E-803/2015 - 2015-08-05 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 janvier 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-803/2015

Arrêt du 5 août 2015

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Gabriela Freihofer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______,née le (...),

alias A._______,née le (...),

Parties Nigéria,

représentée par (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 22 janvier 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 novembre 2014, A._______ (ci-après : la recourante) a déposé une demande d'asile en Suisse.

Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a révélé que l'intéressée a franchi irrégulièrement la frontière italienne, le (...).

B.
Entendue sommairement, le 13 novembre 2014, la recourante a déclaré être née le (...) 1995 au Soudan, mais être de nationalité nigériane. Elle aurait vécu au Soudan jusqu'à l'âge de trois ans, avant d'être emmenée par sa mère au Nigéria, où elle aurait passé le reste de sa vie. Elle aurait été scolarisée jusqu'à la troisième secondaire, dans des écoles publiques de B._______. Elle aurait vécu avec son grand frère dans un quartier de B._______, tandis que sa mère résidait dans la ville de C._______, dans l'Etat de D._______. Elle n'aurait jamais connu son père. Elle a également indiqué avoir un cousin maternel vivant en Suisse, prénommé E._______.

Selon ses déclarations, elle aurait fui le Nigéria en (...) 2014 avec l'aide d'un tiers à destination de la Libye, via le Niger. A Tripoli, ils auraient tous deux embarqué sur un bateau, avant d'être secourus par un navire des garde-côtes italiens. En Italie, la recourante aurait été placée avec des requérants d'asile mineurs et aurait ainsi été séparée de l'homme qui l'avait aidée à quitter son pays. Elle aurait ensuite appelé son cousin en Suisse, puis aurait pris un train à destination de F._______, le (...) 2014. E._______ lui aurait toutefois indiqué qu'il ne pouvait pas l'aider. L'intéressée aurait alors fait la connaissance d'un prénommé G._______, qui l'aurait emmenée jusqu'au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de H._______.

Invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile, l'intéressée a dit que ses empreintes avaient été enregistrées dans ce pays, que les autorités italiennes lui avaient demandé de partir afin de laisser de la place aux autres migrants, qu'elle n'avait rien fait là-bas et qu'il n'y avait pas de problème pour un retour.

Au terme de son audition, la recourante a encore remis à l'auditrice une lettre manuscrite, datée du 13 novembre 2014 et rédigée en anglais, reflétant l'essentiel de ses déclarations.

C.

Le 20 novembre 2015, le SEM a procédé à une audition élargie (ci après : audition complémentaire), durant laquelle la recourante a pu s'exprimer sur son parcours personnel, son âge, sa famille, sa scolarité et les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse. L'auditrice a notamment expliqué à la recourante qu'elle avait des doutes concernant son âge et que celle-ci semblait plus jeune que l'âge qu'elle avait allégué. Interrogée à ce sujet, l'intéressée a toutefois maintenu qu'elle était majeure, que l'auditrice pouvait appeler son frère si elle avait des doutes et que "l'âge se sont des chiffres (sic)". Questionnée plus précisément sur les raisons pour lesquelles son cousin en Suisse lui avait dit qu'il ne pouvait pas l'aider, elle a répondu que c'était parce qu'elle avait refusé de se prostituer. Elle a en outre affirmé que la personne qui l'avait fait voyager lui demanderait peut-être de l'argent si elle retournait au Nigéria. Suite aux déclarations de l'intéressée, l'auditrice l'a informée du dispositif de protection des victimes de traite d'êtres humains existant en Suisse et lui a remis les coordonnées du bureau LAVI de son canton d'attribution. Elle a en outre précisé à la recourante que l'Italie pourrait s'avérer compétente pour traiter sa demande d'asile et que ce pays disposait aussi d'une législation en matière de traite d'êtres humains. Interrogée à ce sujet, la recourante a affirmé qu'elle ne souhaitait pas retourner en Italie car son frère le lui avait déconseillé et qu'elle serait livrée à elle-même dans ce pays. Elle a toutefois donné son accord pour que les autorités italiennes soient informées de sa situation particulière, en relation avec ses déclarations concernant la question de la traite d'êtres humains.

D.
Le 21 novembre 2014, le SEM a soumis une requête aux fins de prise en charge aux autorités italiennes, conformément à l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013, (ci après : règlement Dublin III). Dans le cadre de cette requête, le SEM a également informé les autorités italiennes que la recourante était une victime potentielle de traite humaine et devait en conséquence être considérée comme une personne particulièrement vulnérable.

E.
Par décision du 22 janvier 2015, notifiée le 2 février suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

F.
Le 9 février 2015, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés et l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, l'intéressée a fait valoir qu'elle était en réalité âgée de 17 ans et devait de ce fait être considérée comme mineure. Elle a expliqué avoir donné une date de naissance erronée à son arrivée en Suisse, ajoutant toutefois que cette erreur n'était pas intentionnelle. Elle a allégué que, dans son pays d'origine, l'âge exact d'une personne n'est pas considéré comme une donnée importante et qu'elle n'avait jamais vraiment prêté attention à son année de naissance avant sa venue en Europe. Ce n'est qu'une fois en Suisse, après avoir contacté son frère et sa mère, qu'elle se serait rendu compte de son erreur. Lors de ses auditions, elle n'aurait pas eu conscience de l'importance de cette information. Elle a ainsi affirmé être née le (...) 1997, et non le (...) 1995. Reconnaissant qu'il puisse y avoir des doutes quant à ses déclarations actuelles, dans la mesure où elle a induit involontairement les autorités suisses en erreur, la recourante a toutefois fait valoir que plusieurs éléments au dossier corroboraient sa minorité : elle a souligné notamment que l'ensemble des personnes qu'elle a rencontrées étaient surprises par son âge allégué, car elle apparaissait manifestement plus jeune, tant physiquement que du point de vue de son comportement. Elle a relevé à ce titre que même la personne en charge de son audition avait fait part de ses doutes quant à sa majorité et lui avait posé plusieurs questions en ce sens. En outre, elle a rappelé avoir indiqué, durant ses auditions, qu'elle avait été traitée comme une mineure par les autorités italiennes. Enfin, ses déclarations sur sa scolarité entretiendraient également une certaine confusion sur son âge.

La recourante a conclu que sa minorité était susceptible d'entraîner la responsabilité de la Suisse quant au traitement de sa demande d'asile, en application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III. Elle a en outre fait valoir que, dans la mesure où elle a été identifiée comme victime potentielle de traite d'êtres humains, le SEM aurait dû faire application de l'art. 10 par. 3 de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite humaine, qui prévoit qu'une victime, pour laquelle il existe des soupçons qu'elle soit un enfant, devrait être considérée comme tel, tant que son âge n'a pas été vérifié.

A titre subsidiaire, elle a invoqué que le SEM aurait dû faire application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ou de la clause de souveraineté de de l'art. 17 par. 1 dudit règlement, en raison de sa vulnérabilité spécifique et des conditions d'accueil déplorables en Italie.

G.
Par décision incidente du 16 février 2015, le Tribunal a accordé l'effet suspensif au recours et octroyé l'assistance judiciaire partielle.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 24 février 2015. Il a pour l'essentiel rappelé que, dans le cadre de la procédure de première instance, la recourante avait elle-même déclaré être majeure et indiqué comme date de naissance le (...) 1995. Il a constaté que, même face aux questions de l'auditrice menant l'audition complémentaire du 20 novembre 2014, elle avait maintenu l'âge allégué. Il a ainsi considéré que de simples nouvelles allégations de la part de l'intéressée concernant son âge ainsi que les impressions de tierces personnes sur son apparence physique ne suffisaient pas à remettre en question la majorité que la recourante avait elle-même alléguée jusqu'à sa procédure de recours.

S'agissant de la question de la traite d'êtres humains, le SEM a relevé qu'il n'y avait a priori pas eu de crime de traite dans le cas de la recourante, mais qu'il était possible que l'intéressée ait été envoyée en Suisse à des fins d'exploitation. Il a réitéré que les autorités italiennes avaient déjà été informées à ce sujet et qu'elles le seraient à nouveau préalablement au transfert de l'intéressée. Il a ajouté qu'il ne ressortait pas des déclarations de la recourante que l'Italie serait le lieu où elle risquerait d'être victime de prostitution forcée. Il a souligné à ce titre que l'intéressée pourra déposer une demande d'asile dans ce pays suite à son transfert et y faire valoir ses éventuelles craintes liées à la traite humaine, et qu'il appartiendra dès lors aux autorités italiennes de lui offrir la protection adéquate.

I.
Le 26 février 2015, le SEM a informé les autorités italiennes qu'un recours avec effet suspensif était pendant et que le délai de six mois de l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III ne commencerait à courir qu'une fois la décision sur recours rendue.

J.
Faisant usage de son droit de réplique, le 17 mars 2015, la recourante a maintenu les arguments développés dans son recours, à savoir que lors de ses auditions, elle n'était pas au clair sur son âge réel et n'avait pas conscience de l'importance de cette information. Elle a réitéré que, dans l'attente de documents probants attestant son âge, la présomption de minorité prévue par la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite humaine aurait dû être appliquée par le SEM, compte tenu des indices en faveur de sa minorité.

K.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).

2.

A l'appui de son recours, l'intéressée affirme être née le (...) 1997. Elle fait valoir qu'elle devrait bénéficier des garanties en faveur des mineurs prévues à l'art. 6 du règlement Dublin III et que la question de sa minorité est cruciale dans la détermination de l'Etat membre responsable pour traiter sa demande d'asile (art. 8 par. 4 dudit règlement).

3.

3.1 En l'espèce, la question de l'âge de la recourante doit être résolue avant de pouvoir statuer sur le fond, dans la mesure où celle-ci peut avoir une incidence déterminante sur les garanties procédurales de l'intéressée. Le Tribunal rappelle en effet qu'en présence de requérants d'asile mineurs non-accompagnés, l'autorité d'asile doit, déjà dans le cadre de la procédure d'instruction, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de leurs droits (notamment ATAF 2011/23 p. 463 ss, qui prévoit en particulier qu'il convient de désigner au mineur une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts aussi dans le cadre de "procédures Dublin" ; également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 no 2 consid. 5 p. 11 et JICRA 1998 no 13 p. 84 ss). Or, ces mesures n'ont pas été prises in casu, le SEM ayant retenu que la recourante était majeure.

Sauf dans certains cas particuliers (ATAF 2011/23 p. 463 ss), le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés, ainsi que sur les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen osseux. Il est toutefois rappelé que le requérant supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal E 1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; art. 17 al. 3bis LAsi). En l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité du requérant, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (JICRA 2004 no 30 consid. 5 et 6 p. 208 ss).

Dans les procédures de transfert (art. 31a al. 1 let. b LAsi), l'attribution d'une personne de confiance à un mineur non accompagné doit intervenir avant l'audition sommaire au centre d'enregistrement déjà, pour autant toutefois qu'il puisse être retenu que celui-ci est bien mineur (ATAF 2011/23). Il incombe ainsi au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s'il entend en déduire un droit, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques (ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). Il appartient néanmoins aux autorités d'asile de faire usage de la diligence commandée par les circonstances lors de l'instruction de la demande (JICRA 2001 n° 22 p. 180 ss et JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 187 s.). A cet effet, elles disposent notamment de la possibilité de mener une audition complémentaire ayant spécialement pour but de recueillir les faits permettant de déterminer l'âge de l'intéressé.

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant à sa minorité dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des conditions idoines.

3.2 En l'espèce, le SEM a retenu que la recourante était majeure, en se fondant sur les propres déclarations de l'intéressée lors de ses auditions des 13 et 20 novembre 2014. Interrogée à ce sujet, la recourante a en effet affirmé, de manière constante, être née le (...) 1995. Au stade du recours, l'intéressée a toutefois allégué qu'elle n'avait pas connaissance de sa véritable année de naissance lorsqu'elle était arrivée en Suisse et qu'elle ne s'était rendu compte de l'impact de cette information sur sa procédure d'asile qu'après avoir pu faire appel à un conseil spécialisé. Elle aurait donc contacté sa mère, qui l'aurait informée qu'elle était née en 1997, et non en 1995.

La recourante n'a déposé aucun document d'identité susceptible de prouver son âge, que ce soit en procédure de première instance ou à l'appui de son recours.

Force est toutefois de constater que plusieurs éléments au dossier semblent indiquer que l'âge allégué par l'intéressée durant la procédure de première instance ne correspond pas à son âge réel. Il ressort ainsi clairement des déclarations de l'intéressée que celle-ci aurait été traitée comme une mineure par les autorités italiennes. En outre, la responsable du SEM chargée de l'audition complémentaire du 20 novembre 2014 a émis de sérieux doutes à ce propos : elle a ainsi questionné plusieurs fois la recourante sur sa prétendue majorité, relevant qu'elle semblait plus jeune que l'âge qu'elle avait allégué.

Certes, comme rappelé précédemment, il appartient généralement au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable. Cela n'exonère toutefois pas les autorités d'asile de faire usage de la diligence commandée par les circonstances. Or, dans le cas particulier, la recourante a été identifiée comme une victime potentielle de traite d'êtres humains, le SEM ayant admis la possibilité que l'intéressée ait été envoyée en Suisse afin d'y être soumise à de la prostitution forcée. Au vu de cette constellation particulière, le Tribunal est d'avis que le SEM ne pouvait pas se contenter d'ignorer les indices en faveur de la minorité de l'intéressée, et ce malgré les déclarations contradictoires de la recourante à ce sujet. Compte tenu des nombreuses questions soulevées par le cas d'espèce - à la fois en ce qui concerne les circonstances de la venue de l'intéressée en Suisse, son éventuel statut de victime de traite humaine et les doutes liés à son âge allégué - le SEM devait au contraire se montrer particulièrement vigilant dans l'appréciation de l'âge de la recourante et instruire cette question de manière plus approfondie, voire nommer avant même l'audition sur les données personnelles une personne de confiance, comme cela est prévu pour les procédures de transfert (consid. 3.1 ci-avant). Il ne pouvait pas non plus ignorer les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite humaine, en particulier l'art. 10 de ladite Convention, qui prévoit un renversement du fardeau de la preuve lorsqu'il existe des soupçons qu'une victime de traite d'êtres humains est mineure.

3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que l'argument présenté au stade du recours, selon lequel l'intéressée serait mineure et qu'elle se serait involontairement trompée sur son âge lors de la procédure de première instance, ne peut pas être d'emblée écarté. Le dossier n'est toutefois pas suffisamment instruit pour que le Tribunal puisse se prononcer valablement sur la minorité alléguée de la recourante. Comme mentionné précédemment, il est nécessaire de procéder à des mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer en connaissance de cause sur ce point.

4.

4.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive.

Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dans le cas présent dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre (Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2008, n° 11 p. 773 ss ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, n° 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).

4.2 Le SEM est ainsi invité à entreprendre les mesures nécessaires pour instruire la question de la minorité alléguée par la recourante, notamment par le biais d'une audition portant spécifiquement sur l'âge de l'intéressée ainsi que sur ses déclarations contradictoires à ce sujet, en lui octroyant un délai pour produire des éventuels documents susceptibles d'établir sa date de naissance, ou encore en usant de la voie diplomatique. Le SEM pourra également ordonner, s'il l'estime nécessaire, une expertise médicale visant à déterminer l'âge de la recourante (art. 17 al. 3bis LAsi).

4.3 Dans le cas où la minorité de la recourante ne pourrait être écartée, l'intéressée devra être à nouveau auditionnée, cette fois en bénéficiant des garanties que lui offre la loi, principalement la désignation d'une personne de confiance (art. 17 al. 2 -3 LAsi et 7 OA1). Le cas échéant, il s'agira en outre pour le SEM d'examiner l'application au cas d'espèce de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, le statut de mineure ou de majeure de l'intéressée au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse étant déterminant du point de vue de l'éventuelle compétence de la Suisse pour traiter sa demande.

4.4 Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du SEM du 22 janvier 2015 pour constatation incomplète de l'état de fait pertinent au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

5.

5.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

L'intéressée ayant déposé son recours par l'intermédiaire d'une mandataire, elle a droit au versement de dépens. Ceux-ci sont fixés sur la base de la note d'honoraires fournie à l'appui du recours (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu des seuls frais indispensables causés par le litige, ils sont réduits à 1'000 francs (y compris l'indemnité complémentaire selon la TVA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 22 janvier 2015 est annulée.La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera à la recourante la somme totale de 1'000 francs, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Thierry Leibzig

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
¹	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
²	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
^2bis	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
³	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
^a	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
^b	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
^3bis	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
⁴	...44
⁵	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
⁶	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.