C-266/2015 - 2015-08-05 - Allontanamento preventivo - Interdiction d'entrée (réexamen)

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-266/2015

Arrêt du 5 août 2015

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Fulvio Haefeli, Antonio Imoberdorf, juges,
Rahel Diethelm, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Maître Raphaël Tatti, avocat,
KDB et Associés, Place Pépinet 1,
Case postale 6627, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée (réexamen).

C-266/2015

Faits :
A.
Le 1er avril 1998, A._______, ressortissant albanais né en 1975, est entré en Suisse où il a déposé une demande d'asile sous une fausse identité. Par décision du 19 juin 1998, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, ultérieurement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM) n'est pas entrée en matière sur sa demande et a prononcé le renvoi du prénommé de Suisse, au motif qu'il avait disparu sans laisser d'adresse. A._______ n'a cependant pas donné suite à la décision de l'ODR et a continué à séjourner en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine. B.
Le 1er mai 2000, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné l'intéressé à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour infraction grave à la LStup (RS 812.121) et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). A._______ a en outre été expulsé du territoire suisse pour une durée de cinq ans, avec sursis pendant cinq ans. C.
Par requête du 6 juillet 2000, le prénommé a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour afin de vivre auprès de B._______, ressortissante suisse avec qui il avait une enfant prénommée C._______, née en 2000. Le 15 mai 2001, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a informé A._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa demande et a transmis son dossier à l'autorité fédérale pour qu'elle donne son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé.
Par décision du 12 juillet 2001, l'autorité fédérale a cependant refusé de donner son approbation à la proposition cantonale, compte tenu en particulier de la condamnation pénale dont le prénommé avait fait l'objet le 1er mai 2000.
D.
En date du 30 juillet 2001, A._______ a conclu mariage, à Nyon, avec B._______.

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E.
Par décision du 12 décembre 2001, le Département fédéral de justice et police a confirmé la décision de l'ODM du 12 juillet 2001. F.
Par arrêt du 25 avril 2002, le Tribunal fédéral a admis le recours que A._______ avait formé contre la décision du Département fédéral et a autorisé l'autorité cantonale à délivrer l'autorisation de séjour requise. Compte tenu de la situation familiale du recourant, ainsi que du fait qu'il n'avait pas d'antécédents judiciaires, avait reconnu la gravité des faits qui lui étaient reprochés et avait par ailleurs manifesté un repentir sincère, la Haute Cour a estimé que la décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du prénommé était disproportionnée. G.
En novembre 2003, les époux A._______ et B._______ ont eu une seconde enfant prénommée D._______. H.
En date du 12 juillet 2004, A._______ a été condamné, par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, à 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans ainsi qu'à une amende de 900 francs pour violation des règles de la circulation routière, conduite en état d'ébriété et circulation sans permis. I.
Par jugement du 27 février 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a reconnu A._______ coupable de crime et de contravention à la LStup en raison d'un trafic d'environ 500 grammes d'héroïne et l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, peine suspendue au profit d'un placement dans un établissement spécialisé. J.
Suite à cette nouvelle condamnation, le SPOP a refusé, par décision du 15 mai 2009, de renouveler l'autorisation de séjour du prénommé et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse. K.
Selon un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 octobre 2009, la garde des enfants a été retirée à leurs parents et confiée au Service de la protection de la jeunesse, le père et la mère bénéficiant d'un droit de visite.

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L.
Par ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte du 5 janvier 2010, A._______ a été condamné à 50 jours-amende à 15 francs pour dommages à la propriété, menaces et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
M.
Par arrêt du 11 août 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le tribunal cantonal) a rejeté le recours que l'intéressé avait formé contre la décision du SPOP du 15 mai 2009, en estimant que l'intérêt public à l'éloignement de A._______ du sol helvétique l'emportait sur l'intérêt privé de celui-ci et de sa famille à la poursuite de son séjour en Suisse.
N.
En date du 20 janvier 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A._______ coupable de lésions corporelles simples, d'infraction grave à la LStup et d'infraction à la LEtr (RS 142.20) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 28 mois. O.
Par arrêt du 14 février 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours que l'intéressé avait formé contre le jugement du tribunal cantonal. La Haute Cour a en particulier considéré qu'au regard de la nature et de la gravité des infractions dont le recourant s'était rendu coupable durant son séjour en Suisse, le refus de renouvellement de son autorisation de séjour respectait le principe de la proportionnalité et n'était par ailleurs pas contraire à l'art. 8 CEDH.
P.
Le 20 décembre 2011, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée à l'endroit de A._______, compte tenu des diverses condamnations pénales dont il avait fait l'objet durant son séjour sur le sol helvétique. L'ODM a par ailleurs estimé qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées en Suisse de l'intéressé soient contrôlées ne ressortait du dossier. Q.
En date du 11 juin 2013, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de quatre mois pour agression.

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R.
Par arrêt du 19 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours que l'intéressé avait formé, par acte du 5 juin 2013, contre la décision de l'ODM du 20 décembre 2011, au motif que le pourvoi n'avait pas été déposé dans les délais prévus par la loi. S.
Le 5 juillet 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné A._______ à 60 jours-amende à 30 francs pour entrée et séjour illégaux.
T.
Par requête du 3 août 2014, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit le 20 décembre 2011. A l'appui de sa demande, l'intéressé a fait valoir que le 10 juillet 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte avait ordonné la levée du traitement ambulatoire institué le 2 décembre 2008 et renoncé à ordonner l'exécution de la peine privative de liberté, compte tenu en particulier du fait qu'il était désormais abstinent de toute intoxication à des substances prohibées. L'intéressé a en outre argué que compte tenu de l'écoulement du temps depuis sa dernière condamnation, la mesure d'éloignement n'était plus conforme à l'art. 8 CEDH, en rappelant que son épouse ainsi que ses deux enfants bénéficiaient de la nationalité suisse. Enfin, A._______ a relevé que son épouse qui présentait également une dépendance à des substances prohibées avait pu sevrer, en précisant que selon le médecin traitant de sa conjointe, il avait un effet stabilisant sur l'état de santé psychique de cette dernière. A._______ a dès lors estimé que les circonstances s'étaient modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision du 20 décembre 2011.
U.
Le 18 septembre 2014, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de maintenir l'interdiction d'entrée en Suisse rendue à son endroit le 20 décembre 2011 et l'a invité à se prononcer à ce sujet. Le prénommé a donné suite au courrier de l'ODM par pli du 24 octobre 2014, arguant essentiellement que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les condamnations pénales ne pouvaient justifier indéfiniment une restriction du droit au regroupement familial et qu'avec l'écoulement du temps et un comportement correct, les considérations de prévention générale liées à la sécurité et l'ordre publics perdaient en importance. Il a en
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outre relevé que les diverses condamnations pénales dont il avait fait l'objet devaient toutes être mises en relation avec ses problèmes de dépendance, en soulignant qu'il était désormais abstinent de toute intoxication à des substances prohibées, de sorte que le risque de récidive devait être considéré comme peu élevé. V.
Par décision du 26 novembre 2014, l'ODM a partiellement admis la demande de réexamen de A._______, en limitant les effets de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse au 19 décembre 2026. Dans la motivation de son prononcé, l'ODM a notamment retenu que compte tenu de la gravité des infractions dont l'intéressé s'était rendu coupable en Suisse, ainsi que du fait qu'il avait fait l'objet de deux nouvelles condamnations après le prononcé de la mesure d'éloignement à son endroit, l'intérêt public au maintien de la mesure d'éloignement l'emportait sur l'intérêt privé de A._______ à pouvoir revenir librement en Suisse. Cela étant, au regard de l'ensemble des circonstances du cas et de la jurisprudence applicable en la matière, l'ODM a réduit la durée de la mesure d'éloignement à quinze ans. W.
Le 18 décembre 2014, l'ODM a délivré un sauf-conduit à l'intéressé afin de lui permettre de passer les fêtes de fin d'année auprès de sa famille en Suisse.
X.
Par acte du 13 janvier 2015, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours contre la décision de l'ODM du 26 novembre 2014 auprès du Tribunal de céans, en concluant à l'annulation de la décision querellée et à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit le 20 décembre 2011. Il a en outre sollicité qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier argué que la durée de l'interdiction d'entrée était disproportionnée au regard de sa situation familiale, dès lors qu'elle l'empêchait durablement d'avoir des contacts réguliers avec son épouse et ses enfants. Rappelant que les condamnations pénales dont il avait fait l'objet devaient être mises en relation avec son addiction à des produits stupéfiants, l'intéressé a estimé que son abstinence et la levée du traitement ambulatoire sans que l'exécution du solde de la peine soit exigée constituaient une modification notable des circonstances justifiant le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 20
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décembre 2011. Le recourant a également souligné qu'il convenait de prendre en considération le fait que la dernière condamnation importante dont il avait fait l'objet remontait à il y a près de quatre ans. Y.
Par ordonnance du 26 mars 2015, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire du recourant, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et a désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure de recours. Z.
Invitée à prendre position sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 20 avril 2015, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
AA.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - en matière d'interdiction d'entrée en Suisse sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

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2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et les références citées). 3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst..
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Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les références citées, cf. également TANQUEREL, op.cit., n° 1421ss et KÖLZ ET AL., op.cit., n° 717).
Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2). 3.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et jurisprudence citée). 3.4 Dans le cas particulier, l'instance inférieure est entrée en matière sur la demande de réexamen du recourant, a procédé à un examen matériel et, sur cette base, rendu une nouvelle décision. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si l'interdiction qui frappe A._______ telle qu'elle a été reconsidérée par l'autorité intimée par décision du 26 novembre 2014 est conforme au droit (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4750/2014 du 13 mai 2015 consid. 2 et les références citées).
4.

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4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. 4.2 L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a), et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).
4.3 Selon l'art. 67 al. 3 LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (art. 67 al. 3 première phrase LEtr). Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr).
4.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple: atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3). 5.
A ce stade, il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que l'instance inférieure a estimé que les arguments avancés par le recourant à l'appui de sa demande de reconsidération n'étaient susceptibles de justifier ni la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit en date du 20 décembre 2011, ni une réduction plus significative de la durée de cette mesure.

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5.1 A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier souligné que l'autorité de première instance n'avait pas suffisamment tenu compte du fait que les condamnations pénales dont il avait fait l'objet devaient être mises en relation avec son addiction à des produits stupéfiants et qu'il était désormais abstinent de toute intoxication à des substances prohibées. Force est toutefois de constater que selon le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 20 janvier 2011, A._______, n'étant plus lui-même consommateur, a agi par pur appât du gain, lorsqu'il a commis les infractions qui lui ont valu sa plus lourde condamnation en Suisse, soit une peine privative de liberté de 28 mois (cf. notamment pt. 3.2.1 p. 44 du jugement du 20 janvier 2011). Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la condamnation prononcée le 27 février 2008 portait sur un trafic d'héroïne, produit dont le recourant n'était pas ou plus consommateur lorsqu'il a commis les infractions en question (cf. l'arrêt du tribunal cantonal du 11 août 2010 p. 11). Dans ces conditions et sans vouloir remettre en cause les efforts de l'intéressé qui a effectué une cure de désintoxication et qui a réussi à être abstinent, le Tribunal ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme que l'instance inférieure n'a pas suffisamment pris en considération son abstinence et le lien entre ses condamnations et son addiction à des produits stupéfiants. 5.2 Sur un autre plan, le recourant a estimé qu'on ne pouvait plus considérer qu'il constituait un danger pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse, puisque la dernière condamnation importante dont il avait fait l'objet remontait à janvier 2011. Cela étant, le Tribunal ne saurait faire abstraction du fait que le recourant a fait l'objet de deux nouvelles condamnations depuis lors. Il a ainsi été condamné, le 11 juin 2013, à une peine privative de liberté de quatre mois pour agression (infraction commise en août 2011, soit quelques mois après sa condamnation du 20 janvier 2011). En outre, le 5 juillet 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné A._______ à 60 jours-amende à 30 francs pour entrée et séjours illégaux (infractions commises entre mars et mai 2013). Si ces actes ne sauraient certes pas être comparés aux infractions pour lesquelles A._______ a été condamné respectivement le 20 janvier 2011, le 27 février 2008 et le 1er mai 2000, ils démontrent tout de même que le prénommé continue à éprouver de réelles difficultés à se conformer à l'ordre juridique suisse.
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Sur un autre plan, le Tribunal observe que A._______ n'a fourni aucune indication propre à établir qu'il a réussi à se créer, dans son pays d'origine, une situation socioprofessionnelle stable permettant de poser un pronostic favorable à son égard. Il ressort au contraire de son courrier du 19 mars 2015 qu'il ne dispose d'aucun revenu en Albanie. Par conséquent, compte tenu de la gravité des infractions que le recourant a commises en Suisse, du fait que sa dernière condamnation pénale ne remonte qu'à juillet 2013 et qu'au vu des pièces du dossier, l'intéressé n'a pas réussi à se créer une situation socioprofessionnelle stable en Albanie permettant de poser un pronostic favorable à son égard, le Tribunal estime que le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé.
5.3 Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'instance inférieure a retenu que les arguments avancés par le recourant en lien avec son abstinence et le temps écoulé depuis sa dernière condamnation importante n'étaient pas susceptibles de justifier la levée de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit.
5.4 En outre, compte tenu de la nature et de la gravité des infractions dont le recourant s'est rendu coupable en Suisse, du fait qu'il a récidivé en matière d'infractions contre la LStup, ainsi que de l'absence, en l'état, d'un pronostic favorable, vu l'absence de situation socioprofessionnelle stable et les condamnations dont l'intéressé a fait l'objet en 2013, il y a lieu de considérer qu'il existe toujours une menace caractérisée, de sorte que la limite de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr peut être franchie (cf. consid. 4.4 supra).
5.5 C'est ici le lieu de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la protection de la collectivité face au développement du trafic de stupéfiants répond à un intérêt public majeur justifiant l'éloignement de Suisse des personnes mêlées de près ou de loin à ce commerce. Les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent très rigoureuses à cet égard (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 6.5.2, C-4750/2014 consid. 5.2, C-660/2013 du 21 avril 2015 consid. 6.2 et C-6825/2013 du 20 avril 2015 5.2 in fine et jurisprudence citée). 6.
A l'appui de son recours, le prénommé s'est également prévalu de l'art. 8
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CEDH, en arguant que la décision attaquée l'empêchait d'entretenir des relations avec sa famille domiciliée en Suisse. 6.1 A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrer en Suisse peut effectivement comporter une ingérence dans la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH. Pour que l'étranger puisse se prévaloir de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5). Il est en outre admis que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
6.2 A titre préalable, il sied de noter qu'au vu des pièces du dossier, la situation familiale de l'intéressé ne s'est pas modifiée de manière notable depuis le prononcé de la décision du 20 décembre 2011. A ce sujet, il convient notamment de rappeler que depuis octobre 2009, l'intéressé et son épouse ne disposent plus de la garde de leurs enfants laquelle a été confiée au Service de la protection de la jeunesse, le père et la mère bénéficiant d'un droit de visite. Par ailleurs, dans la mesure où il s'agit de circonstances qui existaient déjà au moment du prononcé de la décision dont le réexamen est demandée, la fragilité de l'état de santé de l'épouse de A._______ et le soutien apporté par ce dernier à sa conjointe ne sauraient constituer une modification notable des circonstances depuis le prononcé de la décision du 20 décembre 2011.
6.3 En outre, il s'impose de relever que l'impossibilité pour A._______ de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas de la mesure attaquée, mais découle du fait que les autorités compétentes ont refusé de renouveler son autorisation de séjour en Suisse. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation de l'intéressé qui est susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure, ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du prénommé complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec son épouse et ses filles domiciliées en Suisse. 6.4 S'agissant des intérêts publics et privés en cause, il convient de rappeler que le recourant a fait l'objet de diverses condamnations durant son
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séjour sur le sol helvétique, dont trois condamnations à des peines privatives de liberté de longue durée (soit de 18 mois [le 1er mai 2000], de 24 mois [le 27 février 2008] et de 28 mois [le 20 janvier 2011]). Le recourant a notamment commis des infractions graves contre la LStup, un domaine dans lequel les autorités doivent se montrer particulièrement rigoureuses (cf. consid. 5.5 supra et références citées). En outre, comme relevé plus haut, le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé (cf. consid. 5.2 supra). 6.5 Quant à la situation familiale du recourant, on ne saurait perdre de vue que l'intéressé ne dispose que d'un droit de visite sur ses enfants, leur garde ayant été confiée au Service de la protection de la jeunesse, au motif que les parents n'arrivaient plus à assumer leurs tâches éducatives ni à assurer à leurs filles un cadre de vie stable et sécurisant. Il sied par ailleurs de noter que les liens familiaux du recourant ne l'ont pas empêché de récidiver en matière de trafic de stupéfiants, alors même qu'il avait été averti de manière claire par l'autorité cantonale compétente qu'un comportement pénalement répréhensible conduirait à son renvoi de Suisse (sur l'ensemble de ces éléments, cf. également l'arrêt du tribunal cantonal du 11 août 2010 pp. 10ss).
6.6 En conséquence, compte tenu de la nature et de la gravité des infractions pour lesquelles le recourant a été sanctionné pénalement durant son séjour en Suisse et du fait que le risque de récidive ne saurait être minimisé, le Tribunal considère que l'intérêt public à son éloignement du sol helvétique prévaut sur son intérêt privé contraire à pouvoir se rendre librement dans ce pays pour y entretenir des relations familiales. 6.7 En outre, il sied de relever qu'il est loisible au recourant de solliciter de l'autorité inférieure de manière ponctuelle la suspension provisoire de l'interdiction d'entrée querellée pour rencontrer sa famille en Suisse (cf. art. 67 al. 5 LEtr), comme il l'a déjà fait par le passé. En décembre 2014, l'autorité intimée a ainsi délivré un sauf-conduit à A._______ afin de lui permettre de passer les fêtes de fin d'année avec sa famille. A cela s'ajoute que les contacts entre le recourant et sa famille résidant en Suisse peuvent également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique et les visioconférences. 6.8 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du prénommé ne complique pas de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec son épouse et ses filles domiciliées en Suisse. Partant, le grief tiré de
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la violation du droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 CEDH doit être écarté.
7.
Il sied d'examiner encore si la décision querellée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement. 7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, TANQUEREL, op.cit., p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, Berne 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 consid. 7.1 et la jurisprudence citée).
7.2 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est indéniable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics.
7.3 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics.
7.4 En l'espèce, le recourant s'est en particulier prévalu de ses attaches familiales sur le sol helvétique, en arguant que compte tenu de sa durée, la mesure d'éloignement l'empêchait durablement d'avoir des contacts réguliers avec son épouse et ses enfants. Il a par ailleurs exposé que la durée de l'interdiction d'entrée rendue à son endroit impliquait que ses deux filles seraient majeures depuis longtemps le jour où il pourra revenir librement en Suisse.
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7.5 Cela étant, eu égard à la nature et à la gravité des infractions pour lesquelles le recourant a été condamné durant son séjour en Suisse, du fait que le risque de réitération d'actes délictueux de la part du recourant ne saurait être minimisé (cf. consid. 5.2 supra) et de ce qui a été exposé au consid. 6.5 ci-dessus en lien avec sa situation familiale, l'intérêt privé de A._______ à pouvoir se rendre librement dans ce pays pour y entretenir des relations familiales ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. 7.6 Toutefois, au regard de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal parvient à la conclusion que si la décision d'interdiction d'entrée telle qu'elle a été reconsidérée par l'autorité inférieure en date du 26 novembre 2014 est nécessaire et adéquate, la durée de cette mesure, eu égard aux décisions prises par les autorités dans des cas analogues, à la situation familiale du recourant, à son abstinence et au fait qu'il n'a pas récidivé en matière d'infractions à la LStup depuis sa condamnation en janvier 2011, paraît aujourd'hui disproportionnée et doit être réduite à dix ans.
8.
Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du SEM du 26 novembre 2014 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 19 décembre 2021. Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge du recourant, lequel est toutefois dispensé de ces frais, dès lors qu'il a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du Tribunal du 26 mars 2015.
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), lesquels doivent être fixés sur la base des honoraires globaux de son mandataire, le cas échéant pondérés, et en fonction de l'issue du litige. Le mandataire du recourant ayant été désigné comme avocat d'office pour la présente procédure, il y a lieu de lui allouer une indemnité pour les honoraires non couverts par les dépens qui sont alloués au recourant (art. 8
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à 10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 FITAF), ce dernier ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.
Faute de note d'honoraires produite par la mandataire, le Tribunal est fondé à estimer ses honoraires globaux, au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, à Fr. 1'000.- TVA comprise.
Vu l'issue du litige, le recourant a droit à des dépens correspondant à Fr. 300.-, le solde soit Fr. 700.- étant alloué à son mandataire au titre d'indemnité d'assistance judiciaire.
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis.
2.
Les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 19 décembre 2021. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Un montant de Fr. 300.- est alloué au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.
5.
Un montant de Fr. 700.- est versé à titre d'honoraires au mandataire du recourant par la Caisse du Tribunal.
6.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Recommandé, annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment signé, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)
à l'autorité inférieure (dossier en retour)
au Service de la population du canton de Vaud, pour information.
La présidente du collège :

La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro

Rahel Diethelm

Expédition :

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C-266/2015 05. agosto 2015 30. ottobre 2015 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Interdiction d'entrée (réexamen)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

127-I-133 131-II-265 131-II-329 133-I-110 135-I-143 135-I-176 136-II-177 136-IV-97 139-II-121

Weitere Urteile ab 2000

2C_1007/2011 2C_125/2014

BVGE

2014/1 2010/5

BVGer

C-266/2015 C-4334/2014 C-4750/2014 C-5867/2009 C-660/2013 C-6825/2013

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
	2.	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
		a.	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
		b.	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
		c.	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
		d. [2]	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
	3.	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 67 [1] Divieto d'entrare in Svizzera
	1.	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
		a.	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
		b.	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
		c.	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
		d.	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato. [2]
	2.	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
		a.	ha causato spese di aiuto sociale;
		b.	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78). [3]
	3.	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
	4.	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
	5.	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 80 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).