E-3701/2015 - 2016-04-05 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 11 mai 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3701/2015

Arrêt du 5 avril 2016

François Badoud (président du collège),

Composition Martin Zoller, Jean-Pierre Monnet, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...),

Soudan,

Parties représenté par (...), Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourant,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 11 mai 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 juillet 2014, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu audit centre, puis par le SEM, l'intéressé a dit être originaire du village de C._______, dans l'est-Darfour. Après la fin de sa formation professionnelle, suivie à D._______ (province du E._______) et à Khartoum, en 2007, il aurait désiré intégrer l'université ; cela n'aurait pas été possible, car refusant d'être recruté dans l'armée, et n'étant plus protégé par son statut d'élève, il aurait finalement regagné son village.

Entendu par le SEM, l'intéressé a précisé qu'à la fin de 2009, il aurait voulu profiter de la possibilité offerte aux aspirants étudiants d'entrer à l'université après un stage de trois mois accompli pour l'Etat. En réalité, il aurait dû accomplir trois mois de formation militaire, avant d'être envoyé dans une zone de combat dans la région de F._______. Trois jours plus tard, il aurait déserté, profitant de la confusion, et aurait regagné son village, où les autorités ne pourraient selon toutes probabilités le retrouver ; il aurait cependant pris la précaution de ne pas le quitter, se consacrant à l'agriculture sur le domaine familial.

Au début de 2012, un groupe de miliciens janjawid aurait agressé le requérant, soit parce qu'il voulait protéger ses récoltes, soit sans raison particulière, selon les versions ; devant le SEM, il a également émis l'hypothèse que cette attaque était en rapport avec les conseils qu'il avait donnés peu avant aux villageois, lors d'une réunion, les incitant à ne pas afficher publiquement leur soutien à l'opposition. Il aurait reçu un coup de poignard ou de baïonnette, aurait été frappé et attaché, avant d'être traîné par un cheval. Ses agresseurs l'auraient abandonné inconscient.

En avril 2013, C._______ aurait été attaqué par des détachements militaires, qui auraient bombardé la localité. Lors de sa fuite, l'intéressé aurait découvert son frère agonisant, qui serait mort en sa présence. Capturé par les soldats, en même temps qu'une vingtaine d'autres personnes, il aurait été amené, après plusieurs heures de marche, à un camp militaire installé dans la forêt. Toutes les personnes capturées auraient été attachées par des cadenas à la même chaîne ; elles auraient été frappées et maltraitées, accusées d'être des rebelles, et soumises par brimades à des travaux physiques durs. Le requérant aurait été témoin de viols et de meurtres commis par les soldats.

Après quinze jours de détention, le requérant et ses huit compagnons survivants auraient été approchés par un soldat, également de race noire, brimé par les autres militaires. Ce dernier aurait desserré leurs liens, les incitant à s'évader une fois la nuit tombée, à un signal convenu de sa part. Le moment venu, le requérant aurait pris la fuite, en même temps que d'autres prisonniers, dont il ignore le sort ultérieur ; les tirs des militaires ne l'auraient pas atteint. Durant sa marche, se blessant à la jambe, il aurait été hébergé durant quelques jours par un inconnu, qui l'aurait aidé à poursuivre sa route. Connaissant bien la région, il aurait pu rejoindre le village de G._______, où il espérait recevoir l'aide du fiancé de sa soeur ; il n'aurait toutefois pas trouvé ce dernier.

L'intéressé aurait été finalement recueilli par des bergers, qui l'auraient aidé à trouver un passeur avec lequel il aurait franchi la frontière libyenne, en juillet 2013 ; il aurait accompagné un transport de bétail. Après une année passée clandestinement dans la région de H._______, où il aurait travaillé dans l'agriculture, il aurait rejoint l'Italie par la mer en juin 2014. Alors qu'il se trouvait en Libye, il aurait pu entrer en contact avec le fiancé de sa soeur ; ce dernier l'aurait informé que ses proches avaient tous fui au Tchad en raison des risques encourus à C._______.

C.
Par décision du 11 mai 2015, le SEM a rejeté la demande déposée par l'intéressé, au vu du manque de vraisemblance de ses motifs, et a prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 10 juin 2015, A._______ a fait valoir la crédibilité de son récit, compatible avec la situation régnant au Darfour, les séquelles des mauvais traitements infligés et le caractère secondaire des contradictions retenues par le SEM ; celles-ci pourraient s'expliquer par des problèmes de traduction survenus lors de l'audition au SEM, lors de laquelle il était malade. L'intéressé a en outre soutenu qu'il ne pourrait se réinstaller dans une autre région du Soudan, et que sa famille avait quitté le pays.

Le recourant a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l'assistance judiciaire partielle. Il a ultérieurement produit un court rapport médical du 30 juin 2015, dont il ressortait qu'il présentait deux cicatrices occipitales, deux cicatrices thoraciques, ainsi qu'une autre à la cuisse, et ressentait une gêne épigastrique. Selon un nouveau rapport succinct, du 31 juillet suivant, l'intéressé, suivi depuis novembre 2014, montrait les signes d'une décompensation dépressive d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD), qui avait causé des douleurs somatoformes (thoraciques et abdominales) ; le pronostic était "très incertain".

E.
Par ordonnance du 12 juin 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a dispensé le recourant du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 9 février 2016, au vu des contradictions du récit de l'intéressé et du peu de portée, en matière d'exécution du renvoi, de ses problèmes de santé.

Faisant usage de son droit de réplique, le 23 février suivant, le recourant a fait valoir que les contradictions en cause avaient été expliquées, et qu'il était toujours suivi médicalement. Il a en outre déposé la copie d'une pétition adressée au Secrétaire Général de l'ONU, relative au Darfour (sur laquelle son nom ne figure pas), ainsi que celle de trois photographies le montrant prenant part à une manifestation à I._______.

G.
Le 21 mars 2016, le recourant a déposé un rapport médical du 15 mars précédent, émis par les thérapeutes du Département de médecine communautaire de J._______ (consultation pour victimes de torture et de guerre).

Au plan physique, il en ressort que l'intéressé présente au total 24 cicatrices, ainsi que plusieurs douleurs et atteintes en rapport avec les traumatismes subis (douleurs dorsales, épigastralgies, céphalées, tachycardie, nucalgies). Sur le plan psychique, le recourant montre les signes d'un PTSD, ainsi que d'états dépressif et dissociatif susceptibles de se chroniciser en l'absence de traitement.

Suivi depuis août 2015, le patient doit entamer une psychothérapie dont le terme n'est pas déterminé, et bénéficier d'un cadre sécurisant.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère que le récit du recourant, contrairement à l'appréciation du SEM, peut être tenu pour vraisemblable.

En effet, le procès-verbal de l'audition réalisée par le SEM, en date du 27 avril 2015 montre que l'intéressé a fourni une description précise et détaillée des événements dépeints, répondant de manière exhaustive aux questions posées, et expliquant de manière convaincante les points sur lesquels le SEM demandait des éclaircissements. De plus, le récit qu'il a fait à l'autorité de première instance ne comporte pas d'éléments illogiques ou par trop improbables ; il s'accorde en outre avec le contexte sécuritaire prévalant au Darfour.

Certes, le SEM a relevé certaines contradictions entre les versions présentées par l'intéressé dans les deux auditions. Le recourant les justifie par des problèmes de santé et des imprécisions de traduction, qu'il n'a cependant aucunement documentés.

Il demeure que ces contradictions ne revêtent pas une portée décisive. Ainsi, peu importe la raison exacte qu'ont donné les Janjawids, en 2012, pour maltraiter le recourant, et la date précise de ces sévices ; le fait reste que ces mauvais traitements ont eu lieu, ce que l'autorité de première instance ne remet pas en cause. De même, il n'est pas essentiel de déterminer à quelle heure de la journée le village de C._______ a été attaqué en avril 2013, ni combien de compagnons de l'intéressé ont été violés (deux ou trois), ni le nombre de villageois capturés avec le recourant ; dans la marche pour rejoindre le camp militaire, plusieurs personnes auraient d'ailleurs été ajoutées successivement au groupe (cf. audition du 27 avril 2015, question 23).

L'intéressé a certes d'abord prétendu avoir rejoint C._______ après son évasion, avant de se rendre à G._______, alors qu'il a ensuite dit avoir gagné directement cette dernière localité. Toutefois, cette divergence, qui porte sur un point de détail, ne suffit pas à établir l'invraisemblance du récit relatif à la fuite, qui est resté constant sur tous les autres points. De la même manière, le SEM fait à juste titre grief au recourant de n'avoir d'abord rien dit de sa période passée dans l'armée en 2009, et de sa désertion ; il s'agit cependant là d'un élément très antérieur au départ du pays d'origine, qui n'est pas en relation avec ce dernier et ne constitue pas un des motifs d'asile invoqués.

De manière plus globale, le Tribunal constate qu'au vu des rapports médicaux produits, le dernier en date étant particulièrement détaillé et étayé, l'intéressé porte de multiples cicatrices pouvant manifestement résulter de sévices, qu'ils aient été infligés en 2012 ou 2013 ; la divergence relevée par le SEM au sujet des dates de ces cicatrices n'est donc pas essentielle. Enfin, les signes d'émotion intense que le recourant a montré lors des deux auditions (relevés dans les procès-verbaux), et qu'il n'a guère pu feindre, ainsi que les traumatismes psychiques graves qu'il présente, pour lesquels un traitement de longue durée a été institué, plaident également en faveur de la crédibilité de ses dires.

Le Tribunal admet donc que le récit du recourant est substantiellement exact, et dénote l'existence d'une persécution se trouvant à l'origine du départ ; en effet, il a été la victime d'atteintes graves à son intégrité corporelle, infligées par une milice armée agissant avec le soutien de l'Etat, puis par les forces militaires régulières, en raison de son appartenance à une ethnie négro-africaine (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Les événements décrits sont de plus compatibles avec la situation qui régnait au Darfour au moment du départ de l'intéressé, et qui ne s'est pas substantiellement modifiée depuis lors, malgré les pourparlers de paix engagés depuis plusieurs années (cf. Asylum Research Consultancy, Darfur Country Report, octobre 2015, pt. 3.4, 3.5 et 4.1 ; International Crisis Group, The Chaos in Darfur, avril 2015). En effet, bien que le conflit ait vu se multiplier les groupes armés au fil du temps et se soit complexifié, les milices janjawid, ainsi que d'autres groupes armés agissant souvent avec la connivence ou le soutien du gouvernement soudanais, continuent à s'en prendre aux personnes et aux groupes d'ethnies négro-africaines. A partir de 2013, les milices janjawid, parfois devenue très indépendantes, ont été reprise en main par l'armée soudanaise et réunies au sein des Rapid Support Forces (RSF), ce qui ne les empêche pas de conserver une forte marge d'autonomie.

Dans ce contexte, il est courant que les villages peuplés par les ethnies négro-africaines soient attaqués par ces milices, afin d'en faire fuir les habitants, désorganiser les mouvements rebelles, et aussi dans un simple but de pillage. La relation qu'a faite le recourant de l'attaque contre sa localité est ainsi parfaitement crédible ; en outre, il est attesté que la localité de C._______ a bien été prise d'assaut par l'armée soudanaise en avril 2013.

4.

4.1 Demeure à régler la question d'une possibilité de refuge interne disponible pour recourant hors du Darfour, et plus spécialement à Khartoum.

A ce sujet, la jurisprudence (ATAF 2013/5 consid. 5.4-5.5 p. 55-59) a posé qu'un tel refuge existait en principe dans la capitale, où un risque de nouvelle persécution ne pouvait être retenu, dans la mesure où l'exécution du renvoi y était raisonnablement exigible ; pour en trancher, il y a lieu de se baser sur les critères retenus à l'ATAF 2011/51, qui consacre la théorie de la protection.

Selon cet arrêt (consid. 8.5-8.7 p. 1022-1025), l'existence d'un refuge interne ne peut être admise que si la personne intéressée peut y trouver une protection effective, les structures étatiques y étant suffisamment solides, si elle peut l'atteindre et y séjourner de manière légale, et si son retour y est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20), au vu des conditions générales que connaît le lieu de refuge et des circonstances spécifiques au requérant.

4.2 En l'espèce, c'est sur ce dernier point que l'autorité d'asile doit porter son attention, eu égard aux troubles psychiques touchant l'intéressé.

Le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, une fois rentrées, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). Il n'y a pas en revanche un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.).

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit en Suisse ne pourrait être poursuivi tel quel dans le pays d'origine. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée).

4.3 Dans le cas d'espèce, le recourant se trouve gravement touché dans sa santé psychique, en raison des tortures subies, et a entamé un traitement psychothérapeutique de longue durée, qui nécessite un cadre sécurisant. Or il est attesté que les structures médicales soudanaises, y compris à Khartoum, ne sont pas en mesure de traiter ce type d'affections dans des conditions de fiabilité et de coût acceptables ; tant les pénuries induites par les mesures d'embargo internationales que les préjugés populaires profondément enracinés, qui stigmatisent la maladie mentale, empêchent une prise en charge correcte de celle-ci, à moins d'y consacrer d'importants moyens financiers (cf. Mohamed Shawgi, Sudan's Great Depression : mental illness dangerously ignored by country's health services, avril 2015).

L'intéressé aurait donc, en cas de retour à Khartoum, de sérieuses difficultés à poursuivre sa cure, ce qui, selon le rapport médical du 15 mars 2016, pourrait rendre ses troubles chroniques et en aggraver les effets. De plus, il lui serait alors difficile d'assurer sa survie quotidienne : bien qu'ayant accompli sa scolarité secondaire, il n'a jamais travaillé que dans l'agriculture, et ne pourrait guère, dans son état, trouver un emploi stable. De plus, le Tribunal ne tient pas pour invraisemblable, contrairement au SEM, que les proches du recourant, à la suite de l'attaque contre leur village, aient rejoint le Tchad ; dès lors, il est crédible que l'intéressé, appelé à se trouver dans une situation particulièrement vulnérable, ne puisse compter sur aucune aide provenant d'un réseau social ou familial.

4.4 Dans ce contexte, l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme inexigible en direction de Khartoum. Dès lors, en application de la jurisprudence rappelée plus haut, l'existence d'une alternative de refuge interne ne peut être retenue.

5.

En conclusion, l'intéressé remplit les conditions mises à l'octroi de l'asile. Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des art. 53 -54 LAsi, la décision du SEM doit être annulée et l'asile accordé au recourant.

6.

6.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA) ; la requête d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

6.3 Dans le cas du recourant, qui a eu gain de cause, il y a lieu d'attribuer des dépens. Faute de note de frais, leur quotité sera déterminée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS173.320.2]), au tarif horaire applicable aux mandataires non avocats (100 à 300 francs), selon l'art. 10 al. 2 FITAF.

A raison d'un temps de travail estimé à 6 heures, le Tribunal fixe donc les dépens à 1200 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du SEM du 11 mai 2015 est annulée.

2.
Le SEM est invité à accorder l'asile au recourant.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM versera au recourant des dépens d'un montant de 1200 francs.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.