F-1316/2016 - 2018-03-05 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1316/2016

Arrêt du 5 mars 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Philippe Zimmermann,avocat, Rue de Lausanne 65, Case postale 1507, 1951 Sion,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 9 août 2011, X._______, ressortissant brésilien né [en 1992], a déposé une demande de visa de long séjour auprès de la Représentation suisse à Lisbonne, afin de rejoindre en Suisse sa mère Y._______, ressortissante brésilienne née [en 1970], respectivement pour effectuer des études en Suisse. Y._______était, à l'époque, titulaire d'une autorisation de courte durée CE/AELE obtenue à la suite de son mariage avec Z._______, ressortissant portugais né [en 1979].

B.
Le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le Service cantonal) s'étant déclaré favorable à l'octroi d'un titre de séjour à l'intéressé au motif du regroupement familial, l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu dès le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a autorisé l'entrée en Suisse et donné son approbation à l'octroi d'une autorisation de courte durée en faveur de X._______ en date du 2 avril 2012.

Le 14 avril 2012, l'intéressé est arrivé en Suisse. Une autorisation de courte durée UE/AELE lui a alors été délivrée au titre du regroupement familial, puis régulièrement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2014. L'ultime autorisation de courte durée UE/AELE délivrée à l'intéressé, en date du 20 janvier 2014, porte la mention «regroupement familial avec activité», étant donné que X._______ avait signé, en date du 13 octobre 2013, un contrat d'apprentissage d'une durée de trois ans en tant que cuisinier auprès d'un hôtel de A._______.

C.
Le 17 juin 2014, X._______ a été condamné, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant quatre ans, et à une amende de 1'500 francs pour violation grave des règles de la circulation routière, conduite en état d'ébriété, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite sans autorisation et contravention à la LStup (RS 812.121).

Le 23 juin 2014, l'intéresséa été condamné, par le Ministère public du canton du Valais, à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à 10 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 francs pour vol et conduite sans autorisation.

En date du 30 juillet 2014, l'intéressé a été condamné, par le Ministère public du canton de Vaud, à une peine privative de liberté de soixante jours pour vol.

D.
Le 1erjanvier 2015, une autorisation de séjour UE/AELE a été délivrée à titre originaire à Z._______. Y._______ s'est également vu octroyer une autorisation de séjour UE/AELE, à titre dérivé.

E.
Par courrier du 9 juin 2015, intitulé «Demande d'autorisation de séjour aux fins de regroupement familial pour vivre auprès de votre mère», le Service cantonal s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de X._______. Etant donné qu'il était âgé de plus de 21 ans, son dossier était transmis au SEM pour approbation.

Le 15 juin 2015, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour (recte : l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour), compte tenu notamment des condamnations pénales prononcées à son encontre. Le SEM a donné l'opportunité à l'intéressé de faire valoir d'éventuelles observations.

Dans un courrier du 5 janvier 2016, X._______a fait valoir divers arguments plaidant en faveur de l'octroi d'une autorisation de séjour. Ainsi, il était nécessaire que ses conditions de séjour soient réglées pour qu'il puisse trouver un emploi. Il a également évoqué ses erreurs passées, sa volonté de ne plus en commettre, son projet d'obtenir son permis de conduire et son désir de ne plus dépendre de sa mère sur le plan économique.

Par décision du 2 février 2016, le SEM a refusé d'approuver la prolongation (recte : l'octroi) de l'autorisation de séjour proposé(e) par le canton du Valais en faveur de X._______ et lui a imparti un délai au 15 avril 2016 pour quitter le territoire suisse.

F.
Par l'entremise de sa mandataire X._______ a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision de l'autorité inférieure en date du 1er mars 2016 (date du timbre postal), en concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour, et a régularisé son pourvoi (non signé) le 17 mars 2016 (date du timbre postal).

G.
Le 2 mai 2016, la mandataire du recourant a informé le Tribunal au sujet de la résiliation de son mandat.

H.
Par décision incidente du 3 juin 2016, le Tribunal a rejeté la demande de dispense des frais de procédure présentée par le recourant en date du 23 mars 2016 et l'a invité à effectuer le versement d'une avance de frais, compte tenu notamment du fait qu'il n'avait établi ni son indigence, ni l'impossibilité pour ses parents de satisfaire à leur obligation d'entretien à son égard. Conformément à cette demande, le recourant a versé l'avance sur les frais de procédure en date du 4 juillet 2016.

I.

I.a Le 29 juillet 2016, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à prendre position sur le recours, en la priant notamment de se prononcer de manière circonstanciée sur la détermination des bases légales applicables à la présente cause, dans la mesure où la motivation de la décision querellée ne comportait aucune référence aux dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681).

I.b Dans un courrier du 5 août 2016 (dossier SYMIC du SEM), l'autorité inférieure a demandé au Service cantonal de préciser selon quelles dispositions légales il avait entendu soumettre, par son envoi du 9 juin 2015, les conditions de séjour de l'intéressé à l'approbation fédérale. L'autorité intimée a indiqué que - selon sa compréhension du dossier -, X._______, dès son arrivée en Suisse, avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (recte : autorisation de courte durée) en vertu de l'ALCP, qu'il était désormais âgé de plus de 21 ans, qu'il exerçait une activité lucrative en tant qu'aide de cuisine, qu'il ne pouvait donc plus se prévaloir des dispositions de l'ALCP et que la poursuite de son séjour devait être examinée selon les critères de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Le Service cantonal était donc invité à indiquer si le recourant avait «acquis aujourd'hui un statut indépendant (perte de son autorisation de séjour UE/AELE et délivrance éventuelle d'une autorisation de séjour OASA[ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, RS 142.201])» ou s'il devait «toujours être considéré comme étant à charge de ses parents (maintien de son autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial)».

I.c Le 17 août 2016 (date du timbre postal), Maître Philippe Zimmermann a informé le Tribunal que X._______ lui avait confié la défense de ses intérêts pour la suite de la présente procédure.

I.d A l'issue d'une instruction complémentaire menée par le Service cantonal conséquemment au courrier du SEM du 5 août 2016 - instruction qui avait notamment révélé que X._______ était au bénéfice d'un contrat de travail depuis le 1erjuillet 2016 en tant qu'aide de cuisine dans un restaurant de B._______ - , ce service a informé l'intéressé, dans un courrier du 19 septembre 2016, qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour comme enfant à charge des parents (sous réserve de l'approbation du SEM, auquel une copie du courrier était adressée), étant donné qu'il dépendait financièrement de sa mère et de son beau-père.

I.e Dans ses déterminations du 21 septembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours du 1er mars 2016.

J.
Dans ses observations du 24 novembre 2016, le recourant a persisté dans les conclusions et motifs de son recours.

Dans un courrier du 19 décembre 2016, l'autorité intimée a renoncé à déposer d'autres observations et maintenu sa position. Par ordonnance du 6 janvier 2017, une copie de la duplique du SEM a été transmise pour information au recourant.

K.
Le 6 février 2017, le Service cantonal a communiqué au Tribunal la copie d'un contrat de travail conclu, en date du 28 décembre 2016 et entrant en vigueur le 23 janvier 2017, pour une durée indéterminée par le recourant en tant qu'extra aux cuisines d'un café de C._______ et prévoyant un salaire horaire brut de 24 fr. 35.

Le 23 août 2017, le recourant a également envoyé au Tribunal une copie de son contrat de travail du 28 décembre 2016.

L.
Le 6 décembre 2017, le mandataire du recourant a transmis au Tribunal un certificat de travail établi par l'employeur de celui-ci, daté du 23 novembre 2017, attestant qu'il oeuvrait depuis le 24 janvier 2017 en qualité d'auxiliaire cuisinier à l'heure, à raison de 80 à 90 heures en moyenne par mois. Cet emploi permettrait au recourant de subvenir à ses besoins voire de soutenir financièrement sa mère.

Le 22 décembre 2017, une copie des pièces transmises par le recourant en date du 6 décembre 2017 a été transmise à l'autorité inférieure.

M.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Destinataire de la décision attaquée, X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour proposée par le Service cantonal en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1erseptembre 2015 (ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales quant à l'octroi d'une autorisation de séjour et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.

4.1 En vertu de la répartition des compétences - fixée dans la LEtr - entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers ; les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour. C'est dire qu'en principe, les autorités fédérales ne peuvent se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application (arrêts du TAF F-4799/2014 du 12 août 2016 consid. 6.7 et C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 6).

4.2 En l'occurrence, le Service cantonal a adressé, en date du 9 juin 2015, un courrier au recourant, dont le libellé de l'en-tête était : «Demande d'autorisation de séjour aux fins de regroupement familial pour vivre auprès de votre mère». Relevant que l'intéressé était arrivé en Suisse au mois d'avril 2012 et qu'il avait été mis au bénéfice d'une autorisation de courte durée UE/AELE pour vivre auprès de sa mère, le Service cantonal indiquait ce qui suit : «Le 01.01.2015, le mari de votre mère ayant obtenu une autorisation de séjour UE/AELE, les membres de sa famille bénéficient de la même autorisation. Compte tenu du fait que vous êtes âgé de plus de 21 ans (...), nous devons soumettre votre demande au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour approbation, conformément à l'art. 99 de la loi fédérale sur les étrangers du 16.12.2005 (LEtr) ainsi qu'à l'art. 85 al. 1 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) du 24.10.2007 ».

Le Service cantonal entendait donc soumettre à l'approbation de l'autorité intimée l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé en sa qualité de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE (le Brésil), descendant âgé de plus de 21 ans de la conjointe d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, au sens de l'art. 3 par. 2 let. a de l'Annexe I ALCP (voir le chiffre 1.3.1.2.3 let. d [«Procédure et répartition des compétences»] des Directives et commentaires du SEM - Domaine des étrangers, version octobre 2013, en vigueur jusqu'au 31 août 2015, respectivement l'art. 6 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]).

Dans les considérants «en fait» de la décision litigieuse du 2 février 2016, l'autorité intimée relève d'ailleurs que le Service cantonal s'était déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé et avait procédé à la transmission du dossier «afin que le SEM se détermine sur l'octroi d'une autorisation de séjour que le canton du Valais est disposé à lui octroyer au titre du regroupement familial».

4.3 En revanche, dans sa décision du 2 février 2016, le SEM a examiné la question de l'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour à la lumière de plusieurs dispositions de la LEtr (et non pas de l'ALCP), en insistant notamment sur le fait que «les conditions pour la prolongation (recte : l'octroi)de l'autorisation de séjour» de l'intéressé n'étaient pas remplies, eu égard à son comportement délictueux (art. 62 let. c LEtr). L'autorité inférieure n'a, en particulier, pas mentionné si l'intéressé remplissait l'une des conditions d'admission du chapitre 5 de la LEtr, voire s'il pouvait se prévaloir du regroupement familial au sens du chapitre 7 de la LEtr. Ainsi, l'autorité intimée a substantiellement modifié le cadre défini par la proposition de réglementation des conditions de séjour qui lui avait été soumise par le Service cantonal. Or, le SEM n'avait pas, dans le contexte de l'approbation qu'il était invité à donner au sujet de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP, à étendre son examen de la sorte, sans même faire référence aux dispositions de l'ALCP. C'est donc à tort que l'autorité intimée, alors que la proposition cantonale valaisanne portait uniquement sur la question du séjour en Suisse du recourant sous l'angle de l'ALCP, s'est saisie du cas dans la seule perspective de la LEtr (cf., en ce sens, arrêt du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 5 et 5.1).

4.4 En résumé, le SEM n'a pas à se prononcer sur un éventuel refus d'approbation lorsque l'autorité cantonale compétente n'a elle-même pas pris de décision quant à la demande d'autorisation de séjour qui lui était soumise. Ainsi, l'autorité fédérale d'approbation n'a pas à statuer sur un type d'autorisation de séjour que l'autorité cantonale n'envisage pas de délivrer (arrêt du TAF C-6723/2010 consid. 5.1 et référence citée). Le SEM aurait donc dû limiter son examen à la question de la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé au sens de l'ALCP et n'avait pas à faire application des dispositions de la LEtr dans la présente cause.

5.

5.1 Prima facie, compte tenu du raisonnement juridique erroné de l'autorité intimée (basé sur un état de fait incomplet au moment de la décision querellée), le Tribunal devrait lui renvoyer la cause avec des instructions impératives (art. 61 al. 1 PA; voir en ce sens arrêt du TAF A-195/2016 du 5 juin 2017 consid. 5.2.2).

Pour des motifs d'économie de procédure, le Tribunal estime néanmoins qu'une cassation de la décision querellée ne se justifie pas en l'espèce, attendu que l'état de fait pertinent a été complété en cours de procédure et qu'il est en mesure d'apprécier les preuves fournies sous l'angle de l'ALCP (cf. mutatis mutandis : ATAF 2012/21 consid. 5).

5.2 Il sied toutefois de relever que la procédure d'administration des preuves entreprise postérieurement à la notification de la décision querellée - qui a permis à l'autorité intimée de prendre position, en date du 21 septembre 2016, sur la question de l'applicabilité de l'ALCP aux conditions de séjour du recourant - a été menée en violation du plein effet dévolutif attaché au dépôt du recours du 1er mars 2016 (art. 54 PA). Dès cette date en effet, le Tribunal se trouvait responsable de l'instruction de la cause et il lui appartenait de décider souverainement des mesures à prendre. Il n'était en principe plus permis à l'autorité inférieure - et encore moins à l'insu du Tribunal - d'ordonner de nouvelles mesures d'instruction concernant l'objet du litige et tendant à une éventuelle modification de la décision attaquée (ATF 127 V 228 consid. 2b/aa; arrêt du TAF D-587/2016 du 5 février 2016 consid. 4.4). Or, invité en date du 29 juillet 2016 à prendre position sur le recours, le SEM, dans un courrier du 5 août 2016 (dont aucune copie n'a été transmise au Tribunal), a prié le Service cantonal de préciser selon quelles dispositions légales il entendait soumettre les conditions de séjour de l'intéressé à l'approbation fédérale. La démarche de l'autorité intimée a incité le Service cantonal à mener une instruction complémentaire, à l'issue de laquelle ce dernier a informé l'intéressé, dans un courrier du 19 septembre 2016, qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour comme enfant à charge des parents, sous réserve de l'approbation du SEM. Nonobstant le fait que l'autorité intimée aurait dû, si elle l'estimait nécessaire, procéder à de telles clarifications avant de rendre la décision litigieuse, il apparaît que les mesures d'instruction entreprises postérieurement à ladite décision ne sont compatibles ni avec l'effet dévolutif attaché au recours du 1ermars 2016, ni avec le principe de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), ni avec les principes de l'égalité des armes (art. 29 al. 1 Cst.) et du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

5.3 Toujours est-il que le Tribunal est en mesure de réformer la décision entreprise, en faisant application de l'ALCP.

Comme relevé au considérant 2 supra, le Tribunal n'est pas lié par les considérants de la décision attaquée. Il peut en particulier confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par elle (arrêt du TAF F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.2 et références citées), dans les limites de l'objet du litige défini par les conclusions du recours (ATF 130 V 501 consid. 1; arrêt du TAF
C-1114/2012 du 7 mai 2014 consid. 3.1).

5.3.1 En l'espèce, dans la mesure où le Tribunal, par ordonnance du 29 juillet 2016 dont une copie a été notifiée au recourant, a attiré l'attention des parties sur l'éventuelle applicabilité de l'ALCP à la présente cause, et au vu du contenu des déterminations de l'autorité intimée du 21 septembre 2016, sur lesquelles le recourant a pu prendre position durant l'échange d'écritures, un raisonnement par substitution de motifs peut et doit être opéré, le recourant ayant eu l'opportunité d'exercer son droit d'être entendu à ce propos (arrêt du TAF F-5130/2014 consid. 2.4.2).

Le Tribunal rappelle que le droit d'être entendu se rapporte en principe à la constatation des faits et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie n'a pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la partie ne pouvait supputer la pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5 ; arrêt du TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 5.2. Voir également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1529 et WALDMANN/BICKEL, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 19-21 ad art. 30 ). Or, dans la mesure où l'occasion a été donnée aux parties de se déterminer également sur l'application de l'ALCP à la présente cause, les exigences procédurales liées à la substitution de motifs ont été respectées.

5.3.2 Il s'ensuit que le Tribunal peut admettre ou rejeter le recours formé contre la décision de l'autorité intimée sur la base d'autres motifs que ceux invoqués dans le prononcé querellé, soit en particulier en faisant application de l'ALCP.

6.
A ce stade, il sied d'examiner si le recourant remplit les conditions posées par l'art. 3 par. 2 let. a de l'Annexe I ALCP pour l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

6.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 de l'Annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Conformément à l'art. 3 par. 2 let. a de l'Annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le droit au regroupement familial s'étend aux enfants du conjoint du ressortissant UE/AELE ayant la nationalité d'un Etat tiers (ATF 136 II 65 consid. 3.3, 4.4 et 4.5).

6.2 A moins qu'il ne soit a charge, l'enfant ayant atteint l'a ge de 21 ans ne peut donc plus revendiquer de droit de rive au sens de l'ALCP: cas échéant, son indigence doit e tre effective et prouve e (art. 3 par. 3 let. c de l'Annexe I ALCP). La qualite de membre de la famille a charge re sulte d'une situation de fait : en particulier, les enfants sont considérés comme étant à charge (du titulaire initial du droit de séjour) s'ils sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins essentiels et qu'un entretien, même partiel, leur est effectivement garanti (CESLA AMARELLE/ MINH SON NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, Volume III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, p. 107, ch. 38). En principe, ce soutien matériel doit e tre assure par le de tenteur du droit originaire ou par son conjoint. En outre, si le membre de la famille du ressortissant UE/AELE de tenteur du droit originaire se journe de ja re gulie rement en Suisse depuis plusieurs anne es, il convient d'appre cier ses besoins et le soutien ne cessaire selon les conditions actuelles du se jour en Suisse (ATF 135 II 369 consid 3.1, 3.2 et 3.3 et références cités; arrêt du TAF F-5621/2014 du 5 janvier 2017 consid. 5.3; voir également les chiffres 9.5, 9.5.1 et 9.6 des Directives OLCP de l'autorité intimée, en ligne sur son site internet https://www.sem.admin.ch Publication & service Directives et circulaires II. Accord sur la libre circulation Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes; état au mois de novembre 2017 [site consulté en janvier 2018]).

6.3 En l'espèce, il appert que le28 décembre 2016, le recourant a conclu un contrat de travail pour une durée indéterminée en tant qu'extra aux cuisines d'un café de C._______, entrant en vigueur le 23 janvier 2017 et prévoyant un salaire horaire brut de 24 fr. 35. Le 25 août 2017, l'intéressé a versé en cause une copie de ses décomptes de salaires portant sur la période de janvier 2017 à juillet 2017. Le 6 décembre 2017, le mandataire a transmis au Tribunal un certificat de travail établi par l'employeur de son mandant, daté du 23 novembre 2017, attestant que le recourant oeuvrait depuis le 24 janvier 2017 en qualité d'auxiliaire cuisinier à l'heure, à raison de 80 à 90 heures en moyenne par mois. Cet emploi permettrait au recourant de subvenir à ses besoins voire de soutenir financièrement sa mère.

6.4 Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le Tribunal considère que le recourant n'est pas indigent. D'après ses propres écritures, il subviendrait à ses besoins et fournirait même un soutien financier à sa mère. Il serait dès lors paradoxal d'admettre qu'il revêt la qualité de membre de la famille a charge de sa mère, voire de son beau-père, dans la mesure où il n'est pas établi qu'un quelconque soutien matériel lui serait octroyé, ni qu'un quelconque autre lien de dépendance n'existerait (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 18 juin 1987
C-316/85 Lebon, points 22 à 24). Le Tribunal - qui statue sur la base de l'état de fait au moment où il rend son jugement - en conclut que le recourant ne peut se prévaloir d'un droit de séjour dérivé basé sur l'ALCP. Dans ces conditions, la question de savoir si les condamnations prononcées à l'encontre du recourant relèvent du champ d'application de l'art. 5 de l'Annexe 1 ALCP (ordre public) souffre de demeurer indécise.

Par conséquent, le recourant ne saurait se prévaloir de l'art. 3 par. 1 de l'Annexe I ALCP pour revendiquer l'octroi d'une autorisation de séjour.

Cela étant, compte tenu des spécificités de la procédure d'approbation, les autorités cantonales demeurent libres d'examiner, cas échéant et dans une nouvelle procédure, les conditions de séjour du recourant en application des dispositions de la LEtr.

7.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr). Par ailleurs, le recourant n'a ni allégué, ni démontré, l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi, que celui-ci intervienne en direction du Portugal ou du Brésil. Le dossier ne fait au surplus pas apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure (arrêt du TAF C-5421/2013 du 21 juillet 2015 consid. 8).

8.
Le recours est en conséquence rejeté, par substitution de motifs. Le dispositif de la décision attaquée est en effet conforme au droit, bien que le SEM, dans la motivation de la décision querellée, ne se soit pas basé sur les dispositions légales applicables en l'espèce (l'ALCP), en tant que circonscrites par la proposition émanant des autorités cantonales.

En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Dans le cas particulier, au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge du recourant. Cependant, compte tenu des erreurs commises par l'autorité intimée dans l'application du droit matériel et procédural, il y sera renoncé, en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2 ; en ce sens : arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 5 et arrêt du TAF
A-1450/2006 du 24 janvier 2008 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 900 francs, versée le 4 juillet 2016, sera restituée au recourant par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire; annexe : formulaire «adresse de paiement» à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. [...] en retour)

- au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec dossier cantonal VS (...) en retour

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.