Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung IV

D-2620/2015/pjn

Urteil vom 5. August 2015

Richterin Nina Spälti Giannakitsas (Vorsitz),

Richterin Daniela Brüschweiler,
Besetzung
Richter Hans Schürch,

Gerichtsschreiberin Sara Steiner.

A._______,geboren (...), Togo,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

Staatssekretariat für Migration (SEM;

zuvor Bundesamt für Migration, BFM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gesuch um Familienzusammenführung (Asyl) zugunsten von B._______,geboren (...),

C._______,geboren (...),

Gegenstand D._______,geboren (...),

Côte d'Ivoire;

Verfügung des SEM vom 27. März 2015 / N (...).

Sachverhalt:

A.
Mit Verfügung des damaligen Bundesamtes für Flüchtlinge (BFF) vom 16. Januar 2004 wurde das Asylgesuch des Beschwerdeführers vom 14. Juli 2003 gutgeheissen.

B.
Mit Verfügung des BFF vom 4. Juni 2004 wurde das Asylgesuch von B._______ vom 10. September 2002 zufolge Unglaubhaftigkeit ihrer Vorbringen abgewiesen, wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs aber eine vorläufige Aufnahme in der Schweiz angeordnet. Diese Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft.

C.
Am (...) heiratete der Beschwerdeführer B._______, nachdem am (...) und (...) ihre zwei Kinder (C._______ und D._______) geboren worden waren.

D.
Der Beschwerdeführer stellte mit Eingabe vom 20. März 2015 ein Gesuch um Einbezug seiner Ehefrau und seiner Kinder in seine Flüchtlingseigenschaft und sein Asyl.

E.
Das SEM wies das Gesuch mit Verfügung vom 27. März 2015 - eröffnet am 31. März 2015 - ab.

F.
Der Beschwerdeführer erhob mit Eingabe vom 27. April 2015 (Poststempel) gegen diesen Entscheid beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde und beantragte die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und den Einbezug seiner Ehefrau und seiner Kinder in seine Flüchtlingseigenschaft und sein Asyl.

G.
Mit Zwischenverfügung vom 6. Mai 2015 wurde der Beschwerdeführer aufgefordert, bis zum 21. Mai 2015 einen Kostenvorschuss einzuzahlen, welcher am 18. Mai 2015 fristgerecht bezahlt wurde.

H.
In seiner Vernehmlassung vom 4. Juni 2015 hielt das SEM vollumfänglich an seinen Erwägungen fest.

I.
Mit Replik vom 23. Juni 2015 (Poststempel) nahm der Beschwerdeführer zur Vernehmlassung der Vorinstanz Stellung.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31 VGG beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG. Das SEM gehört zu den Behörden nach Art. 33 VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme im Sinne von Art. 32 VGG liegt nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde und entscheidet auf dem Gebiet des Asyls endgültig, ausser bei Vorliegen eines Auslieferungsersuchens des Staates, vor welchem die beschwerdeführende Person Schutz sucht (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
AsylG [SR 142.31]; Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
BGG). Eine solche Ausnahme im Sinne von Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
BGG liegt nicht vor, weshalb das Bundesverwaltungsgericht endgültig entscheidet.

1.2 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, dem VGG und dem BGG, soweit das AsylG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
VGG und Art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
AsylG).

1.3 Die Beschwerde ist frist- und formgerecht eingereicht. Der Beschwerdeführer hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen, ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung; er ist daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
und 108 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
AsylG; Art. 48 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
sowie Art. 52 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts und die zulässigen Rügen richten sich im Asylbereich nach Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG, im Bereich des Ausländerrechts nach Art. 49
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
VwVG (vgl. BVGE 2014/26 E. 5).

3.

3.1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen (Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG).

3.2 In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen (Art. 51 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG).

4.

4.1 Zur Begründung seiner Verfügung hielt das SEM fest, die unterschiedliche Staatsangehörigkeit der Ehegatten stehe einem Einbezug im Sinne eines besonderen Umstandes gemäss Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
und 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG entgegen. Wenn nämlich die Eltern unterschiedlicher Staatsangehörigkeit seien und die Kinder die Staatsangehörigkeit des Elternteils besässen, der in seinem Heimatland keiner Verfolgung ausgesetzt sei, so werde das Gesuch um Einbezug der Kinder in den Flüchtlingsstatus des anderen Elternteils abgelehnt. Ebenso werde das Gesuch um Einbezug eines Ehegatten in den Flüchtlingsstatus des anderen abgelehnt, wenn es dem anerkannten Flüchtling hypothetisch möglich und zumutbar wäre, sich im Heimatstaat seines nicht verfolgten Ehegatten niederzulassen. Der Beschwerdeführer sei togolesischer Staatsangehöriger, seine Ehefrau und die gemeinsamen Kinder seien ivorische Staatsangehörige. Seine Ehefrau sei in der Côte d'Ivoire keiner Verfolgung ausgesetzt. Zudem wäre es ihm aufgrund ihrer Heirat auch möglich, sich in der Côte d'Ivoire niederzulassen und schliesslich wäre eine solche Niederlassung sowohl für ihn als auch für seine Familie zumutbar.

4.2 Dem hielt der Beschwerdeführer entgegen, seiner Ehefrau sei es aufgrund ihrer persönlichen Lebensgeschichte nicht zumutbar, mit den Kindern in die Côte d'Ivoire zurückzukehren. Sie seien vor möglichen Übergriffen auch nicht sicher, wenn er sie begleite. Sie sei als Flüchtling in die Schweiz gekommen. In ihrem damaligen Asylgesuch habe sie erklärt, dass sie als geborene Christin von ihrem Vater gegen viel Geld zur Heirat mit einem Moslem gezwungen worden sei, der bereits mehrere Frauen in seinem Haushalt gehabt habe. Weil dieser öfters Reisen nach Europa getätigt habe, habe sie bei ihrer Flucht notgedrungen ihre Personalien abgeändert. Unter ihrer wahren Identität hätte er sie gefunden und seine Macht über sie ausgeübt, da seine Mitgift durch ihren Vater verbraucht worden sei. Um die Heirat mit ihm (dem Beschwerdeführer) zu vollziehen, habe sie ihre ursprünglichen Personalien amtlich wieder herstellen lassen. Obwohl ihr ivorischer Ehemann inzwischen verstorben sei, fürchte sie sich vor seiner Sippe. Aufgrund dieser speziellen, persönlichen Umstände und der früheren traumatischen Erlebnisse seiner Ehefrau sei es ihnen als Familie deshalb nicht zumutbar, dort ein Leben in dauernder Angst zu führen. Im Übrigen seien sie gut integriert und seine Ehefrau spräche zwei Landessprachen.

4.3 Das SEM führte in seiner Vernehmlassung aus, dass das BFF die Vorbringen der Ehefrau des Beschwerdeführers als nicht glaubhaft erachtet und deren Asylgesuch infolgedessen mit Verfügung vom 4. Juni 2004 abgelehnt habe. Diese Verfügung sei unangefochten in Rechtskraft erwachsen. Infolgedessen könne sich der Beschwerdeführer heute nicht auf damaligen Vorbringen seiner Ehefrau berufen und daraus etwas zugunsten seines Gesuches ableiten.

4.4 In seiner Replik hielt der Beschwerdeführer dem entgegen, er habe seine Ehefrau in der Schweiz kennen gelernt und auch die Kinder seien hier geboren worden, hätten ununterbrochen hier gelebt und gingen hier zur Schule. Mit seiner Familie in der Côte d'Ivoire zu leben, sei für ihn leider nicht möglich. Dies sei für ihn ein fremdes Land, in welchem es grosse politische Unruhen gebe. Das Land habe innert 10 Jahren zwei Bürgerkriege erlebt und sei auch heute sehr instabil. In seinem Heimatland Togo lebten Tausende von Flüchtlingen aus der Côte d'Ivoire. Er und seine Familie seien in der Schweiz gut integriert und fühlten sich zu Hause. Es wäre eine übergrosse Härte, wenn sie getrennt würden und seine Ehefrau mit den Kindern in die Côte d'Ivoire gehen müsste. Die Lebensgeschichte seiner Ehefrau kenne er nur von ihren Erzählungen. Dass sie 2004 auf eine Einsprache gegen den negativen Entscheid verzichtet habe, habe sicher daran gelegen, dass sie die Bedeutung und Wichtigkeit der Einsprache nicht richtig habe abschätzen und die Konsequenzen der Unterlassung nicht habe erkennen können. Sie sei ja erst kurz Zeit in der Schweiz und mit der deutschen Sprache und den Gepflogenheiten hier noch nicht vertraut gewesen.

5.

5.1 Die Tatsache, dass der Ehepartner oder die Ehepartnerin einer als Flüchtling anerkannten Person im Besitz einer anderen Staatsangehörigkeit ist, kann grundsätzlich einen "besonderen Umstand" im Sinne von Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG darstellen und somit dem Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft entgegenstehen. Anlass zu dieser Differenzierung bildet die Möglichkeit, dass sich das gemischtnationale Ehepaar (und dessen minderjährigen Kinder) gegebenenfalls im sicheren Heimatland des nichtverfolgten Ehegatten bzw. der nichtverfolgten Ehegattin niederlassen und somit Zuflucht finden könnte, womit keine Notwendigkeit eines rechtlich gesicherten Aufenthalts in der Schweiz bestünde. Bei dieser hypothetischen Frage ist auf die in Art. 83 Abs. 2 bis
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
4 AuG (SR 142.20) für die Beurteilung der Zulässigkeit, Zumutbarkeit und Möglichkeit des Wegweisungsvollzugs genannten Kriterien abzustellen und die vom Bundesgericht im Zusammenhang mit seiner so genannten "Reneja-Praxis" entwickelten Kriterien - mithin kulturelle, religiöse, sprachliche und ähnliche Aspekte - vergleichend beizuziehen, wobei auch dieser Kriterienkatalog nicht abschliessend ist. So ist zusätzlich anerkannt, dass auch der besonderen Situation von Kindern, die sich in der Schweiz integriert haben, und für die eine - theoretisch ins Auge gefasste - Niederlassung in einem anderen Land eine eigentliche Entwurzelung darstellen müsste, Rücksicht zu nehmen ist (vgl. zum Ganzen, Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 1997 Nr. 22 E. 4b und c sowie 1996 Nr. 14 E. 8b).

5.2 In Bezug auf die Vorbringen des Beschwerdeführers im Zusammenhang mit den Asylvorbringen seiner Ehefrau kann auf die Erwägungen des SEM in seiner Vernehmlassung verwiesen werden. Die Vorbringen der Ehefrau wurden rechtskräftig als unglaubhaft befunden. Somit kann sich der Beschwerdeführer zur Begründung der Unzumutbarkeit der Rückkehr nach Côte d'Ivoire nicht darauf berufen. Aus welchen Gründen die Ehefrau damals keine Beschwerde eingelegt hat, ist dabei nicht relevant.

5.3 Im Übrigen kann den Erwägungen der Vorinstanz aber nicht gefolgt werden. Das SEM hält, ohne dies weiter zu begründen, lapidar fest, eine Niederlassung in der Côte d'Ivoire wäre sowohl für den Beschwerdeführer als auch für seine Familie zumutbar. Diese sehr allgemeine Begründung vermag nicht zu überzeugen. So sind in jedem einzelnen Fall die persönlichen Verhältnisse der Betroffenen unter objektiven Gesichtspunkten zu beurteilen. Die Vorinstanz lässt vollkommen ausser Acht, dass das BFF in seiner Verfügung vom 4. Juni 2004 festgestellt hat, dass es der Ehefrau des Beschwerdeführers im Sinne Art. 83 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AuG eben gerade nicht zumutbar sei, in die Côte d'Ivoire zurückzukehren, und deshalb eine vorläufige Aufnahme verfügt hat. Die vorläufige Aufnahme wurde seither regelmässig (letztmals am 10. Januar 2014) auf ihre Rechtfertigung hin überprüft und stets aufrechterhalten. Inwiefern sich die Situation durch die Heirat nun massgeblich verändert haben sollte, wird nicht dargelegt. Bezeichnenderweise führt das SEM denn auch nicht aus, die vorläufige Aufnahme der Ehefrau und der Kinder sei aufzuheben, was jedoch die Konsequenz seiner Argumentationslinie sein müsste. Aufgrund der Akten ist davon auszugehen, dass der Kontakt seiner Ehefrau zu ihrer Familie in der Côte d'Ivoire abgebrochen ist und sie somit dort ebenfalls nicht über ein Beziehungsnetz verfügt. Der Beschwerdeführer und seine Ehefrau halten sich seit dem Jahr 2002 beziehungsweise 2003 - somit schon knapp dreizehn beziehungsweise zwölf Jahre - ununterbrochen in der Schweiz auf und haben sich - soweit den Akten zu entnehmen - wohl verhalten. Ferner gilt es zu berücksichtigen, dass die gemeinsamen Kinder zum jetzigen Zeitpunkt (...)- und (...)-jährig sind und sich damit im Schul- beziehungsweise Vorschulalter befinden. Sie würden bei einer Niederlassung in der Côte d'Ivoire zwar nicht auf eine ihnen gänzlich fremde Kultur treffen, zumal ihnen im Zusammenleben mit der Mutter zumindest die Sprache vertraut sein dürfte. Hingegen muss beachtet werden, dass sie in der Schweiz geboren und aufgewachsen sind, mithin ihr ganzes bisheriges Leben in der Schweiz verbrachten. Ausserdem haben sie keinerlei Beziehung zur Côte d'Ivoire, wo sie nie gelebt und dessen Kultur sie nie erlebt haben. Eine Abwägung der Umstände ergibt somit, dass ein hypothetisches gemeinsames Familienleben im Heimatland der Ehefrau des Beschwerdeführers realistischerweise nicht als zumutbar erachtet werden kann.

5.4 Die Tatsache der unterschiedlichen Staatsangehörigkeiten des Beschwerdeführers und seiner Ehefrau sowie ihrer Kinder ist deshalb vorliegend nicht als "besonderer Umstand" im Sinne von Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
und 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG zu betrachten, der einen Einbezug der Ehefrau und der Kinder in die Flüchtlingseigenschaft des Beschwerdeführers auszuschliessen vermöchte. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen, die angefochtene Verfügung vom 27. März 2015 aufzuheben und das SEM ist anzuweisen, die Ehefrau und die Kinder des Beschwerdeführers in seine Flüchtlingseigenschaft einzubeziehen und ihnen Asyl zu gewähren.

6.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
und 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
VwVG). Der am 18. Mai 2015 einbezahlte Kostenvorschuss von Fr. 600.- ist zurückzuerstatten.

7.
Dem Beschwerdeführer wäre angesichts seines Obsiegens in Anwendung von Art. 64
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
VwVG und Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE, SR 173.320.2) eine Entschädigung für die ihm notwendigerweise erwachsenen Parteikosten zuzusprechen. Da er nicht vertreten wurde, ist jedoch davon auszugehen, dass ihm keine solchen Kosten erwachsen sind und es ist keine Parteientschädigung zuzusprechen.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen.

2.
Die angefochtene Verfügung vom 27. März 2015 wird aufgehoben. Das SEM wird angewiesen, die Ehefrau und die Kinder des Beschwerdeführers in seine Flüchtlingseigenschaft einzubeziehen und ihnen Asyl zu gewähren.

3.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt. Der am 18. Mai 2015 einbezahlte Kostenvorschuss von Fr. 600.- wird zurückerstattet.

4.
Es ist keine Parteientschädigung auszurichten.

5.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, das SEM und die kantonale Migrationsbehörde.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Nina Spälti Giannakitsas Sara Steiner

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : D-2620/2015
Date : 05 août 2015
Publié : 29 octobre 2015
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Asile
Objet : Familienzusammenführung (Asyl); Verfügung des SEM vom 27. März 2015


Répertoire des lois
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LAsi: 6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
51 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
105 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
106 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
LEtr: 83
LTAF: 31  32  33  37
LTF: 83
PA: 5  48  49  52  63  64
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
admission provisoire • adulte • argent • assigné • autorité inférieure • avance de frais • circonstance extraordinaire • circonstances personnelles • communication • comportement • conjoint • dot • décision • décision négative • délai • dépendance • exactitude • famille • frais de la procédure • fuite • hameau • langue • langue nationale • loi fédérale sur les étrangers • loi sur l'asile • motivation de la décision • mère • ménage • office fédéral des migrations • parents • pays d'origine • pierre • pré • père • question • rencontre • riz • réfugié • réplique • togo • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • vie • état de fait
BVGE
2014/26
BVGer
D-2620/2015
JICRA
1997/22 S.14