Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 668/2018

Urteil vom 5. April 2019

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Meyer, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichterin Glanzmann, nebenamtlicher Bundesrichter Weber R.,
Gerichtsschreiber Williner.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Prof. Dr. Hardy Landolt,
Beschwerdeführerin,

gegen

IV-Stelle des Kantons St. Gallen, Brauerstrasse 54, 9016 St. Gallen,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Invalidenversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 13. August 2018 (IV 2016/313).

Sachverhalt:

A.
Die 1958 geborene A.________ meldete sich im Juli 2013 zum Leistungsbezug bei der Invalidenversicherung an. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen (nachfolgend: IV-Stelle) veranlasste verschiedene Abklärungen. Nach Rücksprache mit dem Regionalen Ärztlichen Dienst (RAD) informierte sie am 26. Mai 2015 über die Notwendigkeit einer medizinischen Untersuchung. Tags darauf teilte die Versicherte mit, sie sei bereits im Oktober 2014 im Auftrag der Krankentaggeldversicherung begutachtet worden. Die IV-Stelle stornierte den Begutachtungsauftrag, zog die zu Handen der Allianz Versicherungs-Gesellschaft AG erstellte Expertise des Zentrums B.________ vom 11. November 2014 bei und bat den RAD erneut um eine Stellungnahme. Weil dieser eine Begutachtung nach wie vor für indiziert hielt, veranlasste die IV-Stelle eine rheumatologisch-psychiatrische Begutachtung bei der Swiss Medical Assessment- and Business Center AG (SMAB; Expertise vom 23. September 2015). Gestützt darauf wies die Verwaltung das Leistungsbegehren nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren ab (Verfügung vom 31. Mai 2016; Invaliditätsgrad 14 %).

B.
Am 29. Juni 2016 trat das Verwaltungsgericht des Kantons Glarus auf die gegen die Verfügung vom 31. Mai 2016 gerichtete Beschwerde der A.________ mangels örtlicher Zuständigkeit nicht ein und überwies die Sache an das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen. Dieses wies die Beschwerde mit Entscheid vom 13. August 2018 ab.

C.
A.________ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, es sei ihr unter Aufhebung des angefochtenen Entscheids ab dem 1. August 2013 eine ganz Invalidenrente zuzusprechen; eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die zur Vernehmlassung eingeladenen Verfahrensbeteiligten haben auf eine Stellungnahme verzichtet.

Erwägungen:

1.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG), die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz nur, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Die Beschwerde hat unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten, wobei in der Begründung in gedrängter Form - unter Bezugnahme auf und in Auseinandersetzung mit den entscheidenden vorinstanzlichen Erwägungen (BGE 138 I 171 E. 1.4 S. 176; 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.) - darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

2.
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des in Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verankerten Beschleunigungsgebots.

2.1. Eine überlange Verfahrensdauer liegt dann vor, wenn eine Behörde für einen Entscheid länger benötigt, als dies nach der Natur der Sache und nach der Gesamtheit der übrigen Umstände angemessen erscheint. Dabei kann auch dann, wenn die Verfahrensdauer vor der jeweiligen Instanz für sich allein noch als angemessen gilt, die Gesamtdauer der Verfahren als unangemessen erscheinen (BGE 131 V 407 E. 1.1 S. 409; 130 I 269 E. 3.1 S. 273; vgl. auch die im Urteil 8C 633/2014 vom 11. Dezember 2014 E. 3.1 erwähnte Kasuistik; Felix Uhlmann, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 94
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 94 Déni de justice et retard injustifié - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
BGG mit weiteren Hinweisen).

2.2. Die Beschwerdeführerin meldete sich am 31. Juli 2013 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Danach prüfte die IV-Stelle Glarus im Auftrag der Beschwerdegegnerin zwischen dem 7. Oktober 2013 und dem 20. Januar 2014 allfällige Eingliederungsmassnahmen. Der Fallabschluss bei der IV-Stelle Glarus erfolgte mangels subjektiver Eingliederungsfähigkeit. In der Folge erteilte die Beschwerdegegnerin am 10. März 2014 Kostengutsprache für eine ergonomische Arbeitsplatzanalyse. Sie holte verschiedene Arztberichte ein und teilte der Beschwerdeführerin am 26. Mai 2015 mit, es sei eine bidisziplinäre Begutachtung notwendig. Der Begutachtungsauftrag musste indessen wieder storniert werden, weil die Beschwerdeführerin tags darauf mitgeteilt hatte, die Krankentaggeldversicherung habe bereits im Oktober 2014 ein Gutachten erstellen lassen. Nach Beizug dieses Gutachtens (Expertise des Zentrums B.________ vom 11. November 2014) und Rücksprache mit dem RAD hielt die IV-Stelle an der geplanten Begutachtung fest. Die Expertise des SMAB wurde am 23. September 2015 erstattet. Am 9. Februar 2016 erging der Vorbescheid und am 31. Mai 2016 die Verfügung. Mit Blick auf diesen Ablauf kann auf Stufe Verwaltungsverfahren keine Verletzung des
Beschleunigungsgebots ausgemacht werden. Anzufügen ist, dass die Beschwerdeführerin die IV-Stelle schon vor der Anzeige betreffend die geplante SMAB-Begutachtung über das bestehende Gutachten des Zentrums B.________ hätte informieren können.

2.3. Trotz korrekter Rechtsmittelbelehrung in der Verfügung vom 31. Mai 2016 reichte die Beschwerdeführerin die dagegen gerichtete Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Glarus ein. Sie stellte sich diesbezüglich auf den Standpunkt, aufgrund ihres Wohnsitzes sei dieses zuständig. Diese Auffassung verstösst gegen Art. 69 Abs. 1 lit. a
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
1    En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
a  les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
b  les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
1bis    La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
2    L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
3    Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430
IVG. Der Präsident des Verwaltungsgerichts des Kantons Glarus trat daher zu Recht auf die Beschwerde nicht ein und überwies die Sache an das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen. Die dadurch verursachte Verfahrenszögerung hat die Beschwerdeführerin zu verantworten. Vor dem zuständigen Gericht wurde bis zum 27. Dezember 2016 der Schriftenwechsel durchgeführt. Der Entscheid wurde am 13. August 2018 gefällt und am 3. September 2018 versandt. 20 Monate für die Behandlung der Beschwerde bei der Vorinstanz seit abgeschlossenem Schriftenwechsel sind lang, aber noch nicht überlang. Auch fehlen Hinweise, dass die Beschwerdeführerin die Verzögerung je beanstandet hätte. Somit ist auch im vorinstanzlichen Verfahren keine Verletzung des Beschleunigungsgebots auszumachen. Fehl geht in diesem Zusammenhang die Rüge der Beschwerdeführerin, sie habe durch die lange Verfahrensdauer die Möglichkeit
verloren, zeitnah zum Erlass der Verfügung vom 31. Mai 2016 ein Revisionsbegehren zu stellen. Ein solches Begehren hätte sie auch während der Dauer des Beschwerdeverfahrens bei der Verwaltung stellen können, so dass sie keiner Ansprüche verlustig gegangen wäre. Derlei Vorkehren sind indessen nicht erkennbar.

3.
Die Beschwerdeführerin wirft dem kantonalen Gericht eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes vor, weil es die Arbeitsfähigkeit gestützt auf das SMAB-Gutachten festgelegt habe.

3.1. Bei den gerichtlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit handelt es sich grundsätzlich um Tatfragen (BGE 132 V 393 E. 3.2 S. 397 ff.). Ebenso stellt die konkrete Beweiswürdigung eine Tatfrage dar. Dagegen sind die unvollständige Feststellung rechtserheblicher Tatsachen sowie die Missachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Anforderungen an den Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten (BGE 134 V 231 E. 5.1 S. 232) Rechtsfragen (Urteil 8C 673/2016 vom 10. Januar 2017 E. 3.2).

3.2. Im Rahmen der freien Beweiswürdigung (Art. 61 lit. c
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
ATSG) darf sich die Verwaltung - und im Streitfall das Gericht - weder über die (den beweisrechtlichen Anforderungen genügenden) medizinischen Tatsachenfeststellungen hinwegsetzen noch sich die ärztlichen Einschätzungen und Schlussfolgerungen zur Arbeitsfähigkeit unbesehen ihrer konkreten sozialversicherungsrechtlichen Relevanz und Tragweite zu eigen machen (BGE 136 V 279 E. 3.3 S. 284). Die medizinischen Fachpersonen und die Organe der Rechtsanwendung prüfen die Arbeitsfähigkeit - mit Blick auf die normativ vorgegebenen Kriterien - je aus ihrer Sicht (BGE 141 V 281 E. 5.2.1 S. 306 mit Hinweisen; vgl. zur Aufgabenverteilung zwischen Rechtsanwender und Arztperson im Allgemeinen BGE 140 V 193).

3.3. Streitgegenstand bildet der Anspruch der Beschwerdeführerin auf eine Rente der Invalidenversicherung. Es stellt sich in erster Linie die Frage, ob das kantonale Gericht zu Recht von der Einschätzung der Arbeitsfähigkeit in der SMAB-Expertise vom 23. September 2015 ausging und einen invalidenversicherungsrechtlich relevanten Gesundheitsschaden verneinte.
Beim bidisziplinären SMAB-Gutachten der Dres. med. C.________ und D.________ vom 23. September 2015 handelt es sich um eine durch die Verwaltung in Auftrag gegebene, durch externe Gutachter erstellte Expertise. Diese erfüllt die Kriterien einer verwaltungsunabhängigen Begutachtung gemäss Urteil des EGMR Spycher gegen Schweiz vom 17. November 2015. Demgegenüber kommt dem vom Taggeldversicherer in Auftrag gegebenen Gutachten des Zentrums B.________ vom 11. November 2014 der Beweiswert versicherungsinterner ärztlicher Feststellungen zu (Urteil 9C 580/2018 vom 14. November 2018 E. 4.1). Dabei ist unklar, welche Akten den Gutachtern des Zentrums B.________ tatsächlich zur Verfügung standen. Im rheumatologisch-orthopädischen Gutachten der Dr. med. E.________ wie auch im psychiatrisch-neurologischen Untersuchungsbericht der Dres. med. F.________ und G.________ werden nur wenige Dokumente aufgeführt. Insbesondere fällt auf, dass die von der Beschwerdegegnerin bei den behandelnden Ärzten eingeholten Berichte nicht erwähnt werden. Es muss daher darauf geschlossen werden, dass den Gutachtern des Zentrums B.________ die IV-Akten nicht zur Verfügung gestellt wurden, obwohl diese dem Taggeldversicherer am 6. Juni 2014 zugestellt worden waren.
Demgegenüber erstatteten die SMAB-Gutachter ihre Expertise in umfassender Kenntnis der Akten, einschliesslich der Expertise des Gutachten des Zentums B.________. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin handelt es sich nicht um gleichwertige Gutachten. Schon aufgrund dessen war die Vorinstanz nicht gehalten, ein Obergutachten einzuholen.

3.4. Die Vorinstanz begründete nachvollziehbar, weshalb sie die Expertise des SMAB als aussagekräftig betrachtete. Insbesondere wies sie darauf hin, dass sich Dr. med. C.________ mit den Standardindikatoren gemäss BGE 141 V 281 auseinandergesetzt habe. Beim Gutachten des Zentrums B.________ fällt auf, dass die Dres. med. F.________ und G.________ im psychiatrisch-neurologischen Teilgutachten nicht von einer langfristigen Arbeitsunfähigkeit ausgingen und sie die Qualifikation der diagnostizierten depressiven Anpassungsstörung (ICD-10 Ziff. F43.21) als "mittelschwer" mit einem "Summationseffekt" medizinalfremder Belastungsfaktoren (Kündigung, Trennung vom Lebenspartner) begründeten. Bereits daraus erhellt, dass die Einschätzung der Arbeitsfähigkeit im Gutachten des Zentrums B.________ keine Zweifel an den Erkenntnissen der SMAB-Gutachter zu erwecken vermag.

3.5. Was die von der Beschwerdeführerin angerufenen Berichte der behandelnden Ärzte betrifft, ist darauf hinzuweisen, dass die psychiatrische Exploration von der Natur der Sache her nicht ermessensfrei erfolgen kann. Sie eröffnet dem begutachtenden Psychiater daher praktisch immer einen gewissen Spielraum, innerhalb dessen verschiedene medizinisch-psychiatrische Interpretationen möglich, zulässig und zu respektieren sind, sofern der Experte lege artis vorgegangen ist (Urteile 8C 629/2017 vom 29. Dezember 2017 E. 4.3 und 9C 77/2015 vom 27. März 2015 E. 5.4, je mit Hinweisen). Dem kantonalen Versicherungsgericht steht zudem als Sachgericht im Bereich der Beweiswürdigung ein erheblicher Ermessensspielraum zu (vgl. BGE 120 Ia 31 E. 4b S. 40). Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur ein, wenn das Sachgericht diesen missbraucht, insbesondere offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche willkürlich ausser Acht lässt (BGE 132 III 209 E. 2.1 S. 211; zum Begriff der Willkür BGE 137 I 1 E. 2.4 S. 5 mit Hinweisen). Inwiefern das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht haben soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen (BGE 130 I 258 E. 1.3 S. 261). Auf ungenügend begründete
Rügen oder bloss allgemein gehaltene appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246 mit Hinweis; Urteil 8C 200/2018 vom 7. August 2018 E. 6.3). Die Beschwerdeführerin legt nicht konkret dar, in welchem Punkt das psychiatrische Gutachten des Dr. med. C.________ nicht aussagekräftig sein soll. Folglich erübrigen sich Weiterungen zu ihrem pauschalen Hinweis, die medizinischen Berichte der behandelnden Ärzte, welche von einer mindestens mittelschweren Depression ausgingen, seien aussagekräftiger.

4.
Die Beschwerdeführerin stellt die SMAB-Expertise in Frage, weil diese vor den Grundsatzentscheiden BGE 143 V 409 und 418 erging. Erst mit diesen sei die (für somatoforme Leiden entwickelte) Indikatorenrechtsprechung auf sämtliche psychischen Störungen ausgedehnt und insbesondere festgestellt worden, auch leichte depressive Störungen könnten ressourcenhemmende Wirkung haben.

4.1. Dr. med. C.________ diagnostizierte im psychiatrischen Teilgutachten mit Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit eine Anpassungsstörung mit längerer depressiver Reaktion (ICD-10 Ziff. F43.21). Er diskutierte unter anderem auch die Diagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung, vermochte eine solche aber nicht zu stellen. Dennoch setzte er sich - wie das kantonale Gericht richtig erwog - ausdrücklich mit den Indikatoren gemäss BGE 141 V 281 auseinander.

4.2. Die Vorinstanz nahm zu den einzelnen im Gutachten abgehandelten Indikatoren keine Stellung. Eine Auseinandersetzung mit diesen zeigt indessen, dass von keiner versicherungsrechtlich relevanten Einschränkung der Arbeitsfähigkeit auszugehen ist, welche über der im SMAB-Gutachten plausibel mit dem vermehrten Pausenbedarf begründeten Leistungsminderung von 20 % liegt: Zum Komplex "Gesundheitsschädigung", insbesondere zum Indikator "Ausprägung der diagnoserelevanten Befunde" lässt sich der Expertise des Dr. med. C.________ entnehmen, es seien in Bezug auf die depressive Symptomatik nicht einmal die für die Diagnose einer leichten depressiven Episode erforderlichen Hauptsymptome gegeben. Es sei in Ermangelung einer genügend ausgeprägten Schmerzsymptomatik auch keine somatoforme Schmerzstörung zu diagnostizieren. Beim Indikator "Behandlungserfolg oder -resistenz" fällt auf, dass sich die Beschwerdeführerin nur in einer sehr niedrigen Frequenz bei Dr. med. H.________ behandeln liess, sodass sich schon daher kein Behandlungserfolg einstellen konnte. Dr. med. C.________ wies in diesem Zusammenhang auch auf das Fehlen jeglicher (teil-) stationärer Behandlungen hin. Weiter ist zu berücksichtigen, dass die von der IV-Stelle angebotenen
Integrationsmassnahmen aufgrund mangelnder Mitwirkung der Beschwerdeführerin abgebrochen werden mussten. Hinsichtlich des Indikators "Komorbiditäten" verneinte Dr. med. C.________ eine relevante Wechselwirkung, da nur eine eher mässig ausgeprägte depressive Symptomatik vorliege und bezüglich des psychosomatischen Anteils des Schmerzsyndroms eine wesentliche ressourcenhemmende Wirkung nicht anzunehmen sei. Zum Komplex "Persönlichkeit" (Persönlichkeitsdiagnostik, persönliche Ressourcen) lässt sich dem SMAB-Gutachten entnehmen, dass keine ressourcenhemmende Auffälligkeiten vorliegen. Beim Komplex "sozialer Kontext" verwies Dr. med. C.________ auf die schwierige soziale Situation der Versicherten wegen der Trennungssituation und der beruflichen Zukunft. Jedoch ist diesbezüglich festzuhalten, dass gesundheitlich bedingte Erwerbsunfähigkeit zum einen (Art. 4 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
1    L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
2    L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46
IVG) und nicht versicherte Erwerbslosigkeit oder andere belastende Lebensfragen zum anderen nicht ineinander aufgehen dürfen; alles andere würde der klaren Regelungsabsicht des Gesetzgebers widersprechen (BGE 141 V 281 E. 4.3.3 S. 303). Bei der Konsistenzprüfung fällt auf, dass keine gleichmässige Einschränkung der Aktivitäten in allen Lebensbereichen vorliegt. Dr. med.
C.________ bejahte in diesem Zusammenhang eine erhebliche Inkonsistenz. Die Beschwerdeführerin bewältige namentlich ohne Schwierigkeiten den Haushalt, wobei sie angab, relativ genau und intensiv zu arbeiten und mehr Sorgfalt aufzuwenden als früher, als sie noch berufstätig war. Demgegenüber bejahte der psychiatrische Gutachter einen Leidensdruck mit dem Hinweis, die Beschwerdeführerin nehme die ihr angebotenen therapeutischen Optionen wahr. Diesbezüglich ist indessen zu wiederholen, dass die psychiatrische Behandlung nur in niedriger Frequenz stattfand. Insgesamt erscheint anhand der massgeblichen Indikatoren nachvollziehbar, dass die Beschwerdeführerin aufgrund der schon seit langem bestehenden Anpassungsstörung mit Fähigkeitsstörungen in den Bereichen Durchhaltevermögen, Flexibilität und Umstellungsfähigkeit sowie der emotionalen Belastbarkeit eine angepasste Tätigkeit in vollem zeitlichen Umfang mit einer Leistungsminderung von 20 % ausüben kann.

4.3. Es ist somit festzuhalten, dass sich dem unter Berücksichtigung der Rechtsprechung von BGE 141 V 281 erstatteten SMAB-Gutachten zu den Indikatoren schlüssige Angaben entnehmen lassen und die von den Gutachtern attestierte Arbeitsunfähigkeit von 20 % als begründet erscheint. Vorliegend besteht daher kein Anlass, von der gutachterlichen Einschätzung abzuweichen. (vgl. dazu auch Urteil 9C 401/2018 vom 6. November 2018 E. 4).

5.
Die Beschwerdeführerin beanstandet, dass ihr ein leidensbedingter Abzug respektive ein höherer leidensbedingter Abzug als 10 % gewährt werden müsse. Sie setzt sich jedoch mit den diesbezüglich massgebenden vorinstanzlichen Ausführungen in E. 4.2.2 und 4.3 des angefochtenen Entscheids nicht auseinander. Wie das kantonale Gericht zutreffend ausführte, sind die gesundheitlich bedingten Einschränkungen bereits mit der medizinisch begründeten Arbeitsunfähigkeit von 20 % berücksichtigt. Die Beschwerdeführerin erleidet lediglich eine qualitative Leistungseinbusse, sodass sich unter dem Titel Beschäftigungsgrad kein Anspruch auf einen Leidensabzug ableiten lässt (vgl. Urteile 8C 215/2011 vom 4. Juli 2011 E. 4.2.2 und 9C 728/2009 vom 21. September 2010 E. 4.1.1, in: SVR 2011 IV Nr. 31 S. 90). Sodann wirkt sich das Alter der Beschwerdeführerin nicht zwingend lohnsenkend aus (vgl. Urteile 9C 330/2018 vom 5. Februar 2019 E. 5.4 mit Hinweisen). Besondere Umstände, welche hier einen altersbedingten Einschlag beim Invalideneinkommen rechtfertigen könnten, werden weder in der Beschwerde vorgebracht noch sind solche ersichtlich.

6.
Nichts zu ihren Gunsten abzuleiten vermag die Beschwerdeführerin aus den in Zusammenhang mit ihrem Alter geäusserten Zweifeln an der Verwertbarkeit ihrer Resterwerbsfähigkeit. Wie sich dem angefochtenen Entscheid entnehmen lässt, hat die Beschwerdeführerin bereits in verschiedensten Tätigkeiten gearbeitet. Sie gilt als verträglich, kontaktfreudig und sehr leistungsorientiert. Im massgebenden Zeitpunkt (SMAB-Gutachten vom 23. September 2015; vgl. BGE 138 V 457 E. 3.3. S. 462) war sie erst 56 Jahre alt. Mit Blick darauf, sowie im Lichte der relativ hohen Hürden, welche das Bundesgericht für die Unverwertbarkeit der Restarbeitsfähigkeit älterer Menschen entwickelt hat (vgl. Urteil 9C 118/2015 vom 9. Juli 2015 E. 4.4 mit Hinweis), verletzte die Vorinstanz kein Bundesrecht, wenn sie einen invalidenversicherungsrechtlich relevanten mangelnden Zugang der Beschwerdeführerin zum Arbeitsmarkt verneinte.

7.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die unterliegende Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 5. April 2019

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Meyer

Der Gerichtsschreiber: Williner
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_668/2018
Date : 05 avril 2019
Publié : 24 avril 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAI: 4 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
1    L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
2    L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46
69
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
1    En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
a  les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
b  les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
1bis    La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
2    L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
3    Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430
LPGA: 61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
94 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 94 Déni de justice et retard injustifié - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
Répertoire ATF
120-IA-31 • 130-I-258 • 130-I-269 • 131-V-407 • 132-III-209 • 132-V-393 • 134-II-244 • 134-V-231 • 136-V-279 • 137-I-1 • 138-I-171 • 138-V-457 • 140-V-193 • 141-V-281 • 143-V-409
Weitere Urteile ab 2000
8C_200/2018 • 8C_215/2011 • 8C_629/2017 • 8C_633/2014 • 8C_673/2016 • 9C_118/2015 • 9C_330/2018 • 9C_401/2018 • 9C_580/2018 • 9C_668/2018 • 9C_728/2009 • 9C_77/2015
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