F-2052/2020 - 2020-05-05 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Demande de révision / Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 mars 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2052/2020

Arrêt du 5 mai 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Sylvie Cossy, Andreas Trommer, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______,

Parties représenté par Ange Sankieme Lusanga, Juristes et théologiens Mobiles Migrations et Développement, Binzenstrasse 20, 4058 Basel,

requérant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de révision / Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 mars 2020.

Vu

la demande d'asile que A._______ a déposée en Suisse le 11 janvier 2019,

la décision du 27 mars 2019, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le transfert de l'intéressé en Italie,

l'arrêt du 28 novembre 2019, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a confirmé cette décision sur recours (cause F-1634/2019),

la demande de réexamen de la décision du 27 mars 2019 que A._______ a déposé devant le SEM le 4 décembre 2019,

la transmission de cette requête au Tribunal, le 3 janvier 2020, comme éventuel objet de sa compétence au sens de l'art. 8 PA (RS 172.021),

l'arrêt du 15 janvier 2020 (cause F-85/2020), par lequel le Tribunal a déclaré manifestement infondé l'acte du 4 décembre 2019 en tant qu'il relevait de la révision de l'arrêt F-1634/2019, voire d'une éventuelle restitution du délai et a retransmis l'affaire au SEM pour raison de compétence, en tant que l'acte du 4 décembre 2019 relevait d'une demande de réexamen,

la décision du 28 février 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen de A._______ et a constaté que sa décision du 27 mars 2019 était définitive et exécutoire,

l'arrêt du 26 mars 2020, par lequel le Tribunal a confirmé cette décision sur recours (cause F-1622/2020),

la demande de révision de l'arrêt du 26 mars 2020 que A._______ a déposée au Tribunal le 15 avril 2020,

les griefs soulevés dans cette requête, soit :

- que le Tribunal n'aurait pas observé, dans son arrêt du 26 mars 2020, les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation (cf. art 121 let. a LTF), dès lors que les juges et le greffier en charge de la procédure de recours F-1622/2020 étaient déjà intervenus dans la procédure de recours F-85/2020 et qu'ils auraient dû se récuser dans la seconde procédure, pour avoir déjà « agi dans la même cause » au sens de l'art. 34 al. 1 let. b LTF,

- que la participation des juges Gregor Chatton et Fulvio Haefeli à la procédure ayant abouti au rejet du recours par l'arrêt du 26 mars 2020, alors que les autorités italiennes avaient suspendu le transfert des requérants d'asile sur leur territoire, justifiait leur récusation,

les demandes d'octroi de mesures provisionnelles et d'octroi de l'assistance judiciaire totale, subsidiairement partielle, formulées dans la demande de révision,

les mesures provisionnelles octroyées par le Tribunal le 16 avril 2020,

et considérant

que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision formées contre ses propres arrêts (cf. art. 45 à 47 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

que les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]) sont applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF,

qu'une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions,

qu'elle doit non seulement être déposée dans les délais prévus (art. 124 LTF), mais encore se fonder sur l'un au moins des motifs exhaustivement énumérés par le législateur aux art. 121 à 123 LTF,

qu'elle ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, no 4697 s. et réf. cit.),

que, dans sa demande de révision du 15 avril 2020, A._______ s'est plaint d'une violation des dispositions sur la récusation (cf. art. 121 let. a LTF),

qu'il a relevé à cet égard que les juges Gregor Chatton et Fulvio Haefeli et le greffier Jérôme Sieber en charge de la procédure F-1622/2020 étaient déjà intervenus dans la procédure F-85/2020,

qu'ils avaient donc précédemment agi dans la même cause, situation qui constituait, selon lui, un motif de récusation au sens de l'art. 34 al. 1 let. b LTF,

que le requérant a argué ensuite que la participation des juges Gregor Chatton et Fulvio Haefeli à la procédure F-1622/2020 ayant abouti au rejet du recours par arrêt du 26 mars 2020, alors que les autorités italiennes avaient précédemment suspendu le transfert des requérants d'asile sur leur territoire, justifiait la récusation des juges précités,

que la demande de révision du 15 avril 2020, en tant qu'elle repose sur l'art. 121 let. a LTF, est recevable, dès lors qu'elle présente une motivation concrète et circonstanciée et que son dépôt est survenu dans le délai de 30 jours suivant la découverte du motif de récusation (art. 124 al. 1 LTF),

qu'il convient donc d'examiner au fond les motifs de révision allégués,

que, selon l'art. 34 al. 1 LTF (applicable par analogie par le renvoi de l'art. 38 LTAF), les juges et les greffiers se récusent s'ils ont un intérêt personnel dans la cause (let. a), s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. c), s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d), s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),

que l'art. 34 al. 2 LTF dispose que la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation,

que, selon la jurisprudence, le juge qui a déjà rendu une décision défavorable au recourant ne peut être accusé de prévention pour ce seul motif (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6F_2/2019 du 12 mars 2019 consid. 1.3),

que seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1F_4/2015 & 1F_5/2015 du 23 février 2015 consid. 2.1),

qu'une apparence de prévention ne saurait être retenue sur la base des impressions purement individuelles du requérant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2F_20/2018 du 4 décembre 2018 consid. 2.2),

que le risque de prévention ne saurait être admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1F_4/2015 & 1F_5/2015 consid. 2.1 précités),

qu'en l'occurrence, contrairement à ce que soutient le requérant, le grief selon lequel les juges Gregor Chatton et Fulvio Haefeli et le greffier Jérôme Sieber, n'avaient pas respecté la règle de récusation prévue à l'art. 34 al. 1 let. b LTF est infondé, dès lors que les prénommés ont agi dans le cadre de leur fonction au Tribunal, lorsqu'ils ont été amenés à le faire,

que, partant, ils ne tombent manifestement pas dans la catégorie des personnes intervenues « dans la même cause à un autre titre »,

que les conditions de l'art. 34 al. 1 let. a et e LTF ne sont pas non plus remplies,

qu'en effet, le requérant n'établit pas l'existence d'un indice plaidant dans le sens d'une éventuelle prévention des juges et du greffier concernés, hormis le fait qu'ils sont intervenus dans une précédente procédure le concernant, élément insuffisant en lui-même à faire naître un doute quant à leurs neutralité et impartialité,

que l'argument du requérant tiré de la suspension temporaire des transferts Dublin vers l'Italie compte tenu de la crise du Coronavirus, élément qui n'aurait, selon lui, pas été pris en compte dans l'arrêt du 26 mars 2020, n'est pas davantage de nature à remettre en cause la neutralité et l'impartialité des juges et du greffier en charge de la procédure
F-1622/2020,

qu'en effet, une suspension temporaire de l'exécution d'un transfert en application du règlement Dublin III (JO L 180/31 du 29.6.2013) pour des motifs extrinsèques à la procédure n'est pas, en elle-même, de nature à remettre en cause les décisions rendues en application des critères de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale au sens du règlement Dublin III,

qu'en conséquence, le recourant n'a pas établi que la cause F-1622/2020 aurait été traitée au mépris d'une règle imposant la récusation,

que sa demande de révision du 15 avril 2020 est ainsi manifestement mal fondée,

qu'elle est en conséquence rejetée, le Tribunal statuant dans une composition à trois juges (art. 21 al. 1 LTAF),

que, les conclusions formulées par le requérant s'avérant d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA, applicable par analogie à la demande de révision en application des art. 37 LTAF et 68 al. 2 PA),

que, partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du requérant au sens de l'art. 63 al. 1 1ère phr. PA,

dispositif page suivante

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Destinataires :

- mandataire du requérant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- SEM, Division Dublin

- Office cantonal de la population et des migrations, Genève (en copie)

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO114 sinngemäss anwendbar.115

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 21 Besetzung
¹	Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
²	Sie entscheiden in Fünferbesetzung, wenn der Präsident beziehungsweise die Präsidentin dies im Interesse der Rechtsfortbildung oder der Einheit der Rechtsprechung anordnet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107