E-803/2015 - 2015-08-05 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 janvier 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-803/2015

Arrêt du 5 août 2015

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Gabriela Freihofer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______,née le (...),

alias A._______,née le (...),

Parties Nigéria,

représentée par (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 22 janvier 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 novembre 2014, A._______ (ci-après : la recourante) a déposé une demande d'asile en Suisse.

Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a révélé que l'intéressée a franchi irrégulièrement la frontière italienne, le (...).

B.
Entendue sommairement, le 13 novembre 2014, la recourante a déclaré être née le (...) 1995 au Soudan, mais être de nationalité nigériane. Elle aurait vécu au Soudan jusqu'à l'âge de trois ans, avant d'être emmenée par sa mère au Nigéria, où elle aurait passé le reste de sa vie. Elle aurait été scolarisée jusqu'à la troisième secondaire, dans des écoles publiques de B._______. Elle aurait vécu avec son grand frère dans un quartier de B._______, tandis que sa mère résidait dans la ville de C._______, dans l'Etat de D._______. Elle n'aurait jamais connu son père. Elle a également indiqué avoir un cousin maternel vivant en Suisse, prénommé E._______.

Selon ses déclarations, elle aurait fui le Nigéria en (...) 2014 avec l'aide d'un tiers à destination de la Libye, via le Niger. A Tripoli, ils auraient tous deux embarqué sur un bateau, avant d'être secourus par un navire des garde-côtes italiens. En Italie, la recourante aurait été placée avec des requérants d'asile mineurs et aurait ainsi été séparée de l'homme qui l'avait aidée à quitter son pays. Elle aurait ensuite appelé son cousin en Suisse, puis aurait pris un train à destination de F._______, le (...) 2014. E._______ lui aurait toutefois indiqué qu'il ne pouvait pas l'aider. L'intéressée aurait alors fait la connaissance d'un prénommé G._______, qui l'aurait emmenée jusqu'au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de H._______.

Invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile, l'intéressée a dit que ses empreintes avaient été enregistrées dans ce pays, que les autorités italiennes lui avaient demandé de partir afin de laisser de la place aux autres migrants, qu'elle n'avait rien fait là-bas et qu'il n'y avait pas de problème pour un retour.

Au terme de son audition, la recourante a encore remis à l'auditrice une lettre manuscrite, datée du 13 novembre 2014 et rédigée en anglais, reflétant l'essentiel de ses déclarations.

C.

Le 20 novembre 2015, le SEM a procédé à une audition élargie (ci après : audition complémentaire), durant laquelle la recourante a pu s'exprimer sur son parcours personnel, son âge, sa famille, sa scolarité et les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse. L'auditrice a notamment expliqué à la recourante qu'elle avait des doutes concernant son âge et que celle-ci semblait plus jeune que l'âge qu'elle avait allégué. Interrogée à ce sujet, l'intéressée a toutefois maintenu qu'elle était majeure, que l'auditrice pouvait appeler son frère si elle avait des doutes et que "l'âge se sont des chiffres (sic)". Questionnée plus précisément sur les raisons pour lesquelles son cousin en Suisse lui avait dit qu'il ne pouvait pas l'aider, elle a répondu que c'était parce qu'elle avait refusé de se prostituer. Elle a en outre affirmé que la personne qui l'avait fait voyager lui demanderait peut-être de l'argent si elle retournait au Nigéria. Suite aux déclarations de l'intéressée, l'auditrice l'a informée du dispositif de protection des victimes de traite d'êtres humains existant en Suisse et lui a remis les coordonnées du bureau LAVI de son canton d'attribution. Elle a en outre précisé à la recourante que l'Italie pourrait s'avérer compétente pour traiter sa demande d'asile et que ce pays disposait aussi d'une législation en matière de traite d'êtres humains. Interrogée à ce sujet, la recourante a affirmé qu'elle ne souhaitait pas retourner en Italie car son frère le lui avait déconseillé et qu'elle serait livrée à elle-même dans ce pays. Elle a toutefois donné son accord pour que les autorités italiennes soient informées de sa situation particulière, en relation avec ses déclarations concernant la question de la traite d'êtres humains.

D.
Le 21 novembre 2014, le SEM a soumis une requête aux fins de prise en charge aux autorités italiennes, conformément à l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013, (ci après : règlement Dublin III). Dans le cadre de cette requête, le SEM a également informé les autorités italiennes que la recourante était une victime potentielle de traite humaine et devait en conséquence être considérée comme une personne particulièrement vulnérable.

E.
Par décision du 22 janvier 2015, notifiée le 2 février suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

F.
Le 9 février 2015, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés et l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, l'intéressée a fait valoir qu'elle était en réalité âgée de 17 ans et devait de ce fait être considérée comme mineure. Elle a expliqué avoir donné une date de naissance erronée à son arrivée en Suisse, ajoutant toutefois que cette erreur n'était pas intentionnelle. Elle a allégué que, dans son pays d'origine, l'âge exact d'une personne n'est pas considéré comme une donnée importante et qu'elle n'avait jamais vraiment prêté attention à son année de naissance avant sa venue en Europe. Ce n'est qu'une fois en Suisse, après avoir contacté son frère et sa mère, qu'elle se serait rendu compte de son erreur. Lors de ses auditions, elle n'aurait pas eu conscience de l'importance de cette information. Elle a ainsi affirmé être née le (...) 1997, et non le (...) 1995. Reconnaissant qu'il puisse y avoir des doutes quant à ses déclarations actuelles, dans la mesure où elle a induit involontairement les autorités suisses en erreur, la recourante a toutefois fait valoir que plusieurs éléments au dossier corroboraient sa minorité : elle a souligné notamment que l'ensemble des personnes qu'elle a rencontrées étaient surprises par son âge allégué, car elle apparaissait manifestement plus jeune, tant physiquement que du point de vue de son comportement. Elle a relevé à ce titre que même la personne en charge de son audition avait fait part de ses doutes quant à sa majorité et lui avait posé plusieurs questions en ce sens. En outre, elle a rappelé avoir indiqué, durant ses auditions, qu'elle avait été traitée comme une mineure par les autorités italiennes. Enfin, ses déclarations sur sa scolarité entretiendraient également une certaine confusion sur son âge.

La recourante a conclu que sa minorité était susceptible d'entraîner la responsabilité de la Suisse quant au traitement de sa demande d'asile, en application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III. Elle a en outre fait valoir que, dans la mesure où elle a été identifiée comme victime potentielle de traite d'êtres humains, le SEM aurait dû faire application de l'art. 10 par. 3 de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite humaine, qui prévoit qu'une victime, pour laquelle il existe des soupçons qu'elle soit un enfant, devrait être considérée comme tel, tant que son âge n'a pas été vérifié.

A titre subsidiaire, elle a invoqué que le SEM aurait dû faire application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ou de la clause de souveraineté de de l'art. 17 par. 1 dudit règlement, en raison de sa vulnérabilité spécifique et des conditions d'accueil déplorables en Italie.

G.
Par décision incidente du 16 février 2015, le Tribunal a accordé l'effet suspensif au recours et octroyé l'assistance judiciaire partielle.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 24 février 2015. Il a pour l'essentiel rappelé que, dans le cadre de la procédure de première instance, la recourante avait elle-même déclaré être majeure et indiqué comme date de naissance le (...) 1995. Il a constaté que, même face aux questions de l'auditrice menant l'audition complémentaire du 20 novembre 2014, elle avait maintenu l'âge allégué. Il a ainsi considéré que de simples nouvelles allégations de la part de l'intéressée concernant son âge ainsi que les impressions de tierces personnes sur son apparence physique ne suffisaient pas à remettre en question la majorité que la recourante avait elle-même alléguée jusqu'à sa procédure de recours.

S'agissant de la question de la traite d'êtres humains, le SEM a relevé qu'il n'y avait a priori pas eu de crime de traite dans le cas de la recourante, mais qu'il était possible que l'intéressée ait été envoyée en Suisse à des fins d'exploitation. Il a réitéré que les autorités italiennes avaient déjà été informées à ce sujet et qu'elles le seraient à nouveau préalablement au transfert de l'intéressée. Il a ajouté qu'il ne ressortait pas des déclarations de la recourante que l'Italie serait le lieu où elle risquerait d'être victime de prostitution forcée. Il a souligné à ce titre que l'intéressée pourra déposer une demande d'asile dans ce pays suite à son transfert et y faire valoir ses éventuelles craintes liées à la traite humaine, et qu'il appartiendra dès lors aux autorités italiennes de lui offrir la protection adéquate.

I.
Le 26 février 2015, le SEM a informé les autorités italiennes qu'un recours avec effet suspensif était pendant et que le délai de six mois de l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III ne commencerait à courir qu'une fois la décision sur recours rendue.

J.
Faisant usage de son droit de réplique, le 17 mars 2015, la recourante a maintenu les arguments développés dans son recours, à savoir que lors de ses auditions, elle n'était pas au clair sur son âge réel et n'avait pas conscience de l'importance de cette information. Elle a réitéré que, dans l'attente de documents probants attestant son âge, la présomption de minorité prévue par la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite humaine aurait dû être appliquée par le SEM, compte tenu des indices en faveur de sa minorité.

K.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).

2.

A l'appui de son recours, l'intéressée affirme être née le (...) 1997. Elle fait valoir qu'elle devrait bénéficier des garanties en faveur des mineurs prévues à l'art. 6 du règlement Dublin III et que la question de sa minorité est cruciale dans la détermination de l'Etat membre responsable pour traiter sa demande d'asile (art. 8 par. 4 dudit règlement).

3.

3.1 En l'espèce, la question de l'âge de la recourante doit être résolue avant de pouvoir statuer sur le fond, dans la mesure où celle-ci peut avoir une incidence déterminante sur les garanties procédurales de l'intéressée. Le Tribunal rappelle en effet qu'en présence de requérants d'asile mineurs non-accompagnés, l'autorité d'asile doit, déjà dans le cadre de la procédure d'instruction, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de leurs droits (notamment ATAF 2011/23 p. 463 ss, qui prévoit en particulier qu'il convient de désigner au mineur une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts aussi dans le cadre de "procédures Dublin" ; également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 no 2 consid. 5 p. 11 et JICRA 1998 no 13 p. 84 ss). Or, ces mesures n'ont pas été prises in casu, le SEM ayant retenu que la recourante était majeure.

Sauf dans certains cas particuliers (ATAF 2011/23 p. 463 ss), le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (ATAF 2009/54 consid. 4.1 p. 782). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés, ainsi que sur les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen osseux. Il est toutefois rappelé que le requérant supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal E 1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; art. 17 al. 3bis LAsi). En l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité du requérant, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (JICRA 2004 no 30 consid. 5 et 6 p. 208 ss).

Dans les procédures de transfert (art. 31a al. 1 let. b LAsi), l'attribution d'une personne de confiance à un mineur non accompagné doit intervenir avant l'audition sommaire au centre d'enregistrement déjà, pour autant toutefois qu'il puisse être retenu que celui-ci est bien mineur (ATAF 2011/23). Il incombe ainsi au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s'il entend en déduire un droit, sous peine d'en supporter les conséquences juridiques (ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). Il appartient néanmoins aux autorités d'asile de faire usage de la diligence commandée par les circonstances lors de l'instruction de la demande (JICRA 2001 n° 22 p. 180 ss et JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 187 s.). A cet effet, elles disposent notamment de la possibilité de mener une audition complémentaire ayant spécialement pour but de recueillir les faits permettant de déterminer l'âge de l'intéressé.

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant à sa minorité dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des conditions idoines.

3.2 En l'espèce, le SEM a retenu que la recourante était majeure, en se fondant sur les propres déclarations de l'intéressée lors de ses auditions des 13 et 20 novembre 2014. Interrogée à ce sujet, la recourante a en effet affirmé, de manière constante, être née le (...) 1995. Au stade du recours, l'intéressée a toutefois allégué qu'elle n'avait pas connaissance de sa véritable année de naissance lorsqu'elle était arrivée en Suisse et qu'elle ne s'était rendu compte de l'impact de cette information sur sa procédure d'asile qu'après avoir pu faire appel à un conseil spécialisé. Elle aurait donc contacté sa mère, qui l'aurait informée qu'elle était née en 1997, et non en 1995.

La recourante n'a déposé aucun document d'identité susceptible de prouver son âge, que ce soit en procédure de première instance ou à l'appui de son recours.

Force est toutefois de constater que plusieurs éléments au dossier semblent indiquer que l'âge allégué par l'intéressée durant la procédure de première instance ne correspond pas à son âge réel. Il ressort ainsi clairement des déclarations de l'intéressée que celle-ci aurait été traitée comme une mineure par les autorités italiennes. En outre, la responsable du SEM chargée de l'audition complémentaire du 20 novembre 2014 a émis de sérieux doutes à ce propos : elle a ainsi questionné plusieurs fois la recourante sur sa prétendue majorité, relevant qu'elle semblait plus jeune que l'âge qu'elle avait allégué.

Certes, comme rappelé précédemment, il appartient généralement au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable. Cela n'exonère toutefois pas les autorités d'asile de faire usage de la diligence commandée par les circonstances. Or, dans le cas particulier, la recourante a été identifiée comme une victime potentielle de traite d'êtres humains, le SEM ayant admis la possibilité que l'intéressée ait été envoyée en Suisse afin d'y être soumise à de la prostitution forcée. Au vu de cette constellation particulière, le Tribunal est d'avis que le SEM ne pouvait pas se contenter d'ignorer les indices en faveur de la minorité de l'intéressée, et ce malgré les déclarations contradictoires de la recourante à ce sujet. Compte tenu des nombreuses questions soulevées par le cas d'espèce - à la fois en ce qui concerne les circonstances de la venue de l'intéressée en Suisse, son éventuel statut de victime de traite humaine et les doutes liés à son âge allégué - le SEM devait au contraire se montrer particulièrement vigilant dans l'appréciation de l'âge de la recourante et instruire cette question de manière plus approfondie, voire nommer avant même l'audition sur les données personnelles une personne de confiance, comme cela est prévu pour les procédures de transfert (consid. 3.1 ci-avant). Il ne pouvait pas non plus ignorer les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite humaine, en particulier l'art. 10 de ladite Convention, qui prévoit un renversement du fardeau de la preuve lorsqu'il existe des soupçons qu'une victime de traite d'êtres humains est mineure.

3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que l'argument présenté au stade du recours, selon lequel l'intéressée serait mineure et qu'elle se serait involontairement trompée sur son âge lors de la procédure de première instance, ne peut pas être d'emblée écarté. Le dossier n'est toutefois pas suffisamment instruit pour que le Tribunal puisse se prononcer valablement sur la minorité alléguée de la recourante. Comme mentionné précédemment, il est nécessaire de procéder à des mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer en connaissance de cause sur ce point.

4.

4.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive.

Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dans le cas présent dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre (Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2008, n° 11 p. 773 ss ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, n° 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).

4.2 Le SEM est ainsi invité à entreprendre les mesures nécessaires pour instruire la question de la minorité alléguée par la recourante, notamment par le biais d'une audition portant spécifiquement sur l'âge de l'intéressée ainsi que sur ses déclarations contradictoires à ce sujet, en lui octroyant un délai pour produire des éventuels documents susceptibles d'établir sa date de naissance, ou encore en usant de la voie diplomatique. Le SEM pourra également ordonner, s'il l'estime nécessaire, une expertise médicale visant à déterminer l'âge de la recourante (art. 17 al. 3bis LAsi).

4.3 Dans le cas où la minorité de la recourante ne pourrait être écartée, l'intéressée devra être à nouveau auditionnée, cette fois en bénéficiant des garanties que lui offre la loi, principalement la désignation d'une personne de confiance (art. 17 al. 2 -3 LAsi et 7 OA1). Le cas échéant, il s'agira en outre pour le SEM d'examiner l'application au cas d'espèce de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, le statut de mineure ou de majeure de l'intéressée au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse étant déterminant du point de vue de l'éventuelle compétence de la Suisse pour traiter sa demande.

4.4 Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du SEM du 22 janvier 2015 pour constatation incomplète de l'état de fait pertinent au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

5.

5.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

L'intéressée ayant déposé son recours par l'intermédiaire d'une mandataire, elle a droit au versement de dépens. Ceux-ci sont fixés sur la base de la note d'honoraires fournie à l'appui du recours (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu des seuls frais indispensables causés par le litige, ils sont réduits à 1'000 francs (y compris l'indemnité complémentaire selon la TVA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 22 janvier 2015 est annulée.La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera à la recourante la somme totale de 1'000 francs, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Thierry Leibzig

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.42
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.43
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.44
⁴	...45
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.46
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.47

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.