Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour III

C-61/2019

Arrêt du 5 juin 2020

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition
Michela Bürki Moreni, David Weiss, juges,

Barbara Scherer, greffière.

A._______,

Parties
recourant,

contre

Département de la sécurité, de l'emploi et

de la santé (DSES),

Rue
de
l'Hôtel-de-Ville
14, Case postale 3952,

1211
Genève 3,

autorité inférieure.

Assurance-maladie ; limitation de l'admission à pratiquer

Objet
à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

(arrêté du 14 décembre 2018).

Faits :

A.

A._______ (ci-après
: recourant ou intéressé), né en 1952, est au bénéfice d'un diplôme de médecin et d'un titre postgrade en médecine générale délivrés par les autorités françaises. Par attestation de reconnaissance du 18 mai 2016 et lettre d'accompagnement du 13 juillet 2016 (TAF pce 1 annexes 2 et 3), la Commission des professions médicales suisse (MEBEKO) a reconnu ces diplômes sur la base de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la loi fédérale sur les professions médicales universitaires suisses (LPMéd).

Suite à la demande du 4 août 2016 (TAF pce 7 annexe 7), le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et du canton de Genève (ci-après
: DSES) a accordé à l'intéressé par arrêté du 26
octobre 2016 une autorisation à exercer la profession de médecin dans le canton de Genève (TAF pce 7 annexe 8). Par contre, par un deuxième arrêté du même jour (TAF pce 7 annexe 9), l'intéressé s'est vu refuser le droit de prodiguer des soins à la charge de l'assurance-maladie obligatoire à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité de médecin praticien.

B.

B.a
Par courrier du 26 septembre 2018, le médecin cantonal s'adresse à l'intéressé et l'informe qu'il a appris que celui-ci facturerait des prestations ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire de soins (AOS) par le biais du code-créancier de B._______ alors qu'il n'avait pas d'autorisation de le faire. Il demande des explications (TAF pce 7 annexe
10).

B.b
Le 15 octobre 2018 (TAF pce 7 annexe 11), l'intéressé remplit un formulaire en ligne demandant la reconsidération de «
son arrêté non à charge de l'assurance-maladie
» du 26 octobre 2016 pour exercer la profession de médecin praticien dans le canton de Genève. Dans son courrier du 29 octobre 2018 (TAF pce 7 annexe 12), il expose en substance qu'il est salarié au sein de B._______, que c'était celle-ci, sous le numéro de Concordat de l'institution, qui aurait facturé ses prestations aux patients ou à leurs assurances respectives, qu'il aurait travaillé sous le contrôle et les ordres du Dr C._______ et que depuis des années les services B._______ fonctionnaient de cette façon ce que les responsables politiques ou étatiques auraient accepté jusqu'alors. S'agissant de la clause du besoin, il la conteste notamment sur le plan démographique. De surcroît, il soulève une violation des principes de l'égalité de traitement et de non-discrimination prévus par les art. 2
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
et 7
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
let. a ALCP. L'intéressé verse encore en cause plusieurs documents ayant trait à la facturation des prestations médicales par B._______ (annexes 12.2, 12.3 et 12.4.1 à 12.4.6).

B.c
Par courriel du 2 novembre 2018, le service du médecin cantonal demande à l'intéressé des documents complémentaires, notamment un argumentaire concernant son projet d'activités (TAF pce 7 annexe 13).

L'intéressé répond le 14 novembre 2018 (TAF pce 7 annexes 14a, b et c) et indique pour l'essentiel qu'il souhaite exercer pleinement en Suisse, reprendre en tant que médecin généraliste les patients du Dr D._______ et continuer à contribuer à l'activité de B._______. Par ailleurs, il maintient ses arguments s'agissant de la clause du besoin et des art. 2
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
et 7
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
let. a ALCP.

B.d
Par arrêté du 14 décembre 2018, l'intéressé est autorisé à exercer la profession de médecin dans le canton de Genève (TAF pce 7 annexe 20). Par un deuxième arrêté du même jour (TAF pce 7 annexe 21), il n'est pas admis à prodiguer des soins à charge de l'AOS dans le cadre de l'exercice de la profession de médecin, sous sa propre responsabilité, en qualité de médecin praticien. Il y est précisé que l'intéressé a au préalable le devoir d'informer sa patientèle de la non-prise en charge de ses prestations par l'assurance-maladie obligatoire.

C.

Le 3 janvier 2019 (timbre postal), l'intéressé interjette recours contre l'arrêté rejetant son admission à pratiquer à charge de l'AOS dans le canton de Genève (TAF pce 1). En substance, il conclut à l'annulation de cet arrêté et à son admission à pratiquer et à facturer des soins à charge de l'AOS. Il soutient pour l'essentiel que sa demande s'inscrirait dans l'admission exceptionnelle visée par la loi attendu qu'il s'agirait d'une activité de premier recours en offre déficitaire et qu'il reprend une patientèle que l'on ne peut pas abandonner en l'état. Par ailleurs, il maintient ses arguments concernant la violation de l'ALCP et des engagements de la Suisse (TAF pce 1).

Dans sa réponse du 18 mars 2019 (TAF pce 7), l'autorité précédente conclut à titre principal au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêté contesté. Elle explique son arrêté et discute les arguments du recourant. Par ailleurs, l'autorité verse en cause le dossier constitué (TAF pce 7 annexes 1 à 23) qui contient notamment les listes tirées de la base de données du médecin cantonal du 15 octobre 2018 (annexes 15 à 18) ainsi que la prise de position du 12 mars 2019 de l'association des médecins du canton de Genève (AMGe; annexe 19).

Sans avoir été invité, le recourant dépose le 23 mars 2019 une prise de position (TAF pce 9).

Droit :

1.

1.1
Au regard des art. 31
SR 173.32 0
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 1 .
, 32
SR 173.32 0
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
et 33
SR 173.32 0
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale 2 ,
2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers 3 ,
3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite 5 ,
4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens 7 ,
4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie 10 ,
6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision 12 ,
7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques 14 ,
8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation 16 ,
9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé 18 ;
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  c quinquies. 22 de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  c quater. 21 du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
let. i LTAF (RS
173.32) ainsi que des art. 53 al. 1
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral
1    Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55 apeuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.
2    La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 3 . Les exceptions suivantes sont réservées:
a  les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
b  les art. 22 aet 53 PA ne sont pas applicables;
c  le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
d  un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
e  le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral
1    Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55 apeuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.
2    La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 3 . Les exceptions suivantes sont réservées:
a  les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
b  les art. 22 aet 53 PA ne sont pas applicables;
c  le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
d  un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
e  le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.
et 90a al. 2
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 90a Tribunal administratif fédéral
1    En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA 2 , les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2 biset 2 ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2 quinquies.
2    Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53. 3
LAMal (RS 832.10), en relation avec l'art.
55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
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1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent recours traitant de la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS, étant précisé que le Tribunal est également compétent lorsque la décision attaquée a été rendue par une direction ou un département cantonal (ATF 134 V 45 rendu sous l'art. 34
SR 173.32 0
LTAF Art. 34
SR 173.32 0
LTAF Art. 34
LTAF, remplacé depuis le 1er
janvier 2009 par l'art. 53
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral
1    Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55 apeuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.
2    La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 3 . Les exceptions suivantes sont réservées:
a  les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
b  les art. 22 aet 53 PA ne sont pas applicables;
c  le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
d  un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
e  le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.
LAMal; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après
: TF] 9G_2/2008 du 11 décembre 2008). Le recourant a qualité pour recourir, ayant pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, étant spécialement atteint par l'arrêté attaqué et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'il soit annulé ou modifié (art. 48 al.
1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 48 D. Qualité pour recourir
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
PA; RS
172.021). En outre, le recours a été déposé en temps utile (art. 50 al.
1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 50 F. Délai de recours
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
PA), dans les formes requises par la loi (art.
52 al.
1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 52 G. Mémoire de recours / II. Contenu et forme - II. Contenu et forme
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA) et l'avance sur les frais de procédure présumés de 3'000
francs a été dûment acquittée (art.
63 al.
4
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 63 J. Décision sur recours / III. Frais de procédure - III. Frais de procédure
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. 1
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. 2
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
PA; TAF
pces
2 et 3).

En conséquence, le recours est recevable.

1.2
Il est précisé que la procédure de recours est régie par la LTAF et la PA auxquelles l'art. 53 al. 2
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral
1    Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55 apeuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.
2    La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 3 . Les exceptions suivantes sont réservées:
a  les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
b  les art. 22 aet 53 PA ne sont pas applicables;
c  le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
d  un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
e  le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.
LAMal renvoie, sous réserve des exceptions énoncées à ce même alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure (ATAF 2012/9 consid. 4.3.1; voir aussi consid. 5.2 et 5.3).

En particulier, la LPGA (RS
830.1) n'est pas applicable en l'occurrence, l'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal, en tant que mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, faisant partie du domaine «
budget global
» visé par l'art. 1er al. 2 let. b
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 1 Champ d'application
1    Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 1 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) 2 ne dérogent expressément à la LPGA. 3
2    Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
a  admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
b  tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
c  octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65 aet 66 aet octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l'art. 66;
d  litiges entre assureurs (art. 87);
e  procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).
LAMal (voir aussi art. 2
SR 830.1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
LPGA Art. 2 Champ d'application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.
LPGA; notamment
: arrêts du TAF C-604/2012 du 16 décembre 2015 consid. 1.3; C-1837/2014 du 26 novembre 2014;

C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4).

2.

2.1
Au sens de l'art. 49
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 49 E. Motifs de recours - E. Motifs de recours Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
PA, le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1; 123 II 385 consid.
3), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let.
b) et l'inopportunité de la décision
; ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (let. c) ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Dès lors, s'agissant des décisions cantonales portant sur la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie selon l'art.
55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
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1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
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1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal, le Tribunal de céans dispose en principe d'un plein pouvoir d'examen (cf. art. 53 al. 1 let. e
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral
1    Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55 apeuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.
2    La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 3 . Les exceptions suivantes sont réservées:
a  les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
b  les art. 22 aet 53 PA ne sont pas applicables;
c  le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
d  un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
e  le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.
LAMal a contrario; par analogie voir
:
ATAF
2014/3
consid. 1.4; 2010/24 consid. 5.1).

2.2
Toutefois, selon la jurisprudence, l'autorité de recours fait preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. Il en va notamment ainsi lorsqu'il s'agit, comme dans la présente occurrence, d'apprécier des circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (ATF 139 II 185 consid. 9.3 et références; arrêt du TAF C-3940/2009 du 20
juillet 2010 consid. 2.4.1; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème
éd. 2015, p. 566 ss.; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, no
1050 ss p.
372
ss; André Moser, Prozessieren vor Bundesverwaltungsgericht, 2e
éd. 2013, n°
2.149 ss, spéc. 2.154). Dans ces circonstances, l'autorité de recours n'intervient que si l'administration a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération
; le Tribunal modifie en outre les décisions rendues en vertu d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un
résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (par analogie ATF 142 III 336; notamment
: arrêt du TAF C-6866/2016 du 18
mai 2018 consid.
3.2).

2.3
Du reste, l'autorité saisie limite son pouvoir d'examen en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 no1.55).

3.

A titre initial, le TAF remarque qu'en l'espèce, l'instance précédente est entrée en matière sur la demande de reconsidération du recourant du 15
octobre 2018 (TAF pce 7 annexe 11; voir aussi art. 48
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral
1    Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55 apeuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.
2    La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 3 . Les exceptions suivantes sont réservées:
a  les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
b  les art. 22 aet 53 PA ne sont pas applicables;
c  le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
d  un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
e  le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.
de la loi sur la procédure administrative du canton de Genève [LPA; E 5 10]) et que partant, l'arrêté contesté peut être examiné sur le fond (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n° 1415 et 1431
s.).

4.

L'objet du litige porte sur le droit du recourant à pratiquer en tant que médecin praticien à charge de l'AOS dans le canton de Genève.

5.

5.1
En matière d'autorisation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins, le droit déterminant est en règle générale celui en vigueur au moment où la décision est prise par l'administration (arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 6 et 7), soit, en l'occurrence, celui en vigueur le 14 décembre 2018.

5.2
S'agissant des pièces versées en cause qui sont postérieures à l'arrêté contesté - en l'occurrence, la prise de position du 12 mars 2019 du président de l'AMGe (TAF pce 7 annexe 19) - il convient de rappeler que selon l'art. 53 al. 2 let. a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral
1    Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55 apeuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.
2    La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 3 . Les exceptions suivantes sont réservées:
a  les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
b  les art. 22 aet 53 PA ne sont pas applicables;
c  le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
d  un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
e  le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral
1    Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55 apeuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.
2    La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 3 . Les exceptions suivantes sont réservées:
a  les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
b  les art. 22 aet 53 PA ne sont pas applicables;
c  le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
d  un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
e  le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.
LAMal, les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué
; toute conclusion nouvelle est irrecevable. Le TAF a remarqué qu'au regard de cette disposition, la maxime inquisitoire aux termes de l'art. 12
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 12 D. Constatation des faits / I. Principe - D. Constatation des faits I. Principe
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 12 D. Constatation des faits / I. Principe - D. Constatation des faits I. Principe
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
PA passait au second plan et que le Tribunal ne procédait à l'administration de preuves complémentaires que dans des cas particuliers. Il a, en outre, considéré que les preuves présentées tardivement ne pouvaient pas être formellement exclues de la procédure mais qu'une partie ne pouvait pas s'en prévaloir et que la question de savoir si ces preuves nouvelles et arguments des parties étaient tardifs et donc irrecevables devait être examinée dans la situation concrète (ATAF
2014/36
consid. 1.5.2 et 1.5.3; ATAF 2014/3 consid. 1.5.4 à 1.5.6). De plus, le Tribunal a constaté que la légalité des décisions attaquées est en principe appréciée d'après l'état de fait existant jusqu'au moment où la décision litigieuse a été rendue. Ceci est de règle générale
valable en matière de l'assurance sociale (cf.
notamment arrêt du TAF C-5603/2017 du 14 septembre 2018 consid.
4.3 et références; Martin Zobl, Basler Kommentar, Krankenversicherungsgesetz, Krankenversicherungsaufsichtsgesetz, 2020, art. 53 KVG ch. 34). Par conséquent, le TAF tiendra en l'espèce compte de la prise de position de l'AMGe, celle-ci pouvant influencer l'appréciation des faits au moment où l'arrêté querellé a été rendu (voir aussi les arrêts du TAF C-6957/2017 du 4 mars 2020 consid. 4.2;

C-1464/2017 du 16 décembre 2019 consid.
4.3).

5.3
Concernant la prise de position du recourant du 23 mars 2019 qu'il a produite en cause sans avoir été invité, il est remarqué qu'aux termes de l'art. 53 al. 2 let. d
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral
1    Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 48, al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55 apeuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.
2    La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 3 . Les exceptions suivantes sont réservées:
a  les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
b  les art. 22 aet 53 PA ne sont pas applicables;
c  le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
d  un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
e  le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.
LAMal, un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art.
57 al. 2
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 57 H. Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours / III. Échange d'écritures - III. Échange d'écritures
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier. 1
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
PA, après la réponse au recours, n'a lieu qu'exceptionnellement. Pour cette raison, le TAF n'avait alors pas invité le recourant à prendre position sur la réponse de l'autorité inférieure du 18
mars 2019. Cela étant, selon la jurisprudence du TAF, ceci n'empêche pas qu'il puisse prendre en considération des allégués présentés spontanément s'ils paraissent décisifs conformément à l'art. 32 al. 2
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 32 H. Droit d'être entendu / IV. Examen des allégués des parties - IV. Examen des allégués des parties
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
PA. En effet, en vertu de l'art. 12
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 12 D. Constatation des faits / I. Principe - D. Constatation des faits I. Principe
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 12 D. Constatation des faits / I. Principe - D. Constatation des faits I. Principe
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
PA, le TAF constate les faits d'office et il n'est pas lié aux conclusions des parties (ATAF 2014/3 consid.
1.5.3; Martin Zobl, op. cit., art. 53 KVG ch. 52).

6.

Dans un premier temps, il sied d'examiner la demande d'admission du recourant au regard du droit interne suisse. Il se pose notamment la question de savoir si le besoin en soins par des médecins praticiens était déjà atteint ce que le recourant conteste, invoquant une pénurie notaire des médecins de famille en Suisse et en particulier à Genève.

7.

7.1
Aux termes de l'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal, dans sa teneur déterminante en vigueur du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019 (RO 2016 2265; cf. consid. 5.1), le Conseil fédéral peut faire dépendre l'admission des médecins de la preuve d'un besoin à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins (AOS). Il s'agit des médecins visés à l'art.
36
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
LAMal, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante (al. 1 let. a) ainsi que des médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art.
36a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
LAMal ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
LAMal (al.
1 let. b). Ne sont pas soumis à cette clause du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu (al. 2). Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients (al. 3)
; le législateur a ainsi octroyé au Conseil fédéral une importante marge de manoeuvre (ATF
130
I
26
consid.
6.3 trad. in
: JdT
2005
I
143). Selon l'al. 4 de la disposition, les cantons désignent les médecins visés à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur
admission de conditions. L'al. 5 dispose que l'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.

7.2

7.2.1
Faisant usage de la compétence prévue à l'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF; RS 832.103). En l'occurrence, la version en du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019 (RO 2016 2267) est déterminante (cf. consid. 5.1).

7.2.2
L'art. 1 al. 1
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
OLAF fixe la règle selon laquelle les médecins visés à l'art. 36
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
LAMal et les médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l'art. 36a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
LAMal ne sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire que si le nombre maximum fixé dans l'annexe 1 pour le canton et le domaine de spécialité concernés n'est pas atteint. Selon l'al. 2 de la disposition, les personnes visées à l'art. 55a al. 2
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal et dans les dispositions transitoires relatives à la modification du 17 juin 2016 de la LAMal (en vigueur depuis le 1er juillet 2016) ne sont pas soumises à la limitation prévue à l'al. 1.

Aux termes de l'art. 2
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal
1    Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal.
2    S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1.
OLAF, les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 s
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 1 Champ d'application
1    Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 1 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) 2 ne dérogent expressément à la LPGA. 3
2    Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
a  admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
b  tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
c  octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65 aet 66 aet octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l'art. 66;
d  litiges entre assureurs (art. 87);
e  procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).
'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
LAMal (al. 1). S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1 (al. 2).

7.2.3
Les art. 3
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
et 4
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
OLAF accordent aux cantons des possibilités d'aménagement du régime décrit ci-dessus (cf. ATF
140
V
574
consid.
5.2.4).

Conformément à l'art. 3
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
OLAF, les cantons peuvent prévoir que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialités qui y sont visés (let. a). Ils peuvent aussi stipuler qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse (let. b). De plus, conformément à l'art. 4
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
OLAF, dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.

7.2.4
L'art. 5
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
OLAF détermine les critères d'appréciation que les cantons doivent respecter lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admissions.

L'al. 1 de la disposition prévoit que lorsque les cantons font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3 let. b ou 4 susmentionnés, ils tiennent alors compte notamment de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse (let. a)
; de l'accès des assurés au traitement en temps utile (let. b)
; des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné (let. c)
; du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné (let. d).

Aux termes de l'al. 2, lorsque les cantons doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1 let. b à d.

7.3
Le canton de Genève a édicté le règlement genevois du 16 avril 2014 d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF; RS/Ge J 3 05.50). La teneur déterminante (consid.
5.1) est celle en vigueur depuis le 23 avril 2014.

Il apparaît de l'art. 1 RaOLAF que le canton de Genève a décidé de limiter l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'AOS au sens de l'art.
55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal.

L'art. 3 RaOLAF prévoit que les fournisseurs de prestations visés par la limitation de l'admission sont les médecins au bénéfice d'un titre postgrade fédéral ou jugé équivalent (au sens de l'art. 36
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
LAMal) qui exercent dans un cabinet une activité dépendante ou indépendante, au sein d'une institution (au sens de l'art. 36a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
LAMal), ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital (au sens de l'art. 39
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
LAMal).

Conformément à l'art. 5 RaOLAF, une admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ne peut être délivrée que si le nombre maximum de médecins par domaine de spécialité, fixé par l'annexe 1 de l'OLAF, n'est pas atteint (al. 1). En fonction des besoins en soins de la population, la direction générale de la santé a la possibilité de délivrer des admissions supplémentaires à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. La Commission quadripartite consultative peut, à cet égard, émettre des préavis (al. 2). Eu égard à l'art. 2 al. 2 RaOLAF, la Commission quadripartite consultative assiste le DSES en émettant des préavis non contraignants à son intention dans le cadre de la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS (voir aussi art.
11 RaOLAF) et selon l'art.
10 RaOLAF, la commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les représentants des principaux partenaires de la santé concernés par la limitation.

7.4
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la clause du besoin instaurée par l'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal poursuit un but de politique sociale admissible au regard de la liberté économique, la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS ayant pour but de freiner l'augmentation des coûts de la santé et, partant, des primes d'assurance-maladie (ATF
140 V 574 consid. 5.2.2; 130 I 26 consid. 6.2 trad. in
JdT 2005 I 143). En l'espèce, l'autorité précédente relève ainsi à juste titre que la limitation d'admission des fournisseurs de prestations part du principe qu'une densité de médecins croissante engendrait davantage de prestations médicales et que la restriction de l'offre constituerait, dans cette hypothèse, un moyen de freiner l'évolution des coûts (TAF pce 7).

En outre, le Tribunal fédéral a remarqué que l'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal et son ordonnance mettent en place une réglementation de droit fédéral directement applicable qui peut être exécutée par les cantons et concrétisée par des règlements d'exécution correspondants, la transposition de la réglementation fédérale en droit cantonal constituant du droit d'exécution dépendant (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5; 133 V 613 consid. 4.2; 130 I 26 consid. 5.3.2 trad. in
JdT 2005 I 143). La limitation à l'admission ne nécessite dès lors aucune base légale au sens formel supplémentaire au niveau cantonal (ATF 130 I 26 consid. 5.3.2.2 trad. in JdT 2005 I 143).

La Haute Cour a également considéré que le législateur fédéral entendait laisser aux cantons une large autonomie en matière de limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS et en particulier, il ressortait des débats parlementaires que les cantons étaient libres de l'appliquer ou de ne pas l'appliquer (FF
2012 8709
, 8714; ATF
140
V
574
consid.
5.2.5 et 6.1; 133
V
613
consid.
4.2; arrêt du TAF C-3385/2018 du 29 mai 2019 consid. 8.3). D'ailleurs, selon la fiche d'information du 9 mai 2018 de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) concernant la limitation des admissions, tous les cantons, sauf quatre (AI, AR, GR et ZH), appliquaient à ce moment la limitation d'admission visée à l'article 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal.

Plus encore, le Tribunal fédéral a remarqué que les cantons disposaient d'une large autonomie pour définir le nombre de médecins admis sur leur territoire à pratiquer à la charge de l'AOS. Ainsi, si un canton estime qu'un besoin subsiste pour tous ou certains domaines de spécialité, il peut, en se fondant sur les art.
3 let.
a
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
et 4
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
OLAF, décider de lever les limitations pour ces catégories de prestations ou spécialités qui ne seraient dès lors plus soumises à la limitation de pratiquer (ATF
140
V
574
consid.
6.2). En outre, le Tribunal fédéral a constaté dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norme cantonale que les cantons pouvaient s'écarter des limites fixées dans l'annexe 1 OLAF au sens des art. 3 let. a
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
et 4
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
OLAF pour privilégier un examen au cas par cas de chaque demande d'admission supplémentaire à pratiquer à la charge de l'AOS afin d'adapter l'offre sanitaire cantonale au plus près des besoins de la population (ATF 140 V 574 consid. 6.3)
; pour le canton de Genève cette manière de faire a été consacrée dans l'art. 5 al. 2 RaOLAF et sa pratique concernait l'admission supplémentaire des médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux (ATF 140 V 574 consid. 6.3). Concernant cette pratique du canton de Genève,
le Tribunal fédéral a encore remarqué qu'il importait peu de savoir s'il convenait encore, conformément à l'art. 2 al. 2
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal
1    Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal.
2    S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1.
OLAF, d'augmenter de manière adéquate les nombres maximums de médecins fixés dans l'annexe 1 OLAF (ATF 140 V 574 consid. 6.4). En effet, dans le cadre d'une planification étatique des besoins, les autorités doivent pouvoir bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre, le besoin à couvrir ne pouvant pas être fixé avec exactitude, de manière objective (ATF 130 I 26 consid. 6.3.1.2).

7.5
De son côté, le Tribunal de céans a considéré que le Conseil fédéral a fixé à l'art. 5
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
OLAF des critères cumulatifs non-exhaustifs (voir le terme «
notamment
» utilisé) permettant d'évaluer le besoin en soins, tandis qu'aux annexes 1 et 2 OLAF, il a établi des valeurs de référence indiquant à partir de quel moment le besoin en soins est en principe considéré comme couvert. Les cantons disposent dès lors de plusieurs moyens pour évaluer le besoin (arrêt du TAF C-6866/2016 du 18 mai 2018 consid. 9.3.3) et leur marge de manoeuvre dans l'application des critères fixés par l'art. 5
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
OLAF est importante puisqu'ils peuvent prévoir des critères supplémentaires qui doivent être liés à la notion du besoin (arrêt du

TAF
C-6866/2016 cité consid. 9.3.2.2). Nonobstant, les cantons ne peuvent pas purement et simplement ignorer les critères établis par le Conseil fédéral conformément à l'art. 55a al. 3
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal (arrêt du

TAF C-6866/2016 cité consid. 9.3.2 et 9.3.2.1 et arrêts y cités) et l'autorité se prononçant sur une demande d'admission à pratiquer doit tenir compte à tout le moins de l'entier des critères mentionnés à l'art. 5
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
OLAF pour évaluer le besoin en soins
; ce dernier, selon le but de la loi, constitue le point
cardinal concernant l'admission à pratiquer à charge de l'AOS (arrêt du TAF C-6866/2016 cité consid. 9.3.3 et 13.2; voir aussi arrêt du

TAF C-3385/2018 du 29 mai 2019 consid. 11.3).

Ainsi, le TAF a considéré que si les cantons bénéficient d'une large marge de manoeuvre pour décider s'ils mettent en oeuvre l'outil de régulation qu'est la limitation d'admission des médecins à pratiquer à charge de la LAMal, cette marge de manoeuvre doit être nuancée une fois que les cantons ont décidé de l'appliquer (arrêt du TAF
C-6866/2016 du 18 mai 2018 consid.
9.3; voir aussi arrêt du TAF
C-3385/2018 du 29 mai 2019 consid. 8.5 et 9).

7.6
En l'occurrence, le TAF note encore que les seuils maximums des médecins par spécialités définis dans l'annexe 1 OLAF correspondent à l'état au 21 novembre 2012 des personnes pratiquant dans les cantons et ont été basés sur les registres de santésuisse qui ont recensé les personnes et non les institutions (cabinets médicaux, pharmacies). Ces nombres doivent ensuite être comparés aux ressources réellement disponibles, au moment de l'évaluation d'un besoin (cf. Ordonnance du 1er
avril 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, Teneur des dispositions et commentaire de l'OFSP [ci-après
:
Commentaire des articles de l'OLAF], art. 1, p. 3, consulté le 7 avril 2020 sur www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2013).

8.

8.1
À titre liminaire, le TAF remarque qu'il est constant que le recourant est un médecin au sens de l'art. 36
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
LAMal, ses diplômes ayant été reconnus par la MEBEKO (TAF pce 1 annexes 2 et 3). Il est, de plus, incontesté que le recourant est soumis à la clause de besoin selon les art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal,

1 al. 1 OLAF et 3 RaOLAF dans la mesure où il souhaite reprendre la patientèle du Dr D._______ et, le cas échéant, travailler pour B._______ (cf. courrier du 14 novembre 2018 [TAF pce 7 annexe 14a et 14b), une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins au sens de l'art. 36a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
LAMal (cf. ATF 133 V 613). En outre, le recourant n'a pas exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu et, par conséquent, il n'est pas exclu de la preuve d'un besoin (cf. art. 55a al. 2
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal; pour la notion de l'établissement de formation reconnu voir l'arrêt du TAF C-6576/2017 du 14 août 2019 consid.
5.1 à 5.1.2).

8.2
Le canton de Genève appliquant la clause du besoin et se fondant au regard de l'art. 5 al. 1 RaOLAF sur le nombre maximum de fournisseurs de prestations par domaine de spécialité fixé dans l'annexe 1 OLAF (consid.
7.3), il sied d'examiner dans un premier temps si le quota des médecins admissibles a été atteint en l'occurrence eu regard à cette annexe de l'ordonnance.

Dans la mesure où le recourant détient selon la dénomination suisse un titre de médecin praticien (TAF pce 1 annexe 3), l'autorité inférieure a, dans un premier temps, tenu compte du nombre maximum des médecins praticiens selon l'annexe 1 OLAF lequel est de 190 médecins dans le canton de Genève. Ce nombre a ensuite été comparé aux ressources réellement disponibles, au moment de l'évaluation d'un besoin (cf.
consid.
7.6). L'extrait de la base de données du médecin cantonal se trouvant dans le dossier transmis au TAF, fait alors état de 286 médecins praticiens actifs à Genève au 15 octobre 2018 (TAF pce 7 annexe 15). Il appert que le seuil maximal de médecins praticiens admissibles dans le canton de Genève est dépassé de 96 médecins
; l'autorité inférieure l'a remarqué à juste titre dans sa réponse au recours.

8.3

8.3.1
Au regard de l'art. 5 al. 2
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
OLAF, il convient ensuite d'examiner si l'autorité inférieure a de surcroît considéré les critères visés à l'art. 5 al. 1 let. b
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
à d OLAF dont elle ne pouvait pas faire fi (cf. consid. 7.5) et si partant, elle pouvait conclure que la couverture des besoins en médecins praticiens était effectivement déjà assurée dans le canton de Genève.

8.3.2
Le TAF constate que le DSES, lors de l'appréciation de la demande du recourant, a également tenu compte des nombres des médecins spécialisés en médecine interne générale, des médecins spécialisés en médecine générale et des médecins spécialisés en médecine interne lesquels s'élevaient au 15 octobre 2018 (TAF pce 7 annexes 16 à 18). L'instance précédente a exposé dans sa réponse que ces médecins spécialisés au nombre de 993 étaient également habilités à prodiguer des soins de premier recours à l'instar des médecins praticiens et que, partant, le canton de Genève était très largement doté de personnes qui ont les mêmes compétences que le recourant (selon le calcul du TAF, le nombre de ces spécialistes se monte à 992 personnes = 318 + 156 + 518).

De surcroît, le DSES a demandé l'avis de l'AMGe qui a pris position dans son courrier du 12 mars 2019 (TAF pce 7 annexe 19), postérieur à l'arrêté attaqué (à ce sujet voir consid. 5.2). L'association a informé que le nombre de médecins généralistes-internistes inscrits auprès d'elle s'élevait à 517 et que 240 autres médecins étaient également au bénéfice du titre de «
médecine interne
» mais pratiquaient principalement, sinon exclusivement, une autre spécialité (endocrinologie, gastroentérologie et cardiologie etc.). En sus, elle a remarqué que l'AMGe comptait parmi ses membres 199 médecins praticiens. Elle a alors été d'avis que les besoins en médecins de famille, qu'ils soient médecins praticiens ou médecins généralistes-internistes étaient largement couverts à Genève.

8.3.3
Pour les raisons ci-après, le TAF ne saurait en l'état suivre les conclusions de l'autorité inférieure.

8.3.4
Certes, le TAF peut confirmer la prise en considération par l'autorité précédente des médecins spécialisés en médecine interne générale (TAF
pce 7 annexe 17), en médecine générale (TAF pce 7 annexe 16) et en médecine interne (TAF pce 7 annexe 18) afin d'affiner l'examen du besoin en médecins praticiens bien qu'il soit rappelé que l'OLAF stipule un examen d'admission à pratiquer à charge de l'AOS par domaines de spécialité concernés et que les l'annexe 1 OLAF distingue notamment entre les spécialistes de la médecine interne générale et les médecins praticiens et ne mentionne pas les médecins de premiers recours ou de famille (cf. arrêt du TAF C-5132/2017 du 5 juin 2018 consid. 10.5).

En effet, il sied de considérer que l'autorité bénéficie lors de l'analyse des besoins sanitaires de la population d'un large pouvoir d'appréciation des circonstances concrètes (cf. consid. 7.4 et 7.5; voir aussi arrêt du TAF

C-6866/2016/2016 du 18 mai 2018 consid. 9.3.2.2, 9.3.3, 13.2). De plus, l'autorité précédente relève à juste titre que les spécialistes en médecine interne générale, en médecine générale et en médecine interne peuvent tout comme les médecins praticiens administrer des soins de premier recours (voir aussi
: «
Qu'est-ce qu'un médecin de premier recours
», article consulté le 17 avril 2020 sur le site internet de l'université de Genève, Faculté de médecine, www.medicine.unige.ch). Dans ce sens, le TAF note que les titres de médecine générale et de médecine interne résultent des anciens cursus de formation médicale, remplacés en 2011 lors de l'harmonisation des titres postgradués au niveau européen (information consultée le 25 mars 2020 sur le site internet du CHUV), et que le titre de «
médecin praticien
» atteste des compétences pour exercer la médecine de famille de façon autonome alors que le titre de «
spécialiste en médecine interne générale
» certifie des compétences nécessaires pour couvrir tout
le spectre des soins ambulatoires et stationnaires (cf.
informations consultées le 25 mars 2020 sur le site internet de l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue, ISFM).

Concrètement, la prise en compte de ces spécialités médicales, formant la médecine de famille, peut permettre à l'administration d'examiner l'accès des assurés au traitement - en l'espèce de premier recours - en temps utile conformément à l'art. 5 al. 1 let. b
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1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
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1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
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1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
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2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
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1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
OLAF (pour un cas concret cf. arrêt du TAF C-6957/2017 du 4 mars 2020 consid. 7.3.4) ce que le recourant conteste en l'espèce, avançant le déficit notoire des médecins de famille en Suisse et en particulier à Genève où le Dr D._______ dont il souhaite reprendre la patientèle n'aurait toujours pas trouvé de successeur. En outre, le cas échéant, ces données peuvent servir à analyser les compétences particulières de l'intéressé par rapport à ses consoeurs et confrères en vertu de l'art. 5 al. 1 let. c
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
OLAF (pour des cas concrets
: voir les arrêts du TAF C-6957/2017 cité consid. 7.3.3; C-3385/2018 du 29 mai 2019 consid. 12).

Toutefois, dans la mesure où le DSES a tenu compte des médecins spécialisés en médecine interne générale, médecine générale et médecine interne, il devait également considérer que l'annexe 1 OLAF fixe pour le canton de Genève le nombre maximum des spécialistes en médecine interne générale à 503 personnes. Dès lors, le seuil maximal de fournisseurs de prestations en médecine de famille s'élève selon l'annexe 1 OLAF à 693
médecins (= 190 + 503). C'est ce nombre-ci qui devrait ensuite être comparé aux ressources réellement disponibles.

8.3.5
Plus encore, le Tribunal remarque que l'on ne peut pas se fonder sans autres sur les listes du médecin cantonal. En effet, des nombreux médecins y figurent plusieurs fois, à titre d'exemple, le Dr E._______, né en 1979, en tant que médecin praticien, médecin spécialisé en médecine générale et en médecine interne générale (TAF pce 7 annexes 15 à 17), la Dresse F._______, née en 1977 en tant que médecin praticien et spécialiste en médecine générale [TAF pce 7 annexes 15 et 16], le Dr G._______, né en 1977, et le Dr H._______, né en 1975, en tant que spécialistes en médecine interne générale et en médecine interne (TAF pce 7 annexes 17 et 18), etc. De plus, certains médecins qui se trouvent dans ces extraits et lesquels sont, partant, décrits comme «
actifs
» à la charge de l'AOS sont très âgés. Même si l'on tient compte du fait que le nombre de médecins exerçant après l'âge de la retraite a fortement augmenté ces dernières années - ainsi en 2016 par rapport à 2008 le nombre a triplé pour les médecins âgés de 65 à 73 ans et plus que doublé pour les médecins âgés au-delà de 74 ans (cf. article du 27 mars 2017 «
Les médecins exercent de plus en plus au-delà de l'âge de la retraite
», consulté sur le site de la RTS le 25 mars
2020) - il se pose la question de savoir si ces médecins exercent toujours leur profession à charge de l'AOS. Or, il ne ressort pas du dossier que l'autorité inférieure aurait examiné ce point (pour un cas concret voir aussi l'arrêt du TAF C-5914/2016 du 30 janvier 2019 consid. 12.1). Elle ne semble pas non plus avoir vérifié s'ils pratiquaient en tant que médecin de premier recours. A ce sujet, il est à relever que l'AMGe a indiqué dans son avis du 12 mars 2019 que 240 médecins étaient au bénéfice du titre de «
médecine interne
» mais exerçaient principalement, sinon exclusivement, une autre spécialité (endocrinologie, gastroentérologie et cardiologie etc.; TAF pce 7 annexe 19). Dès lors, le TAF note que sans dépoussiérage et vérifications supplémentaires des données du médecin cantonal, l'autorité inférieure ne pouvait pas retenir pour les médecins praticiens le nombre de 286
personnes (cf. consid. 8.2) et pour les médecins généralistes-internistes celui de 993 personnes (992 personnes selon le décompte du TAF; consid.
8.3.2). En conséquence, l'autorité ne pouvait tirer aucune conclusion valable s'agissant des critères déterminants de l'art. 5 al. 1 let.
b
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
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1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
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1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
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2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
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a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
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c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
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2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
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1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
et c OLAF susmentionnés.

8.3.6
De surcroît, le TAF constate que l'autorité a omis d'évaluer la couverture sanitaire à l'aune du taux d'activité dans la spécialité concernée selon l'art. 5 al. 1 let. d
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
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1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
OLAF. L'avis du 12 mars 2019 de l'AMGe ne fournit à ce sujet pas non plus d'informations utiles (TAF pce 7 annexe 19).

Or, selon la jurisprudence du Tribunal de céans constante, il est essentiel d'évaluer les ressources réelles en soins dans le domaine concerné et de tenir donc compte du taux d'activité des fournisseurs (cf. arrêt du

TAF C-6866/2016 du 18 mai 2018 consid. 9.3.2.1 et 13.2; voir aussi les arrêts du TAF C-2618/2018 du 28 novembre 2019 consid. 8.1;

C-3385/2018 du 29 mai 2019 consid. 11.3 et 11.4; C-1837/2014 du 26 novembre 2014 p.
13; C-1994/2010 du 4 octobre 2010) attendu qu'il est notoire que le travail à taux partiel est en augmentation ces dernières années. Ceci est aussi vrai dans le domaine ambulatoire où en 2013 seulement 56,6% de médecins travaillaient à plein temps (cf. Stéphanie Hostettler/Esther Kraft, Nouvelles données et aperçu de la statistique médicale 2013, in Bulletin des médecins suisses, 2014, p. 471) et le taux d'activité est passé de 8,7
demi-journées en 2008 à 8,1 demi-journées en 2018 (1 demi-jour = 4 à 6
heures; Stéphanie Hostettler/Esther Kraft, Peu de femmes aux postes de cadre, in Bulletin des médecins suisses, 2019, p. 414). Une détermination des médecins par tête est insuffisante. On doit alors attendre des cantons qu'ils se munissent des outils nécessaires à la mise en
oeuvre de la clause du besoin, soit notamment de ceux leur permettant de requérir des fournisseurs de prestations qu'ils renseignent, du moins globalement, sur la part de leur activité déployée à la charge de l'assurance obligatoire (arrêt du TAF C-2618/2018 du 28
novembre 2019 consid. 8.1).

8.3.7
Enfin, le TAF remarque que l'autorité inférieure a omis d'exposer les raisons pour lesquelles l'activité du recourant ne couvrirait aucun besoin alors que le Tribunal considère qu'il est en principe constant qu'en Suisse, l'offre de médecins de famille est déficitaire et que le recourant souhaite reprendre la patientèle du Dr D._______ qui depuis plusieurs années ne semble pas avoir trouvé de successeur (cf. arrêt du TAF C-1464/2017 du 16 décembre 2019 consid. 7.6).

8.3.8
En conclusion, le TAF ne peut pas retenir en l'état les nombres de 286 médecins praticiens et de 993 médecins généralistes-internistes actifs (ou 992 selon le TAF; consid. 8.3.2) dans le canton de Genève et il constate que l'autorité précédente n'a pas procédé à une évaluation de la couverture sanitaire conforme à la loi. Partant, l'autorité n'a pas pu démontrer qu'il existait à Genève une couverture sanitaire suffisante dans le domaine des médecins praticiens.

9.

Dans cette situation, peut en principe rester ouverte la question de savoir si le droit suisse est conforme au droit communautaire et notamment à l'art.
2
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
ALCP (RS 0.142.112.681) qui traite de la non-discrimination des ressortissants d'un Etat membre en raison de la nationalité et à l'art. 7 let.
a
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
ALCP très proche lequel prévoit l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail (voir aussi les art. 9
IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
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IR 0.142.112.681 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes - Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002
ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
a  le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
b  le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
c  le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
d  le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
e  le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
f  le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
g  pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.
de l'annexe 1 ALCP). Nonobstant, le TAF tient à rappeler que sous les anciennes versions du droit, le Tribunal fédéral a déjà remarqué que les réglementations édictées par le Conseil fédéral et les cantons sur la base de l'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédération