1B_139/2023 - 2023-04-05 - Procédure pénale - Détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 139/2023

Arrêt du 5 avril 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Merz et Kölz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Daniel Hirschi-Duckert, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre la décision de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 9 février 2023 (CPEN.2022.30/ca).

Faits :

A.
Par jugement du 21 mars 2022, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz (Tribunal) a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 44 mois pour menaces, tentative de contrainte sexuelle, viol et lésions corporelles simples sur la personne de B.________ (son amie jusqu'en juillet 2020), menaces sur la personne C.________ (son amie jusqu'en 2015 et mère de leur fille commune née en 2015) et infractions à la LStup (RS 812.121) et à la LCR (RS 741.01). Le Tribunal a également ordonné son expulsion de Suisse pour cinq ans ainsi que sa mise en détention pour des motifs de sûreté. A.________ faisait déjà l'objet de quatre condamnations en 2013 (brigandage, contrainte, violation de la LStup) et 2019 (infractions à la LCR, contrainte et violation de la LStup, violation grave de la LCR et consommation de stupéfiants).
Statuant le 9 février 2023 sur l'appel du prévenu et l'appel joint du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (Ministère public), la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (Cour pénale) a modifié le jugement de première instance en ce sens que A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 40 mois, dont à déduire la détention provisoire ou à titre de mesures de sûreté; l'expulsion du prénommé a été confirmée pour une durée de cinq ans. Selon une décision distincte du même jour, la Cour pénale a en outre ordonné le maintien en détention du prénommé à titre de sûreté, considérant qu'il existait des risques de fuite et de récidive.

B.
Par acte du 13 mars 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette dernière décision, par lequel il conclut à ce que sa libération immédiate soit ordonnée, subsidiairement moyennant les mesures de substitution suivantes:

- obligation de rechercher ou de maintenir une activité professionnelle ou occupationnelle régulière;
- obligation de s'abstenir de produits stupéfiants et excitants avec obligation de se soumettre à des prises d'urine,
- obligation de suivre le groupe de parole du service d'aide aux auteurs de violence conjugale (SAVC);
- obligation de se soumettre à une assistance de probation.
Plus subsidiairement encore, A.________ demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Ministère public a renoncé à déposer une réponse, tandis que la Cour pénale a fait part de ses observations, constatant que le recourant ne discutait pas le risque de fuite retenu. Le recourant s'est déterminé le 29 mars 2023.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision relative à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accusé, condamné en première et deuxième instances et détenu, a qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant conteste l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions (cf. art. 221 al. 1 CPP) et fait valoir une violation de la maxime de l'instruction (art. 6 CPP) ainsi qu'une appréciation arbitraire des preuves. Il reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu compte du retrait de plainte de B.________, respectivement de ses rétractations lors de l'audience d'appel du 9 février 2023 en lien avec les infractions de viol et de tentative de contrainte sexuelle pour lesquelles il a été condamné.

2.1. Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; art. 212 al. 3 et 237 al. 1 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction.
En principe, la mise en accusation au sens de l'art. 324 ss CPP fonde de forts soupçons de la commission d'un crime ou d'un délit - il en va a fortiori de même d'une condamnation en première instance, confirmée en appel - à moins que le prévenu soit en mesure de démontrer le caractère insoutenable d'une telle suspicion (cf. arrêts 1B 9/2023 du 26 janvier 2023 consid. 3; 1B 195/2022 du 3 mai 2022 consid. 2.1.1; 1B 474/2021 du 22 septembre 2021 consid. 2.2.1; 1B 262/2021 du 11 juin 2021 consid. 3.2; 1B 273/2018 du 17 août 2018 consid. 4.3.4).

2.2. Le recourant perd de vue qu'il n'appartient pas au juge de la détention d'examiner en détail l'ensemble des considérations de fait, pas plus que de procéder à une appréciation complète des éléments à charge et à décharge; il lui incombe uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention repose sur des indices de culpabilité suffisants (cf. ATF 143 IV 330 consid. 2.1; 143 IV 316 consid. 3.1).
Or, tel est le cas en l'espèce. D'une part, la décision attaquée mentionne expressément l'audience du 9 février 2023, au cours de laquelle B.________ a été entendue. Malgré les rétractations de cette dernière à cette occasion, la Cour pénale a condamné le recourant le même jour pour viol et tentative de contrainte sexuelle. C'est donc qu'elle a considéré que les déclarations de B.________ ne permettaient pas d'infirmer ses accusations initialement formulées. D'autre part, les nouvelles allégations de B.________ sont intervenues alors qu'elle et le recourant ont repris, selon les dires de ce dernier, une vie de couple entre sa libération le 23 octobre 2020 et sa mise en détention pour des motifs de sûreté le 21 mars 2022. Il n'est dès lors pas exclu que le recourant ait pu exercer des pressions sur la prénommée. Dans ces circonstances, étant encore rappelé que les faits en cause sont poursuivis d'office, le retrait de plainte de B.________, respectivement ses rétractations lors de l'audience d'appel du 9 février 2023 ne sont pas de nature à mettre en doute l'existence de charges suffisantes à l'encontre du recourant, lesquelles reposent sur un jugement de première instance, confirmé en appel. Le grief doit dès lors être rejeté.

3.
Le recourant conteste ensuite l'existence d'un risque de récidive et propose diverses mesures de substitution pour l'écarter.

3.1.

3.1.1. En vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a) ou compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Un seul de ces deux motifs suffit pour maintenir la détention pour des motifs de sûreté.
Pour admettre un risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, les infractions redoutées, tout comme les antécédents, doivent être des crimes ou des délits graves, en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle. En outre, il doit exister un pronostic défavorable reposant sur la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies ainsi que sur les caractéristiques personnelles du prévenu (ATF 146 IV 326 consid. 3.1). Le risque de récidive peut se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1).

3.1.2. Conformément au principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.

3.2. En l'espèce, pour confirmer le maintien en détention pour des motifs de sûreté du recourant, la Cour pénale a considéré qu'il existait non seulement un risque de récidive mais également un risque de fuite, qu'aucune mesure de substitution n'était apte à prévenir. L'autorité s'est ainsi fondée sur une double motivation. Or, lorsque la décision attaquée comporte ainsi plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles et, pour obtenir gain de cause, de démontrer que ces deux motivations sont contraires au droit (parmi plusieurs: ATF 142 III 364 consid. 2.4). En l'occurrence, le recourant ne soulève aucune argumentation tendant à démontrer que la seconde motivation développée par l'instance précédente en lien avec le risque de fuite serait erronée. Faute de discuter les deux pans de la décision cantonale, son moyen est irrecevable. A supposer même qu'il ait été recevable, il n'aurait pu être qu'écarté pour les motifs qui suivent.
En effet, le recourant a été condamné pour avoir frappé B.________ à de multiples reprises à coups de poing et de pied, entre début 2019 et juillet 2020 (ce qu'il a admis), et de l'avoir menacée et violée le 31 juillet 2020 (ce qu'il conteste). Ces comportements, établis par les débats devant les juges du fond et désormais constatés dans le jugement de première instance et confirmés en appel, sont suffisamment graves pour permettre de retenir un risque de réitération. La Cour pénale s'est fondée à cet égard sur l'expertise psychiatrique du 13 novembre 2020 qui estime que les comportements de violences conjugales sont fortement à craindre tant auprès de B.________ qu'avec de nouvelles relations intimes et qu'en l'absence de contrôle des différents facteurs de risque, soit la consommation d'alcool et de stupéfiants, ce risque de récidive est de probabilité très élevée.
Comme l'a retenu la cour cantonale, rien ne permet à ce stade de supposer que, depuis la date de l'expertise du 13 novembre 2020, respectivement l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par le Tribunal fédéral dans cette même affaire confirmant la détention du recourant pour des motifs de sûreté ordonnée le 21 mars 2022 (1B 228/2022), le risque de récidive serait écarté. Ainsi que cela ressort de la décision entreprise, le Centre neuchâtelois de psychiatrie a confirmé le 20 mai 2021 l'échec de la tentative d'initier un suivi régulier du prévenu au Service pour les auteur-e-s de violence conjugale (SAVC), précisant qu'un échec risquait de se reproduire pour toute injonction de soin relative à une prise en charge thérapeutique reposant sur la communication verbale. Quant au rapport de situation du 21 mai 2021 de l'Office d'exécution des sanctions et de probation, il en ressort que le recourant n'a pas évolué quant à son positionnement au sujet des faits.
Le recourant ne dit toujours rien sur le traitement actuel de ses addictions, alors qu'il avait déjà été condamné par le passé pour des faits de violence en lien avec des infractions à la LStup (cf. arrêt 1B 228/2022 du 20 mai 2022 consid. 4.2). Contrairement à ce qu'il soutient, la reprise de la vie de couple avec la victime dès la fin de sa première période de détention et le fait qu'ils conçoivent actuellement des projets de mariage ne viennent pas amoindrir le risque de réitération mais le renforcer. En effet, l'expertise précitée relève sur ce point que la persistance des sentiments amoureux à l'égard de B.________ est "plutôt aggravante".

3.3. Quant aux mesures de substitution proposées par le recourant, elles ne sont manifestement pas suffisantes pour pallier le risque de fuite retenu. Elles ne permettraient pas non plus d'exclure, en l'état, tout risque de récidive. En effet, comme déjà évoqué, le recourant n'indique rien sur le traitement actuel de ses addictions. On ignore dès lors le réel niveau d'adhésion et de réceptivité de ce dernier à une mesure sous la forme d'une obligation d'abstinence contrôlée. On sait en revanche que le recourant n'a pas souscrit au suivi du groupe de parole du SAVC, puisque le Centre neuchâtelois de psychiatrie a confirmé l'échec de la tentative d'initier un tel suivi. La future mise en place de ces mesures de substitution proposées par le recourant, même combinées à une assistance de probation et au simple engagement de ce dernier de rechercher et maintenir une activité professionnelle, ne saurait ainsi conduire à sa libération immédiate.
Enfin, du point de vue temporel, compte tenu des infractions reprochées, de la peine prononcée en deuxième instance et de la durée de la détention déjà subie, le principe de la proportionnalité demeure également respecté (art. 212 al. 3 CPP), étant relevé que lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance - et a fortiori en appel - ces prononcés constituent un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (cf. ATF 143 IV 168 consid. 5.1; arrêt 1B 34/2023 du 13 février 2023 consid. 4.1).

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recours étant dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit également être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Toutefois, pour tenir compte de la situation financière du recourant, il peut être renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour pénale.

Lausanne, le 5 avril 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Nasel

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.