2C_135/2015 - 2015-03-05 - Unterrichtswesen und Berufsausbildung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 135/2015

{T 0/2}

Arrêt du 5 mars 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Juge présidant, Aubry Girardin et Haag.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

1. Ecole d'Ingénieurs et d'Architecture de Fribourg (EIA-FR),
2. Direction de l'économie et de l'emploi de l'Etat
de Fribourg (DEE),
intimées.

Objet
Echec définitif et exmatriculation,

recours contre l'arrêt de la Commission intercantonale de recours HES-SO du 9 janvier 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
A la rentrée académique 2011, X.________ a commencé des études de bachelor à l'Ecole d'ingénieurs et d'architecture de Fribourg (ci-après: l'Ecole). Ayant obtenu une notation insuffisante dans plusieurs modules lors de la première année de formation, l'étudiant a répété ceux-ci au semestre d'automne 2012/13. Par décision d'exmatriculation de l'Ecole du 4 mars 2013, il s'est vu annoncer un échec définitif, dès lors que ses résultats étaient demeurés insuffisants dans trois matières et qu'une seule répétition par module était possible.
Saisie d'une réclamation de X.________ contre ce prononcé, qui en demandait l'annulation en particulier pour des motifs de santé, la Direction de l'Ecole a confirmé, le 16 avril 2013, l'échec définitif. Le 11 juillet 2013, la Direction de l'économie et de l'emploi de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Direction cantonale) a rejeté le recours formé par l'étudiant contre la décision du 16 avril 2013. Par arrêt du 9 janvier 2015, la Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du 11 juillet 2013, estimant qu'il n'était pas possible d'annuler une session d'examens à l'aide de certificats médicaux fournis après coup, une fois les résultats connus, et que les conditions permettant de déroger exceptionnellement à ce principe n'étaient pas réunies.

2.
Par mémoire de "recours", X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2015 et de lui accorder une dérogation extraordinaire due à son état de santé, consistant à valider certaines matières en dépit de son échec et compte tenu de ses études précédentes. Le recourant sollicite par ailleurs la récusation du Juge fédéral Y.________, sa propre audition et la tenue de débats devant le Tribunal fédéral, un délai d'un mois pour confectionner un bordereau de preuves anonymisées, une entrevue avec un juge fédéral pour que celui-ci entende un représentant du Ministère public de la Confédération, l'assistance judiciaire gratuite par rapport aux frais de procédure et des mesures visant à protéger ou détruire des preuves sensibles.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

3.
Bien que le recours de l'intéressé soit prolixe et rédigé de façon peu structurée (cf. art. 42 al. 6 LTF), on comprend sur quoi il porte et ce qu'il requiert. L'objet du litige se confine en outre à la question de savoir si l'Ecole et les autorités de recours ont à tort refusé de tenir compte de l'état de santé que l'étudiant a fait valoir postérieurement à la session d'examens de rattrapage dans le but d'excuser son échec à ces examens. Contrairement à la cause 2E 2/2013, dont la complexité et les circonstances de l'espèce avaient conduit la Cour de céans à déclarer l'intéressé incapable de procéder au sens de l'art. 41 al. 1 LTF, la procédure actuelle présente un degré de difficulté moindre qui ne justifie pas un tel constat (arrêt 2E 2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 5.4.4), d'autant que, par analogie avec les conditions de l'art. 64 al. 1 LTF gouvernant l'assistance judiciaire, il n'y a pas lieu d'attribuer (d'office) un avocat lorsque la cause paraît, comme dans le présent cas, d'emblée vouée à l'échec (cf. consid. 8 infra).

4.

4.1. Le recourant a été exclu de la formation suivie, parce qu'il avait obtenu des notes insuffisantes dans plusieurs matières en dépit de la répétition des examens et qu'une seule répétition par module était autorisée par l'Ecole. Toutefois, l'étudiant se prévaut d'une incapacité de discernement, respectivement d'un état de santé tel qu'il ne lui aurait pas été possible de passer les examens litigieux ni d'apporter aussitôt un certificat médical propre à annuler sa session de répétition des examens. Dès lors, le litige ne porte pas sur les aptitudes physiques ou intellectuelles du candidat dans un domaine donné, si bien que le recours en matière de droit public est recevable au regard de l'art. 83 let. t LTF (cf. arrêt 2C 1054/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4). Au surplus, les autres conditions régissant la recevabilité du recours sont données (s'agissant de l'autorité intercantonale ayant rendu la décision finale attaquée, cf. arrêt 2C 273/2014 du 23 juillet 2014 consid. 1.2), sous réserve des points qui suivent.

4.2. La présente procédure a pour unique objet l'exmatriculation du recourant de l'Ecole en raison de son échec définitif à la session d'examens de rattrapage. Par conséquent, il ne sera pas entré en matière sur les nombreuses plaintes et les griefs du recourant qui ne concernent pas ladite cause. Il en va en particulier ainsi en tant que le recourant se plaint du traitement inique que son assurance (refus de prise en charge de frais médicaux), la justice [cantonale] (juge [originaire d'un Etat étranger] prétendument partiale ayant siégé dans la Commission de recours de l'Université et suite donnée aux plaintes de l'intéressé par le Ministère public), le Tribunal administratif fédéral (traitement des demandes de récusation et d'assistance judiciaire par le président de chambre, qui aurait en outre fait arbitrairement arrêter l'intéressé afin de l'intimider) et le Tribunal fédéral (traitement prétendument illégal des recours contre l'exclusion de l'intéressé d'une Haute école et les refus de récusation et d'assistance judiciaire des instances précédentes, anonymisation insuffisante des arrêts) lui auraient fait subir par le passé. Du reste, ces griefs ont en partie été examinés et rejetés dans l'arrêt 2E 2/2013 précité et dans les
arrêts précédents y mentionnés. Sont également irrecevables les arguments du recourant visant à prouver des actes d'espionnage dans les hautes écoles qu'il a fréquentées ou de malveillance à son détriment.

4.3. Les requêtes de mesures d'instruction formulées par le recourant, à savoir sa demande à pouvoir présenter au Tribunal fédéral des moyens de preuves dans un délai prolongé et les mesures de précautions préconisées à leur sujet, les requêtes de débats, d'audition du Ministère public de la Confédération, des services de police et du recourant dans le but d'exposer la "dangerosité d'arrêts insuffisamment anonymisés", ne sont pas non plus pertinentes; elles doivent être rejetées. Au demeurant, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, comme dernière instance de recours, d'instruire pour la première fois les faits, notamment en ordonnant, comme le requiert le recourant, une expertise médicale de sa personne (cf. ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; 133 III 545 consid. 4.3 p. 551 s.).

4.4. Enfin, dans la mesure où elles ne résulteraient pas déjà du dossier intercantonal, les pièces nouvelles accompagnant le recours sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

5.
Le recourant reproche à la Commission de recours d'avoir, de façon arbitraire et contraire à son droit d'être entendu, refusé de l'auditionner malgré "la complexité de l'affaire" et ensuite de "la publication illégale d'un arrêt insuffisamment anonymisé". Il soulève des griefs similaires, à tout le moins implicitement, face au refus de la précédente instance de mettre en oeuvre une expertise médicale sur sa personne. D'après lui, son état de santé tant physique que psychique - accentué par certains événements externes (arrestation illégale par la police [cantonale]; anonymisation insatisfaisante d'arrêts du Tribunal fédéral et refus de l'assistance judiciaire et des demandes de récusation, stratagèmes d'agents secrets à son détriment, etc.) - expliquerait "des perturbations de longue durée", "l'anosognosie" (soit un trouble neuropsychologique ayant pour effet qu'un patient atteint d'une maladie ou d'un handicap n'a pas conscience de sa condition) et "des invocations tardives" de son état dans le cadre de la session d'examens litigieuse.
Ces griefs doivent être écartés. Les juges intercantonaux ont en effet à juste titre retenu, d'une part, que le droit d'être entendu n'impliquait pas une audition personnelle de l'intéressé, dès lors que l'occasion lui était offerte, comme en l'espèce, de s'exprimer par écrit (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Quant à l'art. 6 par. 1 CEDH, qui prévoit selon les circonstances un tel droit, il ne s'applique pas en la matière (cf. ATF 131 I 467 consid. 2.6 ss p. 470 ss; arrêt 2D 61/2014 du 2 février 2015 consid. 3.1). D'autre part, la Commission de recours, à la faveur d'une appréciation anticipée des preuves (pour cette notion: ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 137 III 208 consid. 2.2 p. 210), a retenu que la requête d'expertise était superflue, car même en admettant que l'intéressé eût été pris de panique avec perte de mémoire durant ses examens de rattrapage, sans que les symptômes n'eussent été visibles, aucun médecin n'avait immédiatement constaté une maladie grave et soudaine permettant de conclure à l'existence d'un rapport de causalité avec l'échec aux examens litigieux. Se contentant de formuler des critiques appellatoires, le recourant ne démontre pas en quoi cette appréciation anticipée eût été arbitraire.

6.
Le recourant reproche aux précédents juges d'avoir, en particulier, commis une inégalité de traitement et un abus de leur pouvoir d'appréciation et d'être tombés dans l'arbitraire en omettant de retenir que son état de santé avait été défavorable lorsqu'il s'était présenté aux examens des modules qu'il répétait, alors qu'il n'avait objectivement pas été en mesure, sans faute de sa part, de faire valoir aussitôt son motif d'empêchement.

6.1. L'instance précédente s'est à ce titre référée aux directives-cadre relatives à la formation de base (bachelor et master) en HES-SO du 6 mai 2011, applicables au recourant, aux termes desquelles un résultat insuffisant après la répétition de l'examen afférent à un module entraînait l'échec définitif (art. 24), conduisant, pour un module obligatoire, à l'exclusion de la filière (art. 25 al. 1), comme cela a été le cas pour le recourant. Selon la pratique constante de l'Ecole, inspirée de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, le candidat ne pouvait invoquer un motif d'empêchement qu'avant ou pendant l'examen, la production ultérieure d'un certificat médical ne pouvant remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Partant, lorsqu'il estimait que des circonstances personnelles l'empêchaient de subir l'examen normalement, l'étudiant devait l'annoncer avant le début de l'examen; l'étudiant ayant pris la décision de se présenter à celui-ci malgré un état de santé déficient, était considéré comme ayant accepté cet état de fait et le risque qu'il impliquait. L'annulation ultérieure des résultats d'examen pour cause de maladie n'était envisageable que lorsqu'un candidat n'était objectivement pas en mesure, sans
faute de sa part, de faire valoir immédiatement son motif d'empêchement en exerçant librement sa volonté (par exemple, en cas d'incapacité de discernement temporaire ou d'impossibilité d'agir raisonnablement au moment donné).
Ces principes et leur interprétation ne prêtent pas le flanc à la critique; ils visent notamment à éviter des inégalités de traitement entre étudiants, à rendre prévisibles les procédures quant aux absences aux examens pour cause de circonstances personnelles majeures et, comme le reconnaît le recourant (...), à empêcher les cas d'abus. Au demeurant, le Tribunal fédéral a approuvé la pratique générale dont s'inspirait l'Ecole, par exemple dans un arrêt 2C 1054/2014 du 4 décembre 2014 (consid. 5).

6.2. Appliquant ces critères au cas du recourant, les juges intercantonaux ont considéré que si diverses incapacités de travail de courte durée avaient été attestées par X.________ de novembre 2012 à janvier 2013, le recourant s'était néanmoins présenté aux épreuves lors de la session 2012/13. N'ayant pas annoncé une maladie l'empêchant de se présenter ni avant ni durant ces examens, les résultats éliminatoires obtenus par l'intéressé ne pouvaient en principe être remis en cause. Du reste, celui-ci ne le conteste pas, invoquant en revanche un motif dérogatoire justifiant l'annulation des examens a posteriori. Or, il résulte de l'analyse du dossier effectuée par les précédents juges, d'une part, que les problèmes de santé physique invoqués par le recourant (ablation du colon [....], résection partielle du rectum [....], pneumonie basale gauche [dont l'intéressé admet que ses symptômes, sous la forme de problèmes respiratoires persistants, s'étaient manifestés six mois avant la session d'examens (....) ] et leurs effets perturbateurs (troubles du transit, du sommeil et de la concentration, fatigue chronique), s'étaient déclarés bien avant la session d'examens. Il aurait partant été loisible au recourant de faire valoir son état de
santé déficient en amont. D'autre part, la Commission de recours a, à bon droit, souligné que les événements qui auraient, selon le recourant (qui n'a toutefois pas établi de rapport de causalité), perturbé son psychisme au point de le rendre soudain incapable de discernement durant la période d'examens remontaient également à une période antérieure à la session d'examens. Il en va ainsi, notamment, de [la mort] de son père (....) et de la publication prétendument insuffisamment anonymisée de deux arrêts du Tribunal fédéral (des **** et **** 2011), de même que de l'interpellation du recourant par la police [en 2011] (cf. arrêt 2E 2/2013 du 30 octobre 2014 let. B.d). En conséquence, l'intéressé aurait eu la possibilité de renoncer en amont à se présenter à ladite session.
On ajoutera que même à supposer que le recourant eût été sous l'emprise d'une incapacité de discernement soudaine ou d'un autre état second durant les examens (notamment en lien avec son action en responsabilité contre la Confédération, qu'il mentionne dans son mémoire), il lui aurait encore été possible de présenter un certificat médical tendant à l'annulation desdites épreuves aussitôt la session terminée et/ou son état amélioré; ne l'ayant pas fait et ayant, au contraire, attendu jusqu'à ce que l'Ecole lui notifiât son échec aux examens de rattrapage avant de faire établir des certificats médicaux (datés des 15 et 22 mars, 10 avril et 7 juin 2013), il ne saurait en tout état, tel que les précédents juges l'ont considéré, se prévaloir des conditions dérogatoires permettant d'annuler a posteriori une session d'examens pour circonstances personnelles majeures. En retenant ces points, les juges ne sauraient se voir reprocher d'avoir versé dans l'arbitraire, abusé de leur pouvoir d'appréciation, procédé à une inégalité de traitement ou rendu une décision illégale.

7.
Dès lors que le juge fédéral dont la récusation a été demandée par le recourant ne siège pas dans la présente cause, cette requête est sans objet.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les mesures d'instruction requises sont rejetées.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction de l'Ecole d'ingénieurs et d'architecture de Fribourg (EIA-FR), à la Direction de l'économie et de l'emploi de l'Etat de Fribourg (DEE), ainsi qu'à la Commission intercantonale de recours HES-SO.

Lausanne, le 5 mars 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 41 Unfähigkeit zur Prozessführung - 1 Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, ihre Sache selber zu führen, so kann das Bundesgericht sie auffordern, einen Vertreter oder eine Vertreterin beizuziehen. Leistet sie innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht einen Anwalt oder eine Anwältin.
¹	Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, ihre Sache selber zu führen, so kann das Bundesgericht sie auffordern, einen Vertreter oder eine Vertreterin beizuziehen. Leistet sie innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht einen Anwalt oder eine Anwältin.
²	Die vom Bundesgericht bezeichnete Vertretung hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit sie ihren Aufwand nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung decken kann und die Partei selbst zahlungsunfähig ist. Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	41 42 64 66 68 83 99 109
EMRK:	6