1B_491/2019 - 2020-02-05 - Procédure pénale - Procédure pénale; accès au dossier; libre choix de l'avocat; frais et dépens

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 491/2019

Arrêt du 5 février 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président, Fonjallaz et Jametti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Loïc Parein, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; accès au dossier; libre choix de l'avocat; frais et dépens,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 3 septembre 2019 (ACPR/673/2019 - P/7252/2019).

Faits :

A.
A la suite de la plainte pénale déposée le 2 avril 2019 par B.________ SA, le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert le 3 avril 2019 une instruction pénale contre A.________ notamment pour soustraction de données (art. 143 CP) et extorsion et chantage (art. 156 CP).

B.

B.a. Sur mandat du Ministère public de la République et canton de Genève délivré le 11 avril 2019, la police s'est présentée au domicile de A.________ le 12 avril 2019, à 6 heures 10, en vue de procéder à une perquisition. A la suite de celle-ci, A.________ a été conduit dans les locaux de la police pour y être auditionné. Il était assisté à cette occasion de Me C.________, avocat de permanence.
Par télécopie envoyée le 12 avril 2019 à 10 heures 58 au Ministère public, l'avocat Loïc Parein a avisé la Procureure que A.________ avait tenté de le contacter lors de la perquisition "en vue d'être constitué avocat", expliquant que c'était alors son associé, l'avocat D.________, qui s'était entretenu avec le prévenu. Me Loïc Parein a relaté qu'ensuite, lorsqu'il avait tenté de rappeler A.________, un inspecteur de police lui aurait fait savoir qu'il ne pourrait entrer en contact téléphonique ni avec son client ni avec Me C.________. Estimant qu'il s'agissait d'une atteinte aux droits du prévenu de s'entretenir librement avec son avocat, Me Loïc Parein a requis du Ministère public une décision formelle et motivée instituant cette restriction.
Le 12 avril 2019, la Procureure a informé Me Loïc Parein qu'elle ne donnerait pas suite à sa requête, considérant que les art. 158 et 159 CPP n'avaient pas été violés.

B.b. Par ailleurs, par décisions des 15 et 16 avril 2019, adressées respectivement à Me C.________ et Me Loïc Parein, la Procureure a refusé d'autoriser A.________ à consulter le dossier, considérant que les preuves principales n'avaient pas encore été administrées (cf. art. 101 al. 1 CPP).

B.c. Par arrêt du 3 septembre 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté, dans la mesure où il conservait un objet, le recours formé par A.________ contre les décisions des 12, 15 et 16 avril 2019. Elle l'a en outre condamné aux frais de l'instance, qui comprenaient un émolument de 1000 francs.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 3 septembre 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que son droit à choisir librement son avocat a été illicitement atteint, que des dépens à hauteur de 1369 fr. 80 lui sont octroyés et qu'il n'est condamné à aucun frais de justice à raison de la décision attaquée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations, se référant aux considérants de l'arrêt. Le Ministère public a pour sa part conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. L'arrêt attaqué a été rendu à la suite d'un recours formé par le recourant le 17 avril 2019 et portant sur trois décisions distinctes, à savoir, d'une part, le refus du Ministère public, exprimé le 12 avril 2019, de donner suite à la demande du recourant tendant au constat du caractère illicite de l'interdiction de communiquer avec son défenseur de choix (cf. consid. 1.3) et, d'autre part, les deux refus du Ministère public, exprimés les 15 et 16 avril 2019, d'autoriser le recourant à consulter le dossier (cf. consid. 1.4).

1.2. Contrairement à ce que soutient le recourant en parlant de décision finale, aucune des problématiques susmentionnées ne permet de mettre un terme à la procédure pénale, de sorte que l'arrêt attaqué constitue une décision incidente. L'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant manifestement pas en considération en l'espèce, la recevabilité du recours en matière pénale présuppose donc l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, notion qui se rapporte, en matière pénale, à un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 90 consid. 1.1.3 p. 95; ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. En tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 139 IV 113 consid. 1 p. 115).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

1.3. Le recourant n'explique aucunement en quoi il subirait un préjudice irréparable en raison du refus de la cour cantonale de constater, à ce stade de la procédure, le caractère illicite de l'interdiction de contacter son défenseur de choix qui lui aurait été signifiée avant son audition du 12 avril 2019. Or, un tel préjudice à cet égard n'a rien d'évident, en particulier dès lors qu'il ressort de l'arrêt entrepris qu'il avait finalement été assisté de Me C.________, avocat de permanence, lors de l'audition du 12 avril 2019 et que ses intérêts sont défendus, à tout le moins depuis le 16 avril 2019, par Me Loïc Parein, son défenseur de choix.
Faute d'une motivation suffisante (cf art. 42 al. 1 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable dans cette mesure.

1.4.

1.4.1. S'agissant d'un refus d'accès au dossier, la jurisprudence admet l'existence d'un préjudice irréparable de nature juridique lorsque le prévenu est en droit de consulter le dossier à ce stade de la procédure, en particulier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP (arrêts 1B 144/2016 du 20 juin 2016 consid. 1; 1B 439/2012 du 8 novembre 2012 consid. 1.2; 1B 597/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2, publié in SJ 2012 I p. 215).
En revanche, le prononcé accessoire sur les frais et dépens, contenu dans une décision incidente, n'est en lui-même pas de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 III 416 consid. 1.3 p. 419; ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 333 s.). Il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral uniquement dans le cadre d'un recours intenté contre le point principal traité dans la décision incidente à supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte en application des art. 92 ou 93 al. 1 LTF. A défaut, il n'est possible de contester la seule question de la répartition des frais et dépens que dans un recours contre la décision finale (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 138 III 94 consid. 2.3 p. 95 s.; 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 333 s.; arrêt 1B 51/2013 du 27 septembre 2013 consid. 1.2). Si la décision finale n'est pas contestée sur le point principal, la voie du recours direct au Tribunal fédéral est ouverte pour faire trancher la question accessoire restée litigieuse (ATF 137 V 57 consid. 1.1 p. 59; 135 III 329 consid. 1.2.1 p. 332; 133 V 645 consid. 2.2 p. 648).

1.4.2. La cour cantonale a estimé que le recours contre les décisions des 15 et 16 avril 2019 était dépourvu d'objet dès lors que l'accès au dossier avait finalement été accordé au recourant le 5 juin 2019, soit durant la procédure de recours.
A cet égard, le recourant se plaint uniquement que les frais de procédure ont été entièrement mis à sa charge et qu'aucune indemnité pour ses dépens ne lui a été accordée par la cour cantonale. En particulier, il n'allègue pas de circonstances propres à démontrer que les refus de consulter le dossier qui lui avaient été signifiés les 15 et 16 avril 2019 sont de nature à lui causer un préjudice irréparable, ni qu'il disposait, au regard de l'art. 101 al. 1 CPP et des preuves administrées jusqu'alors, d'un droit de consulter le dossier avant le 5 juin 2019.
Il s'ensuit que, faute d'être en mesure de contester le point principal traité dans la décision incidente, il n'est pas non plus fondé à se plaindre, dans le cadre d'un recours immédiat au Tribunal fédéral, de la répartition des frais et dépens contenue dans cette décision incidente.

2.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 5 février 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 143 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
⁴	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
¹	Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
^a	qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
^b	qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
^c	qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
^d	qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
²	Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
¹	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
²	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
³	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.