6B_1319/2021 - 2022-01-05 - Procédure pénale - Révision d'une ordonnance cantonale, récusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1319/2021

Arrêt du 5 janvier 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Révision d'une ordonnance cantonale, récusation,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 12 octobre 2021
(P2 21 14).

Faits :

A.
Par une écriture intitulée " plainte M2A du 11 juin 2020 (version 5.0) ", assortie d'une demande de récusation en corps de l'ordre judiciaire valaisan, A.________ a déclaré porter plainte contre une société anonyme et diverses personnes pour de très nombreuses infractions, notamment pour escroquerie, contrainte et abus d'autorité. Ensuite du refus d'entrer en matière sur cette plainte prononcé le 15 décembre 2020 par l'Office central du ministère public valaisan, par décision du 4 février 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevable la demande de récusation in corpore du Tribunal cantonal valaisan présentée le 11 janvier 2021 par l'intéressé (dossier BB.2021.13, procédure secondaire BP.2021.3). Par décision du 8 mars 2021, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision de la décision du 4 février 2021 (dossier CR.2021.2). Par ordonnance du 17 mars 2021 (P3 20 326), le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, B.________, a rejeté le recours interjeté par A.________ contre le refus d'entrer en matière du 15 décembre 2020. Par arrêt du 23 août 2021 (6B 436/2021), le Tribunal fédéral a rejeté, autant que recevable, le recours en
matière pénale interjeté par A.________ contre l'ordonnance du 17 mars 2021.

B.
Le 22 mars 2021, A.________ a adressé au Tribunal cantonal valaisan une écriture intitulée " Recours selon l'art. 60 al. 1 CPP ", tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 mars 2021. Traitant cette écriture comme une demande de révision fondée sur l'invocation de moyens de récusation découverts après la clôture de la procédure, par ordonnance du 12 octobre 2021 (P2 21 14), un Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a refusé d'entrer en matière sur cette demande et d'accorder l'assistance judiciaire requise, le tout avec suite de frais et dépens.

C.
Par acte du 12 novembre 2021, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 12 octobre 2021. Il conclut, en substance, à ce que soit constaté un déni de justice en relation avec son recours du 22 mars 2021, que l'ordonnance du 12 octobre 2021 soit annulée, qu'un déni de justice soit constaté en relation avec " la plainte Addendum 1 du 5 octobre 2021 ", que toutes mesures soient prises pour " clarifier la situation ", que l'assistance judiciaire lui soit accordée et un avocat d'office désigné, frais à la charge de l'État du Valais. Son attention a été attirée, par courrier du 17 novembre 2021, sur le fait que, selon sa pratique, le Tribunal fédéral ne choisit pas lui-même les conseils d'office et se réserve de statuer définitivement sur les demandes d'assistance judiciaire avec l'arrêt au fond.

Par courrier daté du 31 décembre 2021, parvenu au Tribunal fédéral le 3 janvier 2022, le recourant a encore produit une pièce.

Considérant en droit :

1.
Postérieure à l'échéance du délai de recours, l'écriture datée du 31 décembre 2021 est irrecevable (art. 42 al. 3 LTF; arrêt 6B 1325/2019 du 30 janvier 2020 consid. 2). La pièce produite est de surcroît nouvelle et irrecevable pour ce motif également (art. 99 al. 1 LTF).

2.
On renvoie quant aux exigences de motivation du recours à ce qui a déjà été indiqué au recourant dans l'arrêt 6B 436/2021 du 23 août 2021 consid. 3.2. Comme dans cette précédente procédure et comme l'a également constaté le Tribunal pénal fédéral dans sa décision du 4 février 2021 (dossier BB.2021.13, procédure secondaire BP.2021.3), l'argumentaire du recourant est développé de manière inutilement compliquée, confuse et peu intelligible. La recevabilité de ces moyens est douteuse à l'aune des exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF et même de celles, moins poussées, découlant de l'art. 42 al. 2 LTF. On ne répondra dans la suite qu'aux moyens qui n'apparaissent pas d'emblée irrecevables pour ce motif.

3.
Le premier objet de la procédure fédérale réside dans le refus d'entrer en matière sur la demande de révision de l'ordonnance du 17 mars 2021 (art. 80 al. 1 LTF). Le recourant se plaint d'un déni de justice. On renvoie, sur cette notion aussi, à ce qui a été indiqué au recourant dans l'arrêt 6B 436/2021 précité consid. 3.3.

En l'espèce, la cour cantonale s'est bien saisie de l'écriture que lui a adressée le recourant et ne l'a pas purement et simplement ignorée. Dans la mesure où elle a refusé d'entrer en matière sur cette demande, il s'agit donc de déterminer si les moyens lui ont été soumis " dans les formes et délais prescrits ".

3.1. Dans cette perspective, le recourant semble se plaindre que la cour cantonale aurait refusé, à tort, de se saisir d'un " recours au sens de l'art. 60 al. 1 CPP ". Cette disposition ne vise toutefois que la voie de droit permettant, alors qu'une procédure est pendante, d'obtenir l'annulation des actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser, ce qui suppose établi le motif de récusation. Or, il est constant que l'ordonnance rendue par le Juge cantonal dont le recourant demandait la récusation l'a été le 17 mars 2021 si bien que la procédure était déjà " clôturée " au moment où le recourant a invoqué le motif de récusation par son " recours " du 22 mars 2021.

3.2. Le recourant disposait, dès lors, de la possibilité d'invoquer ses moyens dans la procédure fédérale 6B 436/2021 qui portait sur le recours qu'il a interjeté contre l'ordonnance du 17 mars 2021 (cf. ATF 144 IV 35 consid. 2.1; arrêt 6B 226/2015 du 30 juin 2015 consid. 1.1) ou, cas échéant, par la voie de la révision prévue par l'art. 60 al. 3 en corrélation avec l'art. 410 CPP.

Autant que l'on comprenne ses explications, il ne semble pas que le recourant ait fait usage de la première possibilité et cela ne ressort pas non plus de l'arrêt 6B 436/2021. On ne saurait donc reprocher à la cour cantonale d'avoir appréhendé son écriture de " recours " comme une demande de révision au sens de l'art. 60 al. 3 CPP. Le grief est infondé dans cette mesure.

3.3. Il ressort ensuite de la décision querellée (p. 4 s.) que, dans son écriture du 22 mars 2021, le recourant sollicitait l'annulation de l'ordonnance P3 20 326 et la répétition des actes de procédure concernés en plaidant que le Juge cantonal B.________ aurait dû se récuser " parce qu'il était visé par la plainte M2A, laquelle dénonçait les infractions induites ou assistées par ses agissements ". Le recourant l'admet expressément (écriture de recours, p. 10 et 12 ad " allégué 032. "). On comprend ainsi que la demande de révision revenait, en définitive, à réitérer mais en les focalisant sur la seule personne du Juge cantonal B.________, les moyens sur lesquels reposait la demande de récusation in corpore du Tribunal cantonal valaisan précédemment déclarée irrecevable par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Une telle démarche, consistant à tenter de ressusciter des moyens déjà écartés définitivement pas une autorité compétente (v. arrêt 6B 436/2021 précité consid. 3.4) apparaît abusive. On ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir refusé d'entrer en matière sur cette question, ce qui exclut le déni de justice allégué.

4.
Le recourant allègue ensuite un déni de justice relatif à sa " plainte addendum du 5 octobre 2021 ". Il expose s'être adressé au Conseil d'État et au Tribunal cantonal valaisans et se plaint que son écrit soit demeuré sans réponse de la part de celui-là, cependant que celui-ci, s'est limité à informer l'intéressé par simple lettre qu'il ne pouvait y donner suite faute de décision attaquée émanant d'une autorité inférieure. Il souligne aussi qu'il " demandait la récusation en bloc des instances judiciaires ordinaires, soit la prise d'une mesure préventive préjudicielle à caractère exceptionnel [...] en lien avec l'identité notables des auteurs des violations d'infractions dénoncées ".

4.1. Il suffit de rappeler, à cet égard, que le recourant, qui a déjà pratiqué ces procédures, n'ignore pas que ni le Conseil d'État ni le Tribunal cantonal valaisans ne sont compétents pour recevoir et instruire des plaintes pénales, cependant que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l'est pour examiner les demandes de récusation concernant l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton (art. 59 al. 1 let. d CPP). Dès lors que l'intéressé a sciemment choisi les destinataires de son envoi, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas transmis la "plainte Addendum 1 ", en tant qu'il s'agissait d'une plainte pénale, à l'autorité qui aurait été formellement compétente pour s'en saisir (cf. ATF 140 III 636 consid. 3.5; arrêts 8C 757/2016 du 12 décembre 2017 consid. 6.4; 6B 1093/2015 du 28 juillet 2016 consid. 1.2; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, nos 20 et 22 ad art. 48 LTF).

4.2. Par ailleurs, si le Tribunal cantonal n'a communiqué au recourant son intention de ne pas se saisir de son écriture que par simple lettre, sans indication de voies de recours, force est de constater que l'intéressé a été en mesure de comprendre le contenu de cette communication et d'en contester les motifs dans le présent recours au Tribunal fédéral. On peut exclure le déni de justice allégué.

4.3. Pour le surplus, en tant que la " plainte addendum 1 " comportait une nouvelle demande de récusation des instances judiciaires valaisannes ordinaires, il suffit de constater que le recourant y précisait " L'auteur des violations et infractions visé[s] par la plainte Addendum 1 est l'État du Valais par actes de son Tribunal cantonal et de son Conseil d'Etat [...] Le soussigné ne formule pas de grief individuel contre ces deux magistrats ni contre d'autres agents valaisans dont le faux au sein de la fabrication et l'entretien de la carence et du déni sont tenus pour avoir été ordonnés et coordonnés par l'État du Valais en tant que collectivité publique " (Plainte Addendum 1 du 5 octobre 2021, p. 16). Il s'ensuit que cette requête, même si le recourant y actualisait ses reproches, demeurait essentiellement identique à celle déjà écartée par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, dont elle n'est que l'avatar ou le prolongement. La répétition de ce procédé en s'adressant, cette fois, à la cour cantonale et au Conseil d'État valaisans apparaît abusive.

5.
Le recours doit être rejeté dans la faible mesure dans laquelle il est recevable. Il était dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable,

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 5 janvier 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 60 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation - 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance de la décision de récusation.25
¹	Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance de la décision de récusation.25
²	Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l'autorité pénale.
³	Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.