7B.208/2005 - 2006-01-05 - Droit des poursuites et de la faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
7B.208/2005 /frs

Arrêt du 5 janvier 2006
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Nordmann et Marazzi.
Greffier: M. Fellay

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Philippe Paratte, avocat,

contre

Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.

Objet
insaisissabilité d'une rente AVS,

recours LP contre l'arrêt de l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites
et des faillites du canton de Neuchâtel du 27 septembre 2005.

Faits:
A.
Dans le cadre de la poursuite n° xxxx, exercée par X.________ contre Y.________, l'Office des poursuites du Littoral et du Val-de-Travers a saisi un compte à la banque Raiffeisen de 4'840 fr. 05 et un compte BCN de 1'952 fr. 90. Puis, le 4 août 2004, la créance en poursuite se montant à 112'672 fr. 50 plus intérêts à 5 % dès le 17 octobre 2002, il a établi un acte de défaut de biens pour la somme de 117'749 fr. 70. Il ressort de cet acte que la poursuivie était au seul bénéfice d'une rente AVS, insaisissable au sens de l'art. 92 ch. 9a LP, et ne possédait aucun bien saisissable.
B.
La créancière a déposé plainte contre l'acte de défaut de biens en faisant valoir, notamment, que l'insaisissabilité de la rente AVS devait être tempérée dans la mesure où la poursuivie était associée au niveau de vie élevé de son conjoint et qu'il fallait vérifier si des sommes avaient été transférées du compte de la poursuivie à celui de son époux.

Par décision du 30 mai 2004, le Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel, autorité cantonale inférieure de surveillance, a rejeté la plainte. Le recours formé par la créancière contre cette décision a été rejeté par arrêt de l'autorité cantonale supérieure de surveillance du 27 septembre 2005, notifié le 30 du même mois.
C.
Par acte du 6 octobre, posté le 10 octobre 2005, la créancière a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral aux fins de faire déclarer contraire à l'art. 2 CC la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance, constater que l'insaisissabilité de la rente AVS de la poursuivie n'est pas absolue dans la mesure où il y a abus de droit manifeste en l'espèce, ordonner la saisie de 350 fr. sur la rente AVS en question et réexaminer la saisissabilité des biens de la poursuivie, sous suite de frais et dépens.

Le dépôt de réponses n'a pas été requis.

La Chambre considère en droit:
1.
La recourante invoque deux moyens. Tout d'abord, elle s'estime en droit de se prévaloir de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC), car la poursuivie ne pourrait exciper de l'insaisissabilité absolue de son premier pilier alors qu'elle se trouve, avec son mari, dans une situation financière relativement confortable. En second lieu, l'office des poursuites n'aurait pas satisfait aux obligations qui lui incombent en matière d'exécution de la saisie.
2.
Aux termes de l'art. 19 al. 1 LP, le recours de poursuite au Tribunal fédéral ne peut avoir pour objet que la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance. Le présent recours est donc irrecevable dans la mesure où il s'en prend directement à la façon de procéder de l'office des poursuites. Il ne contient par ailleurs rien qui justifierait de remettre en cause le constat - fait en l'espèce par ladite autorité - que l'office s'est conformé à son devoir d'établir d'office les faits, existant au moment de la saisie, permettant de fixer le minimum vital et le revenu saisissable de la débitrice.

Dans la mesure où la recourante fait valoir que la débitrice aurait pu approvisionner les comptes de son mari avec ses propres avoirs afin d'échapper à une saisie, le moyen relève de la révocation au sens des art. 285 ss LP et la recourante doit être renvoyée à agir conformément à ces dispositions. C'est donc à juste titre que l'autorité cantonale de surveillance a retenu dans ce contexte que le devoir de l'office ne lui imposait pas, ni ne l'autorisait d'ailleurs, à rechercher l'origine des avoirs bancaires du mari de la poursuivie.
3.
Selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les prestations du premier pilier, telles que les rentes AVS, sont absolument insaisissables. Des considérations de politique sociale sont à l'origine de cette exception (Message du Conseil fédéral concernant la révision de la LP du 8 mai 1991; FF 1991 III p. 87 ss). Toutefois, lorsque le premier pilier représente l'unique source de revenu "accessible" du débiteur - du fait, par exemple, que celui-ci n'est associé qu'en fait au niveau de vie élevé de son conjoint - et que son insaisissabilité absolue est invoquée, le créancier peut se prévaloir de l'interdiction de l'abus de droit. Il lui incombe alors de rendre vraisemblable que le recours à l'art. 92 LP constitue un abus de droit manifeste et, s'il y parvient, l'office a la faculté de déclarer saisissables les prestations du premier pilier (FF 1991 III 89).

La recourante part de son propre constat que la débitrice jouit d'une situation relativement confortable, constat reposant toutefois sur des éléments - de revenu et de fortune - qui divergent ou ne ressortent pas des constatations de fait de la décision attaquée. Comme la recourante ne se prévaut d'aucune des exceptions mentionnées aux art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ, applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 81 de la même loi, la Chambre de céans ne peut fonder son arrêt que sur les constatations de fait de la dernière autorité cantonale.

Il ressort de celles-ci que la débitrice et son mari sont imposés sur un revenu d'environ 64'000 fr., soit un montant se situant à quelques milliers de francs au-dessus de celui donnant droit à l'aide de l'Etat pour le paiement des primes d'assurance-maladie (53'100 fr.); en outre, le couple vit dans un appartement simple et modestement meublé. L'autorité cantonale supérieure de surveillance pouvait en déduire, sans violer le droit fédéral, que la conclusion de la recourante selon laquelle la poursuivie était associée au train de vie élevé de son mari était dénuée de tout fondement.
4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Conformément aux art. 20a al. 1 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens.

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à Me Roland Châtelain, avocat, pour Y.________, à l'Office des poursuites du Littoral et du Val-de-Travers et à l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 5 janvier 2006
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...33
¹	...33
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.