Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung IV
D-3921/2015
Urteil vom 5. August 2016
Richter Bendicht Tellenbach (Vorsitz),
Besetzung Richter Fulvio Haefeli, Richterin Nina Spälti Giannakitsas
Gerichtsschreiber Linus Sonderegger.
A._______,geboren am (...),
gemäss eigenen Angaben Eritrea,
Parteien vertreten durch lic. iur. Tarig Hassan, LL.M.,
Advokatur Kanonengasse,
Beschwerdeführer,
gegen
Staatssekretariat für Migration (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Asyl und Wegweisung;
Gegenstand
Verfügung des SEM vom 19. Mai 2015 / N (...).
Sachverhalt:
A.
Der Beschwerdeführer gelangte gemäss eigenen Angaben am 17. August 2011 in die Schweiz, wo er gleichentags um Asyl ersuchte.
B.
Er wurde am 9. September 2011 zu seiner Person sowie summarisch zum Reiseweg und den Gesuchsgründen befragt (Befragung zur Person [BzP]). Am 21. Januar 2014 wurde er eingehend zu den Gründen seiner Flucht angehört.
Der Beschwerdeführer begründete sein Asylgesuch damit, dass die eritreischen Behörden ihn als Spion nach Äthiopien hätten schicken wollen. Er habe dies ausgeschlagen und sei deswegen inhaftiert und schwer misshandelt worden.
C.
Gestützt auf ein Telefoninterview vom 27. März 2014 wurde eine Sprach- und Herkunftsanalyse über die mutmassliche Herkunft des Beschwerdeführers erstellt (LINGUA-Analyse).
D.
Am 18. März 2015 wurde der Beschwerdeführer ergänzend zu seinen Fluchtgründen angehört. Dabei wurde ihm das rechtliche Gehör zu den Ergebnissen der LINGUA-Analyse gewährt.
E.
Mit Verfügung vom 19. Mai 2015 (Eröffnung am 21. Mai 2015) lehnte das SEM das Asylgesuch des Beschwerdeführers ab und ordnete die Wegweisung aus der Schweiz sowie den Vollzug an.
F.
Diese Verfügung focht der Beschwerdeführer mit Eingabe seines Rechtsvertreters vom 22. Juni 2015 beim Bundesverwaltungsgericht an und beantragte die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Gewährung von Asyl. Eventualiter sei der Beschwerdeführer als Flüchtling vorläufig aufzunehmen. Subeventualiter sei eine vorläufige Aufnahme anzuordnen. In prozessualer Hinsicht wurde um Einsicht in die LINGUA-Analyse sowie um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und amtlichen Rechtsverbeiständung gemäss Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
|
1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 110a |
(SR 142.31) ersucht.
G.
Mit Zwischenverfügung vom 2. Juli 2015 wurde der Antrag auf Einsicht in die LINGUA-Analyse abgelehnt. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung gemäss Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
|
1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
H.
Mit Zwischenverfügung vom 28. Juli 2015 wurde das Gesuch um amtliche Rechtsverbeiständung gutgeheissen und Tarig Hassan als amtlicher Beistand beigeordnet. Gleichzeitig wurde die Vorinstanz zur Vernehmlassung eingeladen.
I.
Mit Vernehmlassung vom 11. August 2015 äusserte sich das SEM zur Beschwerde, während der Beschwerdeführer am 2. September 2015 eine Replik sowie eine Kostennote einreichte.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
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a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
1.2 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, dem VGG und dem BGG, soweit das AsylG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. |
1.3 Die Beschwerde ist frist- und formgerecht eingereicht. Der Beschwerdeführer hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen, ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung. Er ist daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
|
1 | Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
2 | Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. |
3 | Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. |
4 | Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée. |
5 | L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours. |
6 | Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. |
7 | Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
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1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
2.
Die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts und die zulässigen Rügen richten sich im Asylbereich nach Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants: |
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1 | Les motifs de recours sont les suivants: |
a | violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation; |
b | établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent; |
c | ... |
2 | Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
3.
3.1 Gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi. |
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1 | La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi. |
2 | L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
3.2 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. Diese ist glaubhaft gemacht, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden (Art. 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. |
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1 | Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. |
2 | La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. |
3 | Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. |
4.1 Der Beschwerdeführer begründete sein Asylgesuch damit, dass er ethnischer Tigriner sei und bis 1998/99 in Äthiopien gelebt habe. Seine Eltern würden aus Eritrea stammen. Die Mutter seiner zweiten Ehefrau sei Äthiopierin, ihr Vater Eritreer. Im Jahre 1998/99 sei der Beschwerdeführer zusammen mit seiner Ehefrau und seinen Eltern nach Eritrea deportiert worden, wo er in B._______ gelebt habe. 2002/03 sei er auf dem Nachhauseweg von Soldaten für eine Musterung mitgenommen worden. Aufgrund seiner Amharisch-Kenntnisse habe man beabsichtigt, ihn als Spion nach Äthiopien zu schicken. Er habe dies mit der Begründung abgelehnt, dass er der Pfingstgemeinde angehöre und sein Glaube dies nicht zulasse. Eigentlich würde zwar nur seine Ehefrau der Pfingstgemeinde angehören. Da er seine Frau liebe und ihm diese Glaubensrichtung erlaube, Gutes zu tun, habe er diesen Grund angegeben. In der Folge sei er inhaftiert und in der ersten Nacht so schwer misshandelt worden, dass er das Bewusstsein verloren habe. Im September 2007 habe ein Verwandter, welcher höherer Beamter sei und vom in Saudi-Arabien lebenden Bruder des Beschwerdeführers kontaktiert worden sei, ihm zur Flucht verholfen. Er sei nach Äthiopien geflohen, wo er sich aus Angst vor einer erneuten Deportation unter schwierigen wirtschaftlichen Verhältnissen versteckt habe. Im August 2011 sei er über Ägypten und die Türkei in die Schweiz gereist.
Als Beweismittel reichte er eine Kopie einer eritreischen Identitätskarte ein.
4.2 Das SEM begründete seine Verfügung damit, die LINGUA-Analyse habe ergeben, dass der Beschwerdeführer zum Teil zutreffende Angaben über den Haftalltag, die Uniform der Wächter sowie die Verpflegung habe machen können. Demgegenüber seien ihm einige gängige Ausdrücke nicht bekannt gewesen. Der Aufforderung des LINGUA-Experten, weitere Angaben zum Gefängnis zu machen, sei der Beschwerdeführer mit der Begründung nicht nachgekommen, dass er sich nicht mehr daran erinnern könne. Der Experte sei zum Schluss gekommen, dass er nur über ungenügende Kenntnisse des Gefängnisses verfüge und er habe deshalb weder bestätigen noch widerlegen können, dass sich der Beschwerdeführer tatsächlich dort aufgehalten habe.
Der Beschwerdeführer habe zur Musterung, der Inhaftierung und dem Aufenthalt in C._______ (Äthiopien) nach der Flucht aus Eritrea nur knappe Angaben machen können. Von einer Person die aufgrund staatlicher Verfolgung geflohen sei, seien jedoch auch noch Jahre nach dem Ereignis detaillierte Angaben zu erwarten. Das Aussageverhalten des Beschwerdeführers erwecke jedoch den Eindruck, dass er das Wiedergegebene nicht selbst erlebt habe.
In der BzP habe er angegeben, im September 2002 festgenommen worden zu sein, während er in der ersten Anhörung ausgeführt habe, Mitte 2003 ins Gefängnis gekommen zu sein. Der Beschwerdeführer begründete diese Diskrepanz in der ersten Anhörung damit, er wisse nicht mehr, was er in der BzP gesagt habe. Damals sei sein Gedächtnis nicht in Ordnung gewesen und es könne sein, dass er irgendwelche Dinge erzählt habe. Aus dem Protokoll der BzP ergäben sich jedoch keine Hinweise für diese Sachlage.
Im Mai 2002 seien in Eritrea nicht-registrierte Kirchen für illegal erklärt worden und es hätten Festnahmen, Kirchenschliessungen und Versammlungsverbote stattgefunden. Vor diesem Hintergrund sei nicht nachvollziehbar, dass sich der Beschwerdeführer als Mitglied der Pfingstgemeinde ausgegeben habe, zumal er gemäss seinen Aussagen dem orthodoxen Glauben angehöre und dadurch seine Ehefrau gefährdet hätte. Ferner sei anzunehmen, dass er bei einer solchen Aussage zu weiteren Angehörigen der Pfingstgemeinde befragt worden wäre. Anlässlich der ergänzenden Anhörung habe er erklärt, ihm sei damals die Einschränkung der Glaubensfreiheit nicht bekannt gewesen. Diese Unkenntnis sei jedoch kaum nachvollziehbar, hätte sich der Beschwerdeführer damals tatsächlich in B._______ aufgehalten. Es sei auch nur schwer nachvollziehbar, dass der höhere Offizier, welcher ihm zur Flucht verholfen habe, ihn persönlich bei den Gefängniswärtern abgeholt habe, da er sich dadurch selbst gefährdet hätte.
Schliesslich wäre bei einer tatsächlichen Flucht nach Äthiopien und einem dortigen Aufenthalt unter prekären Bedingungen zu erwarten, dass er seine Familienangehörigen im In- und Ausland kontaktiert hätte. Dies habe der Beschwerdeführer jedoch nicht getan, was er zuerst damit erklärt habe, er habe deren Adresse nicht gekannt. Nachdem er darauf hingewiesen worden sei, dass er soeben deren Aufenthaltsort genannt habe, habe er die schwierige wirtschaftliche Situation der Familienangehörigen angeführt, wodurch er sich in inkohärente Aussagen verstrickt habe. Die Aussage, nach seiner Flucht aus Eritrea keinen Kontakt mit seinen Familienangehörigen gehabt zu haben, sei nur schwer nachvollziehbar, zumal er gleichzeitig angegeben habe, sein Bruder habe die Ausreise aus Äthiopien organisiert. Vielmehr wäre zu erwarten, dass er in diesem Zusammenhang mit ihm in Kontakt getreten wäre.
Der Experte sei hinsichtlich seines Aufenthalts in B._______ zum Schluss gekommen, dass der Beschwerdeführer zwar über gewisse Grundkenntnisse der Ortschaft verfüge, jedoch weder bestätigt noch widerlegt werden könne, dass er sich tatsächlich dort aufgehalten habe. Von einer Person, welche nach Eritrea deportiert worden sei und dort ein neues Leben hätte beginnen müssen, könnten substanziierte Aussagen erwartet werden. Der Beschwerdeführer habe seinen Alltag jedoch nur mit knappen Angaben beschreiben können, was nicht den Eindruck vermittle, dass er wirklich in der erwähnten Zeitperiode dort gelebt habe. Er habe die dürftigen Angaben damit erklärt, dass er wegen (...) in Behandlung gewesen sei und deshalb keiner geregelten Arbeit habe nachgehen können. Da er jedoch noch im Jahre seiner Ankunft in B._______ geheilt worden sei, sollten differenziertere Schilderungen des dortigen Lebens möglich sein.
Die Angaben zur eigentlichen Deportation seien zwar ausführlicher und er habe einen markanten Vorfall, als zwei Männer von einem Lastwagen gesprungen seien, geschildert. Doch auch hier fehle es an Differenzierungen und Substanziierungen, welche auf ein tatsächliches Erleben und nicht auf blosses Wissen vom Hörensagen hindeuten würden. Der Ablauf solcher Deportationen wie auch der markante Vorfall seien wohl vielen Tigrinya bekannt. Dem auf die Aufforderung einer erneuten genauen Schilderungen vorgebrachten Argument anlässlich der ergänzenden Anhörung, dass er psychisch am Ende sei, nicht gegessen und seine Medikamente nicht genommen habe, sei zu entgegnen, dass er damals gewissen Fragen problemlos habe beantworten können.
Die Kopie der eingereichten Identitätskarte trage als Ausstellungsdatum den (...), wobei es sich aufgrund der zeitlichen Angaben des Beschwerdeführers um eine Datumsangabe nach äthiopischem Kalender handeln müsse. Daten auf eritreischen Identitätskarten würden jedoch gemäss dem gregorianischen Kalender angegeben. Die Kopie enthalte überdies das Ausstellungsdatum (...) in arabischer Schrift, was eine weitere Unstimmigkeit darstelle. Zudem habe er gegenüber dem LINGUA-Experten erklärt, die Identitätskarte über den Vater erhalten zu haben und er habe nichts über die Ausstellung sagen können. Gemäss dem Experten sei eine Ausstellung auf diesem Weg jedoch ungewöhnlich. In der BzP habe er schliesslich angegeben, der Schlepper habe ihm die Karte abgenommen, während er in der Anhörung ausgeführt habe, diese befinde sich bei seiner Ehefrau. Folglich dränge sich der Schluss auf, dass es sich um ein verfälschtes Ausweispapier handle. Es sei daher nicht davon auszugehen, dass diese Identitätskarte - wie vom Beschwerdeführer geltend gemacht - zwei Monate nach seiner Ankunft in B._______ ausgestellt worden sei, wodurch sowohl Zweifel am dortigen Aufenthalt, an der Staatsangehörigkeit als auch der Deportation aufkämen.
In der BzP habe er ausgesagt, sein Vater lebe im Quartier D._______ in E._______ und habe diese Aussage jedoch sogleich dahingehend präzisiert, dass er nicht in E._______, sondern in D._______ lebe. Bei der ersten Anhörung habe er demgegenüber geltend gemacht, sein Vater halte sich seit 1991 in E._______ auf. Die Erklärung, dass der Geburtsort des Vaters D._______ sei, überzeuge in Anbetracht des Wortlauts der BzP nicht. In der BzP habe er ferner eine Tante erwähnt, welche in B._______ lebe. Gemäss Anhörung sei jene Tante jedoch bereits vor der Deportation nach Eritrea verstorben und es lebe lediglich noch eine Tochter jener Tante in B._______. Auch diese widersprüchlichen Aussagen zu den Familienangehörigen sprächen gegen einen Aufenthalt in B._______. B._______ sei überdies (...). Deshalb könne nicht ausgeschlossen werden, dass der Beschwerdeführer sich einmal dort aufgehalten und gewisse Ortskenntnisse erworben habe.
Aufgrund dieser Unstimmigkeiten würden sich die Deportation, der Aufenthalt in B._______ sowie der Erhalt der eritreischen Staatsbürgerschaft für nicht glaubhaft erweisen. Da er gemäss LINGUA-Analyse Amharisch wie eine Muttersprache spreche und sein Tigrinya amharische Einflüsse aufweise und somit eine Sprachkombination spreche, die nur in Äthiopien und Eritrea gesprochen werde, sei davon auszugehen, dass er äthiopischer Staatsangehöriger sei.
4.3 In der Beschwerdeschrift wurde diesen Ausführungen entgegnet, dass der Beschwerdeführer keine Einsicht in die LINGUA-Analyse erhalten habe und daher nicht genau ersichtlich sei, welche Ausführungen und Ergebnisse der Experte genau festhalte, da nur einzelne Stellen zitiert worden seien. Daher werde Einsicht in die LINGUA-Analyse beantragt.
Die Musterung und die Verhaftung des Beschwerdeführers lägen bereits länger zurück, weshalb nicht erwartet werden könne, dass er die Geschehnisse in allen Details schildern könne. Überdies habe er gemäss LINGUA-Analyse korrekte Angaben über den Tagesablauf, die Uniform der Wächter und die Verpflegung im Gefängnis gemacht. Er habe ausgesagt, dass die Häftlinge Feuerholz hätten sammeln müssen, unter Bewachung in den Wald gebracht worden seien, um Bäume zu fällen und das Holz zu verladen, und dass die Häftlinge ihre Zeit unter anderem mit Gesellschaftsspielen, wie etwa "Dame", verbracht hätten. Ausschliesslich aufgrund der Tatsache, dass er gewisse, angeblich im Gefängnis verwendete Ausdrücke nicht gekannt habe, könne nicht auf die Unglaubhaftigkeit dieser Vorbringen geschlossen werden. So könne es sein, dass vor zwölf Jahren andere Begriffe verwendet worden seien oder der Beschwerdeführer diese wieder vergessen habe. Ferner sei der Experte nicht zu einem eindeutigen Ergebnis gekommen. Die kleinere Ungereimtheit betreffend den Zeitpunkt der Inhaftierung könne ihm nicht zum Nachteil gereicht werden, zumal zu bedenken sei, dass die Inhaftierung längere Zeit zurückliege, der Beschwerdeführer Analphabet sei und sich keine Jahreszahlen notiert habe sowie aus einer Kultur stamme, in welcher genaue Daten nur eine untergeordnete Rolle spielen würden.
Dem Beschwerdeführer sei bei der Musterung von Anfang an klar gewesen, dass er aus moralischer Überzeugung und wegen der religiösen Lebenshaltung seiner Frau nicht als Spion tätig sein werde. Da er sich und seine Frau durch seine Absage ohnehin in Gefahr gebracht habe, sei unerheblich, welche Begründung er dafür abgegeben habe. Der diesbezügliche Einwand des SEM, die Nennung der Pfingstgemeinde sei nicht nachvollziehbar, sei daher unbegründet. Der Beschwerdeführer sei dank einer Bestechungszahlung seines Verwandten an einen Gefängniswärter frei gekommen. Von Gefängniswärter sei er nach draussen geführt worden und erst dort von seinem Verwandten in Empfang genommen worden. Letzterer habe sich somit entgegen dem Vorwurf des SEM nicht in Gefahr gebracht. Ohnehin könnte ein etwaiges widersprüchliches Verhalten der Behörden oder des Verwandten nicht dem Beschwerdeführer angelastet werden.
In C._______ habe der Beschwerdeführer ein äusserst einfaches Dasein geführt. Er habe auf der Strasse gelebt und Brennholz verkauft. Mit den immer wieder gleich gestellten offenen Fragen anlässlich der Anhörung sei er überfordert gewesen und der Befrager habe immer wieder nach weiteren Angaben verlangt, anstatt dem offensichtlich erschöpften Beschwerdeführer konkrete Fragen zu stellen. Dem Argument des SEM, es sei anzunehmen, dass der Beschwerdeführer mit seinen Verwandten in Kontakt getreten sei, wenn er tatsächlich unter schwierigen Bedingungen in Äthiopien gelebt hätte und seine diesbezüglichen Erklärungsversuche seien inkohärent, sei zu entgegnen, dass der Beschwerdeführer zwar gewusst habe, wo sich seine Schwester und sein Onkel aufhalten würden. Er habe jedoch seit Jahren keinen Kontakt gehabt und habe sich auch nicht getraut, zu reisen, da er sich vor einer erneuten Deportation gefürchtet habe. Er habe sich in C._______ versteckt, das es sich um eine kleine, verlassene Ortschaft handle, in welcher die äthiopischen Behörden nicht präsent seien. Dem Beschwerdeführer seien seitens des Befragers verschiedene Unterlassungen vorgeworfen worden, was dazu geführt habe, dass dieser in Erklärungsnot geraten sei. Für die Fluchtgründe sei es ohnehin nicht relevant, dass er seine Familie nicht habe kontaktieren können. Das SEM werfe dem Beschwerdeführer vor, er habe ausgesagt, nach seiner Flucht aus Eritrea keinen Kontakt mit seiner Familie gehabt zu haben, was sich nicht damit vereinbaren lasse, dass sein Bruder seine Ausreise aus Äthiopien organisiert habe. Dabei werde verkannt, dass der Beschwerdeführer nicht selbst mit seinem Bruder in Kontakt getreten sei, da er sich in dieser Zeit im Gefängnis befunden habe. Wahrscheinlich seien es die Eltern gewesen, welche den Bruder kontaktiert hätten, damit dieser ihm aus dem Gefängnis und zur Flucht verhelfe.
Das SEM erachte die Deportation und den Aufenthalt in B._______ zu Unrecht für unglaubhaft. Entgegen der Ansicht des SEM seien die diesbezüglichen Ausführungen des Beschwerdeführers detailliert, indem er den kleinen Bauernhof, wo er gelebt habe, erwähnt habe und geschildert habe, wie die Familie in der Nacht festgenommen und auf die Kebele gebracht und von dort auf einem Lastwagen abtransportiert worden sei. Die Schilderung der Fahrt nach B._______ wie auch der Umstand, dass er kurz nach seiner Ankunft von seinem Cousin ins Spital gebracht worden sei, sei ebenfalls mit Details versehen. So habe er etwa auch einen missglückten Fluchtversuch zweier Männer beschrieben. Aufgrund seiner [Erkrankung] sei er in B._______ etwa ein Jahr in Behandlung gewesen und habe das Haus nicht verlassen. Danach habe er zwei weitere Jahre dort gelebt, die Stadt aber nie verlassen, da er mittellos gewesen sei und nicht mit den Behörden in Kontakt habe kommen wollen, da er keinen Militärdienst geleistet habe. Daher kenne er weder die von der Vorinstanz erfragten Städte noch die genauen Verwaltungseinheiten. Über B._______ sowie umliegende Orte habe er jedoch zutreffende Angaben machen können, was auch aus der LINGUA-Analyse hervorgehe.
Hinsichtlich der Identitätskarte sei erwähnt, dass ihm diese aus Saudi-Arabien zugestellt worden sei. Bei der Ausstellung sei er nicht dabei gewesen, da er an [Erkrankung] gelitten habe. Daher habe sich sein Vater darum gekümmert. Er sei Analphabet, so dass er nicht wisse, was auf der Karte stehe. Beim Ausstellungsdatum handle es sich wohl um ein Versehen der eritreischen Behörden. Der Beschwerdeführer habe in der ersten Anhörung überdies berichtigend zu Protokoll gegeben, dass ihm vom Schlepper der gefälschte Reisepass und nicht die Identitätskarte abgenommen worden sei.
Die Aussagen zu den Aufenthaltsorten des Vaters und der Tante seien nicht widersprüchlich, da der Beschwerdeführer bereits in der BzP ausgesagt habe, sein Vater stamme aus Eritrea. Mit E._______ habe er Eritrea und nicht die Stadt E._______ gemeint. Da er sowohl in der BzP als auch in den Anhörung ausgesagt habe, sein Vater würde aus Eritrea stammen und habe zuletzt in E._______ oder in B._______ gelebt, sei nicht ersichtlich, wieso dieser angebliche Widerspruch gegen eine Deportation spreche. Dies wäre nur der Fall, wenn er einmal gesagt hätte, sein Vater würde aus Äthiopien stammen respektive sich aktuell dort aufhalten. Ferner sei der angebliche Widerspruch bezüglich der Tante nicht relevant für die Asylvorbringen.
Das SEM gehe zu Unrecht davon aus, dass der Beschwerdeführer äthiopischer Staatsangehöriger sei. Die LINGUA-Analyse sei zum Schluss gekommen, der Beschwerdeführer spreche ein eritreisches Tigrinya und habe einen umfassenden Wortschatz. Es könne somit ausgeschlossen werden, dass er in Äthiopien Tigrinya als Fremdsprache gelernt habe. Zudem habe er seine Deportation glaubhaft machen können und gemäss äthiopischem Staatsbürgergesetz sei Eritreern, die deportiert worden seien, die Staatsangehörigkeit entzogen worden. Die Wiedererlangung der Staatsangehörigkeit sei nur für Personen möglich, die seit 1991 ununterbrochen in Äthiopien gelebt hätten. Aufgrund der Deportation und des langen Auslandaufenthalts könne nicht angenommen werden, dass ihm ein Daueraufenthaltsrecht in Äthiopien zuerkannt würde. Somit sei anzunehmen, dass er nur die eritreische Staatsbürgerschaft besitze und nicht nach Äthiopien zurückkehren könne.
Die Feststellung der Unglaubhaftigkeit der Vorbringen des Beschwerdeführers gründe auf eine zu restriktive Glaubhaftigkeitsprüfung. So hätten die meisten von der Vorinstanz angesprochenen Ungereimtheiten entkräftet werden können. Das SEM habe zu wenig berücksichtigt, dass die Deportation und die Haft 17 respektive acht Jahre zurücklägen und der Beschwerdeführer durchaus detailliert darüber habe berichten können. Den Aufenthalt in B._______ für unglaubhaft zu befinden, nur weil der Beschwerdeführer zwei in der Nähe gelegenen Orte nicht gekannt habe, sei aufgrund der über weite Teile zutreffenden Ausführungen über B._______ unhaltbar.
Die vierjährige Haft stelle einen ernsthaften Nachteil im Sinne des Asylgesetzes dar. Gemäss Rechtsprechung der Schweizerischen Asylrekurskommission erzeuge die Deportation von Eritreern nach Äthiopien zudem einen unerträglichen psychischen Druck. Eventualiter sei er aufgrund seiner illegalen Ausreise aus Eritrea wegen subjektiver Nachfluchtgründe als Flüchtling anzuerkennen.
4.4 In der Vernehmlassung wurde vom SEM vorgebracht, die LINGUA-Analyse halte fest, dass die landeskundlichen Kenntnisse des Beschwerdeführers die Herkunft weder bestätigt noch widerlege, so dass das SEM jenen Teil der Analyse, mit Ausnahme der Ausführungen zu den Identitätspapieren, nicht verwendet habe. In der Anhörung sei jedoch versehentlich unterblieben, den Beschwerdeführer darauf hinzuweisen, dass er die Gesprächsaufzeichnung anhören könne. Sollte er dies Wünsche, könne dies nachgeholt werden.
Hinsichtlich der offenen Fragen, die dem Beschwerdeführer zu seinem Aufenthalt in C._______ gestellt worden seien, sei bemerkt, dass eine Person, die mehrere Jahre im Versteckten gelebt habe, gerade bei offenen Fragen viel zu erzählen hätte.
Betreffend die Einwände, wieso der Beschwerdeführer keine exakten Daten nennen könne, sei festzuhalten, dass er an anderer Stelle Angaben zu Jahreszahlen gemacht habe, insbesondere zum Zeitpunkt, an welchem er C._______ und F._______ verlassen habe. Vor diesem Hintergrund, der Zweifel an seiner angeblich fehlenden Schuldbildung aufkommen lasse, seien die unstimmigen Angaben zur Verhaftung nicht plausibel. Ohnehin sei er nie nach einem exakten Datum der Verhaftung gefragt worden.
Der Schluss des SEM, dass es sich beim Beschwerdeführer um einen äthiopischen Staatsangehörigen handle, gründe nicht nur auf der LINGUA-Analyse, sondern zusätzlich auf der vom Beschwerdeführer verwendeten Sprachkombination und den unstimmigen Angaben im Verlauf des Asylverfahrens.
Entgegen den Ausführungen in der Beschwerde sei die illegale Ausreise aus Eritrea nicht glaubhaft, zumal diese unsubstanziiert geschildert worden sei und sich im Wesentlichen auf eine Aufzählung einzelner Orte beschränke, über welche er gereist sei. Die Ausreise müsse überdies im Gesamtkontext betrachtet werden.
4.5 In seiner Replik wendete der Beschwerdeführer ein, die angefochtene Verfügung halte klar fest, dass die LINGUA-Analyse zum Schluss gekommen sei, dass die Kenntnisse des Beschwerdeführers über die Haft ungenügend seien. Die LINGUA-Analyse sei auch zur Beurteilung der Glaubhaftigkeit der Deportation verwendet worden. Die diesbezüglichen Aussagen des Beschwerdeführers würden jedoch die Glaubhaftigkeit des Aufenthalts in B._______ bekräftigen, da diverse Angaben für zutreffend befunden worden seien und sich die fehlenden Kenntnisse durch die Erkrankung und das tiefe Bildungsniveau des Beschwerdeführers erklären lassen würden.
Es sei nicht ersichtlich, was an der Ausstellung der Identitätskarte ungewöhnlich sein solle, was eine wirksame Stellungnahme dazu verunmögliche. Damals sei der Beschwerdeführer krank gewesen, was erklären könne, wieso er nicht persönlich habe erscheinen müssen. Die Ausführungen des Beschwerdeführers zum Verbleib der Identitätskarte seien widerspruchsfrei.
Betreffend die wiederholten offenen Fragen zum Aufenthalt in C._______ liege das Problem darin, dass diese nach einer mehrstündigen Befragung wiederholt genau gleich gestellt worden seien, so dass der Beschwerdeführer damit überfordert gewesen sei. Es wäre Aufgabe des Befragers gewesen, mittels konkreter Fragen Informationen zu erhalten. Der Beschwerdeführer sei zu diesem Zeitpunkt sehr erschöpft gewesen.
Der Beschwerdeführer sei nach einem ungefähren Datum sowie nach dem Jahr und dem Monat der Verhaftung gefragt worden und habe somit von ungefähr September 2002 respektive Mitte 2003 gesprochen. Mit 1995 nach äthiopischem Kalender sei 2002/2003 gemeint, was ein allfälliges Missverständnis erkläre. Er habe ausgesagt, Schwierigkeiten zu haben, Jahre auf Tigrinya anzugeben, was auch der Experte bestätige. Eine Verwechslung sei somit ebenfalls denkbar. Schliesslich habe er auch betreffend Ereignisse in der Schweiz, bei welchen kein Grund zu einer Falschangabe bestehe, Mühe mit den Zeitangaben. Die fehlende Bildung sei glaubhaft, da er bereits in der BzP ausgesagt habe, Analphabet und nicht zur Schule gegangen zu sein. Auch in der Anhörung habe er angegeben, stets in der Landwirtschaft gearbeitet zu haben und sich erst in Europa mit Daten auseinandergesetzt zu haben.
Hinsichtlich der vom Beschwerdeführer verwendeten Sprache sei die LINGUA-Analyse zum Schluss genkommen, die Sprachkombination des Beschwerdeführers würde in Äthiopien und Eritrea gesprochen. Gestützt darauf habe das SEM lapidar ausgeführt, es sei von der äthiopischen Staatsangehörigkeit auszugehen. Allerdings halte die LINGUA-Analyse fest, dass Amharisch in B._______ (...) gebräuchlich sei. Der Experte habe weiter ausgeführt, dass er nicht auf Amharisch spezialisiert sei und sich daher nicht zu den Amharisch-Kenntnissen äussern könne. Die vom Beschwerdeführer verwendete Sprache spreche somit dafür, dass er aus dem gemischt äthiopisch-eritreischen Sprachgebiet stamme, wie dies auf die Stadt B._______ zutreffe.
Zwar sei es zutreffend, dass der Beschwerdeführer seine Schilderung der Ausreise anfangs auf eine Aufzählung der Orte beschränkt habe. Die anschliessenden Fragen habe er beantwortet. Sofern weitere Informationen gewünscht worden seien, hätte man entsprechende Fragen stellen sollen, was jedoch unterlassen worden sei und nun nicht dem Beschwerdeführer angelastet werden könne.
Betreffend die von der Vorinstanz angesprochene Beachtung des Gesamtkontexts sei bemerkt, dass sämtliche Ungereimtheiten in der Beschwerde entkräftet werden konnten und die Vorbringen somit insgesamt glaubhaft seien.
5.
5.1 Das SEM hat das Asylgesuch des Beschwerdeführers zu Recht abgelehnt, zumal es dem Beschwerdeführer nicht gelungen ist, eine asylrelevante Verfolgung glaubhaft zu machen. So sind die Ausführungen des Beschwerdeführers zu den Kernvorbringen, d.h. zur Musterung sowie der mehrjährigen Inhaftierung, knapp ausgefallen. Markant sind diesbezüglich die Brüche in der Erzählstruktur (vgl. zu diesem Glaubhaftigkeitselement Anne Kneer, Linus Sonderegger, Glaubhaftigkeitsprüfung im Asylverfahren - Ein Überblick über die Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts, Asyl 2/2015 S. 5). So fällt auf, dass die Angaben zur Deportation wesentlich substanziierter ausgefallen sind und insbesondere prägnante Details enthalten (vgl. etwa act. A12 F144 bis F146), während die Aussagen zur Musterung und Inhaftierung über weite Teile sehr oberflächlich ausgefallen sind. Vor diesem Hintergrund erweist sich die Erklärung auf Beschwerdeebene, die Inhaftierung liege lange zurück, so dass nicht allzu viele Details erwartet werden könnten, als nicht stichhaltig, zumal dies umso mehr für die Aussagen hinsichtlich der Deportation zu gelten hätte, welche jedoch - im Kontrast zur zeitlich weniger weit zurückliegenden Musterung und Inhaftierung - substanzvoller ausgefallen sind.
Gestützt wird diese Annahme durch die LINGUA-Analyse, welche zum Schluss gekommen ist, die Kenntnisse des Beschwerdeführers über das Gefängnis G._______ seien dürftig und entsprächen nicht dem Wissen, das von einer Person erwartet werden könne, welche mehrere Jahre dort inhaftiert gewesen sei. Ferner äusserte sich der Beschwerdeführer widersprüchlich zum Zeitpunkt der Inhaftierung und erklärte dies damit, dass er in der BzP Gedächtnisschwierigkeiten gehabt habe, was als Erklärung nicht zu überzeugen vermag. Seine Begründung, wieso er anlässlich der Musterung ausgesagt habe, der Pfingstgemeinde anzugehören, ist nur schwer nachvollziehbar.
Sonderbar mutet schliesslich das Vorbringen an, dass zwar der Bruder des Beschwerdeführers die Freilassung aus dem Gefängnis und die weitere Flucht nach Europa arrangiert habe, ohne dass der Beschwerdeführer je mit ihm in Kontakt gestanden hätte. Der Einwand auf Beschwerdeebene, in welchem auf die Inhaftierung hingewiesen wurde, vermag nicht zu überzeugen, da damit nicht erklärt wird, inwiefern nach der Inhaftierung kein Kontakt mit dem Bruder habe stattfinden können, insbesondere in der Zeit, in welcher sich der Beschwerdeführer in Äthiopien befunden habe und sein Bruder die Weiterreise nach Europa organisiert habe (vgl. act. A24 F38 f.). Auch die ausweichenden Antworten auf die Fragen, wieso er zu seinen übrigen Angehörigen keinen Kontakt aufgenommen habe, sprechen gegen die Glaubhaftigkeit der Vorbringen.
5.2 Bereits diese Aussagen lassen Zweifel an der angeblichen Herkunft des Beschwerdeführers aus Eritrea aufkommen. Zwar sind den Schilderungen über die Deportation durchaus Elemente zu entnehmen, welche diese als glaubhaft erscheinen lassen. Doch selbst wenn man davon ausgeht, dass sich die Deportation tatsächlich so ereignet habe, ergibt sich daraus nicht, dass sich der Beschwerdeführer Jahren nach der Deportation tatsächlich an den von ihm angegebenen Orten befunden habe. Dieser Schluss ergibt sich auch nicht aus der LINGUA-Analyse, welche lediglich festhält, dass der Beschwerdeführer in einem Milieu aufgewachsen sei, in welchem Tigrinya und Amharisch gesprochen werde und dass er über Basiswissen über die Stadt B._______ verfüge. Dabei ist jedoch zu bemerken, dass das Wissen des Beschwerdeführers über eben diese Stadt sehr rudimentär ist, was sich - wie bereits vom SEM festgehalten - durch den Hinweis auf die [Erkrankung] nicht hinreichend erklären lässt. Somit ist mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nicht davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer tatsächlich bis 2003 in B._______ respektive in den folgenden Jahren im Gefängnis G._______ gelebt hat. Gleiches gilt für seinen mehrjährigen Aufenthalt in C._______, zumal auch die diesbezüglichen Aussagen sehr oberflächlich und knapp sind (vgl. act. A24 F77 bis F81).
5.3 Als gewichtiges Indiz gegen die Glaubhaftigkeit der eritreischen Herkunft ist schliesslich die Kopie der eingereichten Identitätskarte zu werten. Einerseits äusserte sich der Beschwerdeführer widersprüchlich zum Verbleib seiner Identitätspapiere und die Auflösung dieses Widerspruchs erfolgte nicht spontan, sondern erst auf Vorhalt (act. A12 F255), so dass sie diese Unstimmigkeit nicht zu beseitigen vermag. Dies gilt umso mehr, da er in der BzP zweimal aussagte, seine eritreische Identitätskarte sei vom Schlepper konfisziert worden und zwar einmal als er danach gefragt worden ist, wie er die eritreische Staatsbürgerschaft erlangt habe (vgl. act. A5 S. 3 und 5), was ebenfalls dagegen spricht, dass es sich bei dieser Aussage um ein Missverständnis handeln könnte. Andererseits weist das SEM zu Recht darauf hin, dass die Identitätskarte sowohl hinsichtlich des verwendeten Kalenders als auch des Ausstellungsdatums Unstimmigkeiten aufweist und der Umstand, dass der Beschwerdeführer die Karte ohne persönlichen Kontakt mit den Behörden ausgestellt erhalten habe solle, gemäss Ansicht des LINGUA-Experten ungewöhnlich sei. Ebenfalls widersprüchlich sind seine Aussagen zu den Familienangehörigen (Vater und Tante). Diesbezüglich kann auf die Ausführungen des SEM verwiesen werden.
5.4 Aus diesen Ausführungen ergibt sich, dass es dem Beschwerdeführer nicht gelungen ist, asylrelevante Vorfluchtgründe glaubhaft zu machen. Ebenso ist aufgrund der unglaubhaften Herkunft das Vorliegen subjektiver Nachfluchtgründe (illegale Ausreise) zu verneinen.
Das SEM hat somit zu Recht die Flüchtlingseigenschaft verneint und das Asylgesuch abgelehnt.
6.
6.1 Lehnt das Staatssekretariat das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 44
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
6.2 Der Beschwerdeführer verfügt weder über eine ausländerrechtliche Aufenthaltsbewilligung noch über einen Anspruch auf Erteilung einer solchen. Die Wegweisung wurde demnach zu Recht angeordnet (Art. 44
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
7.1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht zulässig, nicht zumutbar oder nicht möglich, so regelt das Bundesamt das Anwesenheitsverhältnis nach den gesetzlichen Bestimmungen über die vorläufige Aufnahme (Art. 44 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
|
1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
Beim Geltendmachen von Wegweisungsvollzugshindernissen gilt gemäss Praxis des Bundesverwaltungsgerichts der gleiche Beweisstandard wie bei der Prüfung der Flüchtlingseigenschaft; das heisst, sie sind zu beweisen, wenn der strikte Beweis möglich ist, und andernfalls wenigstens glaubhaft zu machen (vgl. BVGE 2011/24 E. 10.2 m.w.H.).
7.2 Wegweisungshindernisse sind grundsätzlich von Amtes wegen zu prüfen. Diese Untersuchungspflicht findet jedoch nach Treu und Glauben ihre Grenzen in der Mitwirkungspflicht des Beschwerdeführers (Art. 8
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
|
1 | Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
a | décliner son identité; |
b | remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité; |
c | exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile; |
d | désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui; |
e | collaborer à la saisie de ses données biométriques; |
f | se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a). |
2 | Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre. |
3 | Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale). |
3bis | Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22 |
4 | Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. |
|
1 | Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. |
2 | La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. |
3 | Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. |
Nr. 1 E. 3.2.2 S. 4 f.).
7.3 Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder einen Drittstaat entgegenstehen (Art. 83 Abs. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
So darf keine Person in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Art. 3 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe) Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. |
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1 | Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. |
2 | Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. |
Gemäss Art. 25 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent. |
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1 | Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent. |
2 | Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État. |
3 | Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
7.4 In Übereinstimmung mit den vorinstanzlichen Ausführungen ist für den vorliegenden Fall festzuhalten, dass es den Asylbehörden nicht möglich ist, sich in voller Kenntnis der tatsächlichen persönlichen und familiären Verhältnisse des Beschwerdeführers zur Zulässigkeit des Vollzugs der Wegweisung zu äussern, da er gegenüber den Asylbehörden unglaubhafte Angaben zu seinen persönlichen Verhältnissen und insbesondere seiner Herkunft gemacht hat.
Der Beschwerdeführer hat den Behörden zudem keine rechtsgenügenden Identitätspapiere abgegeben, weshalb seine Identität und seine genaue Herkunft auch nicht ermittelt werden können, was für die Überprüfung von Vollzugshindernissen aber grundsätzlich Voraussetzung ist.
7.5 Aus diesen Gründen hat der Beschwerdeführer die Folgen seiner mangelhaften Mitwirkung respektive Verheimlichung seiner wahren persönlichen Verhältnisse und Herkunft zu tragen.
7.6 Daher ist der Vollzug der Wegweisung vorliegend in Beachtung der massgeblichen völker- und landesrechtlichen Bestimmungen zulässig, da es dem Beschwerdeführer nicht gelungen ist, eine asylrechtlich erhebliche Gefährdung nachzuweisen oder glaubhaft zu machen, weshalb das Prinzip des flüchtlingsrechtlichen Non-Refoulement im vorliegenden Verfahren keine Anwendung findet und keine Anhaltspunkte für eine menschenrechtswidrige Behandlung ersichtlich sind.
7.7 Gemäss Art. 83 Abs. 4
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
7.8 Im vorliegenden Fall ist der Vollzug der Wegweisung - unter Hinweis auf die Ausführungen in Erwägung 7.4 - mangels überzeugender gegenteiliger Anhaltspunkte als zumutbar zu erachten.
7.9 Schliesslich obliegt es dem Beschwerdeführer, sich bei der zuständigen Vertretung des Heimatstaates die für eine Rückkehr notwendigen Reisedokumente zu beschaffen (vgl. Art. 8 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
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1 | Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
a | décliner son identité; |
b | remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité; |
c | exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile; |
d | désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui; |
e | collaborer à la saisie de ses données biométriques; |
f | se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a). |
2 | Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre. |
3 | Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale). |
3bis | Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22 |
4 | Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables. |
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
7.10 Zusammenfassend hat die Vorinstanz den Wegweisungsvollzug zu Recht als zulässig, zumutbar und möglich erachtet. Eine Anordnung der vorläufigen Aufnahme fällt somit ausser Betracht (Art. 83 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
8.
Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht nicht verletzt, den rechtserheblichen Sachverhalt richtig sowie vollständig feststellt (Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants: |
|
1 | Les motifs de recours sont les suivants: |
a | violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation; |
b | établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent; |
c | ... |
2 | Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés. |
9.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wären die Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
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1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
10.
Aufgrund der amtlichen Verbeiständung ist dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers ein amtliches Honorar zu entrichten. Der Stundenansatz ist unter Hinweis auf die Zwischenverfügung vom 19. August 2015 auf Fr. 150.- zu kürzen. Das amtliche Honorar zulasten des Gerichts beläuft sich somit auf gerundet Fr. 2'220.- (Fr. 2'054.60 [Honorar und Auslagen] + Fr. 164.40 [MWSt]).
(Dispositiv nächste Seite)
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen
2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.
3.
Dem amtlichen Rechtsbeistand wird ein amtliches Honorar von Fr. 2'220.- zugesprochen.
4.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, das SEM und die zuständige kantonale Behörde.
Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:
Bendicht Tellenbach Linus Sonderegger
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