BB.2024.20 - 2024-02-05 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation des membres de la Cour des plaintes (art. 59 al. 1 let. c en lien avec l'art. 56 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2024.20

Ordonnance du 5 février 2024 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., recourant et requérant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, opposante

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation des membres de la Cour des plaintes (art. 59 al. 1 let. c en lien avec l'art. 56 CPP)

Le juge unique, vu:

- le prononcé du 15 janvier 2024, par lequel le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) n’entre pas en matière sur les plaintes pénales déposées par A. les 17 mai, 7, 12 août et 27 novembre 2023 (SV.23.0684; SV.23.1055; SV.23.1102; SV.23.1598), faute de soupçons suffisants (act. 1.1),

- le recours interjeté par A. contre le prononcé précité le 27 janvier 2024 devant la Cour de plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), accompagné d’une demande de récusation « individuelle et in corpore des représentants du TPF » (act. 1),

et considérant que:

il s’agit, en premier lieu, d’examiner la demande de récusation formulée par A. (ci-après: le requérant);

lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation doivent pour le surplus être rendus plausibles (art. 58 al. 1 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]);

en application de l’art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs) pouvant fonder un soupçon de prévention est invoqué, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours est concernée;

ce nonobstant, la jurisprudence admet qu'un tribunal dont la récusation est, comme en l'espèce, demandée «en bloc» puisse écarter lui-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.71 du 11 juillet 2011 et les références citées);

en principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres d’une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à l’encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021; Jositsch/Schmid, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 7 ad art. 59 CPP; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 10 ad art. 58 CPP; Boog, Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 2 ad art. 58 CPP);

une telle demande de récusation « en bloc » sans indication de motifs propres à chaque membre individuellement peut néanmoins être considérée, dans certains cas, comme dirigée contre chaque membre individuellement, à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce point (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2022.58 du 27 mai 2022 consid. 2.1.3; BB.2019.117 du 24 juin 2019; BB.2016.333 du 18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015);

en l’espèce, le requérant demande, en lien avec son recours, la récusation « individuelle et collective des juges pénaux fédéraux, greffes et autres intervenants du TPF », « individuellement par les trois juges pénaux fédéraux et présidents de Cours du TPF et du TPF B., C., D. » et « collectivement par subordination de représentants non-identifiés du TPF désignés sous ‘X’ dans les 4 plaintes [des 17 mai, 7, 12 août et 27 novembre 2023] et/ou d’autres plaintes sous-jacentes attenantes aux procédures judiciaires BB.2022.58, CR.2022.3, BB.2022.137, BB.2023.34, BB.2023.140 et CR 2023.1 du TPF », estimant la « Cour 7B_884/2023 saisie [de son] recours unifié du 10 novembre 2023 » au Tribunal fédéral « apte » à traiter son recours (act. 1);

le requérant ne soulève là aucun motif de récusation concret et individuel à l’encontre de chacun des membres de la Cour des plaintes;

même à admettre que de tels motifs puissent ressortir des plaintes auxquelles il se réfère, il ne fournit pas lesdites pièces, de sorte que ses allégations ne peuvent être examinées, les demandes de récusation étant traitées par l’autorité compétente sans administration supplémentaire de preuves, en application de l’art. 59 al. 1 CPP;

cela étant, la jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de récusation fondé sur l'art. 56 let. f CPP lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non; en effet, le seul dépôt d'une plainte ou dénonciation pénale contre un juge ou un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation; si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la procédure;

selon la jurisprudence, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé en pareille hypothèse que si celui-ci répondait à la plainte ou à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou s'il réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (arrêts du Tribunal fédéral 1B_21/2022 du consid. 2; 1B_368/2021 du 22 septembre 2021 consid. 2.1), ce qui n’est pas le cas (v. act. 1.1) – et n’est pas allégué – en l’espèce;

dans ces conditions, il n’existe aucun élément mettant en doute l’impartialité des membres de la Cour des plaintes et le seul fait que celle-ci ait rendu des décisions défavorables au requérant par le passé (v. notamment les prononcés auxquels il se réfère lui-même BB.2022.137 du 9 décembre 2022; BB.2023.34 du 4 mai 2023; BB.2023.140 du 3 octobre 2023) ne constitue pas un motif de récusation (v. ATF 114 Ia 278 consid. 1);

selon l'art. 388 al. 2 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a), dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b) ou procéduriers ou abusifs (let. c);

s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial, l’autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal (art. 61 let. c CPP);

les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont assumées par le président de la cour concernée; celui-ci peut déléguer au président de la composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral; ROTPF; RS 173.713.161);

le nouvel art. 388 al. 2 CPP étend la compétence de la direction de la procédure de l’autorité de recours à certaines décisions de non-entrée en matière (let. a à c), soit ceux dans lesquels il y a lieu, pour des raisons formelles, de ne pas mener la procédure de recours ou de la clore prématurément (de sorte qu’il n’y a pas d’entrée en matière sur le fond); pour des raisons d’économie de procédure, il ne paraît pas cohérent de laisser un (éventuel) collège se pencher sur ces recours (une règle analogue figure à l’art. 108 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]);

selon l’art. 388 al. 2 let. b CPP, la direction de la procédure rendra une décision de non-entrée en matière lorsque la motivation du recours est manifestement insuffisante (art. 385 al. 2 CPP); c’est par exemple le cas lorsqu’on annonce simplement vouloir faire recours sans expliquer en quoi la décision attaquée viole le droit fédéral (voir l’art. 385 al. 1 CPP pour les exigences relatives à la motivation);

selon l’art. 388 al. 2 let. c CPP, la direction de la procédure rendra une décision de non-entrée en matière en cas de recours procédurier ou abusif; selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit de demandes dépourvues de tout fondement raisonnable;

une personne procédurière est une personne qui met les autorités à contribution de manière récurrente pour des motifs insignifiants voire sans raison; elle leur adresse des demandes manifestement injustifiées, est quasi-hermétique aux informations qui lui sont données et insiste sur son prétendu bon droit même si, de manière répétée, il n’est pas donné suite à ses demandes (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code de procédure pénale du 28 août 2019; FF 2019 6351, p. 6419 s.);

lorsque, comme en l’espèce, la demande de récusation du tribunal appelé à statuer sur un recours est déposée avec le recours, et que les deux répondent aux conditions de l’art. 388 al. 2 CPP (v. infra), il se justifie d’appliquer cette disposition, par analogie, à la demande de récusation également, dans une seule décision;

partant, la demande de récusation des membres de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est déclarée irrecevable par un juge unique et sans procéder à un échange d’écritures (art. 388 al. 2 et 390 al. 2 CPP a contrario, appliqués par analogie);

en conséquence, rien n’empêchant les membres de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de statuer dans la présente cause, la demande de récusation des autres membres du Tribunal pénal fédéral est sans objet, dans la mesure de sa recevabilité;

il s’agit, en second lieu, de traiter du recours déposé par A. (ci-après: le recourant) contre le prononcé du MPC;

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée);

les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]);

le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et formé par écrit à l’autorité de recours, dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), respecté en l’espèce;

selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c);

si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai et si, à l’expiration de ce délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP);

en l’espèce, la non-entrée en matière prononcée l’a été « en raison de l’absence de soupçons suffisants » de commission d’une infraction ressortant des quatre plaintes des 17 mai, 7, 12 août et 27 novembre 2023 (act. 1.1);

le recourant déclare recourir contre le prononcé du 15 janvier 2024, sans toutefois prendre de conclusions, se référant à une demande de récusation formée le 20 janvier 2024 contre le Procureur fédéral ayant rendu le prononcé entrepris et à une plainte du 27 janvier 2024 contre le Procureur général de la Confédération et contre X, des chefs d’infractions aux art. 174 , 305 et 317 CP commises « dans la procédure judiciaire conclue par [le prononcé entrepris], documents qu’il annexe à son recours et auxquels il semble, dans la mesure de l’intelligibilité de son recours, renvoyer, pour toute argumentation (act. 1);

bien qu’une telle manière de faire ne respecte pas, en soi, les exigences de motivations de l’art. 385 CPP précité, la Cour de céans renonce à procéder selon l’art. 385 al. 2 CPP, vu les précédentes décisions de la Cour de céans concernant le recourant (notamment celles auxquelles il se réfère lui-même BB.2022.137 du 9 décembre 2022; BB.2023.34 du 4 mai 2023; BB.2023.140 du 3 octobre 2023), estimant qu’une telle mesure ne ferait que prolonger inutilement la procédure, sans en modifier l’issue;

on comprend en effet, toujours dans la mesure de l’intelligibilité de ses écrits, que le recourant conteste, à tout le moins partiellement, l’exposé des faits établi dans le prononcé entrepris, ainsi que les conclusions prises;

il ne fait toutefois valoir aucun élément permettant de comprendre en quoi les faits seraient erronés, pas plus que d’élément susceptible de remettre en cause l’argumentation du MPC et, par conséquent, d’étayer ses allégations d’infractions, en d’autres termes, de rendre ses soupçons suffisants (v. art. 309 al. 1 let. a CPP);

un tel recours est manifestement irrecevable dans sa motivation et, considérant également les précédents du recourant en la matière (v. notamment les prononcés précités auxquels il se réfère), procédurier (art. 388 al. 2 let. b et c CPP);

au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, par un juge unique (art. 388 al. 2 CPP) et sans procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

les frais de procédure sont mis à la charge du requérant lorsque la demande de récusation est rejetée ou manifestement tardive ou téméraire (art. 59 al. 4 2e phrase CPP);

l'art. 428 al. 1 CPP prévoit que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir succombé;

vu le sort de la cause, il incombe à A. de supporter les frais de la présente procédure, sous forme d’un émolument fixé à CHF 300.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, le juge unique prononce:

1. La demande de récusation des membres de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est irrecevable.

2. La demande de récusation des autres membres du Tribunal pénal fédéral est sans objet, dans la mesure de sa recevabilité.

3. Le recours interjeté contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 janvier 2024 par le Ministère public de la Confédération est irrecevable.

4. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de A.

Bellinzone, le 6 février 2024

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

Distribution

- Monsieur A.

- Ministère public de la Confédération

- Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

- Tribunal pénal fédéral

Copie, pour information

- Tribunal fédéral

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette ordonnance.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.