4A_349/2015 - 2016-01-05 - Droit des sociétés - capacité de postuler de l'avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_349/2015

Arrêt du 5 janvier 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente,
Klett et Kolly.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Stéphane Jordan,
2. Banque B.________,
représentée par Me Stéphane Jordan, avocat,
3. C.________,
représenté par Me Jacques Fournier, avocat,
4. D.________,
représenté par Me Audrey Wilson, avocate,
5. E.________,
représenté par Me Frédéric Pitteloud, avocat,
intimés.

Objet
capacité de postuler de l'avocat,

recours en matière civile contre la décision rendue le
1er juin 2015 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Faits :

A.

A.a. La masse en faillite de la société F.________ SA a recherché en justice l'un des ex-administrateurs dénommé A.________. Celui-ci a été condamné par le Juge du district de Sion le 6 septembre 2011 au paiement de 503'030 fr. plus intérêts; se fondant sur l'art. 754 al. 1 CO, le magistrat lui a reproché d'avoir violé ses devoirs d'administrateur en tardant à déposer le bilan de la société et d'avoir ainsi causé à celle-ci un préjudice de 503'030 francs. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal valaisan le 8 janvier 2013, puis par le Tribunal fédéral le 7 août 2013 (4A_84/2013).

A.b. Par citation en conciliation du 19 août 2013, puis demande du 4 octobre 2013, A.________ a intenté l'action récursoire de l'art. 759 al. 3 CO contre la Banque B.________ (ci-après: la banque), C.________, D.________ et E.________. Cette action, déposée devant le Tribunal du district de Sion, tend au paiement de 503'030 fr. plus intérêts. Le demandeur a renoncé à actionner l'ex-administrateur G.________, qui est son beau-père, ainsi que l'hoirie de l'ex-administrateur H.________.
Tous les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. La banque est représentée par l'avocat Stéphane Jordan.

B.

B.a. A.________ a soulevé le 7 janvier 2015 une "exception de procédure" visant à faire révoquer le mandat de l'avocat Stéphane Jordan en raison de conflits d'intérêts. Il reprochait à l'avocat de la banque de défendre également l'hoirie de l'ex-administrateur H.________ dans le cadre de la faillite de F.________ SA, concernant la production d'une créance qui n'aurait pas dû être acceptée à l'état de collocation; le demandeur faisait observer que l'avocat était aussi le défenseur de Me K.________, membre de l'administration spéciale de la masse en faillite de la société précitée; enfin, le demandeur relevait qu'un associé de l'avocat avait assisté le défendeur C.________ lorsqu'il s'était agi de produire une créance dans la faillite de la société.

B.b. Statuant le 5 février 2015, le Juge II du district de Sion a rejeté la contestation relative à la capacité de postuler de l'avocat Stéphane Jordan. Le magistrat a considéré qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts autre que purement théorique dans le fait d'assumer la défense de la banque et de l'hoirie H.________; dans le cadre d'une action récursoire fondée sur l'art. 759 CO, il importait peu que la créance d'un ancien administrateur ait été admise ou non à l'état de collocation; ce n'était qu'à l'occasion d'une hypothétique action récursoire contre l'hoirie H.________ que la question d'un conflit d'intérêts pourrait se poser. Pour le même motif, il importait peu qu'un associé de l'avocat ait assumé la défense de C.________ dans le cadre de la production d'une créance dans la faillite. En l'état, les positions procédurales de la banque et du codéfendeur C.________ étaient les mêmes, à savoir le rejet de l'action récursoire; il n'y avait pas de risque concret de conflit d'intérêts. Quant à la prétendue collusion entre Me Jordan et Me K.________, membre de l'administration de la faillite, elle n'était concrètement soutenue par aucun élément autre que la conviction du demandeur; au demeurant, quand bien même l'administrateur
de la faillite aurait favorisé indûment l'hoirie H.________, l'on ne voyait pas ce qui pourrait faire surgir un quelconque conflit d'intérêts avec la défense de la banque dans le cadre de l'action récursoire intentée par l'ex-administrateur A.________.
Le 1 er juin 2015, la Chambre civile du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours stricto sensu déposé par A.________. La Chambre a précisé que le recourant devait justifier d'un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC), et partant d'un intérêt direct à ce que l'avocat n'exerce pas son mandat. Or, à la lecture des arguments du recourant, la Chambre ne discernait pas quel préjudice menaçait le recourant du fait que l'avocat contesté défende la banque et l'hoirie de l'ex-administrateur H.________; un tel risque de préjudice ne ressortait pas non plus d'emblée des actes de la cause. La même remarque prévalait quant à l'éventuel mandat que l'associé de l'avocat aurait assumé pour le compte du codéfendeur C.________. Au demeurant, le recourant méconnaissait l'évolution de la jurisprudence, qui ne se contentait plus d'un risque de conflit d'intérêts purement abstrait et exigeait désormais un risque concret, dont le recourant ne démontrait pas l'existence à ce stade. Pour le surplus, le recourant ne critiquait pas l'appréciation du premier juge selon laquelle l'éventuelle défense de K.________, membre de l'administration de la faillite, n'était pas de nature à
dénier la capacité de postuler de l'avocat Jordan; la Chambre pouvait dès lors s'épargner d'examiner cette question.

C.
Le demandeur saisit le Tribunal fédéral d'un "recours en matière de droit public" tendant à la révocation du mandat de l'avocat Stéphane Jordan.
L'avocat précité, en son nom et au nom de la banque défenderesse, a déposé une réponse concluant à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le défendeur C.________ a déclaré s'en remettre à justice. Les défendeurs D.________ et E.________ ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
L'autorité précédente s'est référée à sa décision.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le refus de constater l'incapacité de postuler et d'interdire à un avocat de représenter un client en raison d'un prétendu conflit d'intérêts est une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (arrêts 5A_47/2014 du 27 mai 2014 consid. 3 et 4.1; 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2). La voie de droit est déterminée par la matière dont relève le litige principal (arrêts 1B_434/2010 du 14 novembre 2011 consid. 3, in Praxis 2012 392; 5A_574/2008 du 5 novembre 2008 consid. 1.2).
En l'espèce, le litige au fond est une action récursoire intentée par un ex-administrateur en vertu de l'art. 759 CO; il ressortit ainsi à la matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. La valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. requis par l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour les affaires pécuniaires.
Le recourant qualifie improprement son mémoire de "recours en matière de droit public". L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).

1.2. La décision incidente au sens de l'art. 93 LTF est susceptible d'un recours immédiat dans deux cas de figure. En l'occurrence, seule l'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. a LTF entre en considération; cette disposition requiert que la décision soit susceptible de causer un préjudice irréparable. L'on vise ici un préjudice de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par une décision finale qui serait favorable au recourant; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un préjudice irréparable. Il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 III 80 consid. 1.2).

1.3. L'art. 12 de la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) impose notamment à l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance (let. b) et d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). Celui qui, en violation de ces obligations, accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de l'existence d'un tel conflit (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1).
L'art. 12 let. a à c LLCA vise en premier lieu à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Il tend également à garantir la bonne marche du procès, notamment en évitant qu'un avocat qui assiste plusieurs parties ne soit restreint dans sa capacité de défendre celles-ci, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat antérieur, au détriment de celle-ci (arrêt 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3). Le refus d'interdire à un avocat de défendre plusieurs coprévenus visés par une procédure pénale ne cause en principe aucun préjudice de nature juridique à la partie plaignante; l'on peut à la rigueur reconnaître à celle-ci un intérêt indirect à ce que les prévenus soient entravés dans la coordination de leur défense, ce qui ne satisfait pas à l'exigence de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt précité 1B_420/2011 consid. 1.2.2).
FRANÇOIS BOHNET approuve cette jurisprudence, soulignant qu'il n'y a en principe pas de risque de dommage irréparable lorsque le recourant fait valoir que l'avocat de la partie adverse se trouve dans un conflit d'intérêts avec ses propres clients. L'auteur ajoute toutefois ce qui suit: " (...) un risque de préjudice irréparable d[oi]t cependant être reten[u] à notre sens lorsque le conflit d'intérêts pourrait avoir une incidence sur le lien d'instance, par exemple en matière civile, quand l'existence d'un mandataire commun rend illusoire la possibilité d'échanger de manière confidentielle avec une partie adverse, dont les intérêts ne rejoignent pas toujours ceux d'une autre, et ainsi de trouver une solution transigée avec elle. Tel est en particulier le cas en matière de solidarité parfaite ou imparfaite (...). Il faut aussi le retenir quand une société et l'un de ses organes sont attaqués parallèlement au civil et au pénal: l'existence d'un mandataire commun peut bloquer toute issue au civil, faute pour l'avocat de pouvoir utilement conseiller à la société de transiger et de se retourner contre ledit organe" (BOHNET, Conflits d'intérêts de l'avocat et qualité pour recourir du client et de son adversaire: derniers développements,
RSJ 2014 p. 237).

1.4.

1.4.1. Le recourant ne reproche pas à l'autorité précédente d'avoir enfreint l'art. 319 CPC et d'avoir indûment refusé de reconnaître l'existence même de son droit de recours au niveau cantonal; l'autorité précédente a du reste rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, expliquant pour quels motifs le grief de violation de l'art. 12 let. c LLCA devait de toute façon être rejeté. Du moment que la reconnaissance même du droit de recours cantonal n'est pas en cause, le recourant n'est pas dispensé de justifier d'un risque de préjudice irréparable (cf. arrêt précité 1B_376/2013 consid. 2).
Pour apporter la démonstration d'un tel préjudice, le recourant se réfère à la contribution précitée de FRANÇOIS BOHNET et plaide que l'avocat a assisté K.________, qui est l'administrateur de la faillite, dans diverses procédures ayant opposé cette personne au recourant; dans ces conditions, l'avocat "perdra de vue les intérêts de son client, en particulier celui de trouver un arrangement à l'amiable lors des débats d'instruction".

1.4.2. D'après la décision attaquée, le recourant a renoncé, au stade du recours cantonal déjà, à contester l'analyse du premier juge selon laquelle d'éventuels mandats au profit de l'administrateur de la faillite K.________ ne seraient pas de nature à mettre en cause la capacité de postuler de l'avocat Jordan. Devant l'autorité de céans, le recourant dénonce une violation de l'art. 12 let. c LLCA en invoquant les mandats assumés au profit de la banque, de l'hoirie H.________ et de C.________. Le recourant ne peut logiquement pas, sur la seule question des conditions d'exercice du recours, tirer argument de mandats assumés au profit d'un quatrième client.
Au demeurant, sans plus autres renseignements, l'on ne discerne pas quel préjudice irréparable pourrait menacer le recourant du fait que l'avocat de la banque actionnée en vertu de l'art. 759 CO aurait aussi assumé des mandats au profit d'un des administrateurs de la faillite, dans des procédures divisant cette personne avec le recourant. En particulier, l'on ne voit pas - et le recourant ne dit mot à ce sujet - en quoi l'éventuelle défense de K.________ pourrait amener l'avocat à empêcher tout compromis dans le cadre de l'action récursoire divisant le recourant et la banque, respectivement le recourant et C.________; une telle conclusion ne saurait découler du seul fait que l'avocat a (cas échéant) assumé des mandats pour un adversaire du recourant, par ailleurs membre de l'administration de la faillite qui a fait condamner le recourant à réparer le préjudice causé à la société faillie.

1.5. Le recourant objecte encore qu'en vertu de l'art. 60 CPC, le juge doit contrôler d'office la réalisation des conditions de recevabilité de la demande, et donc la capacité de postuler de l'avocat. La cour cantonale aurait violé cette disposition. Il serait choquant, voire arbitraire que l'avocat puisse poursuivre son mandat alors qu'il enfreint l'art. 12 let. c LLCA, et qu'il aurait dû se démettre de son mandat si l'un de ses trois clients l'avait requis.
Ce faisant, le recourant insinue que l'autorité de recours peut et doit sanctionner d'office une incapacité de postuler y compris lorsque le recourant ne justifie pas d'un risque de préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 CPC.
De même que l'application du droit d'office par le juge (art. 57 CPC) ne supprime pas l'obligation de motiver un appel ou un recours (art. 311 al. 1 et art. 321 al. 1 CPC; arrêt 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1, in Praxis 2015 683), de même le contrôle d'office des conditions de recevabilité de la demande (art 60 CPC) ne saurait servir à contourner les exigences légales concernant le recours contre des décisions incidentes, soit en particulier celle du préjudice difficilement réparable. L'argument est inopérant.

2.
Le recourant reproche encore à l'autorité précédente d'avoir accordé des dépens à l'avocat en tant que mandataire de la banque, alors qu'il agissait en tant que partie et n'avait pas le droit d'obtenir des dépens.
Le prononcé accessoire sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable (ATF 135 III 329 consid. 1.2.2). Le recourant ne dit du reste pas le contraire. Le grief ne peut qu'être écarté.

3.
En définitive, le recours est irrecevable. En conséquence, le recourant supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il versera en outre une indemnité de dépens à la banque intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'avocat contesté a déposé une réponse en son nom et au nom de la banque. Celle-ci a été invitée à se déterminer et a encouru des frais de défense à ce titre, de sorte qu'elle a droit à des dépens, quand bien même l'avocat a lui-même qualité de partie sur l'incident ayant trait à sa capacité de postuler, et a aussi un intérêt à l'issue de cet incident. Le recourant versera aussi une indemnité de dépens aux deux autres intimés (D.________ et E.________) qui ont déposé des déterminations; aucune indemnité n'est en revanche due à C.________ dès lors qu'il s'en est remis à justice.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à titre de dépens des indemnités de respectivement 2'000 fr. à l'intimée Banque B.________, 2'000 fr. à l'intimé D.________ et 2'000 fr. à l'intimé E.________.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 5 janvier 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

La Greffière: Monti

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 754 - 1 Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
¹	Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
²	Celui qui d'une manière licite, délègue à un autre organe l'exercice d'une attribution, répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu'il ne prouve avoir pris en matière de choix, d'instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 759 - 1 Si plusieurs personnes répondent d'un même dommage, chacune d'elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances.
¹	Si plusieurs personnes répondent d'un même dommage, chacune d'elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances.
²	Le demandeur peut actionner plusieurs responsables pour la totalité du dommage et demander au tribunal de fixer au cours de la même procédure les dommages-intérêts dus par chacun des défendeurs.
³	Le tribunal règle le recours entre plusieurs responsables en tenant compte de toutes les circonstances.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 759 - 1 Si plusieurs personnes répondent d'un même dommage, chacune d'elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances.
¹	Si plusieurs personnes répondent d'un même dommage, chacune d'elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances.
²	Le demandeur peut actionner plusieurs responsables pour la totalité du dommage et demander au tribunal de fixer au cours de la même procédure les dommages-intérêts dus par chacun des défendeurs.
³	Le tribunal règle le recours entre plusieurs responsables en tenant compte de toutes les circonstances.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
³	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
⁴	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.