A-3053/2012 - 2013-07-05 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund) - Contrôle de sécurité relatif aux personnes

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3053/2012

Arrêt du 5 juillet 2013

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Marianne Ryter, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Olivier Bleicker, greffier.

Parties

B._______,
représenté par Me Serge Beuret, avocat,
recourant,
contre
Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, Protection des informations et des objets (PIO), Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Contrôle de sécurité relatif aux personnes.

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Faits :
A.
B._______, né en (...), est collaborateur logistique interne véhicules au sein de l'entreprise RUAG Suisse SA (RUAG Electronics) depuis le mois d'avril 2011, à la place d'armes de (...). Ses tâches consistent à s'assurer du bon déroulement des prestations logistiques en faveur de la troupe (REDIMA).
A.a A la demande de son employeur, B._______ a été soumis pour contrôle au Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, service appartenant à la Division de la protection des informations et des objets (PIO) du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (ci-après : le Service spécialisé). Il a consenti à ce contrôle les 29 avril 2011 et 15 mars 2012. A.b Le 31 mai 2011, le Service spécialisé a consulté le casier judiciaire électronique de B._______ et constaté que le Tribunal pénal de première instance de (...) l'avait condamné à une peine de 30 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans pour un faux témoignage commis le 16 novembre 2004. Il ressort de cette condamnation que, exhorté à dire la vérité et rendu attentif aux conséquences pénales d'un faux témoignage lors d'une séance du Tribunal de première instance de (...), B._______ a affirmé faussement que sa mère était au volant d'une voiture accidentée dans le but de cacher à la justice l'identité réelle du conducteur du véhicule, son frère.
A.c Le 15 mars 2012, le Service spécialisé a convoqué B._______ à une audition, le 28 mars 2012. Cet entretien a été enregistré sur une bande sonore (enregistrement audio) et s'est déroulé de 14.10 heures à 15.35 heures. Aucun procès-verbal n'en a été tenu.
A.d Le 3 mai 2012, le Service spécialisé a informé B._______ qu'il présentait un risque élevé pour la sécurité, et qu'il envisageait de prendre une décision sur le risque assortie de réserves ou une décision négative relative au risque. Il lui a soumis un projet de décision, qui comportait un compte rendu des principaux griefs retenus et discutés lors de l'entretien du 28 mars 2012, et lui a imparti un délai au 21 mai 2012 pour prendre position. B._______ a renoncé à se déterminer sur ce projet de décision. B.
Par décision du 23 mai 2012, le Service spécialisé a considéré que B._______ devait être considéré comme partiellement à risque pour la Page 2

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sécurité et rendu une décision sur le risque assortie de réserves, en recommandant que B._______ n'ait plus accès à des informations et à du matériel classifiés "Secret". En revanche, le Service spécialisé a recommandé que B._______ continue à avoir accès à des informations et à des zones protégées. Il a enfin réservé une nouvelle évaluation du risque après trois ans dès l'entrée en vigueur de sa décision. C.
Le 6 juin 2012, B._______ (ci-après: le recourant) a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal). Dans ses motifs, il explique qu'il a commis un faux témoignage pour sauver l'entreprise familiale de transport, au sein de laquelle son frère travaillait comme chauffeur, qu'il regrette vivement son comportement et qu'il reconnaît sa faute. Il aurait toutefois appris de cette affaire et affirme qu'il agirait autrement aujourd'hui.
D.
Le 24 août 2012, le Service spécialisé (ci-après aussi: l'autorité inférieure) a renoncé à déposer une réponse et a remis le dossier complet de la cause.
E.
Donnant suite à une requête du recourant du 10 septembre 2012, le Tribunal a ordonné la production du dossier pénal (...), et l'a ouvert, pour consultation, au recourant.
F.
Le 2 octobre 2012, le recourant a déposé ses observations finales. Il met en avant que sa situation personnelle a insuffisamment été prise en compte par l'autorité inférieure, notamment ses conditions de vie, sa stabilité professionnelle et familiale et son absence de toute faute dans un cadre professionnel. En outre, il n'a pas été tenu compte qu'il avait déclaré regretter son faux témoignage et le fait de ne pas avoir dit la vérité tout de suite. La décision serait enfin disproportionnée car son faux témoignage ne serait pas un trait de caractère mais une erreur commise dans un contexte familial précis. Cet incident l'aurait d'ailleurs éloigné de sa famille, et il assure qu'un tel acte ne serait jamais commis dans un autre contexte. Il aurait tu sa condamnation en raison de sa crainte de perdre un emploi qui lui plaît chez RUAG. Il regrette son comportement et reconnaît tous ses torts. Il affirme qu'il n'en demeure pas moins une personne fiable et crédible.

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G.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6210/2011 du 5 septembre 2012 consid. 1.1, non publié à l'ATAF 2012/25). Le Service spécialisé est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. aussi ATAF 2009/43 consid. 1.1). Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours, comme le prévoit par ailleurs expressément l'art. 21 al. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI, RS 120]).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. Il convient dès lors d'entrer en matière. 2.
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose en principe d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels des décisions en matière de contrôle de sécurité relatifs aux personnes, lesquels font appel à des connaissances particulières que le Service spécialisé est mieux à même de mettre en oeuvre et d'apprécier. Le Tribunal n'annule alors le prononcé attaqué que Page 4

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si cette autorité se laisse guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la proportionnalité. Il ne peut en particulier, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes de l'autorité inférieure (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [...], in FF 1994 II 1188 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_683/2012 du mars 2013 consid. 6.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 du 16 août 2012 et réf. cit.). En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs soulevés avec une pleine cognition (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 précité consid. 2 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 191, p. 113 s.).
2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165, p. 78). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2007/27 consid. 3.3).
3.
L'objet du litige consiste à déterminer si c'est à bon droit que le Service spécialisé a prononcé une décision sur le risque assortie de réserves. 4.
Selon la disposition transitoire figurant à l'art. 32 al. 3 de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4), le droit en vigueur s'applique aux procédures de contrôle qui ont été engagées avant le 1er avril 2011 (RO 2011 1043). En raison de l'absence de toute pièce au dossier documentant la date exacte à laquelle le Service spécialisé a été chargé de procéder au contrôle de sécurité, il n'est pas possible de déterminer précisément la date de l'ouverture de la procédure, indispensable pour établir le droit applicable (cf. art. 32 al. 3 OCSP). Il ressort toutefois des pièces au dossier que le recourant a été engagé par RUAG le (...) 2011 et qu'il a donné son consentement à la tenue du contrôle de sécurité, le 29 avril
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2011 (cf. pièce PIO A1/10). Il apparaît dès lors hautement vraisemblable que le contrôle de sécurité ait été initié après l'entrée en vigueur de l'OCSP. C'est dès lors à tort, comme le relève le recourant, que l'autorité inférieure a appliqué l'ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP 2001, RO 2002 377 et 477). La décision attaquée sera donc examinée au regard de l'OCSP. Cela ne change toutefois rien quant au fond, car les dispositions pertinentes pour juger de la présente cause n'ont pas été modifiées. 5.
5.1 La LMSI entend prévenir et combattre, au moyen de diverses mesures, tout danger potentiel pour la sécurité intérieure et extérieure du pays et de sa population (art. 1 et 2 LMSI). Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, prévus aux art. 19 et ss LMSI et réglés en détail dans une ordonnance dépendante du Conseil fédéral (OCSP), visent à s'assurer que certains agents de la Confédération, des militaires, des membres de la protection civile ou des tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ne présentent aucun risque pour la sécurité et, notamment, aucun danger lié au terrorisme, au service de renseignements prohibés, à l'extrémisme violent et à la violence lors de manifestations sportives (art. 19 al. 1 en lien avec l'art. 2 al. 1 LMSI ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-605/2012 du 22 mai 2013 consid. 4.1 et la réf. cit.). 5.2 La sécurité et la sauvegarde du secret exigent, outre de bonnes connaissances du domaine, la conscience des responsabilités, une fermeté de caractère ainsi qu'une existence bien ordonnée. La personne indigne de confiance, instable, corruptible, alcoolique, toxicomane ou prédisposée à la criminalité n'offre aucune garantie pour le respect des prescriptions en matière de sécurité et de maintien du secret (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4924/2012 du 1er juillet 2013 consid. 3.1 et les réf. cit.). En d'autres termes, un risque en matière de sécurité existe déjà lorsque des précédents de simple police ou pénaux, certains traits de caractère, des situations personnelles ou financières particulières ou un comportement précis dans le passé, éveillent des craintes sérieuses quant au comportement futur dans les affaires qui relèvent de la sécurité intérieure et extérieure du pays et de sa population (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5097/2011 du 10 janvier 2013 consid. 5.1). 5.3 Selon la jurisprudence, il appartient à l'autorité spécialisée d'établir un pronostic sur le risque éventuel que la personne concernée peut présenter, en partant des conclusions techniques qu'elle tire des diverses
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informations recueillies et des facteurs liés à la personne concernée ellemême. L'autorité inférieure pourra s'appuyer sur différents éléments considérés dans leur ensemble, alors même qu'un risque devrait être nié si l'on se basait sur un seul de ces éléments, pris isolément (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4924/2012 consid. 3.2, A-518/2012 du 15 août 2012 consid. 5.1.2 et réf. cit.). Elle veillera toutefois à s'abstenir de tout traitement schématique des données recueillies et n'accordera d'importance qu'à celles permettant de douter de la fiabilité de la personne concernée, au vu des buts poursuivis par la LMSI. Enfin, aucune considération d'ordre social ne doit influencer l'appréciation du risque pour la sécurité.
5.4 Enfin, l'autorité requérante n'est pas liée par l'appréciation du Service spécialisé (art. 21 al. 4 , 2 ème phrase LMSI et art. 23 al. 1 OCSP ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_683/2012 du 4 mars 2013 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4924/2012 précité consid. 3.2 et réf. cit.). 6.
6.1 La procédure de contrôle est menée, avec l'accord de l'intéressé (art. 19 al. 3 , 2 ème phrase LMSI), par le Service spécialisé, en collaboration avec les organes de sûreté de la Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 OCSP). Elle est effectuée avant la nomination à la fonction ou l'attribution du mandat et concerne, notamment, des agents de la Confédération, des militaires et des tiers collaborant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure qui, dans leur activité, ont connaissance, de manière régulière et approfondie, de l'activité gouvernementale ou d'importants dossiers de la politique de sécurité sur lesquels ils peuvent exercer une influence (art. 19 let. a LMSI) ; ont régulièrement accès à des secrets relevant de la sûreté intérieure ou extérieure ou à des informations dont la révélation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération (art. 19 let. b LMSI) ; ou encore ont régulièrement accès à des données personnelles sensibles, dont la révélation pourrait porter gravement atteinte aux droits individuels des personnes concernées (art. 19 let. e LMSI). Une liste des fonctions remplissant ces critères, et impliquant l'assujettissement de leur titulaire à un contrôle de sécurité, est arrêtée par le Conseil fédéral (art. 19 al. 4 LMSI).
6.2 L'OCSP détermine si les dépositaires de secret qui obtiennent l'accès à des informations classifiées "Secret" ou "Confidentiel" doivent se soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux personnes (cf. art. 10 al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des
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informations de la Confédération [OPrI, RS 510.411]). Plus la fonction revêt un caractère sensible, plus il y a un risque pour la sécurité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4924/2012 précité consid. 4 et réf. cit.). Selon l'art. 11 al. 2 OCSP, le contrôle de sécurité élargi concerne les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET (let. a), les militaires et les tiers ayant accès à des informations ou à du matériel classifiés SECRET (let. b) et, notamment, les personnes ayant accès à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire (let. c). 6.3 Dans le cas présent, le recourant a été soumis à un contrôle de sécurité en tant que membre du personnel d'une entreprise ("RUAG defence") qui participe à un projet classifié relatif à la sûreté intérieure ou extérieure. Il peut, de ce fait, avoir accès à des informations ou matériel classifiés "Confidentiel" ou "Secret" et/ou à la zone protégée 2 ou 3 d'un ouvrage militaire (cf. art. 6 OCSP, en lien avec les art. 10 al. 2 let. c et art. 11 al. 2 let. b et c OCSP ; art. 6 OCSP 2001, en lien avec les art. 10 al. 1 let. d et art. 11 al. 1 let. b et c OCSP 2001). C'est dès lors à juste titre que le recourant a été soumis à un contrôle de sécurité élargi (cf. dossier PIO, pièce A1/10), à la requête de son employeur. Le recourant n'en disconvient d'ailleurs pas. Sur le vu de son inscription au casier judiciaire (cf. dossier PIO, pièce A6/1), le Service spécialisé pouvait l'auditionner (cf. art. 20 al. 2 let. f LMSI en lien avec l'art. 11 al. 4 let. a OCSP [art. 11 al. 3 OCSP 2001]). Il ressort enfin du dossier que le recourant a donné son consentement à la mise en oeuvre d'un contrôle de sécurité élargi, avec audition.
7.
7.1 Le Service spécialisé a considéré que, malgré les mises en garde sur une attitude non coopérative, le recourant avait délibérément choisi de ne pas dire la vérité lors de son audition. Il a ainsi attendu plus de 40 minutes, malgré les questions qui lui étaient posées, avant d'admettre clairement avoir été condamné par la justice pour un faux témoignage. Sur cette base, le Service spécialisé retient que les propos contraires à la vérité maintenus pendant les 40 premières minutes de l'audition remettent en cause, malgré ses excuses postérieures, l'intégrité et la fiabilité du recourant, de sorte qu'il ne saurait être habilité à exercer des fonctions particulièrement sensibles nécessitant l'accès à des informations classifiées "Secret". En cachant sa condamnation, il aurait montré un trait de caractère qui le rend vulnérable au chantage. De surcroît, ajoute l'autorité inférieure, le recourant a eu tendance à se
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faire passer lors de son audition pour une victime. Le risque en relation avec une personne qui n'assume pas son passé serait dès lors aggravé. 7.2 Pour sa part, le recourant ne met pas en doute la nécessité d'un système de contrôle permettant d'évaluer à intervalles réguliers l'aptitude de personnes occupant ou candidates à des postes importants du point de vue de la sécurité intérieure ou extérieure. Il ne conteste pas non plus au Service spécialisé le pouvoir de recommander l'éloignement de postes sensibles les personnes présentant des risques pour la sécurité et de recueillir sur eux les informations susceptibles de permettre un tel examen. Il affirme toutefois que son unique écart de conduite, intervenu dans des circonstances familiales bien particulières, ne devait pas conduire à retenir un risque pour la sécurité. A tout le moins, il conteste la proportionnalité de la décision négative assortie de réserves. A cet égard, il met en avant qu'il regrette son faux témoignage, ainsi que le fait de ne pas avoir dit la vérité tout de suite lors de son audition. Il assure qu'il n'a toutefois commis aucune autre faute et ne présente aucun risque de récidive. Il s'en veut en outre beaucoup, ce qui accréditerait l'absence de tout risque de récidive, et il s'est éloigné de sa famille. 7.3
7.3.1 Les différents aspects sociaux et les prestations professionnelles du recourant ne présentent que peu d'intérêt lors du contrôle de sécurité, et c'est à raison que le Service spécialisé n'a pas interrogé plus avant le recourant sur ces différents points. Le recourant part ainsi d'une prémisse erronée lorsqu'il considère qu'il appartenait au Service spécialisé d'examiner le sérieux de son travail, son plaisir à travailler au sein de la RUAG ou, notamment, la détérioration de ses liens personnels avec les membres de sa famille. Il n'appartient pas davantage au Tribunal de fournir au Service spécialisé des indications sur la manière dont il doit mener son enquête administrative (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5044/2012 du 5 mai 2013 consid. 2 et les références). La loi définit d'ailleurs clairement les moyens à sa disposition dans ce but (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.34/2001 du 16 juillet 2001 consid. 3b). La retenue qui s'impose au Tribunal dans ce domaine a cependant comme corollaire l'obligation, pour le Service spécialisé, d'expliquer clairement, même si brièvement, quels sont les éléments à charge de risque qu'il retient et pour quelle raison. Il doit ainsi indiquer le poids qu'il donne à chacun des éléments considérés, de façon à ce que l'autorité de recours, tout en respectant son pouvoir d'appréciation, puisse suivre le cheminement de sa pensée et contrôler l'application du droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5097/2011 du 10 janvier 2013 consid. 9.1).
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7.3.2 En l'occurrence, le Service spécialisé a établi que le recourant avait nié, lors des 40 premières minutes de son audition, l'existence de sa condamnation pénale intervenue en 2004. Le recourant savait toutefois ou aurait dû savoir qu'il avait l'obligation de collaborer à la procédure de contrôle, et il a d'ailleurs signé, le 28 mars 2012, un document le rendant expressément attentif à son devoir de collaboration et de dire la vérité (cf. dossier PIO, pièce A9/1). Partant, le Service spécialisé pouvait forger ses recommandations sur les garanties morales du recourant à la lumière de sa dissimulation, de son comportement lors de l'audition et des faits qui étaient à l'origine de cette condamnation pénale. Le Service spécialisé a ensuite considéré, sur cette base, que le recourant présentait des garanties suffisantes pour se voir autoriser un accès de base au sens de l'art. 10 OCSP, soit avoir accès à la zone protégée 2 d'un ouvrage militaire ou à des informations ou du matériel classifiés "Confidentiel". Quoi qu'en dise le recourant, le Service spécialisé a dès lors tenu compte de sa stabilité personnelle et financière, ainsi que du fait que sa condamnation pénale remonte à plusieurs années. En revanche, compte tenu de la dissimulation du recourant et des raisons avancées pour la justifier, le Service spécialisé a recommandé que le recourant n'ait pas accès à la zone protégée 3 d'un ouvrage militaire ou à des informations ou à du matériel classifiés "Secret".
La réserve dont est assortie la déclaration de sécurité porte par conséquent uniquement sur des informations dont la connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays (art. 5 al. 1 OPrI). Il s'agit d'informations qui revêtent un caractère particulièrement sensible. Le fait est que le défaut d'un seul homme peut rendre l'information ou la construction classifiées inutiles ou inutilisables (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-518/2012 du 15 août 2012 consid. 4.2 ; voir aussi Message du Conseil fédéral du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [...], in FF 1994 II 1186). Au vu du degré de confiance que doit présenter à tout moment le dépositaire d'un tel secret, le Service spécialisé pouvait ne pas tolérer qu'il mente sur l'existence d'une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire lors du contrôle de sécurité. Il importe donc peu que la condamnation en elle-même ne soit pas suffisante pour retenir un risque pour la sécurité ou qu'elle remonte à plusieurs années. Car ce sont bien les propos emprunts de dissimulation et de contre-vérités tenus par le recourant lors de son audition qui ont conduit le Service spécialisé à remettre en question son intégrité et sa fiabilité pour exercer une fonction particulièrement sensible, soit lui
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permettant d'avoir accès à des informations secrètes (cf. décision attaquée, p. 6 ch. 3.3 dernier paragraphe).
Dans ces circonstances, le Service spécialisé n'a pas commis d'erreur de droit en décelant un risque pour la sécurité, en lien avec des informations secrètes. Le recourant perd d'ailleurs de vue que ses affirmations selon lesquelles il a menti en raison de la pression familiale, de la peur de perdre son emploi et, notamment, de la honte d'être mal vu (cf. observations finales du 2 octobre 2012, p. 5 ch. 13) accréditent d'autant plus le risque pour la sécurité (chantage) retenu par l'autorité inférieure. L'on doit en effet attendre d'une personne qui dispose des plus hautes habilitations une fermeté de caractère exemplaire (cf. décision attaquée, p. 6 ch. 3.4).
7.4 Le recourant reproche ensuite au Service spécialisé d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'examen du principe de la proportionnalité.
7.4.1 Lorsque la loi laisse, comme en l'espèce, à l'autorité le choix entre diverses mesures, pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte ; la sélection est orientée par l'exigence d'une adéquation à la fin d'intérêt public qui est poursuivie (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5814/2009 du 24 août 2010 consid. 5 et A-5964/2007 du 8 septembre 2008 consid. 7). Le principe de la proportionnalité, prescrit par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et rappelé également par l'art. 36 al. 3 Cst. comme condition nécessaire à toute restriction des droits fondamentaux exige qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre. Les deux notions d'intérêt public et de proportionnalité sont parfois confondues, alors que la question de la proportionnalité d'une mesure ne se pose que si celle-ci poursuit un but d'intérêt public (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 9.1, non publié à l'ATAF 2012/23).
7.4.2 En l'occurrence, la déclaration de sécurité sous réserve (décision sur le risque assortie de réserves selon la terminologie de l'OCSP 2001) a pour but de s'assurer que l'employeur du recourant ne lui remette pas des informations ou du matériel classifiés "Secret". Par définition, cette mesure permet d'atteindre ce but. En outre, il est difficile d'imaginer et le recourant n'en propose aucune quelle mesure moins incisive pourrait permettre d'atteindre le but d'intérêt public recherché, soit de
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préserver l'intégrité de ces documents et de ce matériel. Enfin, malgré les affirmations du recourant, l'autorité inférieure n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en retenant qu'il n'avait d'autre choix que de recommander ces réserves. L'intérêt de l'Etat à garantir le secret de certaines informations classifiées, ainsi qu'à préserver la confiance que lui accorde la population, l'emporte en effet sur l'intérêt du recourant à pouvoir disposer d'une pleine habilitation. En d'autres termes, l'intérêt public de l'Etat au maintien de la sécurité des informations qui peuvent porter un grave préjudice aux intérêts du pays est ici plus important que l'intérêt privé mis en avant par le recourant. Celui-ci ne prétend du reste pas avoir besoin ordinairement d'un accès à des informations ou à du matériel classifiés "Secret" dans le cadre de son emploi. Une nouvelle évaluation est par ailleurs prévue dans les 3 ans dès l'entrée en force de la recommandation.
8.
La décision attaquée sera par conséquent confirmée et le recours rejeté. 9.
9.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe, en l'espèce le recourant. Ces frais sont fixés à 700 francs (cf. art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront entièrement prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée par le recourant. 9.2 Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, fixés à 700 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est entièrement prélevée sur l'avance sur les frais de procédure du même montant déjà versée par le recourant. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
au Secrétariat général du DDPS (Acte judiciaire)
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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A-3053/2012 05. Juli 2013 18. Juli 2013 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)

Objet Contrôle de sécurité relatif aux personnes

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AS 2011/1043 AS 2002/377 AS 2002/477

1994/II/1186 1994/II/1188

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 120 BWIS Bundesgesetz vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS) Art. 1 Zweck
		Dieses Gesetz dient der Sicherung der demokratischen und rechtsstaatlichen Grundlagen der Schweiz sowie dem Schutz der Freiheitsrechte ihrer Bevölkerung.

SR 120 BWIS Bundesgesetz vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS) Art. 2 [1] Aufgaben
	1.	Der Bund trifft vorbeugende polizeiliche Massnahmen nach diesem Gesetz, um Gefährdungen der inneren Sicherheit frühzeitig abzuwehren.
	2.	Vorbeugende polizeiliche Massnahmen sind:
		a. [2]	...
		b.	Massnahmen zum Schutz von Bundesbehörden, völkerrechtlich geschützten Personen, ständigen diplomatischen Missionen, konsularischen Posten und internationalen Organisationen;
		c.	Sicherstellung, Beschlagnahme und Einziehung von Propagandamaterial mit zu Gewalt aufrufendem Inhalt;
		d.	Beschlagnahme gefährlicher Gegenstände nach Artikel 13f, soweit dies zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz erforderlich ist;
		dbis. [3]	Massnahmen nach dem 5. Abschnitt zur Verhinderung terroristischer Aktivitäten;
		e.	Massnahmen nach dem 5a. Abschnitt zur Verhinderung von Gewalt anlässlich von Sportveranstaltungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. 1 des Informationssicherheitsgesetzes vom 18. Dez. 2020, mit Wirkung seit 1. Jan. 2024 (AS 2022 232; 2023 650; BBl 2017 2953). [3] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).

SR 120.4 PSPV Verordnung vom 4. März 2011 über die Personensicherheitsprüfungen (PSPV) Art. 23 Folgen der Verfügung
	1.	Die entscheidende Instanz ist nicht an die Verfügung der Prüfbehörde gebunden.
	2.	Erlässt die Prüfbehörde eine Risikoerklärung oder eine Sicherheitserklärung mit Auflagen und untersteht die betreffende Person im Zusammenhang mit einer anderen Funktion oder Tätigkeit schon der Personensicherheitsprüfung, so kann die Prüfbehörde die entscheidende Instanz, die für die Übertragung dieser anderen Funktion oder Tätigkeit zuständig ist, über das Resultat der Personensicherheitsprüfung informieren.
	3.	Die Prüfbehörde informiert die entscheidende Instanz über den Eintritt der Rechtskraft in Fällen, in denen sie eine Verfügung nach Artikel 22 Absatz 1 Buchstaben b-d erlassen hat.
	4.	Die zuständigen militärischen Behörden stellen bei Angehörigen der Armee sicher, dass die Sicherheitserklärung mit Prüfstufe im Personalinformationssystem der Armee eingetragen wird.
	5.	Die für den Zivilschutz zuständigen Stellen der Kantone stellen bei Angehörigen des Zivilschutzes sicher, dass die Sicherheitserklärung mit Prüfstufe im kantonalen Kontrollsystem eingetragen wird. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. III 1 der V vom 30. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5903).

SR 120.4 PSPV Verordnung vom 4. März 2011 über die Personensicherheitsprüfungen (PSPV) Art. 3 Prüfbehörden
	1.	Die Fachstelle für Personensicherheitsprüfungen im Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (Fachstelle PSP VBS) führt die Personensicherheitsprüfungen nach den Artikeln 10, 11 und 12 Absatz 1 in Zusammenarbeit mit den Sicherheitsorganen des Bundes und der Kantone durch.
	2.	Die Fachstelle für Personensicherheitsprüfungen in der Bundeskanzlei (Fachstelle PSP BK) führt die Personensicherheitsprüfungen nach Artikel 12 Absatz 2 mit Unterstützung der Fachstelle PSP VBS durch.
	3.	Die Fachstelle PSP VBS erhebt für die Fachstelle PSP BK die Daten nach Artikel 20 Absatz 2 Buchstaben a-d BWIS. Zur Verifizierung der für die Personensicherheitsprüfung notwendigen Daten hat die Fachstelle PSP BK über ein Abrufverfahren direkt Zugriff auf die Register und Datenbanken nach Artikel 19 Absatz 1. Sie kann diesbezüglich auch direkt an die Sicherheitsbehörden des Bundes und der Kantone gelangen.
	4.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Juni 2012, mit Wirkung seit 16. Juli 2012 (AS 2012 3765).

SR 510.411 ISchV Verordnung vom 4. Juli 2007 über den Schutz von Informationen des Bundes (Informationsschutzverordnung, ISchV) - Informationsschutzverordnung Art. 10 Anforderungen
	1.	Personen, die aufgrund ihres Aufgabenbereiches Zugang zu klassifizierten Informationen erhalten sollen, sind:
		a.	sorgfältig auszuwählen;
		b.	zur Geheimhaltung zu verpflichten; und
		c.	entsprechend aus- und weiterzubilden.
	2.	Ob sich Geheimnisträgerinnen und Geheimnisträger, die Zugang zu als GEHEIM oder als VERTRAULICH klassifizierten Informationen erhalten sollen, einer Personensicherheitsprüfung unterziehen müssen, richtet sich nach der Verordnung vom 19. Dezember 2001 [1] über die Personensicherheitsprüfungen.

[1] [AS 2002 377, 2005 4571, 2006 4177Art. 13 4705Ziff. II 1, 2008 4943Ziff. I 3 5747Anhang Ziff. 2, 2009 6937Anhang 4 Ziff. II 2. AS 2011 1031Art. 31 Abs. 1]. Siehe heute: die V vom 4. März 2011 (SR 120.4).

SR 120.4 PSPV Verordnung vom 4. März 2011 über die Personensicherheitsprüfungen (PSPV) Art. 11 Erweiterte Personensicherheitsprüfung
	1.	Für die erweiterte Personensicherheitsprüfung ist die Fachstelle PSP VBS zuständig.
	2.	Die erweiterte Personensicherheitsprüfung wird durchgeführt:
		a.	bei Bediensteten des Bundes und Angestellten der Kantone mit regelmässigem Zugang zu GEHEIM klassifizierten Informationen oder ebenso klassifiziertem Material;
		abis. [1]	im Bereich von Geschäftsverwaltungssystemen nach der GEVER-Verordnung vom 30. November 2012 [2] bei:Administratorinnen und Administratoren,Registratorinnen und Registratoren mit umfassenden Zugriffsrechten,Personal von Leistungserbringern sowie beauftragten Dritten.
			1.	Administratorinnen und Administratoren,
			2.	Registratorinnen und Registratoren mit umfassenden Zugriffsrechten,
			3.	Personal von Leistungserbringern sowie beauftragten Dritten.
		b. [3]	bei Angehörigen der Armee und des Zivilschutzes sowie Dritten mit Zugang zu GEHEIM klassifizierten Informationen oder ebenso klassifiziertem Material;
		c.	bei Personen mit Zugang zu Schutzzone 3 einer militärischen Anlage;
		d.	bei Personen, die anlässlich ihres Auslandeinsatzes die Schweiz hoheitlich vertreten;
		e.	bei Personen, die aufgrund internationaler Abkommen Zugang zu GEHEIM klassifizierten Informationen oder ebenso klassifiziertem Material erhalten;
		f.	bei Personen, die an Aufgaben nach dem BWIS oder an justiziellen oder polizeilichen Aufgaben mit Relevanz für die innere oder äussere Sicherheit mitwirken und dabei regelmässig Zugang zu besonders schützenswerten Personendaten haben, deren Bekanntgabe die Persönlichkeitsrechte der Betroffenen schwerwiegend beeinträchtigen kann;
		g.	anlässlich der Rekrutierung bei Stellungspflichtigen, die vorgesehen sind für Funktionen mit Zugang zu:GEHEIM klassifizierten Informationen oder ebenso klassifiziertem Material,Schutzzone 3 einer militärischen Anlage.
			1.	GEHEIM klassifizierten Informationen oder ebenso klassifiziertem Material,
			2.	Schutzzone 3 einer militärischen Anlage.
	3.	Die Prüfbehörde erhebt die Daten nach Artikel 20 Absatz 2 Buchstaben a, b und d BWIS sowie die Daten aus dem nationalen Polizeiindex nach der Polizeiindex-Verordnung vom 15. Oktober 2008 [4]. [5]
	4.	Sie kann zusätzlich die Daten nach Artikel 20 Absatz 2 Buchstaben c, e und f BWIS erheben und von der betreffenden Person verlangen, dass sie das Formular «Weitere Angaben zur Person» ausfüllt, wenn: [6]
		a.	die betreffende Person in einem Register nach Artikel 20 Absatz 2 BWIS verzeichnet ist;
		b.	für die Beurteilung zu wenig Daten vorhanden sind;
		c.	die Prüfbehörde über zusätzliche sicherheitsrelevante Informationen verfügt und aus diesem Grund beabsichtigt, die Verfügung nach Artikel 22 Absatz 1 Buchstabe a nicht zu erlassen.
	5.	Die Prüfbehörde beurteilt die betreffende Person aufgrund der erhobenen Daten.

[1] Eingefügt durch Art. 25 Ziff. 1 der GEVER-Verordnung vom 30. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6669). [2] [AS 2012 6669; 2014 723. AS 2019 1311Art. 19 Bst. a]. Siehe heute: die V vom 3. April 2019 (SR 172.010.441). [3] Fassung gemäss Ziff. III 1 der V vom 30. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5903). [4] SR 361.4 [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 9. März 2012, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2012 1153). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 9. März 2012, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2012 1153).

SR 120.4 PSPV Verordnung vom 4. März 2011 über die Personensicherheitsprüfungen (PSPV) Art. 10 Grundsicherheitsprüfung
	1.	Für die Grundsicherheitsprüfung ist die Fachstelle PSP VBS zuständig.
	2.	Die Grundsicherheitsprüfung wird durchgeführt:
		a.	bei Bediensteten des Bundes und Angestellten der Kantone mit regelmässigem Zugang zu VERTRAULICH klassifizierten Informationen oder ebenso klassifiziertem Material;
		b. [1]	bei Angehörigen der Armee und des Zivilschutzes sowie Dritten mit Zugang zu VERTRAULICH klassifizierten Informationen oder ebenso klassifiziertem Material;
		c.	bei Personen mit Zugang zu Schutzzone 2 einer militärischen Anlage;
		d.	bei Personen mit Zugang zu schweizerischen oder internationalen militärischen Sicherheits- oder Sperrzonen;
		e.	bei Personen, die aufgrund internationaler Abkommen Zugang zu VERTRAULICH klassifizierten Informationen oder ebenso klassifiziertem Material erhalten;
		f. [2]	anlässlich der Rekrutierung bei Stellungspflichtigen, die vorgesehen sind für Funktionen mit Zugang zu:VERTRAULICH klassifizierten Informationen oder ebenso klassifiziertem Material,Schutzzone 2 einer militärischen Anlage.
			1.	VERTRAULICH klassifizierten Informationen oder ebenso klassifiziertem Material,
			2.	Schutzzone 2 einer militärischen Anlage.
	3.	Die Prüfbehörde erhebt die Daten nach Artikel 20 Absatz 2 Buchstaben a und d BWIS.
	4.	Sie kann zusätzlich die Daten nach Artikel 20 Absatz 2 Buchstaben b, c, e und f BWIS erheben und von der betreffenden Person verlangen, dass sie das Formular «Weitere Angaben zur Person» ausfüllt, wenn:
		a.	die betreffende Person in einem Register nach Artikel 20 Absatz 2 BWIS verzeichnet ist:
		b.	für die Beurteilung zu wenig Daten vorhanden sind;
		c.	die Prüfbehörde über sicherheitsrelevante Informationen verfügt und aus diesem Grund beabsichtigt, die Verfügung nach Artikel 22 Absatz 1 Buchstabe a nicht zu erlassen.
	5.	Die Prüfbehörde beurteilt die betreffende Person aufgrund der erhobenen Daten.

[1] Fassung gemäss Ziff. III 1 der V vom 30. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5903). [2] Fassung gemäss Ziff. III 1 der V vom 30. Nov. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5903).

SR 510.411 ISchV Verordnung vom 4. Juli 2007 über den Schutz von Informationen des Bundes (Informationsschutzverordnung, ISchV) - Informationsschutzverordnung Art. 5 GEHEIME Informationen
	1.	Als GEHEIM werden Informationen klassifiziert, deren Kenntnisnahme durch Unberechtigte den Landesinteressen einen schweren Schaden zufügen kann. Dabei handelt es sich namentlich um Informationen, deren Bekanntwerden:
		a.	die Handlungsfähigkeit der Bundesversammlung oder des Bundesrats schwerwiegend gefährden kann;
		b.	die Sicherheit der Bevölkerung schwerwiegend gefährden kann;
		c.	die wirtschaftliche Landesversorgung oder die Sicherheit von landeswichtigen Führungs- und Infrastrukturanlagen schwerwiegend gefährden kann;
		d.	die Aufgabenerfüllung der Bundesverwaltung, der Armee oder wesentlicher Teile davon schwerwiegend gefährden kann;
		e.	die aussenpolitischen Interessen oder die internationalen Beziehungen der Schweiz schwerwiegend gefährden kann;
		f.	den Quellen- oder den Personenschutz oder die Geheimhaltung von operativen Mitteln und Methoden der Nachrichtendienste schwerwiegend gefährden kann.
	2.	Träger von als GEHEIM klassifizierten Informationen sind zu nummerieren.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 120 LMSI Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 1 But
		La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population.