E-4013/2011 - 2011-10-05 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 14 juin 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4013/2011

Arrêt du 5 octobre2011

Maurice Brodard, président du collège,

Composition Kurt Gysi et Emilia Antonioni, juges,

Christian Dubois, greffier.

A._______,

Parties Serbie et Kosovo,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 14 juin 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 2 mars 2011, A._______, ressortissant du Kosovo d'ethnie et de langue maternelle serbes, a demandé l'asile à la Suisse. Entendu sommairement, le 8 mars suivant, au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (ci-après, CEP), ainsi que sur ses motifs d'asile, en date du 20 mai 2011, il a indiqué être né et avoir vécu à B._______, village sis dans le district de C._______, à l'est du Kosovo. A l'appui de sa demande, il a en substance déclaré que, depuis la fin de la guerre, la population serbe restée dans ce village avait constamment été attaquée par des membres de la communauté albanophone. En raison de sa relation amoureuse entretenue à partir de l'année 1994 avec la dénommée D._______, d'ethnie albanophone, il aurait lui-même été attaqué le (...) 2000 par plusieurs individus albanophones qui auraient tiré sur lui sans toutefois l'atteindre. Cette situation l'aurait amené à s'enfuir ultérieurement en Serbie où deux cousins et d'autres personnes l'auraient hébergé. En décembre 2001, l'intéressé aurait gagné Chypre et s'y serait vu reconnaître la qualité de réfugié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après, le HCR). En juillet 2007, il aurait quitté Chypre notamment à cause de menaces lancées contre lui par des Chypriotes, des Russes et des Serbes qui l'auraient obligé à retourner au Kosovo. Revenu à B._______, il aurait enseigné l'anglais dans le village de E._______, distant de trois kilomètres de son domicile et peuplé uniquement de Serbes. A nouveau menacé par les mêmes personnes qui s'en étaient prises à lui avant son premier départ du Kosovo, il aurait quitté définitivement ce pays, le 1er mars 2011. A._______ a exprimé sa crainte d'être renvoyé au Kosovo par les autorités serbes. Il a produit une carte d'identité kosovare, la carte d'une organisation humanitaire italienne pour laquelle il aurait travaillé, ainsi qu'un document de la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo) daté du (...) 2002, confirmant le dépôt d'une plainte suite à l'agression du (...) 2000. Il a également déposé une attestation de réfugié du HCR, datée du (...) 2003, plusieurs documents relatifs à son séjour à Chypre, et la copie d'un titre de voyage pour réfugiés émis par cet Etat.

B.
Par décision du 14 juin 2011, notifiée deux jours plus tard, l'ODM a dénié la qualité de réfugié et l'asile à A._______ au motif que ce dernier pouvait requérir la protection de la Serbie, Etat désigné exempt de persécutions par décision du Conseil fédéral du 6 mars 2009. Il a en effet observé que l'intéressé, né à B._______, était d'ethnie et de langue maternelle serbes, n'était pas persécuté par les autorités serbes, et remplissait les conditions mises à la reconnaissance de la nationalité serbe, dans la mesure où les personnes provenant du Kosovo sont considérées par la Serbie comme ressortissants serbes à cause du refus de cette dernière de reconnaître l'indépendance du Kosovo. Selon l'ODM toujours, rien n'indique que les autorités serbes empêcheraient les personnes d'ethnie serbe du Kosovo de s'installer en Serbie ou les contraindraient à revenir au Kosovo.

Dit office a, enfin, ordonné le renvoi de A._______ et l'exécution de cette mesure, l'estimant licite, possible et raisonnablement exigible. Sur ce dernier point, il a relevé que le requérant était titulaire d'une licence universitaire en sciences économiques et avait travaillé pour plusieurs organisations humanitaires durant les années 1999 à 2000, puis comme professeur d'anglais dans une école serbe au Kosovo, entre 2007 et 2010. L'autorité inférieure a, d'autre part, relevé que l'intéressé avait déjà séjourné à plusieurs reprises en Serbie et qu'il y disposait d'un réseau social et familial, composé notamment d'un frère et d'un cousin vivant à Vranje, respectivement à Neradovac.

C.
Dans son recours formé, le 15 juillet 2011, contre la décision de l'ODM du 14 juin 2011, A._______ a conclu à l'octroi de l'asile. Il a en substance fait valoir qu'en cas de retour en Serbie, il serait contraint de retourner au Kosovo (où il serait à nouveau menacé par les Albanais) par les mêmes personnes l'ayant obligé à revenir dans cet Etat pendant son séjour à Chypre. Dans ces circonstances, l'argument de l'ODM, selon lequel les autorités serbes ne procèderaient pas à une politique d'expulsion forcée généralisée des Kosovars d'ethnie serbe au Kosovo, serait sans rapport avec sa situation personnelle. Le recourant a également invoqué de graves problèmes psychiques rendant inexigible l'exécution de son renvoi et a annoncé la production prochaine d'un document médical tendant à les établir.

D.
Par décision incidente du 22 juillet 2011, le juge instructeur a renoncé à la perception de l'avance des frais de procédure et a imparti à l'intéressé un délai de quinze jours pour déposer un tel document.

E.
Par pli du 12 août 2011, A._______ a produit un rapport médical délivré par la doctoresse F._______, en date du 8 août 2011. Il en ressort que l'intéressé souffre d'unétat de stress post-traumatique du type F 43.1 (selon la classification internationale des troubles mentaux et des troublesdu comportement de l'OMS ci-après CIM) nécessitant un suivi psychiatrique régulier ainsi qu'un traitement médicamenteux. Le patient se plaint notamment de cauchemars, d'angoisses, de troubles de la mémoire et de la concentration, et de flashbacks avec accès de panique ou d'agressivité.

F.
Dans sa réponse du 18 août 2011, transmise à l'intéressé avec droit de réplique, l'ODM a estimé que la Serbie disposait des infrastructures adéquates pour assurer la prise en charge médicamenteuse et psychothérapeutique préconisée par la doctoresse F._______.

G.
A._______ a répliqué, par acte du 5 septembre 2011. Il a nié pouvoir bénéficier de soins appropriés en Serbie et a expliqué que la perspective de devoir rentrer au Kosovo ou en Serbie avait brutalement réveillé les traumatismes enfouis depuis son arrivée en Suisse. Il a ajouté ne disposer en Serbie d'aucun réseau social et familial.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.1. Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont en particulier celles rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 105 LAsi).

Le Tribunal est donc compétent pour se prononcer sur le présent recours. Il statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions contraires de la LTAF ou de la LAsi (art. 6 LTAF, resp. 6 LAsi).

L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.1.2. Il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement d'agents étatiques, mais également de tiers qui abusent de leur position et de leur autorité pour infliger des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque dit Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs auteurs, que ce soit parce qu'il tolère voire soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir. Autrement dit, il n'existe pas de persécution déterminante en matière d'asile, si l'Etat offre une protection appropriée pour empêcher la perpétration d'actes de persécution et que la victime dispose d'un accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, l'on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (voir à ce propos Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/5 consid. 4 p. 60s. ; JICRA 2006 no 18 consid. 10.1 [1er parag.] et 10.3.2 p. 201, resp. 203).

2.1.3. Quiconque demande l'asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.2.1. En l'occurrence, les actes hostiles de membres de la communauté albanophone dont A._______ a dit avoir été victime durant ses séjours au Kosovo émanent de tiers et ne sont pas imputables à l'Etat kosovar (du moins, l'intéressé n'a-t-il apporté aucun indice permettant d'aboutir à une conclusion différente). En outre, le recourant n'a pas démontré que les autorités nationales ou internationales en charge de la sécurité au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui venir en aide ou ne voudraient pas le protéger pour des motifs liés à l'art. 3 LAsi ou pour d'autres raisons encore. Au contraire, les justiciables disposent sur place d'un accès effectif, sur les plans tant sécuritaire que judiciaire, à une protection appropriée. A cet égard, le fait que la police kosovare compte aujourd'hui plusieurs centaines d'officiers serbes est de nature à renforcer son impartialité (cf. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo [UNMIK], 30 septembre 2009, ch. 44, doc. S/2009/497 ; voir également à ce propos les arrêts du Tribunal D-3694/2006 du 18 novembre 2008 consid. 3.2, D-4220/2008 du 24 octobre 2008, et E-7721/2009, E-6338/2009, E-6385/2009 et E-6394/2009 du 9 mars 2010 ). De surcroît, les forces internationales, en particulier la KFOR (Force de paix de l'OTAN au Kosovo) et la communauté européenne soutiennent et assistent les forces de police locales dans leurs fonctions. Dans le district de C._______, dont provient le recourant, près d'un huitième des officiers de police sont serbes (cf. OSCE Mission in Kosovo, Municipal Profiles, Profile of C._______ / C._______, september 2009). Plus généralement, le Tribunal estime qu'en dépit des problèmes encore vécus aujourd'hui par les Serbes du Kosovo(Etat désigné par le Conseil fédéral comme "safe country", avec effet au 1er avril 2009), l'on ne saurait soutenir que les membres de cette communauté soient, du seul fait de leur origine ethnique, victimes de persécutions dans ce pays où l'intéressé a notamment habité de (mois) 2007 à (mois) 2011 avant son arrivée en Suisse et où vivent encore ses parents ainsi que son frère [...] (cf. pv d'audition sommaire, p. 2, resp. p. 3, ch. 12).

2.2.2. Par ailleurs, le Tribunal observe que A._______ dispose de plusieurs possibilités de refuge alternatives, tant au Kosovo qu'en Serbie, qui seraient de nature à le mettre à l'abri d'une éventuelle persécution.

En premier lieu, l'intéressé, de nationalité kosovare, peut se réinstaller dans le nord du Kosovo (municipalités de Leposavic et Zubin Potok, nord de la municipalité de Mitrovica), où la communauté serbe est majoritaire. Une telle possibilité est donnée dans la mesure où le recourant y sera protégé de toute persécution éventuelle provenant des albanophones (cf. au sujet de la notion d'alternative de refuge interne : décision de principe JICRA 1996 n° 1 p. 1 ; Walter Kälin, Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 73 ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 70-71).

En second lieu, l'on peut attendre du recourant qu'il s'efforce d'obtenir la protection de la Serbie avant de requérir celle de la Suisse, dans la mesure où il apparaît détenir la nationalité serbe (cf. à ce sujet art. 1A ch. 2 al. 2 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv. réfugiés, RS 0.142.30] et JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127s.). Dans son arrêt D7561/ 2008 du 15 avril 2010, publié dans le recueil des Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] (ATAF 2010/41 consid. 6.4.2 p. 580), le Tribunal a en effet constaté que, selon la nouvelle constitution serbe entrée en vigueur le 8 novembre2006, l'indépendance du Kosovo est expressément exclue et qu'en conséquence, les personnes provenant de cet Etat sont, en principe, reconnues par les autorités serbes comme des ressortissants serbes, ce qui leur confère un droit à la nationalité et aux prestations sociales de la Serbie. Aussi, de plus en plus de personnes d'ethnie serbe installées au Kosovo s'adressent-elles aux autorités de Serbie pour se faire délivrer des documents d'identité, respectivement pour obtenir des prestations diverses, y compris sur le plan judiciaire (cf. International Crisis Group, Serb Integration in Kosovo : Taking the Plunge Europe Report N° 200 - 12 mai 2009). Pour le surplus, l'intéressé n'a pas établi ou même rendu vraisemblable que les autorités serbes seraient complices de ses adversaires allégués l'ayant menacé à Chypre ou qu'elles ne voudraient - ou pourraient - le protéger de ces derniers au cas où ils s'en prendraient à lui après son retour en Serbie. L'on ajoutera à cela que ce pays bénéficie d'un système judiciaire et policier suffisamment efficace pour assurer la protection de ses citoyens, de réels progrès ayant été enregistrés dans ce domaine durant ces dernières années (cf. notamment Commission of the European Communities, Serbia 2009 Progress Report, 14 octobre 2009).

Au demeurant, il sied de rappeler que les Serbes du Kosovo remplissant les conditions pour être reconnues comme ressortissantsdu Kosovo en vertu de la loi sur la nationalité de ce pays, peuvent également devenir ressortissantes serbes sans perdre leur nationalité kosovare, dès lors que le Kosovo admet la nationalité multiple. En conséquence, A._______ peut se prévaloir de la nationalité serbe, mais aussi kosovare, puisqu'il était citoyen de l'ex-Yougoslavie, au 1erjanvier 1998, et qu'il était, à cette époque, domicilié sur le territoireactuel de la République du Kosovo (ATAF 2010/41 consid. 6.4.1 p. 579).

Dans ces circonstances, le Tribunal considère l'intéressé comme citoyen du Kosovo et de la Serbie, en mesure de requérir la protection de l'un ou l'autre de ces Etats.

2.3. Vu ce qui précède, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté et la décision querellée confirmée sur ces deux points.

3.

3.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.
En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée.

5.1. La mesure précitée est illicite (art. 83 al. 3 LEtr), lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

En ce qui concerne plus particulièrement le degré de la preuve de traitements contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) souligne que la personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Elle considère notamment qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation de l'article 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 ; voir également les arrêts de la Cour en l'affaire F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête no 37201/06). Dans sa jurisprudence, la Cour exige également que la personne visée par la mesure de renvoi démontre que les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de la protéger de manière appropriée contre des traitements contraires à la Convention (cf. arrêt H.L.R. c. France, requête n° 11/1996/630/813)

5.2. Pour les motifs déjà retenus ci-dessus (cf. consid. 2.2.1 et 2.2.2 supra), le Tribunal considère en l'espèce que l'exécution du renvoi de l'intéressé en Serbie - ou au Kosovo - ne l'expose pas à des traitements contraires aux engagements internationaux contractés par la Confédération (cf. consid. 5.1 supra) et s'avère par conséquent licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.
Pareille mesure est également possible (art. 83 al. 2 LEtr, ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), dès lors que A._______ peut se voir reconnaître la nationalité serbe (cf. consid. 2.2.2 supra) et obtenir auprès d'une représentation serbe à l'étranger les documents lui permettant de retourner en Serbie, tels qu'un passeport, un certificat de nationalité, voire une attestation de naissance (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.5 p. 588), étant rappelé à cet égard que, depuis les troubles de 1999 au Kosovo, de nombreux registres d'état civil ont été transférés en Serbie dans les locaux d'états civils régionaux (comme celui de G.________ pour l'état civil de B._______ ; ibid. p. 587s.). Aussi convient-il désormais de vérifier si l'exécution du renvoi est ou non raisonnablement exigible.

7.1.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, dite mesure ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort.

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 590s). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756s. ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 2007/10 consid. 5 ; JICRA 2005 n° 24 p. 215 consid. 10.1 ; JICRA 2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 7a et jurisp. citée ; Peter Bolzli, in : Marc Spescha/ Hanspeter Thür/ Andreas Zünd/ Peter Bolzli Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/ Beat Rudin/ Thomas Hugi Yar/ Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.).

7.1.2. S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée).

Cela étant, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée consid. 5b p. 158).

Dans sa jurisprudence (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.6 p. 588s.), le Tribunal a jugé que l'exécution du renvoi vers la Serbie de personnes d'ethnie serbe provenant du Kosovo était raisonnablement exigible, en règle générale, à condition de soigneusement pondérer, dans chaque cas d'espèce, les critères déterminants tels que les connaissances linguistiques de ces personnes, leur niveau de formation, leurs qualifications et expérience professionnelles, leurs liens avec la Serbie, notamment sur les plans social et familial, leur situation familiale et médicale, ou encore, leurs moyens financiers disponibles (ibid. p. 589). Pour bénéficier des prestations sociales serbes, dits requérants doivent cependant s'enregistrer en Serbie, ce qui présuppose notamment la délivrance d'une carte d'identité et la production d'une attestation de domicile (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4 [dern. parag.] p. 586). Ces deux exigences devraient pouvoir en l'occurrence être satisfaites.

7.2.

7.2.1. Il y a donc lieu d'examiner, dans un premier temps, à la lumière de ces critères, si l'exécution du renvoi de l'intéressé en Serbie est ou non raisonnablement exigible, au regard de la situation générale prévalant actuellement dans ce pays, d'une part, et de sa situation personnelle, d'autre part.

7.2.2. La Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.2.3. Il reste dès lors à déterminer si l'installation durable du recourant dans ce pays le mettrait concrètement en danger en raison de sa situation personnelle, compte tenu en particulier des problèmes médicaux invoqués (cf. let. E supra).

En l'espèce, la question de savoir si les troubles psychiques de A._______ sont suffisamment graves au point d'entraîner une dégradation rapide et importante de sa santé en cas d'absence de thérapie (cf. consid. 7.1.2 supra, 1er parag. in fine) n'a pas à être tranchée. En effet, la Serbie dispose des structures médicales assurant le traitement des maladies psychiques, en particulier à Belgrade, où plus de 300 psychiatres pratiquent (cf. notamment World psychiatry [Official Journal of the world psychiatric association], Reform on mental health care in Serbia : ten steps plus one, juin 2007, en ligne sur le site www.ncbi.nlm.nih.gov ; Country of return Information project, Country Sheet Serbia, juin 2009, en ligne sur le site www.ecoi.net ; International organisation for migration [IOM], Factsheet Republic of Serbia, avril 2008, en ligne sur le site www.ch.iom.int). Ainsi, en cas de complications, l'intéressé peut bénéficier des soins nécessaires. Les coûts d'éventuels traitements sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire couvrant les ressortissants serbes, qu'ils exercent ou non un emploi. Ils le sont également, en cas d'urgence, pour les personnes retournées en Serbie, indépendamment du paiement préalable de leur part de primes, à condition que celles-ci disposent d'une attestation de leur réadmission au pays (cf. IOM , Enhanced and Integrated Information on Return and Reintegration in the Countries of Origin Irrico II : The Republic of Serbia, 30 novembre 2009, en ligne sur le site irrico.belgium.iom.int ; Country of return information project, Country Sheet Serbia, juin 2009, en ligne sur le site www.ecoi.net). L'obtention d'une telle attestation est une démarche qu'il incombera, le cas échéant, à l'intéressé d'entreprendre en demandant, si besoin, l'aide de ses proches en Serbie.

Au surplus, le recourant pourra solliciter de l'ODM une aide au retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) comprenant notamment l'octroi d'une réserve de médicaments afin de pouvoir surmonter d'éventuelles difficultés initiales à se procurer les remèdes dont il aurait encore besoin en Serbie.

Pour le reste, il ressort du dossier que A._______ est jeune, sans charge de famille et qu'il parle notamment très bien l'anglais et bien le russe (cf. pv d'audition sommaire, p. 3, ch. 9) en sus de sa langue maternelle serbo-croate. Il est également titulaire d'une licence universitaire en sciences économiques et a travaillé pour plusieurs organisations humanitaires en 1999 et 2000, ainsi que dans des restaurants, des hôtels et des compagnies internationales durant son séjour à Chypre, puis comme professeur d'anglais dans une école serbe au Kosovo, entre 2007 et 2010 (cf. pv d'audition du 20 mai 2011, p. 5s. rép. aux quest. no 33 à 35). Il a, d'autre part, déjà séjourné quelque temps en Serbie (cf. let. A supra) et y dispose d'un réseau familial important, comprenant son frère H._______ (cf. pv d'audition sommaire, p. 3 in fine), ses deux cousins I._______ et J._______ l'ayant hébergé durant plusieurs mois à Vranje et à Neradovac, en 2001, mais aussi une tante maternelle résidant à Kragujevac, deux ou trois oncles maternels vivant à Belgrade, ainsi que d'autres cousins (cf. pv d'audition du 20 mai 2011, p. 6s., rép. aux quest. no 52 à 62). Enfin, le recourant appartient à l'ethnie serbe généralement favorisée par les autorités dans les domaines de la santé, du travail, du logement et de l'école (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4 [1er parag.] p. 586).

7.2.4. Dans le cadre d'une pondération globale des éléments pertinents de la cause le Tribunal estime qu'en dépit de l'environnement économique général peu favorable de la Serbie (ibid., 2ème parag.) et des problèmes actuels de santé de l'intéressé (cf. let. E supra) les facteurs plaidant pour l'exécution du renvoi de ce dernier (cf. considérant 7.2.3 supra) prédominent sur ceux qui militent en faveur du caractère non raisonnablement exigible de cette mesure. Il en conclut donc qu'un renvoi de A._______ en Serbie est conforme à la loi (cf. consid. 7.1 supra). En conséquence, point n'est besoin d'examiner plus avant si un éventuel retour de l'intéressé au Kosovo l'expose ou non à un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.
Dans ces conditions, le renvoi de A._______ doit être déclaré exécutable. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit lui aussi être rejeté et la décision querellée confirmée sur ce point également.

9.
L'intéressé, ayant succombé, doit prendre à sa charge les frais de procédure, conformément à l'art 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépenset indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, s'élevant à Fr. 600.-, sont supportés par A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours suivant l'expédition du présent arrêt.

3.
Dit arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.