9C_574/2009 - 2010-03-05 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 574/2009

Arrêt du 5 mars 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Boinay, Juge suppléant.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
M.________, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, ,
recourante,

contre

Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 14 mai 2009.

Faits:

A.
A.a Arguant souffrir des suites totalement incapacitantes depuis le 23 avril 1992 d'une chute survenue en novembre 1991 (douleurs au bras et à l'épaule droite, à la colonne cervicale ainsi qu'au dos, hypotension et fatigue), M.________, née en 1951, téléphoniste/réceptionniste, s'est annoncée une première fois auprès de la Commission cantonale genevoise de l'assurance-invalidité le 4 novembre 1993.
Se fondant principalement sur le dossier de l'assureur-accidents, ainsi que sur l'avis du docteur B.________, interniste traitant (syndrome cervical algique, syndrome de l'angulaire de l'omoplate droite, périarthrite scapulo-humérale droite, état dépressif réactionnel et côlon spastique générant une incapacité totale de travail depuis le 23 avril 1992; rapport du 26 novembre 1993), et l'expertise des docteurs J.________ et L.________, département de médecine de l'Hôpital X.________ (syndrome algique majeur relatif aux charnières vertébrales, cervico-dorsales et les épaules n'excluant pas la reprise d'une activité lucrative; rapport du 26 juillet 1994), l'administration a rejeté la demande de l'assurée au motif que les atteintes à la santé mentionnées n'entraînaient pas d'incapacité de travail (décision du 21 décembre 1994).
A.b L'intéressée, qui avait repris une activité identique à celle exercée auparavant, à mi-temps, s'est annoncée une seconde fois le 8 janvier 2004 à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après : l'office AI), sans faire état de la procédure précédente. Elle soutenait être totalement incapable de travailler depuis le 15 novembre 2002 en raison des séquelles de nombreuses affections dues à un accident de la circulation routière survenu le 17 mai 2000.
Au cours de l'instruction, l'office AI s'est procuré le dossier médical de l'assureur-accidents, qui contenait notamment une appréciation du cas par les docteurs P.________, interniste (rapports des 18 mai, 22 juin 2000, 19, 26 juin 2001 et 22 octobre 2002), O.________, Permanence Y.________ (rapports des 27 janvier et 6 mai 2003), S.________, chirurgien (rapport du 14 février 2003), A.________, chirurgien orthopédique (rapport du 24 janvier 2003), et U.________, expert neurologue (rapport du 3 mai 2004). L'administration a sollicité directement certains de ces praticiens qui lui ont pour l'essentiel fourni les mêmes renseignements qu'à l'assureur-accidents. Ainsi, le docteur O.________ a fait état d'un syndrome cervical, de brachialgies et d'une radiculopathie C6-C7 avec syndrome vertigineux post-traumatique, d'un état de stress et de céphalées post-traumatiques ainsi que d'un état anxio-dépressif engendrant une incapacité totale de travail depuis le 15 novembre 2002 dans l'activité habituelle; une discopathie protrusive C6-C7 avec petite hernie discale prédominant à gauche et un rétrécissement de calibre du canal cervical de C5 à C7 n'influençaient pas la capacité de travail; une autre activité (vendeuse dans une bijouterie,
serveuse dans une cafeteria) à raison de quatre heures par jour restait possible sans diminution de rendement (rapport du 29 janvier 2004). Le docteur P.________ a retenu la même incapacité de travail que son confrère qu'il imputait à un syndrome cervico-lombaire et une distorsion cervicale (rapport du 5 février 2004).
L'office AI a encore interrogé le docteur V.________, psychiatre traitant, qui a signalé l'existence d'un état de stress post-traumatique chronifié totalement incapacitant ainsi que d'une modification durable de la personnalité et d'un état dépressif moyen avec syndrome somatique sans répercussion sur la capacité de travail (rapport du 14 août 2004), et a confié la réalisation d'un examen clinique bidisciplinaire à son service médical régional (SMR). Les docteurs R.________, spécialiste en médecine physique et rééducation, et E.________, psychiatre, ont diagnostiqué des cervicalgies chroniques sur troubles dégénératifs, hernie discale C5-C6 sans signe de compression ni trouble neurologique associé, une personnalité à traits dépendants et une fibromyalgie sans influence sur l'exercice de l'activité habituelle, adaptée (sans position statique du rachis cervical au-delà d'une heure et demie, port de charges de plus de 15 kg avec le membre supérieur droit, élévation des membres supérieurs au-delà de 90° de façon répétitive, ni mouvement de rotation droite/gauche de façon brusque et répétitive; avec possibilité de varier les positions et d'effectuer des exercices de stretching de la musculature cervicale toutes les une à deux heures;
rapport du 29 avril 2005).
Sur la base de ces éléments, l'administration a rejeté la demande de prestations de M.________ (décision du 11 août 2005) et, malgré l'opposition de celle-ci, ainsi que le dépôt d'un rapport d'expertise établi le 4 octobre 2005 par le docteur C.________, neurologue, dans le cadre du dossier LAA et d'un document rédigé le 22 novembre 2005 par le docteur V.________ critiquant le rapport du SMR, a confirmé son refus de prester (décision sur opposition du 17 juillet 2006).

B.
L'assurée a déféré cette décision au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du mois de novembre 2003. Elle contestait pour l'essentiel les conclusions du SMR, sur lesquelles l'office AI avait fondé son opinion et qui seraient contraires à l'avis unanime de ses médecins traitants et du docteur C.________.
La juridiction cantonale a débouté l'intéressée par jugement du 14 mai 2009, estimant en substance qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de l'analyse somatique du cas telle qu'elle ressortait de l'arrêt 8C 60/2008 du 6 août 2008 (absence d'incapacité de travail en relation avec le syndrome cervical et les troubles associés dans une activité n'impliquant pas d'efforts physiques des membres supérieurs) ni de l'examen clinique bidisciplinaire du SMR (pleine capacité de travail dans l'activité habituelle, adaptée, eu égard à l'absence d'arguments cliniques objectifs étayant l'opinion contraire; caractère non invalidant de la fibromyalgie diagnostiquée).

C.
M.________ interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement. Elle en requiert l'annulation et conclut, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le mois de novembre 2003 ou au renvoi de la cause aux premiers juges pour instruction complémentaire au sens des considérants.
L'administration conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués et le rejeter par une argumentation autre que celle de l'autorité précédente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Il n'examine en principe que les griefs allégués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l'assurance-invalidité, en particulier sur l'existence d'une incapacité de travail relevante au sens de la LAI. A cet égard, on notera que le jugement entrepris expose correctement les règles légales et la jurisprudence relatives la notion d'invalidité, son évaluation et la valeur probante des rapports médicaux, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

3.
La juridiction cantonale a retenu de façon à lier le Tribunal fédéral que l'assurée ne souffrait d'aucune atteinte somatique engendrant une incapacité de travail dans une activité adaptée comme l'était l'activité habituelle de réceptionniste/téléphoniste.

4.
La recourante invoque la violation de la maxime d'office et des règles sur l'appréciation des preuves au sens de l'art. 61 let. c LPGA, reprochant à l'autorité cantonale de ne pas avoir ordonné une nouvelle expertise psychiatrique après avoir admis l'existence d'une fibromyalgie. Pour l'assurée, l'expertise psychiatrique de la doctoresse E.________ est sujette à caution, incomplète et mise en doute par d'autres éléments du dossier.

5.
Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure devant le tribunal cantonal des assurances - de même que la procédure administrative (art. 43 al. 1 LPGA) - dans le domaine des assurances sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du litige, avec la collaboration des parties. Il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 61 let. c LPGA; cf. aussi ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195). Il peut toutefois considérer qu'un fait est prouvé et renoncer à de plus amples mesures d'instruction lorsqu'au terme d'un examen objectif, il ne conçoit plus de doutes sérieux sur l'existence de ce fait (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 p. 324; arrêt du Tribunal fédéral I 455/06 consid. 4.1 in SVR 2007 IV no 31 p. 111). Si de tels doutes subsistent, il lui appartient de compléter l'instruction de la cause, pour autant que l'on puisse attendre un résultat probant des mesures d'instruction entrant raisonnablement en considération. Le cas échéant, il peut renoncer à l'administration d'une preuve s'il acquiert la conviction, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, qu'une telle mesure ne pourrait l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid 2.1 p. 429; 125 I 127 consid.
6c/cc in fine p. 135).
Le Tribunal fédéral ne peut en général revoir le résultat de l'appréciation anticipée des preuves - et conclure à une violation du principe de la maxime inquisitoire - qu'en cas d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 et 2 LTF; cf. aussi MEYER in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [édit], Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, nos 34a, 60 et note 170 ad art. 105).

6.
La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir nié l'existence d'une comorbidité psychiatrique sans avoir examiné en détail l'existence d'un état de stress post-traumatique.

6.1 L'expertise du SMR, sur laquelle les premiers juges se sont fondés et à laquelle ils ont accordé une pleine valeur probante, mentionne dans le status psychiatrique qu'une réminiscence des événements traumatisants est largement mise en avant, toutefois sans les signes caractéristiques d'une modification de la personnalité comme une attitude hostile et méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de perte d'espoir, de menace constante ou de détachement. Il n'y a pas non plus d'évitement des situations à risque puisque l'assurée conduit à nouveau sa voiture. Ce constat permet aux experts de conclure que l'examen de l'assurée ne montre aucun des signes spécifiques marquant une modification de la personnalité alors que l'évolution naturelle d'un syndrome de stress post-traumatique a lieu au plus tard six mois après le fait déclenchant. Il résulte à l'évidence de cette expertise que la problématique du syndrome de stress post-traumatique a été étudiée mais n'a pas été retenue comme facteur invalidant.
Il y a lieu d'examiner si d'autres éléments du dossier sont de nature à mettre en doute cette appréciation.
Les experts U.________ et C.________, neurologues, ont effectivement suggéré la mise sur pied d'une expertise psychiatrique pour déterminer si un syndrome de stress post-traumatique existait et, le cas échéant, quel était son impact sur la capacité de travail de l'assurée. Les deux neurologues n'ont toutefois pas affirmé qu'un tel syndrome existait. Pour sa part, le docteur V.________, psychiatre traitant depuis le 6 janvier 2003, a retenu, dans son rapport du 22 novembre 2005 au mandataire de la recourante, que cette affection s'était manifestée aussitôt après l'accident survenu en 2000 mais que personne ne l'avait évalué. Cette affirmation n'est fondée sur aucun élément objectif. Au contraire, l'état de santé de l'assurée était rétabli lors de la reprise du travail selon les certificats du docteur P.________, qui attestaient que "le problème [était] terminé pour l'évènement du 17 mai 2000" (certificat médical du 22 octobre 2002). Le psychiatre traitant reprochait aux experts de n'avoir pas tenu compte des insomnies mentionnées par la recourante alors qu'elles figuraient dans l'anamnèse. Sur ce point, les experts ont admis que le choc de l'accident avait été violent, que la crainte de la mort ne faisait aucun doute au moment des
faits et qu'il était normal que des insomnies avec cauchemars soient apparues. Ils constataient cependant que "ces signes accompagnateurs physiologiques s'étaient amendés dans un premier temps puis avaient été volontairement repris par l'assurée lorsqu'elle avait sollicité son assurance". Ces divers éléments ne permettent pas de retenir que la juridiction cantonale a procédé à une appréciation anticipée des preuves manifestement inexacte en se fondant sur l'expertise du SMR pour nier l'existence d'un syndrome de stress post-traumatique comme comorbidité psychiatrique et en refusant une nouvelle expertise sur ce point.

7.
7.1 La recourante reproche encore aux premiers juges d'avoir admis, sur la base de l'expertise du SMR, que les critères permettant de reconnaître à la fibromyalgie un caractère invalidant n'étaient pas donnés. Elle fait grief aux experts de n'avoir pas discuté clairement les quatre critères jurisprudentiels en se limitant à constater qu'il n'y avait pas de perte d'intégration sociale.

7.2 Dans une motivation très détaillée (jugement attaqué consid. 11 p. 21), les premiers juges ont exposé de façon convaincante les raisons pour lesquelles ils ont nié le caractère invalidant de la fibromyalgie.

7.3 En l'espèce, l'assurée n'allègue pas que les faits retenus par les experts et sur lesquels la juridiction cantonale s'est fondée, seraient manifestement inexacts. Elle n'avance que des arguments de nature appellatoire qui ne permettent pas de porter un tel jugement sur l'appréciation anticipée des preuves telle qu'elle ressort du jugement cantonal. En conséquence, en estimant que la procédure était suffisamment instruite et en refusant une nouvelle expertise psychiatrique, les premiers juges n'ont pas violé le principe de la libre appréciation des preuves, ni celui de la maxime inquisitoire.

8.
Le recours doit dès lors être rejeté. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle ne saurait en outre prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al.1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 5 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.