral constate que la procédure ayant abouti au maintien en détention viole certaines garanties formelles, tel le droit d'être entendu, il ne s'ensuit pas automatiquement que l'inculpé doive être remis en liberté. Tel ne saurait être le cas que s'il n'existe plus de motif de détention, si sa durée apparaît disproportionnée, ou si un élargissement s'impose pour des motifs d'égalité de traitement (ATF 116 Ia 64 consid. 3b, 115 Ia 308 consid. 5g, 114 Ia 93 consid. 5d). En l'espèce, il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau à bref délai, après avoir accordé au recourant un accès suffisant au dossier. La demande de mise en liberté doit, en l'état, être rejetée (ATF 125 I 113 consid. 3 p. 118). Le recourant, qui obtient au moins partiellement gain de cause, a droit à l'allocation de dépens, mis à la charge du canton de Vaud. Cela rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire. Conformément à l'art. 156 al. 2
OJ, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet le recours au sens des considérants et annule la décision attaquée.
2. Rejette la demande de mise en liberté immédiate.
3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 2000 fr., à la charge du canton de Vaud.
4. Déclare sans objet la demande d'assistance judiciaire.
5. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
6. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
__________
Lausanne, le 5 mai 2000 KUR/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,
1P.243/2000
Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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5 mai 2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.
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Statuant sur le recours de droit public
formé par
I.________, représenté par Me Olivier Subilia, avocat à Lausanne,
contre
l'arrêt rendu le 22 mars 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(détention préventive; accès au dossier)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- I.________, ressortissant du Kosovo né en 1965, se trouve en détention préventive depuis le 10 février 2000 sous la prévention d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il est soupçonné en raison de ses liens avec M.________, arrêté en possession de 7 kg d'héroïne.
B.- Le 7 mars 2000, I.________ demanda sa mise en liberté provisoire. En cas de refus, il demandait l'accès à l'intégralité du dossier.
Par ordonnance du 10 mars 2000, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne refusa la mise en liberté, en considérant que les déclarations de I.________ et M.________ étaient contradictoires, que celles de I.________ étaient en outre contraires aux constatations de la police, de sorte que la libération du prévenu comporterait de sérieux inconvénients pour l'instruction.
Le 16 mars 2000, après que le prévenu eut confirmé sa demande de consultation du dossier, le juge d'instruction la refusa, jusqu'au 15 avril 2000, en raison des besoins de l'instruction. L'avocat de I.________ avait en revanche accès aux déclarations de son client.
C.- Par arrêt du 22 mars 2000, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'une et l'autre de ces décisions. Il y avait des charges suffisantes car, dans une affaire instruite contre des mineurs, I.________ était mis en cause pour leur avoir vendu des stupéfiants. Le procès-verbal d'audition du 10 mars 2000 - que le prévenu avait pu consulter - faisait apparaître que les explications du recourant concernant un voyage à Olten étaient contredites par celles de M.________, selon lequel le déplacement avait pour but de négocier de la drogue. L'enquête en était à ses débuts, la police recherchant notamment d'autres comparses.
La libération du prévenu pourrait compromettre ces recherches.
La suspension de la consultation du dossier, limitée au 15 avril 2000, était justifiée car si le prévenu pouvait prendre connaissance des derniers développements de l'enquête, cela "rendrait illusoire l'obtention d'aveux spontanés".
D.- I.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arrêt. Il conclut à son annulation, ainsi qu'à sa mise en liberté immédiate. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal d'accusation et le juge d'instruction se réfèrent à leurs décisions respectives.
Considérant en droit :
1.- Le recours est interjeté dans le délai et les formes utiles contre une décision rendue en dernière instance cantonale, le recourant ayant par ailleurs qualité pour agir (art. 88
OJ). Le recourant conclut notamment à sa mise en liberté immédiate. Par exception à la nature essentiellement cassatoire du recours de droit public, cette conclusion est recevable (ATF 124 I 327 consid. 4 p. 332). 2.- Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu et des garanties offertes en procédure pénale, grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu. S'étant vu refuser l'accès au dossier jusqu'au 15 avril 2000, soit plus de deux mois après son arrestation, il n'aurait pas été en mesure de se défendre efficacement car il ignorerait sur quels éléments les autorités ont fondé leurs décisions. La cour cantonale se réfère notamment au procès-verbal des opérations, pièce à laquelle le recourant n'a pas eu accès. Le recourant invoque à ce sujet les art. 32 al. 2
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 32 Procedura penale |
||||||
| Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato. | ||||||
| L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano. | ||||||
| Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica. | ||||||
a) Les art. 5
|
RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza |
||||||
| Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge: | ||||||
| se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente; | ||||||
| se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge; | ||||||
| se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso; | ||||||
| se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente; | ||||||
| se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo; | ||||||
| se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione. | ||||||
| Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico. | ||||||
| Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza. | ||||||
| Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale. | ||||||
| Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione. | ||||||
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les garanties de procédure figurant à l'art. 6 ch. 1
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo |
||||||
| Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia. | ||||||
| Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata. | ||||||
| Ogni accusato ha segnatamente diritto a: | ||||||
| essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico; | ||||||
| disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa; | ||||||
| difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia; | ||||||
| interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico; | ||||||
| farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza. | ||||||
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza |
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| Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge: | ||||||
| se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente; | ||||||
| se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge; | ||||||
| se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso; | ||||||
| se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente; | ||||||
| se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo; | ||||||
| se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione. | ||||||
| Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico. | ||||||
| Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza. | ||||||
| Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale. | ||||||
| Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione. | ||||||
prolongation et de répliquer, même si ces observations ne contiennent aucun élément nouveau (ATF 125 I 113 précité, 114 Ia 88 consid. 3).
Ces garanties sont maintenant concrétisées aux art. 31 al. 2
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 31 Privazione della libertà |
||||||
| Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte. | ||||||
| Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti. | ||||||
| Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole. | ||||||
| Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento. | ||||||
b) Ces garanties n'ont pas été respectées en l'espèce.
Privé de tout accès au dossier, le recourant était dans l'impossibilité de plaider efficacement sa mise en liberté provisoire. Dans son ordonnance de refus de mise en liberté, le juge d'instruction relève qu'il serait établi que le recourant a eu des contacts avec les fournisseurs de M.________ et d'autres personnes impliquées notamment dans le financement de ce trafic; les déclarations du recourant seraient en contradiction avec celles d'autres prévenus et avec les renseignements de police. Pour sa part, le Tribunal cantonal se réfère au procès-verbal des opérations pour retenir l'implication du recourant et pour opposer les besoins de l'enquête à sa libération. Certes, le recourant a eu accès à ses propres déclarations, mais cela n'était manifestement pas suffisant pour faire valoir ses arguments, dès lors qu'il ignorait tout des pièces sur lesquelles l'autorité s'est fondée pour ordonner le maintien en détention.
c) Par décision du 16 mars 2000, le juge d'instruction a refusé la consultation du dossier pendant une durée d'un mois, en se fondant sur l'art. 43 al. 2 du code de procédure pénale vaudois. Cette décision a été confirmée dans l'arrêt attaqué, au motif qu'il existait un risque de collusion, et que la consultation des derniers éléments de l'enquête rendrait illusoire l'obtention d'aveux spontanés. Comme cela est relevé ci-dessous, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de cette décision, dont les effets ont pris fin le 15 avril 2000. Il est vrai que la communication de toutes les pièces du dossier aurait sans doute rendu vaine la mesure de suspension ordonnée par le juge d'instruction. Dans la procédure relative à la détention, la privation du droit de consulter l'ensemble du dossier constitue toutefois une mesure excessive. L'autorité devait, à tout le moins, mettre à la disposition du recourant les pièces essentielles susceptibles d'influer de manière décisive sur la question de la détention préventive, en supprimant au besoin les informations qui devaient impérativement rester secrètes, ou en ne lui en révélant que l'essentiel afin de lui ménager la possibilité d'apporter la contre-preuve (arrêt du 18 octobre 1991 dans la
cause X., publié in SJ 1992 p. 188). L'obligation d'aménager ainsi un accès suffisant au dossier engendre certes un certain surcroît de travail pour l'autorité, mais cela n'apparaît pas excessif au regard des garanties constitutionnelles et conventionnelles précitées, ainsi que de la liberté personnelle du recourant.
Le recours doit par conséquent être admis pour ce motif. La cause doit être renvoyée à la cour cantonale, à qui il appartiendra de statuer à nouveau à bref délai, après avoir donné au recourant un accès suffisant au dossier, dans le sens des considérants qui précèdent.
3.- Le recourant conteste aussi l'arrêt attaqué en tant qu'il confirme la suspension de la consultation du dossier.
Cette mesure a toutefois pris fin le 15 avril 2000, et rien n'indique qu'elle pourrait à l'avenir être réinstaurée dans le courant de la procédure pénale. Le recourant indique qu'ayant demandé la consultation du dossier après l'échéance du délai fixé par le juge d'instruction, il aurait essuyé un nouveau refus, motivé par les opérations d'enquête en cours.
Le juge d'instruction confirme qu'il n'a pu être donné suite à la demande téléphonique de consultation, pour ces motifs.
Actuellement toutefois, rien ne paraît plus s'opposer à l'accès au dossier, de sorte que le recours de droit public est sur ce point sans objet.
4.- Le recourant se plaint enfin d'arbitraire et d'une violation de la présomption d'innocence: les raisons évoquées par la cour cantonale pour refuser l'accès au dossier, soit la perspective d'aveux spontanés, n'auraient pas leur place dans une décision relative à la détention préventive.
Le recourant soutient aussi qu'il n'existerait ni risque de fuite, ni risque de collusion.
Il s'agit là d'arguments au fond, sur lesquels l'autorité intimée devra se prononcer à nouveau. Il n'y a donc pas lieu de les examiner à ce stade.
5.- Lorsque le Tribunal fédéral constate que la procédure ayant abouti au maintien en détention viole certaines garanties formelles, tel le droit d'être entendu, il ne s'ensuit pas automatiquement que l'inculpé doive être remis en liberté. Tel ne saurait être le cas que s'il n'existe plus de motif de détention, si sa durée apparaît disproportionnée, ou si un élargissement s'impose pour des motifs d'égalité de traitement (ATF 116 Ia 64 consid. 3b, 115 Ia 308 consid. 5g, 114 Ia 93 consid. 5d). En l'espèce, il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau à bref délai, après avoir accordé au recourant un accès suffisant au dossier. La demande de mise en liberté doit, en l'état, être rejetée (ATF 125 I 113 consid. 3 p. 118). Le recourant, qui obtient au moins partiellement gain de cause, a droit à l'allocation de dépens, mis à la charge du canton de Vaud. Cela rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire. Conformément à l'art. 156 al. 2
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 31 Privazione della libertà |
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| Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte. | ||||||
| Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti. | ||||||
| Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole. | ||||||
| Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento. | ||||||
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet le recours au sens des considérants et annule la décision attaquée.
2. Rejette la demande de mise en liberté immédiate.
3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 2000 fr., à la charge du canton de Vaud.
4. Déclare sans objet la demande d'assistance judiciaire.
5. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
6. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
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Lausanne, le 5 mai 2000 KUR/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,
Registro di legislazione
CEDU 5
CEDU 6
Cost 31
Cost 32
OG 88OG 156
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza |
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| Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge: | ||||||
| se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente; | ||||||
| se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge; | ||||||
| se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso; | ||||||
| se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente; | ||||||
| se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo; | ||||||
| se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione. | ||||||
| Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico. | ||||||
| Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza. | ||||||
| Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale. | ||||||
| Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione. | ||||||
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo |
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| Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia. | ||||||
| Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata. | ||||||
| Ogni accusato ha segnatamente diritto a: | ||||||
| essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico; | ||||||
| disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa; | ||||||
| difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia; | ||||||
| interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico; | ||||||
| farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza. | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 31 Privazione della libertà |
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| Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte. | ||||||
| Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti. | ||||||
| Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole. | ||||||
| Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento. | ||||||
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 32 Procedura penale |
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| Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato. | ||||||
| L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano. | ||||||
| Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica. | ||||||
Weitere Urteile ab 2000
FF
SJ
1992 S.188