F-2052/2020 - 2020-05-05 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Demande de révision / Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 mars 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2052/2020

Arrêt du 5 mai 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Sylvie Cossy, Andreas Trommer, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______,

Parties représenté par Ange Sankieme Lusanga, Juristes et théologiens Mobiles Migrations et Développement, Binzenstrasse 20, 4058 Basel,

requérant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de révision / Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 mars 2020.

Vu

la demande d'asile que A._______ a déposée en Suisse le 11 janvier 2019,

la décision du 27 mars 2019, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le transfert de l'intéressé en Italie,

l'arrêt du 28 novembre 2019, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a confirmé cette décision sur recours (cause F-1634/2019),

la demande de réexamen de la décision du 27 mars 2019 que A._______ a déposé devant le SEM le 4 décembre 2019,

la transmission de cette requête au Tribunal, le 3 janvier 2020, comme éventuel objet de sa compétence au sens de l'art. 8 PA (RS 172.021),

l'arrêt du 15 janvier 2020 (cause F-85/2020), par lequel le Tribunal a déclaré manifestement infondé l'acte du 4 décembre 2019 en tant qu'il relevait de la révision de l'arrêt F-1634/2019, voire d'une éventuelle restitution du délai et a retransmis l'affaire au SEM pour raison de compétence, en tant que l'acte du 4 décembre 2019 relevait d'une demande de réexamen,

la décision du 28 février 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen de A._______ et a constaté que sa décision du 27 mars 2019 était définitive et exécutoire,

l'arrêt du 26 mars 2020, par lequel le Tribunal a confirmé cette décision sur recours (cause F-1622/2020),

la demande de révision de l'arrêt du 26 mars 2020 que A._______ a déposée au Tribunal le 15 avril 2020,

les griefs soulevés dans cette requête, soit :

- que le Tribunal n'aurait pas observé, dans son arrêt du 26 mars 2020, les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation (cf. art 121 let. a LTF), dès lors que les juges et le greffier en charge de la procédure de recours F-1622/2020 étaient déjà intervenus dans la procédure de recours F-85/2020 et qu'ils auraient dû se récuser dans la seconde procédure, pour avoir déjà « agi dans la même cause » au sens de l'art. 34 al. 1 let. b LTF,

- que la participation des juges Gregor Chatton et Fulvio Haefeli à la procédure ayant abouti au rejet du recours par l'arrêt du 26 mars 2020, alors que les autorités italiennes avaient suspendu le transfert des requérants d'asile sur leur territoire, justifiait leur récusation,

les demandes d'octroi de mesures provisionnelles et d'octroi de l'assistance judiciaire totale, subsidiairement partielle, formulées dans la demande de révision,

les mesures provisionnelles octroyées par le Tribunal le 16 avril 2020,

et considérant

que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision formées contre ses propres arrêts (cf. art. 45 à 47 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

que les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]) sont applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF,

qu'une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions,

qu'elle doit non seulement être déposée dans les délais prévus (art. 124 LTF), mais encore se fonder sur l'un au moins des motifs exhaustivement énumérés par le législateur aux art. 121 à 123 LTF,

qu'elle ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, no 4697 s. et réf. cit.),

que, dans sa demande de révision du 15 avril 2020, A._______ s'est plaint d'une violation des dispositions sur la récusation (cf. art. 121 let. a LTF),

qu'il a relevé à cet égard que les juges Gregor Chatton et Fulvio Haefeli et le greffier Jérôme Sieber en charge de la procédure F-1622/2020 étaient déjà intervenus dans la procédure F-85/2020,

qu'ils avaient donc précédemment agi dans la même cause, situation qui constituait, selon lui, un motif de récusation au sens de l'art. 34 al. 1 let. b LTF,

que le requérant a argué ensuite que la participation des juges Gregor Chatton et Fulvio Haefeli à la procédure F-1622/2020 ayant abouti au rejet du recours par arrêt du 26 mars 2020, alors que les autorités italiennes avaient précédemment suspendu le transfert des requérants d'asile sur leur territoire, justifiait la récusation des juges précités,

que la demande de révision du 15 avril 2020, en tant qu'elle repose sur l'art. 121 let. a LTF, est recevable, dès lors qu'elle présente une motivation concrète et circonstanciée et que son dépôt est survenu dans le délai de 30 jours suivant la découverte du motif de récusation (art. 124 al. 1 LTF),

qu'il convient donc d'examiner au fond les motifs de révision allégués,

que, selon l'art. 34 al. 1 LTF (applicable par analogie par le renvoi de l'art. 38 LTAF), les juges et les greffiers se récusent s'ils ont un intérêt personnel dans la cause (let. a), s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. c), s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d), s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),

que l'art. 34 al. 2 LTF dispose que la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation,

que, selon la jurisprudence, le juge qui a déjà rendu une décision défavorable au recourant ne peut être accusé de prévention pour ce seul motif (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6F_2/2019 du 12 mars 2019 consid. 1.3),

que seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1F_4/2015 & 1F_5/2015 du 23 février 2015 consid. 2.1),

qu'une apparence de prévention ne saurait être retenue sur la base des impressions purement individuelles du requérant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2F_20/2018 du 4 décembre 2018 consid. 2.2),

que le risque de prévention ne saurait être admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1F_4/2015 & 1F_5/2015 consid. 2.1 précités),

qu'en l'occurrence, contrairement à ce que soutient le requérant, le grief selon lequel les juges Gregor Chatton et Fulvio Haefeli et le greffier Jérôme Sieber, n'avaient pas respecté la règle de récusation prévue à l'art. 34 al. 1 let. b LTF est infondé, dès lors que les prénommés ont agi dans le cadre de leur fonction au Tribunal, lorsqu'ils ont été amenés à le faire,

que, partant, ils ne tombent manifestement pas dans la catégorie des personnes intervenues « dans la même cause à un autre titre »,

que les conditions de l'art. 34 al. 1 let. a et e LTF ne sont pas non plus remplies,

qu'en effet, le requérant n'établit pas l'existence d'un indice plaidant dans le sens d'une éventuelle prévention des juges et du greffier concernés, hormis le fait qu'ils sont intervenus dans une précédente procédure le concernant, élément insuffisant en lui-même à faire naître un doute quant à leurs neutralité et impartialité,

que l'argument du requérant tiré de la suspension temporaire des transferts Dublin vers l'Italie compte tenu de la crise du Coronavirus, élément qui n'aurait, selon lui, pas été pris en compte dans l'arrêt du 26 mars 2020, n'est pas davantage de nature à remettre en cause la neutralité et l'impartialité des juges et du greffier en charge de la procédure
F-1622/2020,

qu'en effet, une suspension temporaire de l'exécution d'un transfert en application du règlement Dublin III (JO L 180/31 du 29.6.2013) pour des motifs extrinsèques à la procédure n'est pas, en elle-même, de nature à remettre en cause les décisions rendues en application des critères de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale au sens du règlement Dublin III,

qu'en conséquence, le recourant n'a pas établi que la cause F-1622/2020 aurait été traitée au mépris d'une règle imposant la récusation,

que sa demande de révision du 15 avril 2020 est ainsi manifestement mal fondée,

qu'elle est en conséquence rejetée, le Tribunal statuant dans une composition à trois juges (art. 21 al. 1 LTAF),

que, les conclusions formulées par le requérant s'avérant d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA, applicable par analogie à la demande de révision en application des art. 37 LTAF et 68 al. 2 PA),

que, partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du requérant au sens de l'art. 63 al. 1 1ère phr. PA,

dispositif page suivante

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Destinataires :

- mandataire du requérant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- SEM, Division Dublin

- Office cantonal de la population et des migrations, Genève (en copie)

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 21 Composizione
¹	Di regola, le corti giudicano nella composizione di tre giudici (collegio giudicante).
²	Giudicano nella composizione di cinque giudici se il presidente lo ordina ai fini dell'elaborazione del diritto giudiziale o dell'uniformità della giurisprudenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105