A-3343/2007 - 2007-12-05 - Radio und Fernsehen - Décision sur le quote-part du produit de la redevance de réception 2007

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3343/2007/frv
{T 0/2}

Arrêt du 5 décembre 2007

Composition
André Moser (président du collège), Kathrin Dietrich, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
X._______,
représentée par Z._______,
recourante,

contre

Office fédéral de la communication (OFCOM), rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,
autorité inférieure.

Objet
La quote-part du produit de la redevance de réception 2007 (décision de l'OFCOM du 29 mars 2007).

Faits :
A.
Selon le registre du commerce, X._______ est une société anonyme qui a été inscrite le (...) et dont le but consiste en "l'exploitation et le développement d'une station de radio locale ainsi que toute activité y afférente".

Il ressort du dossier que, le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a décidé de compléter la réglementation sur la radio et la télévision alors en vigueur en aménageant la possibilité d'utiliser les quotes-parts du produit de la redevance de radio et de télévision pour soutenir le financement des infrastructures permettant d'augmenter l'efficacité du spectre dans la gamme des fréquences des ondes ultra courtes (ci-après OUC). Ce faisant, le Conseil fédéral a appliqué de manière anticipée l'une des recommandations du groupe d'experts OUC 2001, qui suggérait, dans son rapport final publié le 1er novembre 2002, d'encourager les investissements privés destinés à économiser les fréquences. Les zones qui étaient jusqu'ici soutenues par la redevance étaient celles qui n'offraient pas les ressources nécessaires au financement de leurs programmes, lorsque la diffusion de ceux-ci répondait à un intérêt public prépondérant. Désormais, les quotes-parts du produit de la redevance pouvaient également être attribuées aux diffuseurs de radio locale et régionale dont le programme bénéficiait d'un financement suffisant, mais qui souhaitaient investir dans la réalisation d'infrastructures techniques servant à augmenter l'efficacité du spectre dans la gamme des fréquences OUC.

Par lettre-type du 24 novembre 2004, l'Office fédéral de la communication (ci-après l'OFCOM) a informé les diffuseurs de programmes de radio locaux concernés de la possibilité d'obtenir un soutien financier pour les infrastructures techniques permettant d'augmenter l'efficacité du spectre OUC. Il leur a présenté les différents domaines, dans lesquels il prévoyait de leur accorder une aide financière sur la base de la nouvelle législation. En outre, il les a invités à lui soumettre, jusqu'au 8 décembre 2004, une demande de subventions pour l'année 2004, en leur indiquant que seul les frais de matériel figurant dans la liste annexée seraient pris en considération. Par ailleurs, il a précisé qu'il n'était pas en mesure de leur garantir une subvention pour plusieurs années.

De même, par lettre-type du 7 février 2006, l'OFCOM a informé les radios locales concernées qu'elles pouvaient demander un soutien financier pour les installations émettrices 2006. Il leur a en outre demandé de lui faire parvenir, jusqu'au 25 avril 2006, les offres des entreprises qu'elles auraient retenues pour la réalisation de leurs projets (1ère phase). Sur la base de ces offres, l'OFCOM devait déterminer le montant maximal auquel les radios pouvaient prétendre. Les radios devaient ensuite transmettre à l'OFCOM, jusqu'au 14 novembre 2006, leurs factures concernant les travaux effectués, afin que celui-ci leur communique, d'ici à la mi-décembre 2006, le montant définitif total qui leur serait effectivement versé (2ème phase). Les paiements relatifs aux travaux reconnus ne devaient intervenir que sur présentation des factures, donc principalement lors de la deuxième phase. Toutefois, sur demande motivée, des paiements partiels pouvaient être effectués sur présentation des justificatifs correspondants (au maximum 30% à la commande et 30% pendant les travaux). L'OFCOM a également indiqué que seul le matériel répertorié dans son catalogue pouvait être subventionné. En outre, il était précisé qu'aucun montant ne serait accordé pour plusieurs années.

Le 16 février 2007, l'OFCOM a averti les radios locales que la nouvelle législation sur la radio et la télévision devait entrer en vigueur le 1er avril 2007. S'agissant des infrastructures techniques permettant d'augmenter l'efficacité du spectre OUC 2007, il leur a rappelé que les dispositions sur la radio et la télévision leur avaient offert la possibilité de toucher ces dernières années des subventions. Toutefois, il les a informées que la nouvelle réglementation ne permettait plus l'octroi de cette aide financière. Par conséquent, il leur a demandé de lui faire parvenir leur requête de soutien aux investissements pour les infrastructures techniques permettant d'augmenter l'efficacité du spectre OUC 2007 jusqu'au 9 mars 2007 au plus tard; passé ce délai, aucune demande ne pourrait plus être prise en considération. Il a ajouté que les factures devaient être présentées jusqu'au 31 octobre 2008 au plus tard et qu'aucune reconduction des dossiers ne serait possible passé ce délai.

Le 8 mars 2007, X._______ a présenté à l'OFCOM sa demande de subventions pour la mise en service d'installations permettant d'augmenter l'efficacité du spectre OUC 2007. Elle a mentionné qu'elle avait discuté avec les équipes techniques de l'OFCOM de la possibilité de mettre en place un nouveau site à A._______ ou sur un lieu à définir et à tester. En annexes, figuraient la liste des investissements prévus par X._______ pour l'année 2007, ainsi que les différentes offres des entreprises s'y rapportant.

Par décision du 29 mars 2007, se basant sur la réglementation sur la radio et la télévision en vigueur jusqu'au 31 mars 2007, l'OFCOM a notamment prononcé: "1. Une quote-part extraordinaire de la redevance de réception 2007 de 371'822.- francs au maximum est réservée à X._______ au titre de contribution à l'offre reconnue dans l'annexe, somme à laquelle s'ajoute 2.4% de TVA, c'est-à-dire 8'923.70 francs. Le paiement ne pourra intervenir que sur présentation de la facture (à présenter jusqu'au 1er octobre 2008 au plus tard) y relative et après examen final de nos services techniques et financiers. Sur demande motivée, qui devra nous parvenir d'ici le 31 octobre 2007 au plus tard, un paiement partiel de 50% pourra être effectué. 2. La mise en service de l'installation mentionnée dans l'annexe et qui selon la présente décision fait l'objet d'une aide financière de la part de l'OFCOM s'effectuera dans le courant 2007-2008. En outre, le bénéficiaire aura soin de faire le meilleur usage possible du montant qui lui est attribué dans les délais impartis et gérera ces fonds conformément aux principes de l'économie d'entreprise." En annexe, figurait la liste des infrastructures que l'OFCOM acceptait de subventionner.
B.
Le 14 mai 2007, X._______ (ci-après la recourante), par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF) contre la décision du 29 mars 2007 de l'OFCOM. En substance, elle a invoqué qu'il n'était pas certain que le site prévu dans la décision entreprise puisse offrir une couverture adéquate. En outre, elle a avancé que les délais fixés pour la réalisation de l'installation et la présentation des factures étaient trop brefs, dans la mesure où l'élaboration du projet concerné n'était pas terminée. Elle a dès lors conclu à l'annulation de la décision de l'OFCOM du 29 mars 2007 et au prononcé d'une nouvelle décision ou subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure.

Le 22 mai 2007, le TAF a accusé réception du recours et a arrêté la composition du collège appelé à statuer.

Dans le délai imparti, l'OFCOM a déposé sa réponse au recours et a conclu à son rejet. En substance, il a avancé que la décision contestée avait fait l'examen d'une étude approfondie tant au niveau technique que financier.

Dans le délai imparti, la recourante a répliqué à la prise de position de l'OFCOM et confirmé les conclusions prises dans son recours du 14 mai 2007. Le 4 septembre 2007, le TAF a adressé la réplique de la recourante à l'OFCOM.

Dans le délai imparti, l'OFCOM a dupliqué et confirmé les conclusions prises dans sa décision du 29 mars 2007. Le 15 octobre 2007, le TAF a transmis la duplique de l'OFCOM à la recourante et a prononcé la clôture de l'échange d'écritures, d'autres mesures d'instruction demeurant toutefois réservées.

Les autres faits et arguments développés par les parties seront repris, en tant que besoin, de façon plus détaillée, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
Selon les articles 31 et 33 let. d de la loi sur le TAF du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sa décision du 29 mars 2007 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.
2.
Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.
3.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; Moor, op. cit., vol. II, p. 260). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; JAAC 61.31 consid. 3.2.2).

En principe, le Tribunal administratif fédéral doit examiner, sur la base de l'art. 49 let. c PA, l'opportunité de la décision attaquée. Toutefois, dans les contestations en matière de subventions pour lesquelles il n'y a pas de droit formel, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure. Ainsi, en cette matière, l'autorité de recours ne doit pas s'éloigner sans raison de l'avis exprimé dans la décision attaquée et ne doit intervenir qu'en cas d'abus du pouvoir d'appréciation, notamment lorsque l'acte entrepris est objectivement inopportun (cf. arrêt du TAF A-3193/2006 du 12 septembre 2007, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.14, 67.10, 61.83, 59.5 et 55.17).
4.
Dans un premier temps, il sied de déterminer si le litige doit être envisagé sous l'angle de l'ancienne loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (RO 1992 601, ci-après aLRTV) et de son ordonnance du 6 octobre 1997 (RO 1997 2903, ci-après aORTV) ou sous l'angle de la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) et de son ordonnance du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), toutes deux entrées en vigueur le 1er avril 2007. En outre, dans la mesure où la quote-part du produit de la redevance est une subvention (cf. infra consid. 4.1), le rapport entre la LRTV et la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu, RS 616.1) doit également être examiné.
4.1 Lorsqu'il est question de traiter de l'application d'une norme dans le temps, le législateur édicte parfois des dispositions transitoires (André Moser, in : Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, p. 73, n. 2.79). Ce n'est que si le législateur n'a pas exprimé sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le temps que l'autorité administrative est amenée à appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b).

La LRTV contient une série de dispositions transitoires. Il s'agit des art. 107 ss . Par ailleurs, il est admis que la quote-part du produit de la redevance constitue une subvention fédérale au sens de l'art. 3 al. 1 LSu de nature discrétionnaire et pour laquelle il n'existe pas de droit à l'allocation (arrêt du TAF A-2347/2006 du 24 septembre 2007 consid. 3, décision du Conseil fédéral du 26 juin 2002, publiée dans la JAAC 67.26 consid. 1.1, cf. sur la notion d'applicabilité de la LSu, JAAC 66.22 consid. 3.1, 64.12). Le régime transitoire prévu par la LSu (cf. art. 36 LSu) pourrait dès lors également régir le cas d'espèce.

A ce stade, il convient de résoudre le conflit qui oppose l'art. 109 LRTV à l'art. 36 LSu. Lorsqu'intervient un conflit de normes de même rang, on doit appliquer le principe selon lequel la loi postérieure a le pas sur la loi antérieure (lex posterior derogat legi priori) et celui selon lequel la loi spéciale a le pas sur la loi générale (lex specialis derogat legi generali) (ATF 126 II 126 c. 5bb, 124 III 259 c. 3b, 123 II 534 c. 2c, JAAC 61.62I c. 2.2a). En particulier, le message du Conseil fédéral sur la LSu retient que celle-ci constitue, en quelque sorte, la « partie générale » du droit fédéral des subventionnements publics (cf. message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de lois sur les aides financières et les indemnités du 15 décembre 1986 in FF 1987 I 375; ATF 117 V 136 consid. 4c).

En l'espèce, la LRTV est entrée en vigueur le 1er avril 2007, soit postérieurement à la LSu. En outre, elle traite de l'octroi du produit de la redevance de radio et de télévision au titre d'aide financière et apparaît donc comme une loi spéciale par rapport à la LSu. On doit dès lors appliquer le régime transitoire prévu par la LRTV et non celui contenu dans la LSu.
4.2 L'art. 109 al. 1 et 4 LRTV dispose: « 1. Les diffuseurs qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, touchent une quote-part de la redevance de réception selon l'art. 17 al. 2 LRTV 1991, peuvent faire valoir leur droit jusqu'à l'expiration de la durée de validité de leur concession selon l'art. 107 . Le droit à la quote-part et le calcul du montant sont régis par l'art. 17 al. 2 LRTV 1991 et l'art. 10 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision. [...] La réglementation transitoire prévue à l'al. 1 s'applique jusqu'à l'octroi des concessions donnant droit à une quote-part de la redevance selon les art. 38 à 42 , mais pendant cinq ans au plus après l'entrée en vigueur de la présente loi. » La LRTV garantit ainsi une quote-part de la redevance aux diffuseurs locaux et régionaux de programmes de radio et de télévision durant la période de transition jusqu'à l'octroi des concessions aux bénéficiaires selon le nouveau droit (message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décembre 2002 in FF 2003 1425, 1591). Le nombre de diffuseurs ayant droit à une quote-part est ainsi gelé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi dans la mesure où seuls les concessionnaires selon l'ancien droit peuvent être subventionnés.
4.3 En l'occurrence, la recourante a déposé une demande de subventions pour l'année 2007 le 8 mars 2007. L'OFCOM a rendu sa décision le 29 mars 2007, sur la base de l'art. 10 al. 1, 2 et 4 aORTV et de l'art. 17 al. 2 aLRTV. La nouvelle législation sur la radio et la télévision n'était alors pas encore en vigueur. La décision de l'OFCOM du 29 mars 2007 prévoyait qu'une quote-part extraordinaire de la redevance de réception 2007 de Fr. 371'822.- (hors TVA) au maximum était d'ores et déjà réservée à la recourante. Elle retenait que le paiement dudit montant ne devait intervenir que sur présentation de la facture, dans un délai échéant au 1er octobre 2008; sur demande motivée jusqu'au 31 octobre 2007, la recourante pouvait toutefois obtenir un paiement partiel de 50%. Enfin, la décision prononçait que la mise en service de l'installation mentionnée dans l'annexe devait s'effectuer dans le courant 2007-2008. Au moment de l'entrée en vigueur de la LRTV, soit le 1er avril 2007, la recourante bénéficiait déjà pour l'année 2007 d'une quote-part du produit de la redevance au sens de l'art. 17 al. 2 LRTV. Peu importe que le montant exact de la subvention ne soit connu qu'ultérieurement et que, partant, la subvention ne soit allouée qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. En effet, la LRTV prévoit expressément que la recourante peut faire valoir son droit à la quote-part de la redevance au sens de l'art. 17 al. 2, jusqu'à l'expiration de la durée de validité de la concession. Or, il ressort du dossier que l'expiration desdites concessions n'interviendra pas avant le printemps 2008, soit dès que les nouvelles concessions seront octroyées. Par conséquent, au regard de l'art. 109 al. 1 et 4 LRTV, l'ancienne réglementation sur la radio et la télévision est applicable au cas d'espèce, ce qui correspond du reste dans son résultat à la position retenue par l'autorité inférieure.
5.
A ce stade, il sied d'examiner si l'autorité inférieure a violé, dans sa décision du 29 mars 2007, le droit d'être entendu de la recourante.
5.1 La recourante reproche à l'autorité inférieure d'être restée muette, dans sa décision du 29 mars 2007, à propos des considérants. Par ailleurs, elle prétend ignorer le mode de calcul de la subvention. En d'autres termes, elle allègue que la décision attaquée n'aurait pas été suffisamment motivée.
Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure rappelle la teneur des différents courriers qu'elle a fait parvenir à la recourante avant que la décision incriminée ne soit prise. En particulier, elle invoque avoir toujours clairement indiqué que seul le matériel répertorié dans « le catalogue des contributions OFCOM pour aide aux diffuseurs concernant la construction de stations d'émission OUC » pouvait être pris en considération. Elle avance aussi que la décision incriminée fait clairement référence aux offres présentées par la recourante en date du 8 mars 2007; lorsque les offres n'ont pas été retenues, l'annexe indique de surcroît, de manière succinte, mais suffisante, les motifs ayant conduit au rejet de certaines propositions.
5.2 Le droit d'être entendu est garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et par l'art. 28 PA. Il comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'obtenir une décision motivée. L'art. 35 PA prévoit que la motivation doit figurer dans la décision elle-même. Toutefois, la doctrine et la jurisprudence admettent, en relation avec l'art. 35 PA, que la motivation d'une décision peut résulter de correspondances antérieures ou de documents séparés à condition qu'il soit clair que le renvoi fait office de motivation et que les bases juridiques soient évoquées (décision du 12 novembre 1998 du Conseil des écoles polytechniques fédérales publiée in JAAC 63.66 et les références citées, ATF 113 II 204).
5.3 En l'espèce, il ressort du dossier que la décision entreprise est accompagnée de la liste des émetteurs retenus et non retenus par l'autorité inférieure. Parmi les émetteurs non retenus figure notamment l'émetteur « B._______ ». L'annexe invoque la raison de ce refus: « dépasse le cadre de mesures permettant d'augmenter l'efficacité du spectre OUC ». On y apprend également que l'émetteur « C._______ » ne peut de même être pris en compte, dans la mesure où il n'est techniquement pas réalisable pour cause de conflit de sous-bandes hautes et basses. On ne peut ainsi considérer que l'autorité inférieure serait restée muette quant aux motifs, dans sa décision du 29 mars 2007. Les considérations émises par l'autorité inférieure, même si elles sont succintes, sont suffisamment claires. Il appartenait en outre à la recourante de démontrer dans son recours en quoi la décision litigieuse était insuffisamment motivée (cf. consid. 3).

S'agissant plus particulièrement du calcul de la subvention, la décision entreprise indique que seul le matériel répertorié dans le catalogue transmis par l'OFCOM peut être subventionné. En outre, cette décision fait expressément référence au courrier du 16 février 2007 et à son annexe, « le catalogue des contributions OFCOM pour aide aux diffuseurs concernant la construction de stations d'émission OUC ». Le courrier du 16 février 2007 renvoie quant à lui au courrier du 7 février 2006 et indique que les règles contenues dans celui-ci s'appliquent également pour l'année 2007. Comme on vient de le voir, la motivation d'une décision est suffisante, lorsque celle-ci se réfère à des courriers antérieures faisant clairement office de motivation. La lettre-type du 7 février 2006 explique la façon dont est calculée la subvention par l'autorité intimée. On y apprend que, lors d'une première phase, la recourante devait faire parvenir à l'OFCOM les offres des entreprises qu'elle retenait pour la réalisation des travaux; le montant maximal de la subvention devait être fixé sur la base de ces offres. Il ressort également de ce courrier que, lors d'une deuxième phase, la recourante devait transmettre à l'OFCOM les factures relatives aux travaux effectivement réalisés, de telle sorte que le montant définitif total de la subvention puisse lui être versé. De surcroît, cette lettre mentionne que la somme totale des contributions accordées, soit les contributions provenant des redevances de réception (répartition des quotes-parts), ne doit pas dépasser un quart des coûts d'exploitation effectifs de la station; de plus, toute aide financière provenant d'autres institutions doit être prise en considération dans le cadre de la subvention.

Dans ces circonstances, l'autorité de céans ne peut conclure à ce que la décision incriminée violerait le droit d'être entendu de la recourante.
6.
L'objet du présent litige revient ensuite à examiner si le site de A._______, où doit être érigée l'installation que l'OFCOM a décidé de subventionner, répond aux exigences de la LRTV et de l'ORTV.
6.1 La recourante relève qu'il n'est pas certain que le site de A._______ puisse être retenu d'un point de vue géographique. En outre, elle doute que l'installation projetée sur ce site se révèle techniquement efficace. En particulier, elle soutient que la suppression de trois fréquences ne sera peut-être pas convenablement remplacée par l'émission sur une seule fréquence. Au demeurant, elle considère que les deux essais ordonnés par l'OFCOM n'apportent pas la preuve irréfutable que le site choisi soit adéquat. Elle allègue en outre que l'examen des nouvelles installations prévu dans la décision attaquée aurait dû être fait avant que celle-ci ne soit prise. Dès lors, elle invoque une violation de l'art. 10 al. 6 ORTV et une violation de l'obligation d'établir les faits, dans la mesure où il n'est pas établi que la réalisation de l'installation sur le site de A._______ permette d'augmenter l'efficacité du spectre dans la gamme des fréquences OUC.

Dans sa prise de position, l'OFCOM invoque qu'il a effectué deux essais de diffusion sur le site de A._______. Ces examens techniques avaient pour but de s'assurer que le site litigieux offrait une couverture adéquate, conformément aux directives OUC et en vue de la détermination des nouvelles zones de diffusion. L'OFCOM précise que les travaux menés jusqu'à présent sur ce site d'émission et les changements de fréquences prévus restent à ce jour déterminants pour la planification de la couverture des zones de desserte prévues par le Conseil fédéral. Ce faisant, il relève qu'il ne s'oppose pas à ce que la recourante procède à ses frais à un examen supplémentaire. Il ajoute, en s'appuyant sur l'art. 25 LSu, que le contrôle dont il est question dans sa décision du 29 mars 2007 est destiné à vérifier si la subvention a été utilisée à bon escient.
6.2 L'art. 17 al. 2 LRTV prévoit: « Un diffuseur local ou régional peut bénéficier exceptionnellement d'une quote-part du produit de la redevance de réception, lorsque sa zone de diffusion n'offre pas les ressources nécessaires au financement de ses programmes, et que la diffusion de ceux-ci répond à un intérêt public particulier. » Selon l'art. 10 al. 6 ORTV, « pour financer des investissements extraordinaires de grande envergure pour des infrastructures techniques servant à augmenter l'efficacité du spectre dans la gamme des fréquences OUC, une quote-part du produit de la redevance peut être attribuée également aux diffuseurs de radio locale et régionale dont le programme bénéficierait d'un financement suffisant aux termes de l'al. 3. »
6.3 En l'occurrence, l'autorité inférieure a effectué deux essais techniques démontrant que le site envisagé offrait une couverture adéquate, conformément aux directives OUC et dans la perspective de la détermination des nouvelles zones de diffusion. On ne saurait dès lors considérer que l'OFCOM aurait violé l'obligation d'établir les faits, en soutenant que le site remplissait les conditions imposées par l'art. 10 al. 6 ORTV. La recourante ne fournit quant à elle aucune explication convaincante, démontrant que les résultats des essais, effectués par l'OFCOM sur le site de A._______, seraient erronés et que, partant la réalisation de l'installation sur ce site ne permettrait pas d'augmenter l'efficacité du spectre dans la gamme des fréquences OUC. Il lui eut pourtant appartenu de le faire (cf. supra consid. 3), comme le relève du reste l'autorité inférieure. Or, le dossier ne comporte aucun élément étayant la position de la recourante, selon laquelle, en particulier, la suppression de trois fréquences ne serait peut-être pas convenablement remplacée par l'émission sur une seule fréquence. Par ailleurs, il est patent que l'examen technique prévu dans la décision du 29 mars 2007 de l'OFCOM a pour but de contrôler l'utilisation des deniers publics une fois l'installation réalisée. On voit mal comment un tel contrôle aurait pu intervenir avant même que la décision entreprise ne soit rendue et que ladite installation ne soit réalisée.

Dans ces circonstances, il n'apparaît pas qu'en retenant la conformité du projet sur le site de A._______ aux exigences de l'art. 10 al. 6 ORTV, l'OFCOM ait violé la loi. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter des conclusions prises par l'autorité intimée, en particulier des résultats des deux essais techniques.
7.
Dans la mesure où l'installation concernée doit être établie sur le site de A._______, il convient enfin d'examiner si l'autorité inférieure a violé la loi en prononçant que les factures y relatives devaient être présentées d'ici au 1er octobre 2008 et que le projet devait être réalisé dans le courant 2007-2008.
7.1 La recourante relève que l'OFCOM se fonde, à l'appui de sa décision, sur une directive de l'administration fédérale des finances (ci-après l'AFF), en vertu de laquelle les réserves accumulées sous l'ancien droit et destinées à ce genre de financement, doivent être liquidées en 2008. Or, elle considère que cette directive viole la LRTV et l'ORTV. En effet, elle fait valoir que les délais de présentation des factures et de réalisation de l'installation seraient trop brefs. Elle avance de surcroît que rien n'empêche l'OFCOM de continuer à soumettre à l'ancien droit la procédure complète d'élaboration du site A._______; on ne pourrait ainsi lui reprocher un jour de dilapider les deniers publics, au cas où le site retenu ne pourrait finalement pas être réalisé conformément aux exigences de l'OFCOM.

L'OFCOM explique quant à elle qu'elle a agi de telle sorte qu'une décision puisse intervenir avant l'entrée en vigueur de la LRTV 2006, étant donné que celle-ci ne prévoit pas le subventionnement de ce type d'installation; une décision devait donc être prise au plus tard le 31 mars 2007, à défaut de quoi la recourante ne pouvait plus bénéficier d'une subvention. L'OFCOM précise, à l'instar de la recourante, qu'il devait également appliquer la directive de l'Administration fédérale des finances dont il est question.
7.2 En fixant un terme à la recourante pour la présentation des factures relatives à l'installation et pour la réalisation de celle-ci, l'autorité inférieure a introduit dans sa décision des clauses accessoires (cf. sur la notion de clauses accessoires, Moor, op. cit, p. 77ss). D'une manière générale, l'administration ne peut toutefois insérer de telles clauses dans une décision que si la loi le prévoit.

Or, l'art. 17 al. 1 et 2 let. a LSu dispose: «L'autorité compétente indique dans sa décision la base juridique ainsi que la nature et le montant de l'aide ou de l'indemnité. Si le montant ne peut être définitivement fixé, l'autorité détermine, au vu des documents présentés, les frais susceptibles d'être pris en compte, le pourcentage de la participation et son montant maximal. En l'absence de prescriptions juridiques en la matière, l'autorité fixe en outre : a. le terme prévu pour le versement de l'aide ou de l'indemnité, sous réserve de l'art. 23 [...]. » Le message sur la LSu retient d'ailleurs qu'aussi longtemps que les dispositions légales applicables au cas d'espèce ne prévoient rien sur le terme du versement de la subvention, il appartient à l'autorité compétente de se prononcer (message à l'appui d'un projet de loi sur les aides financières et les indemnités du Conseil fédéral du 15 décembre 1986, FF 1987 I 369, 412).

Par ailleurs, l'OFCOM a appliqué une directive de l'AFF qui demandait que les réserves accumulées pour le subventionnement du type d'installation concerné soient utilisées d'ici à fin 2008.

Selon une jurisprudence constante, les directives permettent la mise en place d'une pratique uniforme et égalitaire. Elles ne lient les autorités chargées d'appliquer le droit que si elles ne contreviennent pas à la loi; le juge est tenu de s'en écarter, dans la mesure où elles se révèlent incompatibles avec les dispositions légales (Moser, op. cit., p. 65s., n. 2.67; ATF 126 V 427 consid. 5a; 125 V 379 consid. 1c).
7.3 En l'espèce, l'OFCOM a décidé selon son bon droit que les factures devaient lui être présentées jusqu'au 1er octobre 2008 et que l'installation devait être réalisée dans le courant 2007-2008; le paiement ne pouvait intervenir que sur présentation de la facture et après examen final des installations. L'art. 17 al. 2 let. a LSu garantit en effet expressément la possibilité pour l'autorité de statuer, à défaut de disposition légale, sur le terme de paiement. La recourante reproche à l'autorité inférieure d'avoir appliqué une directive de l'AFF contraire à la loi, dans la mesure où cette directive prévoit que les réserves accumulées pour ce genre de financement doivent être liquidées d'ici à fin 2008. On ne voit toutefois pas en quoi la directive de l'AFF serait contraire au droit. La LRTV garantit en effet une subvention aux diffuseurs concernés durant la période de transition jusqu'à l'octroi des nouvelles concessions dès le printemps 2008. La recourante n'apporte du reste aucun élément convaincant sur ce point (cf. consid. 3). L'autorité de céans ne doit de surcroît pas s'éloigner de la position de l'autorité inférieure en matière de subventions, à moins que celle-ci n'abuse de son pouvoir d'appréciation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 3).

Dès lors, l'autorité de céans ne saurait retenir que les délais imposés par la décision attaquée violeraient la loi.

Partant, le recours doit être rejeté.
8.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Les frais de procédure sont ainsi mis à la charge de la recourante. Ils sont fixés à Fr. 1'500.-- et seront prélevés sur le montant versé à titre d'avance.

Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.--.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (recommandé)
- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (acte judiciaire).

Le président du collège : La greffière :

André Moser Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110) n'entre pas en application. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Expédition : >

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz SuG Art. 3 Begriffe - 1 Finanzhilfen sind geldwerte Vorteile, die Empfängern ausserhalb der Bundesverwaltung gewährt werden, um die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu fördern oder zu erhalten. Geldwerte Vorteile sind insbesondere nichtrückzahlbare Geldleistungen, Vorzugsbedingungen bei Darlehen, Bürgschaften sowie unentgeltliche oder verbilligte Dienst- und Sachleistungen.
¹	Finanzhilfen sind geldwerte Vorteile, die Empfängern ausserhalb der Bundesverwaltung gewährt werden, um die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu fördern oder zu erhalten. Geldwerte Vorteile sind insbesondere nichtrückzahlbare Geldleistungen, Vorzugsbedingungen bei Darlehen, Bürgschaften sowie unentgeltliche oder verbilligte Dienst- und Sachleistungen.
²	Abgeltungen sind Leistungen an Empfänger ausserhalb der Bundesverwaltung zur Milderung oder zum Ausgleich von finanziellen Lasten, die sich ergeben aus der Erfüllung von:
^a	bundesrechtlich vorgeschriebenen Aufgaben;
^b	öffentlichrechtlichen Aufgaben, die dem Empfänger vom Bund übertragen worden sind.

SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz SuG Art. 36 - Gesuche um Finanzhilfen und Abgeltungen werden beurteilt nach:
^a	dem im Zeitpunkt der Gesucheinreichung geltenden Recht, wenn die Leistung vor der Erfüllung der Aufgabe verfügt wird, oder
^b	dem zu Beginn der Aufgabenerfüllung geltenden Recht, wenn die Leistung nachher zugesprochen wird.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 109 Beiträge aus den Abgaben für Radio und Fernsehen - 1 Veranstalter von Radio- und Fernsehprogrammen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes einen Anteil am Ertrag der Abgaben für Radio und Fernsehen nach Artikel 17 Absatz 2 RTVG 1991122 erhalten, können bis zum Ablauf ihrer Konzession nach Artikel 107 weiterhin einen Anspruch auf einen Abgabenanteil geltend machen. Die Berechtigung für einen Abgabenanteil und die Bemessung des Anteils richten sich nach Artikel 17 Absatz 2 des RTVG 1991 sowie Artikel 10 der Radio- und Fernsehverordnung vom 6. Oktober 1997123.
¹	Veranstalter von Radio- und Fernsehprogrammen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes einen Anteil am Ertrag der Abgaben für Radio und Fernsehen nach Artikel 17 Absatz 2 RTVG 1991122 erhalten, können bis zum Ablauf ihrer Konzession nach Artikel 107 weiterhin einen Anspruch auf einen Abgabenanteil geltend machen. Die Berechtigung für einen Abgabenanteil und die Bemessung des Anteils richten sich nach Artikel 17 Absatz 2 des RTVG 1991 sowie Artikel 10 der Radio- und Fernsehverordnung vom 6. Oktober 1997123.
²	Im Rahmen der Voraussetzungen nach Absatz 1 kann das BAKOM Abgabenanteile an Veranstalter ausrichten, welche eine Konzession nach RTVG 1991 haben und den Sendebetrieb nach Inkrafttreten dieses Gesetzes aufgenommen haben.
³	Der Bundesrat berücksichtigt den Finanzbedarf bei der Festsetzung der Abgabe für Radio und Fernsehen (Art. 70).
⁴	Die Übergangsregelung nach Absatz 1 endet zu jenem Zeitpunkt, in welchem die Konzessionen mit Abgabenanteil nach den Artikeln 38-42 erteilt werden, spätestens aber fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 17 Auskunftspflicht - 1 Die Programmveranstalter sind verpflichtet, der Konzessions- und der Aufsichtsbehörde unentgeltlich Auskünfte zu erteilen und diesen die Akten herauszugeben, die diese im Rahmen ihrer Aufsichtstätigkeit und der Überprüfung einer Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt (Art. 74 und 75) benötigen.28
¹	Die Programmveranstalter sind verpflichtet, der Konzessions- und der Aufsichtsbehörde unentgeltlich Auskünfte zu erteilen und diesen die Akten herauszugeben, die diese im Rahmen ihrer Aufsichtstätigkeit und der Überprüfung einer Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt (Art. 74 und 75) benötigen.28
²	Der Auskunftspflicht unterliegen auch juristische und natürliche Personen:
^a	an denen der Programmveranstalter namhaft beteiligt ist oder die am Programmveranstalter namhaft beteiligt sind und die im Radio- und Fernsehmarkt oder in verwandten Märkten tätig sind;
^b	welche für den Programmveranstalter Werbung oder Sponsoring akquirieren;
^c	welche für den Veranstalter den Hauptteil des betreffenden Programms produzieren;
^d	welche ein öffentliches Ereignis nach Artikel 72 organisieren;
^e	welche im Radio- und Fernsehmarkt tätig sind und eine beherrschende Stellung in einem oder mehreren medienrelevanten Märkten innehaben;
^f	welche in einem oder mehreren medienrelevanten Märkten im Sinne von Artikel 74 tätig sind, in denen eine Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt geprüft wird, soweit die Auskünfte für die Abklärung einer marktbeherrschenden Stellung nötig sind.
³	Das Recht zur Verweigerung der Auskunft oder der Aktenherausgabe richtet sich nach Artikel 16 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196830 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 107 Radio- und Fernsehkonzessionen - 1 Konzessionen für Radio- und Fernsehprogramme, die auf Grund des Bundesgesetzes vom 21. Juni 1991120 über Radio und Fernsehen (RTVG 1991) erteilt worden sind, gelten unter Vorbehalt von Absatz 2 bis zu ihrem Ablauf weiter, sofern die Veranstalter nicht ausdrücklich darauf verzichten.
¹	Konzessionen für Radio- und Fernsehprogramme, die auf Grund des Bundesgesetzes vom 21. Juni 1991120 über Radio und Fernsehen (RTVG 1991) erteilt worden sind, gelten unter Vorbehalt von Absatz 2 bis zu ihrem Ablauf weiter, sofern die Veranstalter nicht ausdrücklich darauf verzichten.
²	Nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes kann der Bundesrat die Konzessionen der SRG, von swissinfo/SRI, der Teletext AG sowie von jenen Veranstaltern, die ihre Programme in Zusammenarbeit mit der SRG nach Artikel 31 Absatz 3 RTVG 1991 veranstalten, mit einer Frist von neun Monaten auf Ende eines Kalenderjahres kündigen.
³	Der Bundesrat kann die Konzessionen der SRG und von swissinfo/SRI, die auf Grund des RTVG 1991 erteilt worden sind, um längstens fünf Jahre ab Inkrafttreten dieses Gesetzes verlängern.
⁴	Das UVEK kann andere auf Grund des RTVG 1991 erteilte Konzessionen um längstens fünf Jahre ab Inkrafttreten dieses Gesetzes verlängern. In den verlängerten Konzessionen kann ein Kündigungsrecht vorgesehen werden.
⁵	Gelten die Konzessionen der SRG oder von swissinfo/SRI weiter oder werden sie verlängert, so sind die Artikel 22 sowie 25 Absätze 5 und 6 sinngemäss anwendbar.
⁶	Auf die anderen Konzessionen, die weiter gelten oder verlängert worden sind, sind die Bestimmungen über Konzessionen mit Leistungsauftrag nach Artikel 22 sowie die Artikel 44-50 sinngemäss anwendbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 10 Information in Krisensituationen - (Art. 8 Abs. 4 RTVG)
¹	Ist in einer Krisensituation der direkte Zugang zu den behördlichen Informationsquellen des Bundes aufgrund technischer oder räumlicher Gegebenheiten nicht mehr für alle Veranstalter im gleichen Umfang möglich, so haben die ersten Radioprogramme der SRG Vorrang.
²	Die Bundeskanzlei gewährleistet, dass die nicht zugelassenen Programmveranstalter unverzüglich und unentgeltlich Zugang zum entsprechenden elektronischen Rohmaterial der SRG erhalten.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 10 Information in Krisensituationen - (Art. 8 Abs. 4 RTVG)
¹	Ist in einer Krisensituation der direkte Zugang zu den behördlichen Informationsquellen des Bundes aufgrund technischer oder räumlicher Gegebenheiten nicht mehr für alle Veranstalter im gleichen Umfang möglich, so haben die ersten Radioprogramme der SRG Vorrang.
²	Die Bundeskanzlei gewährleistet, dass die nicht zugelassenen Programmveranstalter unverzüglich und unentgeltlich Zugang zum entsprechenden elektronischen Rohmaterial der SRG erhalten.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 10 Information in Krisensituationen - (Art. 8 Abs. 4 RTVG)
¹	Ist in einer Krisensituation der direkte Zugang zu den behördlichen Informationsquellen des Bundes aufgrund technischer oder räumlicher Gegebenheiten nicht mehr für alle Veranstalter im gleichen Umfang möglich, so haben die ersten Radioprogramme der SRG Vorrang.
²	Die Bundeskanzlei gewährleistet, dass die nicht zugelassenen Programmveranstalter unverzüglich und unentgeltlich Zugang zum entsprechenden elektronischen Rohmaterial der SRG erhalten.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 38 Grundsatz - 1 Konzessionen mit Leistungsauftrag und Abgabenanteil (Konzessionen mit Abgabenanteil) können erteilt werden an Veranstalter lokal-regionaler Programme, die:
¹	Konzessionen mit Leistungsauftrag und Abgabenanteil (Konzessionen mit Abgabenanteil) können erteilt werden an Veranstalter lokal-regionaler Programme, die:
^a	ein Gebiet ohne ausreichende Finanzierungsmöglichkeiten mit Radio- und Fernsehprogrammen versorgen, welche die lokalen oder regionalen Eigenheiten durch umfassende Information insbesondere über politische, wirtschaftliche und soziale Zusammenhänge berücksichtigen sowie zur Entfaltung des kulturellen Lebens im Versorgungsgebiet beitragen;
^b	mit komplementären nicht gewinnorientierten Radioprogrammen zur Erfüllung des verfassungsrechtlichen Leistungsauftrags in Agglomerationen beitragen.
²	Konzessionen mit Abgabenanteil geben einen Anspruch auf Verbreitung des Programms in einem bestimmten Versorgungsgebiet (Zugangsrecht) sowie auf einen Anteil am Ertrag der Abgaben für Radio und Fernsehen.
³	Je Versorgungsgebiet wird eine Konzession mit Abgabenanteil erteilt.
⁴	Die Konzession legt mindestens fest:
^a	das Versorgungsgebiet sowie die Art der Verbreitung;
^b	die geforderten programmlichen Leistungen und die dafür notwendigen betrieblichen und organisatorischen Anforderungen;
^c	weitere Anforderungen und Auflagen, welche der Konzessionär zu erfüllen hat.
⁵	...41

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 42 Finanzaufsicht - 1 Der Konzessionär legt dem BAKOM jährlich die Rechnung vor. Dieses prüft, ob die finanziellen Mittel wirtschaftlich und bestimmungsgemäss verwendet werden. Andernfalls kann es die Abgabenanteile eines Konzessionärs vermindern oder zurückfordern.
¹	Der Konzessionär legt dem BAKOM jährlich die Rechnung vor. Dieses prüft, ob die finanziellen Mittel wirtschaftlich und bestimmungsgemäss verwendet werden. Andernfalls kann es die Abgabenanteile eines Konzessionärs vermindern oder zurückfordern.
²	Das BAKOM kann auch Auskünfte vom Konzessionär und von den Auskunftspflichtigen nach Artikel 17 Absatz 2 Buchstaben a-c verlangen und vor Ort Finanzprüfungen vornehmen.
³	Reine Zweckmässigkeitskontrollen sind unzulässig.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz SuG Art. 25 Überprüfung der Aufgabenerfüllung - 1 Die zuständige Behörde überprüft, ob die Empfänger ihre Aufgaben gesetzmässig und zu den ihnen auferlegten Bedingungen erfüllen.
¹	Die zuständige Behörde überprüft, ob die Empfänger ihre Aufgaben gesetzmässig und zu den ihnen auferlegten Bedingungen erfüllen.
²	Sie erstellt dazu risikoorientiert ausgestaltete Überprüfungskonzepte.
³	In diesen Konzepten ist insbesondere festzulegen:
^a	inwieweit Stichprobenkontrollen oder vertiefte Prüfungen vorzunehmen sind;
^b	wer die Überprüfung nach welchen Methoden vornimmt;
^c	wie die Überprüfung mit Prüfungstätigkeiten anderer, insbesondere kantonaler Behörden, zu koordinieren ist;
^d	wie das Ergebnis der Überprüfung zu dokumentieren ist.
⁴	Für finanziell unbedeutende Leistungen, Pflichtbeiträge an internationale Organisationen und Leistungen an Empfänger, die einer umfassenden Aufsicht durch Bundesbehörden unterstehen, kann auf die Erstellung von Überprüfungskonzepten verzichtet werden.

SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz SuG Art. 17 Verfügungen: a. Grundsatz - 1 Die zuständige Behörde bezeichnet in der Verfügung die Rechtsgrundlage, die Art und den Betrag der Finanzhilfe oder Abgeltung. Kann der Betrag nicht endgültig festgesetzt werden, so bestimmt die Behörde aufgrund der vorgelegten Unterlagen die anrechenbaren Kosten, den Prozentsatz und den Höchstbetrag der Leistung.
¹	Die zuständige Behörde bezeichnet in der Verfügung die Rechtsgrundlage, die Art und den Betrag der Finanzhilfe oder Abgeltung. Kann der Betrag nicht endgültig festgesetzt werden, so bestimmt die Behörde aufgrund der vorgelegten Unterlagen die anrechenbaren Kosten, den Prozentsatz und den Höchstbetrag der Leistung.
²	Bestehen keine besonderen Bestimmungen, so legt die Behörde zudem fest:
^a	den Zeitpunkt, in dem die Finanzhilfe oder Abgeltung zur Auszahlung fällig wird, unter Vorbehalt von Artikel 23;
^b	wie lange ein Objekt an den Zweck gebunden ist, für den die Finanzhilfe oder Abgeltung ausgerichtet wird.
³	Erlässt die Behörde eine Verfügung, bevor der Empfänger seine Aufgabe erfüllt hat, so legt sie ausserdem fest:
^a	die Einzelheiten der zu erfüllenden Aufgabe;
^b	den Zeitraum, in dem die Aufgabe erfüllt werden muss;
^c	alle Auflagen, um sicherzustellen, dass die Leistung zweckentsprechend verwendet und die Aufgabe kostengünstig, zeit- und zweckgerecht erfüllt wird.
⁴	Bestehen Anhaltspunkte dafür, dass der Empfänger einer Finanzhilfe Waren, Dienstleistungen oder Bauleistungen beschafft, die zu mehr als 50 Prozent der Gesamtkosten mit Finanzhilfen des Bundes finanziert werden, so kann die Behörde ihn verpflichten, einen angemessenen Wettbewerb sicherzustellen. In der Regel sind zu diesem Zweck mindestens drei Offerten einzuholen.24

SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz SuG Art. 23 Zahlungen - 1 Finanzhilfen und Abgeltungen dürfen frühestens ausbezahlt werden, wenn und soweit Aufwendungen unmittelbar bevorstehen.
¹	Finanzhilfen und Abgeltungen dürfen frühestens ausbezahlt werden, wenn und soweit Aufwendungen unmittelbar bevorstehen.
²	Vor der Festsetzung des endgültigen Betrages dürfen in der Regel höchstens 80 Prozent der Finanzhilfe oder Abgeltung ausbezahlt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.