6B_693/2022 - 2023-04-05 - Procedura penale - Demande de révision; déni de justice, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 693/2022

Arrêt du 5 avril 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffière: Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kim Mauerhofer, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Demande de révision; déni de justice, etc.,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral,
Cour d'appel, du 19 avril 2022 (CR.2022.1).

Faits :

A.
Par jugement du 20 novembre 2017, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné, par défaut, A.________ pour abus de confiance aggravé et faux dans les titres à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis durant 3 ans, ainsi qu'au paiement d'une créance compensatrice de 3.5 millions d'USD; elle a maintenu à cette fin divers séquestres. Ce jugement est devenu définitif et exécutoire à la suite d'un arrêt du 10 septembre 2018 du Tribunal fédéral (cause 6B 717/2018).

B.
Le 4 octobre 2021, A.________ a formé devant le Tribunal pénal fédéral une demande de révision de ce jugement en invoquant un certificat médical établi le 18 juin 2021.
Par courrier du 20 octobre 2021 adressé à la Présidente du Tribunal pénal fédéral, un dénommé B.________ a produit une copie d'un courrier daté du 20 avril 2021 duquel il ressort que A.________ ne se serait rendu coupable d'aucune infraction et qu'aucune créance compensatrice ne serait due. Le 28 octobre 2021, ce courrier a été transmis notamment au conseil de A.________.
Par décision du 7 décembre 2021, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral est entrée en matière sur la demande de révision mais l'a rejetée, au motif que le certificat médical ne constituait pas un motif de révision.

C.
Le 12 décembre 2021, A.________ a formé un recours au Tribunal fédéral contre cette décision.
Statuant par arrêt 6B 1446/2021 du 9 décembre 2022, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matière pénale de A.________ contre la décision sur révision du 7 décembre 2021, a annulé cette décision et a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision; le recours a été rejeté pour le surplus.

D.
Par acte du 3 février 2022, A.________ a formé devant le Tribunal pénal fédéral une nouvelle demande de révision relative au jugement du 20 novembre 2017 et a produit le courrier du 20 avril 2021 dont il est question ci-dessus.
Par décision du 19 avril 2022, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral est entrée en matière sur la demande de révision formée par A.________ mais l'a rejetée.

E.
Par acte du 24 mai 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 19 avril 2022 et conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision, respectivement du jugement du 20 novembre 2017, et à son acquittement; il conclut, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, le présent arrêt est rendu en français, langue de la décision attaquée, même si le recours est libellé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.

2.

2.1. Aux termes de l'art. 81 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés (let. b). Selon la jurisprudence, l'intérêt juridique au recours doit être actuel et pratique. De cette manière, le Tribunal fédéral est assuré de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; 140 IV 74 consid. 1.3.1; 136 I 274 consid. 1.3). La simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Lorsque l'intérêt juridique au recours fait défaut au moment du dépôt du mémoire, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable; en revanche, si l'intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. Dans la première hypothèse, le Tribunal fédéral statue en procédure ordinaire (art. 57 ss LTF) ou simplifiée (art. 108 ss LTF); dans la seconde, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle, sans qu'un jugement d'irrecevabilité ne soit rendu (art. 32 al. 2 LTF; cf. ATF 136 III 497 consid 2.1; arrêt 6B 1217/2020 du 19 avril 2021 consid. 1 et la référence citée).

2.2. Dans la décision querellée, l'autorité précédente a rejeté la demande de révision formée par le recourant qui était fondée sur le courrier du 20 avril 2021 susmentionné. Elle l'a en particulier qualifiée d'abusive au motif que le recourant ne s'était pas prévalu du courrier en cause dans le cadre de sa première demande de révision du 4 octobre 2021, alors qu'il en avait disposé au plus tard à compter de la notification de l'envoi du 28 octobre 2021 (cf. ci-dessus consid. B); la première procédure de révision était en effet encore pendante à ce moment-là.
Postérieurement à la décision querellée, le Tribunal fédéral a statué par arrêt 6B 1446/2021 (cf. arrêt précité, ci-dessus consid. C) sur le recours formé contre la décision du 7 décembre 2021 qui rejetait la première demande de révision (cf. ci-dessus consid. B). La Cour de céans a notamment relevé que l'autorité précédente avait mentionné le courrier du 20 avril 2021 dans les faits de sa décision mais ne l'avait pas traité dans sa partie en droit; le recourant avait pourtant soutenu dans des déterminations du 21 novembre 2021 qu'il s'agissait d'un second motif de révision. Sur cette base, la Cour de céans a considéré que l'autorité précédente ne pouvait faire l'économie de se prononcer à ce propos dans la mesure où il ne pouvait d'emblée être exclu qu'il s'agisse d'une pièce pertinente et importante. Le recours a dès lors été partiellement admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente avec pour tâche en particulier d'examiner si cette pièce est recevable et, le cas échéant, si elle constitue un motif de révision (arrêt précité consid. 3.1.3). En d'autres termes, compte tenu du renvoi prononcé par l'arrêt 6B 1446/2021, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est désormais saisie de l'examen du
courrier du 20 avril 2021 dans le cadre de la première procédure de révision initiée par la demande du recourant du 4 octobre 2021. Celui-ci pourra par conséquent lui présenter les motifs de révision en lien avec la pièce produite. Il s'ensuit que la problématique soulevée par le recourant dans la présente cause - à savoir le courrier du 20 avril 2021 comme motif de révision du jugement du 20 novembre 2017 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral - est actuellement soumise à l'examen de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
Le recourant n'a ainsi plus d'intérêt juridique actuel et pratique, au sens de l'art. 81 al. 1 LTF, à ce qu'il soit statué sur son recours en tant qu'il est dirigé contre la décision du 19 avril 2022. En outre, les conditions auxquelles le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le fond d'une affaire malgré le défaut d'un intérêt juridique pratique et actuel du recours ne sont pas réunies (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1; arrêt 6B 93/2020 du 20 avril 2020 consid. 1.4). L'intérêt juridique n'ayant disparu qu'après le dépôt du recours, ce dernier doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 136 III 497 consid 2).

3.
Au vu de ce qui précède, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle. Da ns le cas particulier, il sera statué sans frais ni dépens (art. 66 al. 1 LTF).
La cause étant tranchée, la demande d'effet suspensif devient également sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La cause 6B 693/2022, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il est statué sans frais ni dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel.

Lausanne, le 5 avril 2023
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Schwab Eggs

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.