6B_1319/2021 - 2022-01-05 - Procedura penale - Révision d'une ordonnance cantonale, récusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1319/2021

Arrêt du 5 janvier 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Révision d'une ordonnance cantonale, récusation,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 12 octobre 2021
(P2 21 14).

Faits :

A.
Par une écriture intitulée " plainte M2A du 11 juin 2020 (version 5.0) ", assortie d'une demande de récusation en corps de l'ordre judiciaire valaisan, A.________ a déclaré porter plainte contre une société anonyme et diverses personnes pour de très nombreuses infractions, notamment pour escroquerie, contrainte et abus d'autorité. Ensuite du refus d'entrer en matière sur cette plainte prononcé le 15 décembre 2020 par l'Office central du ministère public valaisan, par décision du 4 février 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevable la demande de récusation in corpore du Tribunal cantonal valaisan présentée le 11 janvier 2021 par l'intéressé (dossier BB.2021.13, procédure secondaire BP.2021.3). Par décision du 8 mars 2021, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision de la décision du 4 février 2021 (dossier CR.2021.2). Par ordonnance du 17 mars 2021 (P3 20 326), le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, B.________, a rejeté le recours interjeté par A.________ contre le refus d'entrer en matière du 15 décembre 2020. Par arrêt du 23 août 2021 (6B 436/2021), le Tribunal fédéral a rejeté, autant que recevable, le recours en
matière pénale interjeté par A.________ contre l'ordonnance du 17 mars 2021.

B.
Le 22 mars 2021, A.________ a adressé au Tribunal cantonal valaisan une écriture intitulée " Recours selon l'art. 60 al. 1 CPP ", tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 mars 2021. Traitant cette écriture comme une demande de révision fondée sur l'invocation de moyens de récusation découverts après la clôture de la procédure, par ordonnance du 12 octobre 2021 (P2 21 14), un Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a refusé d'entrer en matière sur cette demande et d'accorder l'assistance judiciaire requise, le tout avec suite de frais et dépens.

C.
Par acte du 12 novembre 2021, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 12 octobre 2021. Il conclut, en substance, à ce que soit constaté un déni de justice en relation avec son recours du 22 mars 2021, que l'ordonnance du 12 octobre 2021 soit annulée, qu'un déni de justice soit constaté en relation avec " la plainte Addendum 1 du 5 octobre 2021 ", que toutes mesures soient prises pour " clarifier la situation ", que l'assistance judiciaire lui soit accordée et un avocat d'office désigné, frais à la charge de l'État du Valais. Son attention a été attirée, par courrier du 17 novembre 2021, sur le fait que, selon sa pratique, le Tribunal fédéral ne choisit pas lui-même les conseils d'office et se réserve de statuer définitivement sur les demandes d'assistance judiciaire avec l'arrêt au fond.

Par courrier daté du 31 décembre 2021, parvenu au Tribunal fédéral le 3 janvier 2022, le recourant a encore produit une pièce.

Considérant en droit :

1.
Postérieure à l'échéance du délai de recours, l'écriture datée du 31 décembre 2021 est irrecevable (art. 42 al. 3 LTF; arrêt 6B 1325/2019 du 30 janvier 2020 consid. 2). La pièce produite est de surcroît nouvelle et irrecevable pour ce motif également (art. 99 al. 1 LTF).

2.
On renvoie quant aux exigences de motivation du recours à ce qui a déjà été indiqué au recourant dans l'arrêt 6B 436/2021 du 23 août 2021 consid. 3.2. Comme dans cette précédente procédure et comme l'a également constaté le Tribunal pénal fédéral dans sa décision du 4 février 2021 (dossier BB.2021.13, procédure secondaire BP.2021.3), l'argumentaire du recourant est développé de manière inutilement compliquée, confuse et peu intelligible. La recevabilité de ces moyens est douteuse à l'aune des exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF et même de celles, moins poussées, découlant de l'art. 42 al. 2 LTF. On ne répondra dans la suite qu'aux moyens qui n'apparaissent pas d'emblée irrecevables pour ce motif.

3.
Le premier objet de la procédure fédérale réside dans le refus d'entrer en matière sur la demande de révision de l'ordonnance du 17 mars 2021 (art. 80 al. 1 LTF). Le recourant se plaint d'un déni de justice. On renvoie, sur cette notion aussi, à ce qui a été indiqué au recourant dans l'arrêt 6B 436/2021 précité consid. 3.3.

En l'espèce, la cour cantonale s'est bien saisie de l'écriture que lui a adressée le recourant et ne l'a pas purement et simplement ignorée. Dans la mesure où elle a refusé d'entrer en matière sur cette demande, il s'agit donc de déterminer si les moyens lui ont été soumis " dans les formes et délais prescrits ".

3.1. Dans cette perspective, le recourant semble se plaindre que la cour cantonale aurait refusé, à tort, de se saisir d'un " recours au sens de l'art. 60 al. 1 CPP ". Cette disposition ne vise toutefois que la voie de droit permettant, alors qu'une procédure est pendante, d'obtenir l'annulation des actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser, ce qui suppose établi le motif de récusation. Or, il est constant que l'ordonnance rendue par le Juge cantonal dont le recourant demandait la récusation l'a été le 17 mars 2021 si bien que la procédure était déjà " clôturée " au moment où le recourant a invoqué le motif de récusation par son " recours " du 22 mars 2021.

3.2. Le recourant disposait, dès lors, de la possibilité d'invoquer ses moyens dans la procédure fédérale 6B 436/2021 qui portait sur le recours qu'il a interjeté contre l'ordonnance du 17 mars 2021 (cf. ATF 144 IV 35 consid. 2.1; arrêt 6B 226/2015 du 30 juin 2015 consid. 1.1) ou, cas échéant, par la voie de la révision prévue par l'art. 60 al. 3 en corrélation avec l'art. 410 CPP.

Autant que l'on comprenne ses explications, il ne semble pas que le recourant ait fait usage de la première possibilité et cela ne ressort pas non plus de l'arrêt 6B 436/2021. On ne saurait donc reprocher à la cour cantonale d'avoir appréhendé son écriture de " recours " comme une demande de révision au sens de l'art. 60 al. 3 CPP. Le grief est infondé dans cette mesure.

3.3. Il ressort ensuite de la décision querellée (p. 4 s.) que, dans son écriture du 22 mars 2021, le recourant sollicitait l'annulation de l'ordonnance P3 20 326 et la répétition des actes de procédure concernés en plaidant que le Juge cantonal B.________ aurait dû se récuser " parce qu'il était visé par la plainte M2A, laquelle dénonçait les infractions induites ou assistées par ses agissements ". Le recourant l'admet expressément (écriture de recours, p. 10 et 12 ad " allégué 032. "). On comprend ainsi que la demande de révision revenait, en définitive, à réitérer mais en les focalisant sur la seule personne du Juge cantonal B.________, les moyens sur lesquels reposait la demande de récusation in corpore du Tribunal cantonal valaisan précédemment déclarée irrecevable par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Une telle démarche, consistant à tenter de ressusciter des moyens déjà écartés définitivement pas une autorité compétente (v. arrêt 6B 436/2021 précité consid. 3.4) apparaît abusive. On ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir refusé d'entrer en matière sur cette question, ce qui exclut le déni de justice allégué.

4.
Le recourant allègue ensuite un déni de justice relatif à sa " plainte addendum du 5 octobre 2021 ". Il expose s'être adressé au Conseil d'État et au Tribunal cantonal valaisans et se plaint que son écrit soit demeuré sans réponse de la part de celui-là, cependant que celui-ci, s'est limité à informer l'intéressé par simple lettre qu'il ne pouvait y donner suite faute de décision attaquée émanant d'une autorité inférieure. Il souligne aussi qu'il " demandait la récusation en bloc des instances judiciaires ordinaires, soit la prise d'une mesure préventive préjudicielle à caractère exceptionnel [...] en lien avec l'identité notables des auteurs des violations d'infractions dénoncées ".

4.1. Il suffit de rappeler, à cet égard, que le recourant, qui a déjà pratiqué ces procédures, n'ignore pas que ni le Conseil d'État ni le Tribunal cantonal valaisans ne sont compétents pour recevoir et instruire des plaintes pénales, cependant que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l'est pour examiner les demandes de récusation concernant l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton (art. 59 al. 1 let. d CPP). Dès lors que l'intéressé a sciemment choisi les destinataires de son envoi, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas transmis la "plainte Addendum 1 ", en tant qu'il s'agissait d'une plainte pénale, à l'autorité qui aurait été formellement compétente pour s'en saisir (cf. ATF 140 III 636 consid. 3.5; arrêts 8C 757/2016 du 12 décembre 2017 consid. 6.4; 6B 1093/2015 du 28 juillet 2016 consid. 1.2; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, nos 20 et 22 ad art. 48 LTF).

4.2. Par ailleurs, si le Tribunal cantonal n'a communiqué au recourant son intention de ne pas se saisir de son écriture que par simple lettre, sans indication de voies de recours, force est de constater que l'intéressé a été en mesure de comprendre le contenu de cette communication et d'en contester les motifs dans le présent recours au Tribunal fédéral. On peut exclure le déni de justice allégué.

4.3. Pour le surplus, en tant que la " plainte addendum 1 " comportait une nouvelle demande de récusation des instances judiciaires valaisannes ordinaires, il suffit de constater que le recourant y précisait " L'auteur des violations et infractions visé[s] par la plainte Addendum 1 est l'État du Valais par actes de son Tribunal cantonal et de son Conseil d'Etat [...] Le soussigné ne formule pas de grief individuel contre ces deux magistrats ni contre d'autres agents valaisans dont le faux au sein de la fabrication et l'entretien de la carence et du déni sont tenus pour avoir été ordonnés et coordonnés par l'État du Valais en tant que collectivité publique " (Plainte Addendum 1 du 5 octobre 2021, p. 16). Il s'ensuit que cette requête, même si le recourant y actualisait ses reproches, demeurait essentiellement identique à celle déjà écartée par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, dont elle n'est que l'avatar ou le prolongement. La répétition de ce procédé en s'adressant, cette fois, à la cour cantonale et au Conseil d'État valaisans apparaît abusive.

5.
Le recours doit être rejeté dans la faible mesure dans laquelle il est recevable. Il était dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable,

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 5 janvier 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 60 Conseguenze della violazione delle norme sulla ricusazione - 1 Gli atti ufficiali ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati e ripetuti se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza della decisione di ricusazione.
¹	Gli atti ufficiali ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati e ripetuti se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza della decisione di ricusazione.
²	Le prove già esperite ma non più ripetibili possono essere nondimeno prese in considerazione dall'autorità penale.
³	Se il motivo di ricusazione è scoperto soltanto dopo la chiusura del procedimento, si applicano le disposizioni sulla revisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 410 Ammissibilità e motivi di revisione - 1 Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
¹	Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
^a	sono dati nuovi fatti o nuovi mezzi di prova anteriori alla decisione e tali da comportare l'assoluzione oppure una punizione notevolmente più mite o notevolmente più severa del condannato oppure la condanna della persona assolta;
^b	la decisione contraddice in modo intollerabile una decisione penale successiva concernente gli stessi fatti;
^c	nell'ambito di un altro procedimento penale risulta che un reato ha influito sull'esito del procedimento di cui si chiede la revisione; a tal fine non è necessario che l'imputato sia stato condannato; se il procedimento penale non può aver luogo, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950271 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere chiesta se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato con sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi Protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per porre fine alla violazione.
³	La revisione a favore del condannato può essere chiesta anche dopo la sopravvenienza della prescrizione.
⁴	La revisione limitata alle pretese civili è ammissibile soltanto se la legge di procedura civile del foro consente la revisione in materia civile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.