Tribunal federal
{T 0/2}
1A.15/2002/col
Arrêt du 5 mars 2002
Ire Cour de droit public
Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Féraud,
greffier Kurz.
J.________, recourant, représenté par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat, rue de la Paix 4, case postale 3632,
1002 Lausanne,
contre
Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20,
3003 Berne.
extradition à la France - B 118047 MBM
(recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 18 décembre 2001)
Faits:
A.
J.________, ressortissant français né en 1929, a été arrêté le 21 mai 2001 et mis en détention extraditionnelle par le Juge d'instruction du canton de Vaud, en vertu d'une demande d'arrestation formée le 16 mai 2001 par l'Office fédéral de la justice (OFJ), sur la base d'un mandat d'arrêt décerné le 16 novembre 2000 par le Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, pour des délits d'abus de confiance et de faux dans les titres commis en Guadeloupe entre 1994 et 1997. Entendu le jour même, J.________ a indiqué s'opposer à une extradition simplifiée, et a fait état de graves problèmes de santé. Le mandat d'arrêt en vue d'extradition lui a été notifié le 25 mai 2001.
Le 31 mai 2001, après réception de plusieurs avis médicaux, l'OFJ a ordonné la remise en liberté provisoire de l'intéressé, moyennant le dépôt de 132'000 fr. de bijoux et l'obligation de se présenter tous les quinze jours à la police de Lausanne.
B.
Le 25 juin 2001, l'Ambassade de France à Berne a fait parvenir à l'OFJ la demande formelle d'extradition formée par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, accompagnée d'un exemplaire original du mandat d'arrêt du 16 novembre 2000. J.________ avait été mis en examen des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux, recel et complicité d'abus de biens sociaux. Il avait été détenu provisoirement, puis placé sous contrôle judiciaire (avec l'obligation de verser 25 millions de FF), avant de prendre la fuite. Il aurait détourné plus de 65 millions de FF au détriment de la société G.________, société spécialisée dans la construction ou la rénovation de bâtiments scolaires et attributaire de nombreux marchés publics en Guadeloupe. Les sommes détournées auraient été versées sur les comptes personnels de J.________ en métropole. Ces faits auraient été partiellement admis par l'intéressé lors d'une audition en Suisse par commission rogatoire.
Dans ses observations, du 23 juillet 2001, J.________ a relevé que le mandat d'arrêt avait fait l'objet d'un recours, sa validité étant contestée pour plusieurs motifs: dès le 1er janvier 2001, seul le juge des libertés était compétent pour délivrer un tel mandat; celui-ci ne figurait pas au dossier de l'instruction, et sa motivation était erronée, notamment en ce qui concernait le risque de fuite. J.________ était régulièrement installé en Suisse depuis 1998 et serait librement retourné à son domicile après sa libération. Il s'était toujours présenté aux audiences, excepté à trois reprises, pour de graves motifs de santé. Tout déplacement présentait un danger grave pour sa vie.
C.
Par décision du 18 décembre 2001, l'OFJ a accordé l'extradition. La condition de la double incrimination était réalisée, s'agissant d'actes qui, en droit suisse, constitueraient des infractions de gestion déloyale et de faux dans les titres. Les autorités judiciaires françaises avaient confirmé que le mandat d'arrêt avait bien été délivré par l'autorité compétente, et il n'appartenait pas à l'OFJ de se prononcer sur l'accès au dossier dans la procédure pénale étrangère. La CEExtr. n'excluait pas l'extradition pour des motifs tenant à l'état de santé. L'OFJ allait toutefois s'assurer que le transport de l'intéressé en France ne présentait pas de risque pour sa santé, et inviterait les autorités françaises à veiller à ce qu'il reçoive tous les soins nécessaires.
D.
J.________ forme un recours de droit administratif contre cette décision. Il conclut au refus de l'extradition.
L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
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| 1 | Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
| 2 | Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer. |
| 3 | La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 39 Extension - L'État qui a obtenu l'extradition d'une personne à laquelle d'autres infractions sont imputées peut en connaître après y avoir été autorisé à la suite d'une nouvelle demande. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
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| 1 | Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
| 2 | Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70 |
| 2bis | Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71 |
| 3 | L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72 |
| 4 | Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger. |
| 5 | ...73 |
| 6 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
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| 1 | Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
| 2 | Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70 |
| 2bis | Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71 |
| 3 | L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72 |
| 4 | Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger. |
| 5 | ...73 |
| 6 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
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| 1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
| 2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
| 3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
| 4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
| a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
| b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |
2.
L'extradition entre la France et la Suisse est régie par la Convention européenne d'extradition (CEExtr., RS 0.353. 1). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
3.
Le recourant persiste à considérer que le mandat d'arrêt délivré le 16 novembre 2000 par le juge d'instruction parisien ne serait pas valable, ce qui entraînerait la nullité de la procédure d'extradition. Cette question se rapporterait à la compétence juridictionnelle de l'autorité requérante et devrait être examinée par l'autorité suisse d'extradition. Reprenant l'exposé soumis à l'OFJ, ainsi que les arguments figurant dans son recours auprès de la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris, le recourant estime qu'en vertu de la loi du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, seul le juge des libertés serait compétent, depuis cette dernière date, pour décerner un mandat d'arrêt. Le mandat d'arrêt serait aussi nul, faute de figurer au dossier de l'instruction. Le recourant conteste également l'existence d'un risque de fuite: il demeure en Suisse depuis 1998, et y serait retourné depuis sa libération, le 7 juin 2000, après que la Cour de cassation française ait annulé l'ordre d'incarcération; il avait alors fait savoir qu'il se rendait en Suisse et les mesures de contrôle judiciaire n'avaient été prises qu'ultérieurement. Le recourant avait toujours déféré aux convocations lorsque son état de santé le permettait,
de même qu'il avait respecté les obligations de se présenter fixées par les autorités suisses.
3.1 Le recourant ne méconnaît pas que si l'autorité suisse saisie d'une demande d'extradition peut certes, dans certains cas, être amenée à s'interroger sur la compétence répressive de l'Etat requérant - quoique celle-ci soit le plus souvent présumée -, elle n'a pas en revanche à vérifier si les documents produits à l'appui de la demande émanent d'une autorité compétente. A ce sujet, l'OFJ distingue pertinemment, dans sa décision, la compétence juridictionnelle de l'Etat requérant et la compétence procédurale des autorités répressives, soustraite à l'examen de l'Etat requis. Le recourant invoque l'art. 12 al. 2 let. a
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9 |
|
| 1 | La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9 |
| 2 | Il sera produit à l'appui de la requête: |
| a | L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante; |
| b | Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et |
| c | Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité. |
3.2 L'art. 12 al. 2 let. a
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9 |
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| 1 | La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9 |
| 2 | Il sera produit à l'appui de la requête: |
| a | L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante; |
| b | Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et |
| c | Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité. |
3.3 Rien de tel n'est à craindre en l'occurrence. Le recourant admet que le Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris était bien compétent lorsqu'il a délivré le mandat d'arrêt du 16 novembre 2000. Cette compétence serait toutefois passée, dès le 1er janvier 2001, au juge des libertés et de la détention, institué par la loi du 15 juin 2000. Le recourant passe toutefois sous silence le fait que l'autorité requérante a été invitée par l'OFJ à se déterminer sur ces objections. Dans sa prise de position du 2 octobre 2001, le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Paris relève que si le juge des libertés et de la détention est bien compétent, dès le 1er janvier 2001, pour délivrer le mandat de dépôt (soit l'ordre de maintenir en détention provisoire) puis pour prolonger la détention et statuer sur les demandes de mise en liberté, le juge d'instruction reste compétent pour délivrer un mandat d'arrêt (soit l'ordre de rechercher une personne et de la conduire dans l'établissement de détention). Rien ne permet de mettre en doute cette présentation de la réglementation française, qui correspond en outre au texte du code de procédure pénale produit en annexe à ces déterminations. Par ailleurs, les
nouvelles compétences du juge des libertés n'impliqueraient pas nécessairement la caducité de tous les ordres d'arrestations valablement prononcés jusque-là. Un effet ex tunc aussi radical n'a manifestement pas été voulu par le législateur français; du moins le recourant ne parvient-il pas à le démontrer.
3.4 Pour le surplus, le recourant allègue que la publicité du dossier ne serait pas garantie et que les conditions matérielles de délivrance du mandat d'arrêt, en particulier le risque de fuite, ne seraient pas réunies. Il s'agit là d'arguments qui relèvent de la procédure pénale proprement dite, voire du fond, et qui, plus encore que la validité formelle du mandat d'arrêt, échappent à la cognition de la cour de céans.
4.
Sans préciser s'il le fait en rapport avec la validité du mandat d'arrêt, ou s'il entend en tirer argument à l'encontre de l'extradition, le recourant argue également de son état de santé. Il se fonde en particulier sur un certificat médical établi par le service médical de la prison du Bois-Mermet, où il a été détenu durant dix jours. Il en ressort que l'état de santé du recourant nécessite des contrôles fréquents, et qu'une détention n'est pas compatible avec ses maladies multiples.
La CEExtr. ne réserve pas à l'Etat requis la faculté de refuser l'extradition dont toutes les conditions sont par ailleurs remplies, au motif que la personne recherchée serait malade ou que son état de santé nécessiterait un traitement médical. Le droit interne - qui ne saurait par ailleurs prendre le pas sur le traité multilatéral - ne prévoit pas davantage un tel motif d'exclusion de la coopération internationale. La jurisprudence ancienne et constante va dans le même sens (arrêt Malzacher, du 25 novembre 1876, ATF II 490 consid. 1 p. 491, arrêt non publié du 19 juin 1998 dans la cause U.). En effet, l'octroi de l'extradition ne signifie pas nécessairement que le recourant, une fois extradé serait ipso facto placé en détention. II appartiendra aux autorités compétentes de l'Etat requérant d'en décider, sur le vu des certificats médicaux produits par le recourant. Il est ainsi possible qu'elles renoncent à l'incarcération du recourant, compte tenu de sa santé défaillante, ou prennent toutes les mesures adéquates pour prévenir tout risque à cet égard, en ordonnant par exemple son placement dans un quartier cellulaire hospitalier. Le fait que l'OFJ ait levé provisoirement la détention extraditionnelle du recourant n'y change rien.
Pour le surplus, le recourant ne fait pas valoir que son extradition l'exposerait concrètement dans l'Etat requérant à un traitement incompatible avec les normes internationales protégeant les droits fondamentaux de l'être humain. Afin de prévenir tout risque lié au transport et à l'éventuelle incarcération du recourant, l'OFJ a pris l'initiative de rendre les autorités françaises attentives à son état de santé, et de les inviter à veiller à ce que celui-ci reçoive tous les soins que nécessite sa maladie. Le recourant ne prétend pas pour le surplus que l'Etat requérant ne disposerait pas des infrastructures médicales suffisantes. Il ressort au contraire du dossier que le recourant a été suivi régulièrement par l'Unité de consultation et de soins ambulatoires auprès des personnes incarcérées (UCSA) de Fresnes. Un certificat dressé le 26 mai 2000 par un médecin de cet établissement relève déjà - à l'instar du service de médecine pénitentiaire vaudois - que l'incarcération du recourant augmente son anxiété et crée des facteurs de risque supplémentaires qui doivent être pris en compte. On peut raisonnablement penser, sans qu'il y ait à poser des réserves ou conditions sur ce point, que les autorités de poursuite françaises sauront
tenir compte de l'évolution récente de l'état de santé du recourant, dès lors qu'elles en seront d'emblée informées.
5.
Invoquant l'art. 10
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 10 Prescription - L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. |
5.1 Selon l'art. 10
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 10 Prescription - L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable: |
|
| 1 | La demande est irrecevable: |
| a | si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge: |
| a1 | a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou |
| a2 | a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer; |
| b | si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou |
| c | si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction. |
| 2 | L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24 |
5.2 Les affirmations du recourant se heurtent aux déclarations de l'autorité requérante: selon l'art. 8 du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est de trois ans; à l'instar de ce qui est prévu pour les crimes (art. 7 du code de procédure pénale), l'interruption de la prescription a pour effet de faire courir un nouveau délai. Même si l'autorité requérante n'est pas explicite sur ce point, il y a lieu de considérer sur le vu de l'instruction pénale menée activement par le juge d'instruction français que divers actes interruptifs de prescription son intervenus depuis le début de l'enquête, en 1997, soit en tout cas la décision de mise en examen et le mandat d'arrêt international décerné contre le recourant. C'est dans ce sens que doivent être interprétées l'affirmation de l'autorité requérante selon laquelle "un examen sommaire de la chronologie des événements démontre que la prescription de l'action publique n'est pas acquise", et la mention "non couvert par la prescription" figurant dans le mandat d'arrêt. Il n'y a pas, sur ce point également, à douter de la bonne foi de l'Etat requérant.
6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté. Conformément à l'art. 156 al. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable: |
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| 1 | La demande est irrecevable: |
| a | si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge: |
| a1 | a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou |
| a2 | a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer; |
| b | si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou |
| c | si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction. |
| 2 | L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24 |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit administratif est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 118047).
Lausanne, le 5 mars 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: