F-1316/2016 - 2018-03-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1316/2016

Arrêt du 5 mars 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Philippe Zimmermann,avocat, Rue de Lausanne 65, Case postale 1507, 1951 Sion,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 9 août 2011, X._______, ressortissant brésilien né [en 1992], a déposé une demande de visa de long séjour auprès de la Représentation suisse à Lisbonne, afin de rejoindre en Suisse sa mère Y._______, ressortissante brésilienne née [en 1970], respectivement pour effectuer des études en Suisse. Y._______était, à l'époque, titulaire d'une autorisation de courte durée CE/AELE obtenue à la suite de son mariage avec Z._______, ressortissant portugais né [en 1979].

B.
Le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le Service cantonal) s'étant déclaré favorable à l'octroi d'un titre de séjour à l'intéressé au motif du regroupement familial, l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu dès le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a autorisé l'entrée en Suisse et donné son approbation à l'octroi d'une autorisation de courte durée en faveur de X._______ en date du 2 avril 2012.

Le 14 avril 2012, l'intéressé est arrivé en Suisse. Une autorisation de courte durée UE/AELE lui a alors été délivrée au titre du regroupement familial, puis régulièrement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2014. L'ultime autorisation de courte durée UE/AELE délivrée à l'intéressé, en date du 20 janvier 2014, porte la mention «regroupement familial avec activité», étant donné que X._______ avait signé, en date du 13 octobre 2013, un contrat d'apprentissage d'une durée de trois ans en tant que cuisinier auprès d'un hôtel de A._______.

C.
Le 17 juin 2014, X._______ a été condamné, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant quatre ans, et à une amende de 1'500 francs pour violation grave des règles de la circulation routière, conduite en état d'ébriété, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite sans autorisation et contravention à la LStup (RS 812.121).

Le 23 juin 2014, l'intéresséa été condamné, par le Ministère public du canton du Valais, à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à 10 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 francs pour vol et conduite sans autorisation.

En date du 30 juillet 2014, l'intéressé a été condamné, par le Ministère public du canton de Vaud, à une peine privative de liberté de soixante jours pour vol.

D.
Le 1erjanvier 2015, une autorisation de séjour UE/AELE a été délivrée à titre originaire à Z._______. Y._______ s'est également vu octroyer une autorisation de séjour UE/AELE, à titre dérivé.

E.
Par courrier du 9 juin 2015, intitulé «Demande d'autorisation de séjour aux fins de regroupement familial pour vivre auprès de votre mère», le Service cantonal s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de X._______. Etant donné qu'il était âgé de plus de 21 ans, son dossier était transmis au SEM pour approbation.

Le 15 juin 2015, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour (recte : l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour), compte tenu notamment des condamnations pénales prononcées à son encontre. Le SEM a donné l'opportunité à l'intéressé de faire valoir d'éventuelles observations.

Dans un courrier du 5 janvier 2016, X._______a fait valoir divers arguments plaidant en faveur de l'octroi d'une autorisation de séjour. Ainsi, il était nécessaire que ses conditions de séjour soient réglées pour qu'il puisse trouver un emploi. Il a également évoqué ses erreurs passées, sa volonté de ne plus en commettre, son projet d'obtenir son permis de conduire et son désir de ne plus dépendre de sa mère sur le plan économique.

Par décision du 2 février 2016, le SEM a refusé d'approuver la prolongation (recte : l'octroi) de l'autorisation de séjour proposé(e) par le canton du Valais en faveur de X._______ et lui a imparti un délai au 15 avril 2016 pour quitter le territoire suisse.

F.
Par l'entremise de sa mandataire X._______ a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision de l'autorité inférieure en date du 1er mars 2016 (date du timbre postal), en concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour, et a régularisé son pourvoi (non signé) le 17 mars 2016 (date du timbre postal).

G.
Le 2 mai 2016, la mandataire du recourant a informé le Tribunal au sujet de la résiliation de son mandat.

H.
Par décision incidente du 3 juin 2016, le Tribunal a rejeté la demande de dispense des frais de procédure présentée par le recourant en date du 23 mars 2016 et l'a invité à effectuer le versement d'une avance de frais, compte tenu notamment du fait qu'il n'avait établi ni son indigence, ni l'impossibilité pour ses parents de satisfaire à leur obligation d'entretien à son égard. Conformément à cette demande, le recourant a versé l'avance sur les frais de procédure en date du 4 juillet 2016.

I.

I.a Le 29 juillet 2016, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à prendre position sur le recours, en la priant notamment de se prononcer de manière circonstanciée sur la détermination des bases légales applicables à la présente cause, dans la mesure où la motivation de la décision querellée ne comportait aucune référence aux dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681).

I.b Dans un courrier du 5 août 2016 (dossier SYMIC du SEM), l'autorité inférieure a demandé au Service cantonal de préciser selon quelles dispositions légales il avait entendu soumettre, par son envoi du 9 juin 2015, les conditions de séjour de l'intéressé à l'approbation fédérale. L'autorité intimée a indiqué que - selon sa compréhension du dossier -, X._______, dès son arrivée en Suisse, avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (recte : autorisation de courte durée) en vertu de l'ALCP, qu'il était désormais âgé de plus de 21 ans, qu'il exerçait une activité lucrative en tant qu'aide de cuisine, qu'il ne pouvait donc plus se prévaloir des dispositions de l'ALCP et que la poursuite de son séjour devait être examinée selon les critères de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Le Service cantonal était donc invité à indiquer si le recourant avait «acquis aujourd'hui un statut indépendant (perte de son autorisation de séjour UE/AELE et délivrance éventuelle d'une autorisation de séjour OASA[ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, RS 142.201])» ou s'il devait «toujours être considéré comme étant à charge de ses parents (maintien de son autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial)».

I.c Le 17 août 2016 (date du timbre postal), Maître Philippe Zimmermann a informé le Tribunal que X._______ lui avait confié la défense de ses intérêts pour la suite de la présente procédure.

I.d A l'issue d'une instruction complémentaire menée par le Service cantonal conséquemment au courrier du SEM du 5 août 2016 - instruction qui avait notamment révélé que X._______ était au bénéfice d'un contrat de travail depuis le 1erjuillet 2016 en tant qu'aide de cuisine dans un restaurant de B._______ - , ce service a informé l'intéressé, dans un courrier du 19 septembre 2016, qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour comme enfant à charge des parents (sous réserve de l'approbation du SEM, auquel une copie du courrier était adressée), étant donné qu'il dépendait financièrement de sa mère et de son beau-père.

I.e Dans ses déterminations du 21 septembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours du 1er mars 2016.

J.
Dans ses observations du 24 novembre 2016, le recourant a persisté dans les conclusions et motifs de son recours.

Dans un courrier du 19 décembre 2016, l'autorité intimée a renoncé à déposer d'autres observations et maintenu sa position. Par ordonnance du 6 janvier 2017, une copie de la duplique du SEM a été transmise pour information au recourant.

K.
Le 6 février 2017, le Service cantonal a communiqué au Tribunal la copie d'un contrat de travail conclu, en date du 28 décembre 2016 et entrant en vigueur le 23 janvier 2017, pour une durée indéterminée par le recourant en tant qu'extra aux cuisines d'un café de C._______ et prévoyant un salaire horaire brut de 24 fr. 35.

Le 23 août 2017, le recourant a également envoyé au Tribunal une copie de son contrat de travail du 28 décembre 2016.

L.
Le 6 décembre 2017, le mandataire du recourant a transmis au Tribunal un certificat de travail établi par l'employeur de celui-ci, daté du 23 novembre 2017, attestant qu'il oeuvrait depuis le 24 janvier 2017 en qualité d'auxiliaire cuisinier à l'heure, à raison de 80 à 90 heures en moyenne par mois. Cet emploi permettrait au recourant de subvenir à ses besoins voire de soutenir financièrement sa mère.

Le 22 décembre 2017, une copie des pièces transmises par le recourant en date du 6 décembre 2017 a été transmise à l'autorité inférieure.

M.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Destinataire de la décision attaquée, X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour proposée par le Service cantonal en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1erseptembre 2015 (ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales quant à l'octroi d'une autorisation de séjour et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.

4.1 En vertu de la répartition des compétences - fixée dans la LEtr - entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers ; les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour. C'est dire qu'en principe, les autorités fédérales ne peuvent se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application (arrêts du TAF F-4799/2014 du 12 août 2016 consid. 6.7 et C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 6).

4.2 En l'occurrence, le Service cantonal a adressé, en date du 9 juin 2015, un courrier au recourant, dont le libellé de l'en-tête était : «Demande d'autorisation de séjour aux fins de regroupement familial pour vivre auprès de votre mère». Relevant que l'intéressé était arrivé en Suisse au mois d'avril 2012 et qu'il avait été mis au bénéfice d'une autorisation de courte durée UE/AELE pour vivre auprès de sa mère, le Service cantonal indiquait ce qui suit : «Le 01.01.2015, le mari de votre mère ayant obtenu une autorisation de séjour UE/AELE, les membres de sa famille bénéficient de la même autorisation. Compte tenu du fait que vous êtes âgé de plus de 21 ans (...), nous devons soumettre votre demande au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour approbation, conformément à l'art. 99 de la loi fédérale sur les étrangers du 16.12.2005 (LEtr) ainsi qu'à l'art. 85 al. 1 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) du 24.10.2007 ».

Le Service cantonal entendait donc soumettre à l'approbation de l'autorité intimée l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé en sa qualité de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE (le Brésil), descendant âgé de plus de 21 ans de la conjointe d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, au sens de l'art. 3 par. 2 let. a de l'Annexe I ALCP (voir le chiffre 1.3.1.2.3 let. d [«Procédure et répartition des compétences»] des Directives et commentaires du SEM - Domaine des étrangers, version octobre 2013, en vigueur jusqu'au 31 août 2015, respectivement l'art. 6 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]).

Dans les considérants «en fait» de la décision litigieuse du 2 février 2016, l'autorité intimée relève d'ailleurs que le Service cantonal s'était déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé et avait procédé à la transmission du dossier «afin que le SEM se détermine sur l'octroi d'une autorisation de séjour que le canton du Valais est disposé à lui octroyer au titre du regroupement familial».

4.3 En revanche, dans sa décision du 2 février 2016, le SEM a examiné la question de l'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour à la lumière de plusieurs dispositions de la LEtr (et non pas de l'ALCP), en insistant notamment sur le fait que «les conditions pour la prolongation (recte : l'octroi)de l'autorisation de séjour» de l'intéressé n'étaient pas remplies, eu égard à son comportement délictueux (art. 62 let. c LEtr). L'autorité inférieure n'a, en particulier, pas mentionné si l'intéressé remplissait l'une des conditions d'admission du chapitre 5 de la LEtr, voire s'il pouvait se prévaloir du regroupement familial au sens du chapitre 7 de la LEtr. Ainsi, l'autorité intimée a substantiellement modifié le cadre défini par la proposition de réglementation des conditions de séjour qui lui avait été soumise par le Service cantonal. Or, le SEM n'avait pas, dans le contexte de l'approbation qu'il était invité à donner au sujet de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP, à étendre son examen de la sorte, sans même faire référence aux dispositions de l'ALCP. C'est donc à tort que l'autorité intimée, alors que la proposition cantonale valaisanne portait uniquement sur la question du séjour en Suisse du recourant sous l'angle de l'ALCP, s'est saisie du cas dans la seule perspective de la LEtr (cf., en ce sens, arrêt du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 5 et 5.1).

4.4 En résumé, le SEM n'a pas à se prononcer sur un éventuel refus d'approbation lorsque l'autorité cantonale compétente n'a elle-même pas pris de décision quant à la demande d'autorisation de séjour qui lui était soumise. Ainsi, l'autorité fédérale d'approbation n'a pas à statuer sur un type d'autorisation de séjour que l'autorité cantonale n'envisage pas de délivrer (arrêt du TAF C-6723/2010 consid. 5.1 et référence citée). Le SEM aurait donc dû limiter son examen à la question de la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé au sens de l'ALCP et n'avait pas à faire application des dispositions de la LEtr dans la présente cause.

5.

5.1 Prima facie, compte tenu du raisonnement juridique erroné de l'autorité intimée (basé sur un état de fait incomplet au moment de la décision querellée), le Tribunal devrait lui renvoyer la cause avec des instructions impératives (art. 61 al. 1 PA; voir en ce sens arrêt du TAF A-195/2016 du 5 juin 2017 consid. 5.2.2).

Pour des motifs d'économie de procédure, le Tribunal estime néanmoins qu'une cassation de la décision querellée ne se justifie pas en l'espèce, attendu que l'état de fait pertinent a été complété en cours de procédure et qu'il est en mesure d'apprécier les preuves fournies sous l'angle de l'ALCP (cf. mutatis mutandis : ATAF 2012/21 consid. 5).

5.2 Il sied toutefois de relever que la procédure d'administration des preuves entreprise postérieurement à la notification de la décision querellée - qui a permis à l'autorité intimée de prendre position, en date du 21 septembre 2016, sur la question de l'applicabilité de l'ALCP aux conditions de séjour du recourant - a été menée en violation du plein effet dévolutif attaché au dépôt du recours du 1er mars 2016 (art. 54 PA). Dès cette date en effet, le Tribunal se trouvait responsable de l'instruction de la cause et il lui appartenait de décider souverainement des mesures à prendre. Il n'était en principe plus permis à l'autorité inférieure - et encore moins à l'insu du Tribunal - d'ordonner de nouvelles mesures d'instruction concernant l'objet du litige et tendant à une éventuelle modification de la décision attaquée (ATF 127 V 228 consid. 2b/aa; arrêt du TAF D-587/2016 du 5 février 2016 consid. 4.4). Or, invité en date du 29 juillet 2016 à prendre position sur le recours, le SEM, dans un courrier du 5 août 2016 (dont aucune copie n'a été transmise au Tribunal), a prié le Service cantonal de préciser selon quelles dispositions légales il entendait soumettre les conditions de séjour de l'intéressé à l'approbation fédérale. La démarche de l'autorité intimée a incité le Service cantonal à mener une instruction complémentaire, à l'issue de laquelle ce dernier a informé l'intéressé, dans un courrier du 19 septembre 2016, qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour comme enfant à charge des parents, sous réserve de l'approbation du SEM. Nonobstant le fait que l'autorité intimée aurait dû, si elle l'estimait nécessaire, procéder à de telles clarifications avant de rendre la décision litigieuse, il apparaît que les mesures d'instruction entreprises postérieurement à ladite décision ne sont compatibles ni avec l'effet dévolutif attaché au recours du 1ermars 2016, ni avec le principe de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), ni avec les principes de l'égalité des armes (art. 29 al. 1 Cst.) et du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

5.3 Toujours est-il que le Tribunal est en mesure de réformer la décision entreprise, en faisant application de l'ALCP.

Comme relevé au considérant 2 supra, le Tribunal n'est pas lié par les considérants de la décision attaquée. Il peut en particulier confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par elle (arrêt du TAF F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.2 et références citées), dans les limites de l'objet du litige défini par les conclusions du recours (ATF 130 V 501 consid. 1; arrêt du TAF
C-1114/2012 du 7 mai 2014 consid. 3.1).

5.3.1 En l'espèce, dans la mesure où le Tribunal, par ordonnance du 29 juillet 2016 dont une copie a été notifiée au recourant, a attiré l'attention des parties sur l'éventuelle applicabilité de l'ALCP à la présente cause, et au vu du contenu des déterminations de l'autorité intimée du 21 septembre 2016, sur lesquelles le recourant a pu prendre position durant l'échange d'écritures, un raisonnement par substitution de motifs peut et doit être opéré, le recourant ayant eu l'opportunité d'exercer son droit d'être entendu à ce propos (arrêt du TAF F-5130/2014 consid. 2.4.2).

Le Tribunal rappelle que le droit d'être entendu se rapporte en principe à la constatation des faits et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie n'a pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la partie ne pouvait supputer la pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5 ; arrêt du TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 5.2. Voir également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1529 et WALDMANN/BICKEL, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 19-21 ad art. 30 ). Or, dans la mesure où l'occasion a été donnée aux parties de se déterminer également sur l'application de l'ALCP à la présente cause, les exigences procédurales liées à la substitution de motifs ont été respectées.

5.3.2 Il s'ensuit que le Tribunal peut admettre ou rejeter le recours formé contre la décision de l'autorité intimée sur la base d'autres motifs que ceux invoqués dans le prononcé querellé, soit en particulier en faisant application de l'ALCP.

6.
A ce stade, il sied d'examiner si le recourant remplit les conditions posées par l'art. 3 par. 2 let. a de l'Annexe I ALCP pour l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

6.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 de l'Annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Conformément à l'art. 3 par. 2 let. a de l'Annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le droit au regroupement familial s'étend aux enfants du conjoint du ressortissant UE/AELE ayant la nationalité d'un Etat tiers (ATF 136 II 65 consid. 3.3, 4.4 et 4.5).

6.2 A moins qu'il ne soit a charge, l'enfant ayant atteint l'a ge de 21 ans ne peut donc plus revendiquer de droit de rive au sens de l'ALCP: cas échéant, son indigence doit e tre effective et prouve e (art. 3 par. 3 let. c de l'Annexe I ALCP). La qualite de membre de la famille a charge re sulte d'une situation de fait : en particulier, les enfants sont considérés comme étant à charge (du titulaire initial du droit de séjour) s'ils sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins essentiels et qu'un entretien, même partiel, leur est effectivement garanti (CESLA AMARELLE/ MINH SON NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, Volume III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, p. 107, ch. 38). En principe, ce soutien matériel doit e tre assure par le de tenteur du droit originaire ou par son conjoint. En outre, si le membre de la famille du ressortissant UE/AELE de tenteur du droit originaire se journe de ja re gulie rement en Suisse depuis plusieurs anne es, il convient d'appre cier ses besoins et le soutien ne cessaire selon les conditions actuelles du se jour en Suisse (ATF 135 II 369 consid 3.1, 3.2 et 3.3 et références cités; arrêt du TAF F-5621/2014 du 5 janvier 2017 consid. 5.3; voir également les chiffres 9.5, 9.5.1 et 9.6 des Directives OLCP de l'autorité intimée, en ligne sur son site internet https://www.sem.admin.ch Publication & service Directives et circulaires II. Accord sur la libre circulation Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes; état au mois de novembre 2017 [site consulté en janvier 2018]).

6.3 En l'espèce, il appert que le28 décembre 2016, le recourant a conclu un contrat de travail pour une durée indéterminée en tant qu'extra aux cuisines d'un café de C._______, entrant en vigueur le 23 janvier 2017 et prévoyant un salaire horaire brut de 24 fr. 35. Le 25 août 2017, l'intéressé a versé en cause une copie de ses décomptes de salaires portant sur la période de janvier 2017 à juillet 2017. Le 6 décembre 2017, le mandataire a transmis au Tribunal un certificat de travail établi par l'employeur de son mandant, daté du 23 novembre 2017, attestant que le recourant oeuvrait depuis le 24 janvier 2017 en qualité d'auxiliaire cuisinier à l'heure, à raison de 80 à 90 heures en moyenne par mois. Cet emploi permettrait au recourant de subvenir à ses besoins voire de soutenir financièrement sa mère.

6.4 Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le Tribunal considère que le recourant n'est pas indigent. D'après ses propres écritures, il subviendrait à ses besoins et fournirait même un soutien financier à sa mère. Il serait dès lors paradoxal d'admettre qu'il revêt la qualité de membre de la famille a charge de sa mère, voire de son beau-père, dans la mesure où il n'est pas établi qu'un quelconque soutien matériel lui serait octroyé, ni qu'un quelconque autre lien de dépendance n'existerait (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 18 juin 1987
C-316/85 Lebon, points 22 à 24). Le Tribunal - qui statue sur la base de l'état de fait au moment où il rend son jugement - en conclut que le recourant ne peut se prévaloir d'un droit de séjour dérivé basé sur l'ALCP. Dans ces conditions, la question de savoir si les condamnations prononcées à l'encontre du recourant relèvent du champ d'application de l'art. 5 de l'Annexe 1 ALCP (ordre public) souffre de demeurer indécise.

Par conséquent, le recourant ne saurait se prévaloir de l'art. 3 par. 1 de l'Annexe I ALCP pour revendiquer l'octroi d'une autorisation de séjour.

Cela étant, compte tenu des spécificités de la procédure d'approbation, les autorités cantonales demeurent libres d'examiner, cas échéant et dans une nouvelle procédure, les conditions de séjour du recourant en application des dispositions de la LEtr.

7.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr). Par ailleurs, le recourant n'a ni allégué, ni démontré, l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi, que celui-ci intervienne en direction du Portugal ou du Brésil. Le dossier ne fait au surplus pas apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure (arrêt du TAF C-5421/2013 du 21 juillet 2015 consid. 8).

8.
Le recours est en conséquence rejeté, par substitution de motifs. Le dispositif de la décision attaquée est en effet conforme au droit, bien que le SEM, dans la motivation de la décision querellée, ne se soit pas basé sur les dispositions légales applicables en l'espèce (l'ALCP), en tant que circonscrites par la proposition émanant des autorités cantonales.

En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Dans le cas particulier, au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge du recourant. Cependant, compte tenu des erreurs commises par l'autorité intimée dans l'application du droit matériel et procédural, il y sera renoncé, en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2 ; en ce sens : arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 5 et arrêt du TAF
A-1450/2006 du 24 janvier 2008 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 900 francs, versée le 4 juillet 2016, sera restituée au recourant par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire; annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. [...] en retour)

- au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec dossier cantonal VS (...) en retour

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.