6B_496/2016 - 2017-01-05 - Straftaten - Violation d'obligation d'entretien, arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_496/2016

Arrêt du 5 janvier 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Boinay, Juge suppléant.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.X.________, représenté par Me Audrey Pion, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy,
2. B.X.________, représentée par Me Gilles Stickel, avocat,
intimés.

Objet
Violation d'obligation d'entretien, arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 22 mars 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 27 février 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu A.X.________ coupable de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 1'000 francs le jour, peine complémentaire à celle prononcée par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève le 22 mars 2013. Il l'a également condamné à payer à la plaignante, B.X.________, un montant de 5'346 francs à titre de juste indemnité pour les frais de défense obligatoires occasionnés par la procédure. Il a mis les frais de procédure à sa charge.

B.
Par jugement du 22 mars 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel de A.X.________ et l'a condamné à verser à B.X.________ une somme de 2'187 francs pour ses frais de défense en procédure d'appel et à payer les frais de la procédure d'appel.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
Durant la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014, A.X.________ n'a pas payé à son ex-épouse la contribution d'entretien qui lui était due à raison de 7'500 francs mensuellement selon décision judiciaire. Concernant les moyens financiers à disposition de A.X.________, la cour cantonale a retenu que celui-ci avait un train de vie aisé et qu'il n'avait produit aucune pièce permettant d'étayer l'étendue de ses ressources. De plus, même en admettant qu'il n'avait pas les moyens de s'acquitter de la contribution d'entretien, elle a considéré qu'il n'avait pas fait tous les efforts qui pouvaient être attendus de lui afin de disposer des moyens pour s'acquitter de celle-ci.

C.
A.X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 22 mars 2016. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement. Principalement, il demande son acquittement et, subsidiairement, le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert l'effet suspensif pour son recours.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits. Il estime avoir démontré qu'il n'avait pas et ne pouvait pas avoir les moyens de s'acquitter de sa contribution d'entretien de 7'500 francs mensuellement.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1).
Déterminer quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur de l'entretien relève de l'administration des preuves et de l'établissement des faits (arrêt 6B_1/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.1.3).

1.2. L'art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût les avoir.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd. 2010, n. 14 ad art. 217 CP). En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir (BERNARD CORBOZ, op. cit., n. 20 ad art. 217 CP). Par là, on entend celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a; Message du 26 juin 1985 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire, FF 1985 II 1070).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106 IV 36; arrêt 6B_608/2014 du 6 janvier 2015 consid. 1.1). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (arrêt 6B_573/2013 du 1er octobre 2013 consid. 1.1).

1.3. La cour cantonale a émis de grandes réserves sur le fait que le recourant n'aurait pas eu les moyens de s'acquitter, ne serait-ce que partiellement, de son obligation d'entretien.
Pour tenter d'établir " l'état d'indigence notoire dans lequel il se trouve ", le recourant invoque les allégués de son mémoire devant la cour cantonale ainsi que ses déclarations devant d'autres autorités judiciaires. En tant qu'il se prévaut de ses propres allégations, qui n'ont que la valeur d'une déclaration de partie, il n'établit pas le caractère insoutenable des constatations de la cour cantonale, qui lui attribuent un train de vie aisé. De même ne répond-il pas aux critiques de l'autorité précédente selon lesquelles il n'avait produit aucune pièce permettant d'étayer l'étendue de ses ressources et s'était de surcroît contredit en indiquant percevoir un revenu mensuel de 8000 fr. - selon le formulaire de demande de renseignement transmis le 18 avril 2013 - en sus des 4000 fr. au titre de l'AVS suisse et de la sécurité sociale française.

1.4. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale a considéré que, même à supposer que le recourant n'aurait pas eu les moyens de s'acquitter de la contribution d'entretien due à son ex-épouse, il n'avait pas fait tous les efforts qui pouvaient être attendus de lui afin d'être en mesure de s'acquitter de ladite contribution.

1.4.1. S'agissant des problèmes de santé allégués par le recourant, ils sont effectivement attestés par deux certificats médicaux, lesquels ne font cependant aucunement état d'une éventuelle incapacité médicale de travail. Le fait que la profession d'agent de change aurait disparu à la fin des années 1980 ne permet pas davantage d'expliquer pourquoi le recourant n'a exercé aucune activité rémunérée durant la période ici litigieuse du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014, soit avant de bénéficier de l'AVS. La cour cantonale a relevé à cet égard que l'intéressé n'indiquait pas les raisons pour lesquelles il était en mesure de travailler pour sa famille gratuitement, mais quelques jours par mois, et ne le serait pas contre rémunération dans les mêmes domaines d'activité. La cour cantonale a encore constaté, sans que cela ne prête le flanc à la critique, que le recourant ne démontrait pas avoir effectué des recherches d'emploi s'avérant infructueuses ou encore avoir tenté de se lancer comme indépendant, se limitant à indiquer, après s'être ravisé, avoir essayé, sans résultat.

1.4.2. Le recourant fait grief à la cour cantonale de lui avoir imputé un revenu hypothétique annuel de 100'000 fr. bruts sans expliquer comment elle parvenait à ce résultat. C'est omettre que, comme la cour cantonale l'a relevé, il a lui-même affirmé qu'il pourrait percevoir un salaire annuel de 125'000 fr. au minimum s'il fournissait ses services contre rémunération plutôt qu'à titre bénévole pour sa famille. Au demeurant, en tant qu'il soutient désormais qu'un tel montant est irréaliste car il correspondrait aux standards suisses, voire européens, alors qu'il vit en République dominicaine, il ne démontre pas en quoi la rémunération de ses mandats dépendrait de son lieu de domicile, étant souligné que l'un d'eux consiste à gérer un domaine agricole en France.

1.4.3. Le recourant fait encore valoir qu'il était choquant de retenir qu'il était capable de verser une contribution d'entretien de 7500 fr. par mois tout en lui imputant un revenu hypothétique de 8333 fr. bruts par mois (100'000 fr. annuel), ce qui revenait à lui laisser une somme de 833 fr. pour vivre, alors qu'il avait une charge de famille puisqu'il était marié et père de deux enfants en bas âge. Le montant de 100'000 fr. par an retenu par la cour cantonale ne correspond toutefois qu'à son activité de protector du trust de son fils, qu'il exerçait à raison de 3 jours par mois, et n'inclut pas les autres activités professionnelles rémunérées qu'il pourrait exercer selon les constatations cantonales.

1.4.4. Enfin, s'agissant de la demande de modification du jugement de divorce déposée le 14 novembre 2014 par le recourant, elle est sans incidence sur la présente procédure car les effets de la modification du jugement de divorce remontent en principe à la date de l'ouverture de l'action (ATF 117 II 368 consid. 4c/aa p. 370; arrêt 5A_461/2011 du 14 octobre 2011 consid. 5.1), soit une date postérieure à la période pénale en cause.

1.4.5. Au regard de ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, admettre que le recourant, pour le cas où il n'aurait pas eu les moyens financiers de payer la contribution d'entretien, n'avait pas fait tous les efforts qui pouvaient être attendus de lui pour disposer de ces moyens.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale une mauvaise application de l'art. 217 CP, par le fait que, si elle n'avait pas fait une appréciation arbitraire des faits, elle aurait dû constater qu'il n'avait pas les moyens financiers de payer la contribution d'entretien et qu'il n'avait pas non plus la possibilité de se les procurer.
Les faits retenus par la cour cantonale lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) dans la mesure où il n'a pas été admis qu'ils avaient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. En l'absence d'autres griefs sur la manière dont la cour cantonale a appliqué l'art. 217 CP, le recours n'est pas recevable, car il est fondé sur des faits différents de ceux retenus.

3.
Le recourant se prévaut d'une violation des art. 34 et 47 CP pour le cas où il serait reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien. Pour étayer son grief, le recourant se fonde à nouveau sur l'arbitraire de la cour cantonale dans l'établissement des faits.
Ce grief est également irrecevable dans la mesure où il s'appuie sur un état de fait différent de celui retenu. Pour le surplus, le recourant ne formule aucune autre critique à l'égard de l'appréciation de la cour cantonale. Le grief de violation des art. 34 et 47 CP doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF). Vu l'issue du litige, la demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 5 janvier 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 34 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze.24 Das Gericht bestimmt deren Zahl nach dem Verschulden des Täters.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze.24 Das Gericht bestimmt deren Zahl nach dem Verschulden des Täters.
²	Ein Tagessatz beträgt in der Regel mindestens 30 und höchstens 3000 Franken.25 Das Gericht kann den Tagessatz ausnahmsweise bis auf 10 Franken senken, wenn die persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dies gebieten.26 Es kann die maximale Höhe des Tagessatzes überschreiten, wenn das Gesetz dies vorsieht. Es bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum.27
³	Die Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden geben die für die Bestimmung des Tagessatzes erforderlichen Auskünfte.
⁴	Zahl und Höhe der Tagessätze sind im Urteil festzuhalten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.