Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6F 20/2008 /hum
Arrêt du 5 mars 2009
Cour de droit pénal
Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Wiprächtiger et Ferrari.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
requérant,
contre
A.________,
Ministère public de l'État de Fribourg, Rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,
opposants.
Objet
Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral,
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 2008 (6B 854/2008).
Faits:
A.
Par arrêt du 5 décembre 2008, la cour de céans a admis, dans la mesure où il était recevable, un recours interjeté par X.________ contre un arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 5 septembre 2008 et réformé celui-ci en ce sens que l'appel cantonal de X.________ n'était plus déclaré irrecevable, mais rejeté dans la mesure où il était recevable.
B.
X.________ demande au Tribunal fédéral de revoir son arrêt du 5 décembre 2008. À titre préalable, il requiert l'assistance judiciaire, restreinte à la dispense d'avance de frais.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ne peut être demandée qu'aux conditions et dans les formes prévues aux art. 121 ss
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
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| a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
| b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
| c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
1.1 Dans son arrêt du 5 décembre 2008, la cour de céans a considéré que le requérant était réputé avoir eu connaissance en temps utile de sa citation à comparaître à l'audience du juge de police, parce qu'il n'était pas allé retirer dans le délai de garde le pli recommandé que ce magistrat lui avait envoyé par la poste. Dans sa demande de révision, le requérant fait valoir qu'il avait allégué, tant dans son appel cantonal que dans son recours au Tribunal fédéral, que le Service fribourgeois de la population et des migrations lui avait retiré ses papiers d'identité le 4 mars 2008, de sorte qu'il ne pouvait plus aller retirer des envois recommandés à la poste depuis cette date. Il paraît ainsi se plaindre d'une inadvertance au sens de l'art. 121 let. d
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
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| a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
| b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
| c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
Ce moyen ne peut qu'être rejeté. La fiction de notification est applicable si la partie destinataire d'un acte judiciaire en empêche la notification par un manque de coopération contraire aux règles de la bonne foi (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 116 Ia 90 consid. 2a p. 92; 115 Ia 12 consid. 3a p. 15). Même s'il était établi - ce qui n'est au demeurant pas le cas - que le requérant était bien privé de ses papiers d'identité au moment où il a reçu dans sa boîte l'avis qui l'invitait à aller retirer à la poste un pli recommandé avec mention AJ, rien ne l'aurait empêché (si nécessaire) d'aller à la poste demander de quelle autorité provenait le pli, puis de téléphoner au greffe pour informer le juge du problème et pour se renseigner sur le contenu du pli. Il aurait ainsi appris en temps utile la date de l'audience. En restant inactif, le requérant a, en tout état de cause, adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi, qui a contribué à l'échec de la notification et qui lui rend applicable la fiction de notification à l'échéance du délai de garde. L'inadvertance qu'il invoque ne porte dès lors de toute façon pas sur un fait pertinent au sens de l'art. 121 let. d
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
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| a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
| b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
| c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
1.2 L'arrêt attaqué retient que le requérant avait de toute manière admis lui-même, dans son appel, qu'aucun témoin n'avait vu ou entendu le prévenu, qui contestait les faits, proférer les injures qui lui étaient reprochées. Le requérant soutient que cette constatation repose sur une lecture manifestement fausse de son mémoire d'appel. Là encore, il semble se plaindre d'une inadvertance au sens de l'art. 121 let. d
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
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| a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
| b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
| c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
Le mémoire d'appel du recourant contenait la phrase suivante :
"Selon le juge de police A.________ a précisé qu'il n'y avait aucun témoin: Sachez que j'habite dans une petite ruelle et a cette heure ci il n'y a pratiquement personne et ces injures racistes duraient quelques secondes il choisissait parfaitement le moment et c'était tout le temps l'après midi" [sic].
Le moyen ne peut ainsi qu'être rejeté.
1.3 Pour le surplus, les arguments du requérant ne se rapportent pas aux motifs de l'arrêt attaqué. Ils sont dès lors irrecevables.
2.
Comme ses conclusions étaient manifestement dénuées de chance de succès, le requérant doit être débouté de sa demande de dispense de frais (art. 62 al. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais. |
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| 1 | La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais. |
| 2 | Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci. |
| 3 | Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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| 1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
| 2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
| 3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
| 4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du requérant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 5 mars 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey